PROPRIETE INTELLECTUELLE

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1 PROPRIETE INTELLECTUELLE
DROITS D'AUTEURS LOGICIELS * PROPRIETE INDUSTRIELLE SIGNES DISTINCTIFS MARQUES de fabrique, commerce et de service NOM COMMERCIAL * ENSEIGNE * APPELLATION D'ORIGINE * INDICATION DE PROVENANCE * CREATIONS FONCTIONNELLES BREVETS D'INVENTION Certificats complémentaires de protection TOPOGRAPHIES DE SEMI-CONDUCTEURS OBTENTIONS VEGETALES * CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES * Titres non enregistrés à l'INPI

2 I.N.P.I. : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Office français chargé de la propriété industrielle, sous tutelle du Ministère de l'Industrie Siège: Paris (450 personnes) Annexes: Nanterre et Compiègne (150 personnes) Centres régionaux de documentation et de dépôt MISSIONS -DELIVRER les titres nationaux de propriété industrielle (Brevets, Marques, Dessins et Modèles) -INFORMER par la mise à disposition d'un important fonds documentaire et par une action de sensibilisation -ENREGISTRER les actes de la vie économique (registres nationaux, répertoire des métiers) -PARTICIPER à l'élaboration des textes législatifs en matière de propriété industrielle Janv 2000

3 LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Première partie: LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE: Livre 1 à 3 Le droit d'auteur Les droits voisins Les droits des producteurs des bases de données Deuxième partie: LA PROPRIETE INDUSTRIELLE: Livre 4 Organisation administrative et professionnelle Livre 5 Les dessins et modèles Livre 6 Inventions et connaissances techniques Titre 1 Les brevets d'invention Titre 2 Le secret de fabrique Les produits semi-conducteurs Les obtentions végétales Livre 7 Marques et autres signes distinctifs Titre 1 Les marques de fabrique, de commerce et de service Titre 2 Les appellations d'origine Janv 2000

4 Les Raisons et les Modalités d'une Politique de Protection Industrielle
Pourquoi une Politique de Protection Industrielle ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection

5 Pourquoi une politique de protection ?
Différentes options de protection de la politique industrielle existent : les multiples formules de brevets, les enveloppes Soleau, le modèle ou la marque... Les dépôts peuvent se faire en France, mais aussi à l'étranger ou en international, et que les lois, donc les tactiques, changent suivant les pays et influent sur la stratégie globale. Un brevet ou un outil de protection industrielle naît, vit, change et meurt L'économie et la concurrence n'hésiteront pas à utiliser ou copier ce que rien ne protège ou à contourner ce qui est susceptible de l'être.

6 Pourquoi une politique de protection
Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Les grands principes de protections communs à tous les titres de propriété industrielle Les mécanismes propres au brevet, au dessin & modèle et à la marque Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

7 Fixés par la convention d ’Union de Paris
Les grands principes de protections communs à tous les titres de propriété industrielle Fixés par la convention d ’Union de Paris L ’assimilation de l ’étranger au national Le droit de priorité Les ADPICs

8 Les mécanismes propres au brevet
Le système du brevet européen: une procédure unique, mais pas d ’effet unitaire AT, BE, CH, LI, CY, DE, DK, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LU, MC, NL, PT et SE Le système du brevet eurasien: 9 pays de l ’ex URSS Le système CGC: 9 pays du golfe persique Le système OAPI: une procédure unique et des effets unitaires Le système ARIPO: un dépôt unique mais des procédures nationales Le système PCT: un dépôt unique mais des procédures nationales

9 Les mécanismes propres au dessin & modèle discorde des législations
L ’arrangement de La Haye relative au dessin & modèle Dépôt unique autonome (OMPI) conduisant à un faisceau de droits La convention de Berne relative au droit d ’auteur Régime de protection minimum commun avec renvoi aux législations nationales des états signataires

