relative à la transparence et à la sécurité

Présentation au sujet: "relative à la transparence et à la sécurité"— Transcription de la présentation:

1 relative à la transparence et à la sécurité
La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

2 La genèse de la loi TSN Début des années 90 : propositions de loi
1998 : rapport de M. Jean-Yves le Déaut, Député de Meurthe-et-Moselle et Président de l’OPECST « le système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire » : création de la DGSNR et de l’IRSN, projet de loi TSN Février 2006 : lettre rectificative au projet de loi, prévoyant la création de l’ASN, autorité administrative indépendante 1er juin 2006 : adoption de la loi TSN par le Sénat 13 juin 2006 : promulgation de la loi TSN  

3 Principes applicables aux activités nucléaires
Grands principes en matière de protection de l’environnement : prévention, précaution, pollueur-payeur, information du public Principes de radioprotection : justification, optimisation, limitation Principe de responsabilité première de l’exploitant Activités et installations intéressant la défense : mêmes principes obligation de contrôle et d’information réglementation et contrôle spécifique

4 L’Autorité de sûreté nucléaire (1/2)
Autorité administrative indépendante, chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et participant à l’information du public Attributions de l’ASN : - réglementation technique précisant les décrets et arrêtés du Gouvernement, avis sur ces décrets et arrêtés - certaines autorisations, prescriptions individuelles - contrôle, inspection et sanctions - organisation de la veille permanente en matière de radioprotection - assistance au Gouvernement en cas de situation d’urgence - information du public

5 L’Autorité de sûreté nucléaire (2/2)
Attributions du Gouvernement : réglementation générale autorisations de création ou de démantèlement d’INB suspension du fonctionnement ou fermeture d’une INB en cas de risque grave protection civile en cas de situation d’urgence

6 La transparence (1/3) Droit d’accès du public aux informations concernant la sûreté nucléaire et la radioprotection détenues par les exploitants d’installations nucléaires, les personnes responsables de transports de matières radioactives et les détenteurs de sources radioactives.

7 La transparence (2/3) Les CLI
La loi TSN conforte les CLI en leur donnant une base légale : - Implication des collectivités territoriales, et notamment des Conseils généraux - Pérennisation du financement - Possibilité de se constituer en association • Fédération des CLI

8 La transparence (3/3) Le Haut-Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire
Instance nationale de débat et d’information du public Composition ouverte : parlementaires, représentants des CLI, des associations et des organisations syndicales, personnalités qualifiées …

9 Installations nucléaires de base et transport de matières radioactives
Rénovation profonde de la législation, pour la porter aux meilleures standards internationaux Régime intégré, portant à la fois sur la sûreté et sur la protection de la santé des personnes et de l’environnement Base légale moderne pour : réglementation générale autorisations et prescriptions individuelles contrôle et inspection sanctions administratives et pénales