Contrats de gestion : principes de base Page 1 07-11-2007 Le contrat d’administration : un instrument de gestion performant ? A certaines conditions !

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1 Contrats de gestion : principes de base Page 1 07-11-2007 Le contrat d’administration : un instrument de gestion performant ? A certaines conditions ! Séminaire Talents et ambitions 7 novembre 2007

2 Contrats de gestion : principes de base Page 2 07-11-2007 Plan de la présentation Un contrat pour des départements ? 1 ère dimension : le contenu de la contractualisation 2 ème dimension : les relations entre parties contractantes 3 ème dimension : l’organisation institutionnelle

3 Contrats de gestion : principes de base Page 3 07-11-2007 La contractualisation publique pour des départements ? Un contrat ne se conclut qu’avec une agence ou une entreprise publique ! Public Service Agreements / Delivery Agreements (UK) Contrats de performance au sein de l’administration fiscale (Fr) Statements of Intents, Output Plans, Statements of Forecast Service Performance (NZ)       Augmentation / pérennisation de la performance   Catalyseur de la modernisation Augmentation de la transparence Minimum de concertation et de dialogue   Amélioration de la planification

4 Contrats de gestion : principes de base Page 4 07-11-2007 Aspects de la contractualisation : quelques exemples Government departments, (…), published Service Delivery Agreements (SDAs) explaining how they will deliver the high level targets set out in the Public Service Agreements, and how government will modernize and reform itself to get better value for money in achieving them (HM Treasury) Contractmanagement is een wijze van sturen van een organisatie waarbij bepaalde bevoegdheden aan organisatie-onderdelen worden verleend op basis waarvan voor een bepaalde periode (…) het taakstellend werkplan, het taakstellend budget en bij de uitvoering in acht te nemen regels worden vastgelegd in een contract (Ministerie van Verkeer en Waterstaat) Des contrats de services seront expérimentés (…): ils permettront notamment de déterminer les objectifs assignés aux services (…), les marges de manoeuvre qui leur sont garanties dans la négociation d’un budget global (…). Les contrats de service devront résulter d’un dialogue approfondi. Les contrats porteront sur les objectifs des services, les indicateurs et outils de gestion mis en oeuvre et sur les moyens de fonctionnement alloués (Circulaires du Premier Ministre) De beheersovereenkomst is “een wederzijdse overeenkomst tussen de bevoegde Vlaamse minister (…) en een verzelfstandigd (uitvoerend of dienstverlenende) agentschap, handelend over de bijzondere regels en voorwaarden waaronder het agentschap opdrachten zoals omschreven in haar oprichtingsbepalingen moet uitvoeren. Zij regelt de wederzijdse verantwoordelijkheden en verwachtingen in het kader van de vooropgestelde doelstellingen” (Visienota beheersovereenkomst) Le contrat d’administration est une convention entre l’organe qui délègue (…) et l’organe qui exécute la tâche (…), ce dernier devant fournir un certain produit (c.-à-d. un service) en disposant pour ce faire d’une liberté suffisante dans la détermination de l’organisation interne et dans l’utilisation du budget qui lui est accordé (arrêté royal du 3 avril 1997, rapport au Roi)

5 Contrats de gestion : principes de base Page 5 07-11-2007 Aspects multidimensionnels de la contractualisation 1. Une stratégie pour réaliser mes missions 2. Une charte qui règle mes relations avec le pouvoir politique 3. Une architecture institutionnelle en soutien

6 Contrats de gestion : principes de base Page 6 07-11-2007 Le contenu de la contractualisation 1 ère dimension

7 Contrats de gestion : principes de base Page 7 07-11-2007 1 ère dimension : le contenu de la contractualisation 2. Quelles prestations dois-je fournir ? 3. De quels moyens vais-je disposer ? 4. Quelles sont mes responsabilités ? Plusieurs années ! Définition des priorités politiques 1. Qu’attend-t-on de moi ?

