LA VOIRIE COMMUNALE.

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1 LA VOIRIE COMMUNALE

2 SOMMAIRE Introduction
Le classement et de déclassement des voies communales La cession gratuite de terrain L’enquête publique L’entretien de la voirie communale Les servitudes Les travaux et ouvrages en bordure des voies communales La coordination des travaux La responsabilité de la commune et du Maire La réorganisation de la voirie communale Le financement de la voirie communale

3 INTRODUCTION

4 Issue d’une ordonnance du 7 janvier 1959, relative à la voirie des collectivités locales , la voirie communale comprend: Les voies communales (Code de la voirie routière) Les chemins ruraux (Nouveau Code rural) Les autres voies (hors autoroutes, routes nationales et routes départementales) sont des voies du domaine privé dont l’usage peut être privé ou public. Les voies communales comprennent, en plus de la chaussée, des dépendances: trottoirs, accotements, voies cyclables fossés, caniveaux, égouts talus, remblais, déblais, levées parapets, murs de soutènement (sous conditions) parkings, promenades publiques

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6 5 éléments de définition caractérisent la voirie communale:
voie publique du domaine PUBLIC de la commune, elle est entretenue par la commune (dépense obligatoire), elle est inaliénable (ne peut être cédée) et imprescriptible (ne peut être acquise par la possession), elles doit répondre à un double objectif de circulation et de desserte et doit être conçue en conséquence toutes les décisions relatives à son emprise (classement, déclassement, alignement, aliénation, agrandissement, redressement, remembrement…) doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal et dans certains cas d’une enquête publique.

7 LE CLASSEMENT ET LE DECLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

8 Le classement des voies communales
Le classement est l’acte qui confère à un chemin le caractère de voie communale. 1.1. L’affectation de fait Les voies situées dans un secteur urbanisé de la commune et ouvertes à la circulation publique, dont l’acquisition vient d’être décidée par délibération du Conseil municipal, sont incluses de fait dans le domaine public communal dès leur acquisition par la commune, même sans l’intervention d’une décision de classement (CAA Paris, 8/07/2004, M. Julia). La délibération décidant l’acquisition et l’incorporation fait office de décision de classement.

9 1.2. La procédure de classement d’une voie
Deux dispositifs sont possibles pour classer la voie dans le domaine public communal (Art. L et s. CGPPP): Il peut s’agir d’une délibération du Conseil municipal ou d’une procédure de déclassement accompagnée d’une enquête publique. S’agissant de classement de voies privées, il y a nécessité d’une acquisition de l’assiette de la voie par la commune.

10 2. Le déclassement des voies communales
On parle de déclassement lorsqu’une voie communale qui n’est plus affectée à l’usage du public passe dans le domaine privé de la commune. Cette transformation doit être formalisée par un acte administratif: il peut s’agir d’une délibération du Conseil municipal ou d’une procédure de déclassement accompagnée d’une enquête publique. En règle générale et sauf dispositions particulières, une simple délibération du Conseil municipal suffit désormais dans toute procédure de classement ou déclassement d’une voie communale. Depuis la loi n° du 9/12/2004 les possibilités de s’exonérer de l’enquête sont nombreuses.

11 LA CESSION GRATUITE DE TERRAIN

12 Une cession gratuite de terrain ne peut être imposée qu’en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création d’une voie publique, à condition : qu’il y ait un projet réel, à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire, Cette cession gratuite ne peut dépasser 10 % de la surface de l’unité foncière destinée à recevoir la construction. S’il est nécessaire de pratiquer une emprise au-delà de 10 %, le surplus fera l’objet d’une indemnisation fixée à l’amiable ou par le juge de l’expropriation. La cession gratuite n'intervient qu'à la date de passation de l'acte authentique (acte notarié ou acte administratif)

13 L’ENQUETE PUBLIQUE

14 Les situations dispensées d’enquête publique
La loi n° relative à la simplification du droit dispense d’enquête publique certaines situations: Les situations dispensées d’enquête publique Transfert d’une voie sans atteinte aux conditions de desserte et de circulation (Art. L Code de la voirie routière) Transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public (Art. L Code de l’urbanisme) Transfert de propriété entre personnes publiques (Art. L et L CGPPP) Procédure d’expropriation