10 Les mécanismes propres à la marque
L ’arrangement/ protocole de Madrid Un dépôt unique (OMPI) conduisant à un faisceau de droits La marque communautaire Un dépôt unique (Alicante), une procédure unique, un droit unique sur tout le territoire des 15 pays de l ’Union Européenne

11 Question à se poser communes aux trois titres
Y a-t-il matière à protéger? Nouveauté, originalité, caractère distinctif) Y a-t-il des conflits potentiels connus Problème de la recherche Quel est le marché du produit Important, vital, éphémère Comment le droit sera-t-il exploité Par le titulaire, par des partenaires Droit stratégique Droit défensif, droit d ’attaque

12 Historique 1867: J. MONIER dépose le 1er brevet sur le béton armé
1885: Carl BENZ invente la 1ère automobile à essence 1879: EDISSON éclaire son laboratoire de fabricant d ’horloges avec un éclairage électrique inventé par GOEBBEL (hanovre) qui n ’avait pas protégé son invention (brevet US EDISSON lampe à filament de carbone) 1886: John Pemberton met au point une boisson thérapeutique qu ’il conserve secrète mais qu ’il protège sous la marque Coca Cola ® 1934: R JOSEPH fabriquant de paniers à salade invente un chariot (actuellement 160 brevets sur Caddie® 1970: 3M invente un adhésif qui colle sans coller tout en collant 1981: Arthur FRY cherche un moyen de marquer ses partitions il colle une mince couche d ’adhésif 3M (Post-IT ®) 1995: EVIAN invente la bouteille compactable (R.E.C. déposée comme marque et le matériau P.E.T. comme brevet) JVC invente le système VHS et l ’impose en tant que standard (tout fournisseur dans le monde paie des redevances à JVC)

13 Pourquoi une politique de protection
Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer Le brevet

14 BREVET Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état
Pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement de redevances annuelles en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt)

15 BREVET Droit d'interdire Publication (+18 mois) Personne privée
Intérêt général Droit d'interdire Publication (+18 mois) -Possibilité d'amortir les investissements en R.D. -Exploitation: -directe -licence de brevet -cession de brevet -Défense: -Action en contrefaçon -Enrichissement du patrimoine technologique -Documentation-brevets facilement accessible (35 millions de brevets publiés et classés)

16 Pourquoi une politique de protection
Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

17 Quelle protection adopter ?
peut-on reconstituer l'invention dans le produit qui sera mis en circulation ? OUI NON Secret de fabrique nécessité de consignes de secret et preuve de la date de création Dépôt de brevet confère un droit d'interdire moyennant une publication

18 Divulgation/secret/ou brevet
Examen de la valeur commerciale(intérêt des tiers à vouloir utiliser l ’invention du brevet) Solution technique pour laquelle il n ’y a pas d ’alternative possible Taille du marché (quantité, durée, répartition géographique) Examen de la valeur technique Solution de base, amélioration d ’une technologie interne ou de celle d ’un concurrent Si le brevet présente un intérêt mineur : divulgation ou mise au secret

19 Pourquoi une politique de protection
Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

20 LES CONDITIONS DE FOND D'OBTENTION AU DROIT DE BREVET
Art. L CPI: Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle Notion d'invention Application industrielle Nouveauté Activité inventive

21 NOTION D'INVENTION Ne sont pas considérées comme des inventions:
Art.L CPI: Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs Les présentations d'informations Ne sont pas brevetables: Art.L CPI: Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques Les obtentions végétales protégées par un C.O.V Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux

22 APPLICATION INDUSTRIELLE
Art L CPI: L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture Exclues d'application industrielle: Art L CPI: Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal

23 NOUVEAUTE Art.L CPI: La nouveauté suppose la comparaison de l'invention à l'état de la technique L'état de la technique contient toutes les informations accessibles au public L'accessibilité est la condition suffisante de l'antériorité peu importe: la forme de la divulgation la date de la divulgation le lieu de la divulgation l'auteur de la divulgation avec une date et preuve de la divulgation Exceptions: divulgation antérieure résultant d'un abus, d ’une exposition officielle reconnue divulgation couverte par un droit de priorité : priorité unioniste, priorité interne Janv 2000