8 Contrats de gestion : principes de base Page 8 07-11-2007 Responsabilités de l’administration et question en suspens Performance des prestations Qualité/économie de la gestion interne Adéquation des prestations Efficacité des prestations Productivité des missions Qualité de l’appui stratégique Pluriannualité ? Comment maintenir l’équilibre? Réalisation des objectifs politiques Maintien de l’équilibre financier Définition des priorités politiques

9 Contrats de gestion : principes de base Page 9 07-11-2007 Les relations avec le pouvoir politique 2 ème dimension

10 Contrats de gestion : principes de base Page 10 07-11-2007 2 ème dimension : relations entre parties contractantes Le fait du Prince Le contrat civil

11 Contrats de gestion : principes de base Page 11 07-11-2007 2 ème dimension : relations entre parties contractantes Le fait du Prince Le contrat civil Contrat de gestion Primauté du politique Concertation Liberté d’action Obligations

12 Contrats de gestion : principes de base Page 12 07-11-2007 Le Code civil est-il applicable ? Le contrat d’administration est une convention de type administratif pour laquelle le droit civil sur les conventions s’applique de manière supplétive tant que les dispositions du Code Civil ne sont pas en opposition avec le cadre réglementaire (Étude du Centre de Droit public, ULB IAU-SPF Sécurité sociale) Le contrat d’administration est une convention de type administratif pour laquelle le droit civil sur les conventions s’applique de manière supplétive tant que les dispositions du Code Civil ne sont pas en opposition avec le cadre réglementaire (Étude du Centre de Droit public, ULB IAU-SPF Sécurité sociale) L’organisme dispose de la personnalité juridique Intention constatée d’avoir des obligations détaillées et contraignantes Approbation formelle du contrat par les deux parties       Clauses réputées contractuelles  

13 Contrats de gestion : principes de base Page 13 07-11-2007 Les questions organisationnelles 3 ème dimension

14 Contrats de gestion : principes de base Page 14 07-11-2007 3 ème dimension : organisation institutionnelle Organisme sous contrat Cellule Org Expertise spécifique Point de contact / formalisation planification Expertise spécifique Point de contact / formalisation planification Organisme d’appui Analyse & interprétation (UK, Ndl, Fr) Appui méthodologique/ coordination de processus (UK, Bel, Fr, Vl) Commanditaire (politique) Contrat Responsabilité directe (USA) vs autres critères (Bel) Appui au CEO, rédaction documents, organisation contrôle de gestion Nouvelles techniques de gestion Négocie au nom de l’organisme Départements existants (UK) vs cellule inter-dpt (Fr) CEO Détermine les grandes orientations et suit l’exécution du contrat

15 Contrats de gestion : principes de base Page 15 07-11-2007 Aspects institutionnels II : autonomie Autonomie opérationnelle Gérer des enveloppes budgétaires Exécuter une GRH autonome Déterminer ses objectif opérationnels Gérer ses services Contrôle de légalité Contrôle et audit internes Audit externe Obligations de rapportage

16 Contrats de gestion : principes de base Page 16 07-11-2007 3 dimensions 12 exigences de qualité Conclusion

17 Contrats de gestion : principes de base Page 17 07-11-2007 3 dimensions : 12 exigences de qualité Contenu du contrat 1. Intégralité 2. Équilibre 3. Transparence 4. Responsabilité Relations avec le pouvoir politique 5. Concertation 6. Liberté 7. Droits & devoirs 8. Primauté du Politique Questions institutionnelles 9. Adaptation des acteurs présents 10. Nouvelles fonctions 11. Responsabilisation 12. Nouveau contrôle

18 Contrats de gestion : principes de base Page 18 07-11-2007 Pour plus d’informations Amaury Legrain Tom Auwers SPF Sécurité sociale – DG Appui stratégique (DGStrat) amaury.legrain@minsoc.fed.be tom.auwers@minsoc.fed.be 5E369 Place Victor Horta 40, boîte 20 1060 Bruxelles 02/528.63.12