15 2. Les situations où l’enquête publique demeure obligatoire
Nouvelle affectation Création de nouvelle voirie (Enquête selon les modalités de l’article R à R Code de la voirie routière)

16 Rappel du déroulement de l’enquête :
Désignation du commissaire-enquêteur et ouverture de l’enquête  Arrêté d’ouverture de l’enquête publique Publicité de l’enquête  Certificat d’affichage et de publication Déroulement de l’enquête (15 jours) Ouverture du registre de l’enquête publique Clôture de l’enquête et rapport du commissaire  Clôture du registre et conclusions du commissaire-enquêteur transmises sous un mois au Maire

17 Cas du remembrement : C’est le Conseil municipal qui est compétent pour décider de la création, de la suppression, de la modification du tracé ou de l’emprise des voies et chemins situés à l’intérieur du périmètre de remembrement. Ces créations-suppressions ou modifications de tracé ou d’emprise ne sont pas soumises à enquête publique, mais rattachées aux formalités du remembrement.

18 L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE

19 Les dépenses d’entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires.
Les dépenses liées à l’ouverture ou au classement de ces voies, sont facultatives. Les communes sont responsables des défauts d’entretien de la voirie communales et des dommages que ces défauts peuvent occasionner. Toutefois, lorsqu’une voie communale est anormalement dégradée par des usagers, il peut être imposé à ces derniers des contributions spéciales proportionnées à la dégradation causée (le TA est compétent en cas de litige). La jurisprudence du Conseil d’État estime que les communes ont simplement le devoir de tenir les voies dans un état de viabilité normal, et non d’avoir à renforcer la voie pour qu’elle puisse être utilisée par un entrepreneur de travaux publics par exemple. Cette participation concerne uniquement la chaussée et non les dépendances de la voie communale qui restent à la charge de la commune. Ces contributions sont appelées « contributions spéciales des usagers ».

20 LES SERVITUDES

21 1. Les clôtures En bordure d’une voie communale, tout propriétaire peut se clore, à condition d’avoir demandé préalablement un alignement au Maire, que la clôture n’empêche pas une servitude de passage ou d’écoulement des eaux, et de ne pas nuire aux voisins par la nature de la clôture employée. Cas des murs de soutènement : S’ils sont compris à l’intérieur de l’emprise de la voie publique, le mur de soutènement appartient à la commune, même s’il soutient les terres des propriétés riveraines. Si ce mur est à la limite de l’alignement à l’intérieur de la propriété, il appartient à cette dernière. A noter que les clôtures sèches (barrières, palissades, murs, etc.…) peuvent être implantées à l’alignement. Les haies vives et clôtures de fils de fer barbelés doivent observer un retrait de 0,50 mètres par rapport à l’alignement.

22 2. Les vues Les vues sont les ouvertures pratiquées dans les murs permettant une vue sur la propriété voisine. Le Code Civil édicte des distances de 1,90 mètres pour les vues droites et de 0,60 mètres pour les vues obliques, mais ces prescriptions ne s’appliquent pas au regard de la voie communale. Aussi, les riverains peuvent pratiquer des ouvertures dans le mur de leur maison implantée à l’alignement, mais ils devront en contrepartie accepter les aménagements que la commune peut implanter en face de la vue.

23 3. Servitude d’écoulement des eaux
Les eaux des toitures ne peuvent couler directement sur la voie publique des bâtiments implantés en limite. En conséquence, les eaux doivent être conduites jusqu’au sol par des tuyaux de descente. Il en est de même pour les eaux usées, bien entendu. Les propriétés riveraines des voies communales situées en contrebas des voies, sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins. Les propriétaires des fonds peuvent ouvrir des fossés et canaux sur leur propriété, à 0,50 mètres de l’alignement. Les riverains ne sont pas tenus de recevoir les produits en provenance du curage des fossés dépendant des voies communales.  Le Maire a toutefois obligation de recueillir les eaux de ruissellement de la voie communale dans un système d’évacuation. Cette servitude est un droit d’égout ou aisance de voirie.

