Jean-Pierre GORON DDE 63 / SADT - 18 mars 2008

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1 Jean-Pierre GORON DDE 63 / SADT - 18 mars 2008
Application de la réforme des autorisations d'urbanisme et devoir de conseil du notaire ROLE DES ACTEURS Jean-Pierre GORON DDE 63 / SADT - 18 mars 2008

2 Premières lois de décentralisation (1982 1983)‏
Compétente pour instruire et délivrer les autorisations le maire = autorité compétente (au nom de la cne) M à D des services DDE pour l'instruction Contrôle de Légalité Commune à POS Soumise au RNU et contrainte constructibilité limitée L le maire autorise au nom de l'Etat l'Etat demeure responsable de l'instruction Commune sans POS

3 Loi libertés et responsabilités locales (août 2004)‏
Les communes de hbts ou Є EPCI compétent de hbts sont autonomes.

4 Les documents locaux d'urbanisme
On rencontre 3 types de documents pour les communes compétentes : Les plans d'occupation des sols Les plans locaux d'urbanisme (SRU)‏ Les cartes communales* (*) et délibération de la commune optant pour prendre la compétence urbanisme Principe : le transfert de compétence est définitif même si annulation ou abandon du document par la commune.

5 Etapes et acteurs

6 Les principaux changements introduits par la réforme
Pour la commune Un rôle renforcé de conseil Des responsabilités nouvelles (consultation ABF)‏ Une évolution des pratiques (avis maire, dématérialisation des envois)‏ Pour l’usager Un délai d’instruction communiqué au dépôt (Droit commun)‏ Une liste claire et exhaustive des pièces à fournir Des nouveaux imprimés Des responsabilités nouvelles (surfaces, attestation d’achèvement et de conformité des travaux, fin de la délivrance des certificats de conformité)‏