24 L’enquête est identique à celle des plans d’alignement.
4. Servitude de visibilité Afin d’assurer une meilleure visibilité, à proximité de croisements, virages ou points dangereux pour la circulation, les propriétés riveraines des voies communales peuvent être frappées de servitudes de visibilité. Pour cela, un plan de dégagement est arrêté, après enquête publique et approuvé par le Préfet qui tient compte de l’avis du Conseil municipal. L’enquête est identique à celle des plans d’alignement. Une fois adopté, le plan est notifié aux propriétaires intéressés qui sont indemnisés proportionnellement aux dommages subis, et déposé au bureau des Hypothèques pour information des tiers et des éventuels acquéreurs.

25 Cette servitude peut concerner :
l’obligation de supprimer les murs de clôture et de les remplacer par des grilles, l’obligation de supprimer des plantations gênantes, l’obligation de ramener et de tenir le terrain de toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau qui est fixé par le plan de dégagement, l’interdiction de bâtir et de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement, le droit pour le Maire d’opérer la résection des talus, remblais et tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.

26 5. Servitude de plantation
Pour les plantations effectuées depuis le 25 Juin 1989, un retrait de 2 mètres par rapport à l’alignement est obligatoire pour les plantations en bordure des voies communales. Ces distances ne sont pas observées dans le cadre d’arbres, arbustes, arbrisseaux, plantés en espaliers contre le mur de clôture à l’intérieur de la propriété riveraine. Ces plantations ne devront toutefois pas dépasser le faîtage du mur. Dans le cas d’une voie communale surplombée par une ligne électrique, la distance de plantation doit respecter un recul de 3,00 mètres par rapport à l’alignement, à l’intérieur des propriétés pour les plantations de moins de 7.00 mètres de hauteur. Au-delà, de 7,00 mètres, cette distance est augmentée de 1.00 mètre, par mètre supplémentaire de hauteur, dans la limite de 10 mètres.

27 6. Élagage des arbres Les arbres (branches et racines) qui avancent sur les voies communales doivent être coupés à l’aplomb de l’alignement de ces dernières, aux frais des propriétaires. L’élagage étant imprescriptible et obligatoire, le propriétaire riverain qui ne l’exécute pas, peut être mis en demeure par le Maire, par lettre recommandée avec avis de réception. S’il persiste, la commune effectue, ou fait effectuer l’élagage aux frais du contrevenant. A cet effet, un arrêté du Maire peut prévoir les conditions des opérations d’élagage (date, etc.…). Aux croisements, carrefours, embranchements et bifurcations, les arbres doivent être élagués sur une hauteur de 3.00 mètres à partir du sol, dans un rayon de 50 mètres.

28 7. Servitudes diverses Les dépôts de grumes sur la voie communale, pour faciliter les exploitations forestières ou l’affouage, peuvent être autorisés par le Maire. Cette autorisation contient les conditions liées à la sécurité, la dégradation de la chaussée, l’écoulement des eaux pluviales, l’accès aux propriétés riveraines et la limitation dans le temps de cette facilité. Fumier et détritus ménagers ayant un caractère permanent, doivent être implantés à 35 mètres minimum de l’emprise des voies communales Les feux de pailles et végétaux sont en principe interdits à moins de 100 mètres des voies communales, sauf dérogation du Maire d’effectuer des feux de pailles et de végétaux dans les champs à proximité des voies communales.

29 LES TRAVAUX ET OUVRAGES EN BORDURE DE VOIES COMMUNALES

30 Les conditions générales d’exécution de travaux en bordure des voies communales sont définies dans un arrêté municipal type, ainsi une autorisation ou un permis doit être demandé par les propriétaires riverains qui veulent exécuter des travaux en bordure des voies communales ou dans leur emprise. Cette demande obligatoire est indépendante du permis de construire. Le Maire est alors libre de donner l’autorisation ou non, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. Toutefois, ce refus devra être motivé. L’autorisation est valable un an. Les échafaudages et dépôts de matériaux ne peuvent pas empiéter de plus de 2 mètres sur la voie. Ils doivent de toutes façons être disposés de manière à ne pas entraver l’écoulement des eaux, être signalés de jour et éclairés la nuit, éventuellement entourés d’une clôture ou d’un masque.

31 La confection de mortier ou de béton est formellement interdite sur la chaussée et elle est réglementée sur les trottoirs et accotements. Dans tous les cas, l’autorisation de voirie doit respecter les aisances de voirie qui sont les droits des tiers (droit d’égout, de vue, d’accès etc.…). Ces travaux et établissements d’ouvrages peuvent être soumis à une redevance dite d’occupation du domaine public. Cette redevance est fixée par délibération du Conseil municipal. Les autorisations de voirie sont délivrées par le Maire, sans se préoccuper des problèmes liés aux droits des propriétaires riverains. Il incombe aux pétitionnaires de se préoccuper des servitudes, règlements et prescriptions diverses.

32 LA COORDINATION DES TRAVAUX
DE VOIRIE

33 Afin d’éviter les désordres occasionnés par des chantiers successifs sur la voie publique (qualité de la voirie, tranquillité des riverains, fluidité et sécurité du trafic, financement des travaux de remise en état) entrepris par des services publics, des concessionnaires de services publics ou privés, le Code de la voirie routière a prévu de confier au Maire la charge de la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation publique.

34 Cette procédure de coordination permet au Conseil municipal et au Maire de réglementer précisément, après concertation avec les services et personnes intervenantes: -         les modalités d’exécution des travaux, -         de réfection provisoire, -         de réfection définitive, -         de remblaiement de tranchées, -       conformément aux normes techniques et aux règles de l’art, la réalisation de plans de recollement, -         le financement des opérations de réfection, -         les délais de réfection, -     la possibilité de mettre en demeure d’exécuter les travaux ou de pouvoir conventionner lesdits travaux. -         le Conseil municipal peut prévoir une majoration pour frais généraux et frais de contrôle. Ces pouvoirs de coordination attribués au Maire se rattachent à la police de la circulation et non pas à la police de conservation.

35 LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ET DU MAIRE

36 Les contentieux les plus fréquents émanent des usagers et concernent les défauts d’entretien ou l’inadaptation des mesures prises en matière de réglementation, d’information et de signalisation. La responsabilité de la commune est atténuée en cas de faute ou d’imprudence de la victime. Les litiges relatifs aux dommages affectant les voies communales, au même titre que ceux qui concernent les biens du domaine privé des communes, sont de la compétence unique du juge judiciaire, même lorsque des travaux publics sont à l’ origine des dommages causé. En tout état de cause, la première prévention des risques contentieux est la réorganisation de la voirie communale.

37 Cette initiative permet d’avoir une bonne connaissance de l’état et du statut juridique des voies, de leurs dépendances et des réseaux, et permet d’identifier les anomalies et d’avoir un outil apte à pouvoir intervenir rapidement et de façon objective. Nous attirons votre attention sur l’importance de se doter d’une capacité de conseils extérieurs (Association des Maires, experts indépendants, géomètres-experts…), de soigner la souscription et la rédaction des contrats d’assurances, de veiller particulièrement au contenu des pièces des marchés de travaux publics (plan de récolement, signalisation de chantier, etc.…).

38 LA REORGANISATION DE LA VOIRIE COMMUNALE

39 Le Maire dispose de compétences à deux titres :
il est titulaire de la police générale sur l’ensemble du territoire de la commune, visant notamment la sécurité et la salubrité, pour tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage sur les voies de la commune, excepté sur les routes à grande circulation (stationnement, éclairage, enlèvement des encombrements, coordination des travaux) ; il est également l’exécutif de la Commune, à ce titre, il est compétent en matière de conservation du domaine public, en assurant l’exécution des délibérations du Conseil Municipal. A l’ensemble de ces deux titres, il est indispensable que le Maire ait une connaissance parfaite de la voirie communale. La réorganisation de la voirie communale peut se dérouler selon deux phases :

40 les arrêtés de classement ou de déclassement du domaine public
1. Phase diagnostic Cette phase permettra de faire le recensement de tous les documents utiles à la mise en œuvre du diagnostic, par exemple : les arrêtés de classement ou de déclassement du domaine public les registres et plans établis suite à l’ordonnance du 7 Janvier 1959 concernant les voies communales et les chemins ruraux les actes de propriété ainsi que les plans qui y sont annexés les jugements attributifs de propriété les plans de bornage en général les plans de promenades et de randonnées le Plan d'Occupation des Sols ou le Plan local d’ urbanisme les plans topographiques les dossiers de cession gratuite le cadastre

41 2. Phase opérationnelle Cette phase est à prévoir sur deux, voire trois budgets successifs, avec un programme d’actions qui recensera les types d’opérations et investissements à engager en fonction des priorités. Ces travaux concernent : le classement de chemins ruraux, le classement de parcelles privées de la commune en voies communales, le déclassement des voies communales en chemins ruraux, l’aliénation de chemins ruraux, les alignements des voies communes.

42 Certaines régularisations foncières préalables sont à inventorier, ainsi que, éventuellement, des bornages de chemins ruraux, des mises au point du statut des voies limitrophes entre les deux communes voisines, l’établissement du plan des itinéraires de randonnées dans la commune. Les enquêtes publiques nécessaires à ces opérations peuvent être diligentées de façon globale. A l’issu des travaux, le dossier de la réorganisation de la voirie communale comprend : une note de présentation les délibérations du Conseil municipal approuvant le plan de classement l’arrêté municipal prescrivant l’enquête publique et désignant le Commissaire Enquêteur un plan de situation au 1/25000ème ou 1/50000ème le tableau de classement des Voies Communales le plan de localisation des Voies Communales et des Chemins Ruraux, soit globalement sur un plan général soit sur des plans particuliers faisant apparaître le parcellaire cadastral.

43 Cette remise en ordre a pour but la clarification juridique du statut et de l’usage des voies, des droits et devoirs des divers intéressés. A partir de cette approche globale, une réflexion plus approfondie peut permettre de fixer des priorités vis à vis des réseaux. L’établissement d’un Système d’Informations Géographiques (SIG) adapté peut constituer pour la Commune un choix stratégique efficace pour la gestion générale des équipements publics.

44 LE FINANCEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

45 1. Les dépenses d’entretien (fonctionnement)
L’obligation faite aux communes d’entretenir les voies communales s’entend pour les voies elles-mêmes et leurs dépendances. Le Maire est également responsable du nettoyage des autres voies publiques à l’intérieur de l’agglomération (Routes Nationales ou Départementales). Les dépenses d’entretien ne sont pas prises en compte dans le calcul du fonds de compensation de la T.V.A., et à ce titre ne peuvent pas être subventionnées au titre de la D.G.E. ou des aides du Département. Par contre, la section de fonctionnement est alimentée notamment par la D.G.F. (Dotation Forfaitaire) et éventuellement par la Dotation de Solidarité Rurale dont le montant est lié en partie à la longueur de Voirie Communales.

46 2. Les dépenses d’investissement
Les financements pour création ou gros travaux d’aménagement de la voirie communale, sont issus d’emprunts, de fonds propres, ou des subventions spécifiques de l’État (D.G.E.) ou du Département. Ces investissements sont éligibles au Fonds de Compensation de la T.V.A. qui permet à la Commune de récupérer la quasi totalité de la T.V.A. deux ans après l’investissement.

47 Autres modes de financement 
Les communes, pour la réalisation des équipements publics dans la voirie, peuvent avoir recours à d’autres modes de financement : Contributions spéciales : Elles concernent des anomalies créant des dégradations sur la voirie suite à un usage temporaire inhabituel. Ces contributions peuvent être imposées aux entrepreneurs ou aux propriétaires, soit à l’amiable, soit par procédure contentieuse Les taxes d’urbanisme : . la TLE . la taxe départementale pour le financement des CAUE . la taxe départementale des espaces naturels sensibles . la participation au financement des voies et réseaux . les cessions de terrains