24 ACTIVITE INVENTIVE Art.L CPI: L'activité inventive suppose la non-évidence de l'invention par rapport à l'état de la technique La non-évidence doit-être appréciée à la date du dépôt La non-évidence doit-être appréciée par l'homme du métier La non-évidence peut être appréciée par des indices procédure

25 Les facteurs à prendre en compte
Evaluer les inconvénients de la mise à disposition du public (18 mois à compter du dépôt ou de la date de priorité) La suffisance de description (risque de nullité) Avant la concurrence (veille technologique) Avant toute divulgation (contrats de confidentialité)

26 procédure

27 Pourquoi une politique de protection
Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

28 Catégories d'inventions protégeables par brevet
1. Les "produits" produits chimiques matériaux pièces mécaniques combinaisons de produits, de pièces... machines, etc.... 2. Les procédés de fabrication 3. Les applications (ou méthodes d'utilisation) de produits

29 LA DESCRIPTION = Exposé de l'invention
Domaine technique Etat de la technique Problème technique à résoudre Exposé de l'invention Brève description des dessins Exposé détaillé d'un mode de réalisation avec références aux dessins SUFFISANTE Pour qu'un homme du métier puisse exécuter l'invention INTANGIBLE à partir de la date de dépôt "pas de matière nouvelle introduite" procédure

30 LES REVENDICATIONS = Elles définissent l'étendue de la protection conférée
Revendication principale préambule (objet de l'invention) + partie caractérisante (caractéristiques techniques essentielles de l'invention) Revendications secondaires caractéristiques additionnelles s'ajoutant aux caractéristiques de la revendication principale Claires et concises Supportées par la description Unitaires Les revendications doivent concerner un seul concept inventif procédure

31 L'UNITE D'INVENTION Art. L.612-4 CPI:
La demande ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif commun Une pluralité d'inventions: -Produit, procédé, utilisation -Procédé, dispositif pour sa mise en œuvre -Produit, procédé, dispositif -variantes équivalentes d'un produit Sanctions par l'INPI: -Division (Art. L.612-4) -Rejet (Art. L )

32 PROTECTION CONFEREE PAR LE BREVET
Art. L CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué Art. L CPI: Permet d'interdire à tout tiers: - La fabrication du produit - L'offre ou la mise dans le commerce du produit objet du brevet ou du produit obtenu par le procédé objet du brevet - L'utilisation du produit ou procédé - L'importation du produit Exceptions: - actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales - actes accomplis à titre expérimental - épuisement du droit du breveté - possession personnelle antérieure

33 LA POSSESSION PERSONNELLE ANTERIEURE
Art. L613.7 "Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était sur le territoire (...) en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet." A création secrète Exploitation à titre personnel de l'invention date 1 B dépôt de brevet Monopole d'exploitation date 2 Inventeur A bénéficie du droit d'exploitation de l'invention à titre personnel (pas de cession à un tiers). PREUVE de la possession personnelle antérieure sur le territoire FRANCAIS : - cahiers de laboratoire datés - enveloppe avec AR envoyée à soi même - enveloppe SOLEAU (n'est pas un titre de protection) - dépôt huissier, notaire

34 LA CONTREFACON DE BREVET
- se produit à l'égard d'un brevet en état de validité - s'apprécie par rapport à l'objet revendiqué - s'exerce sur le territoire protégé - se mesure par les ressemblances et non par les différences - englobe les équivalents et/ou les perfectionnements - 10 Tribunaux de Grande Instance compétents - Sanctions civiles dommages et intérêts réparation du préjudice - Sanctions pénales

35 Pourquoi une politique de protection
Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

36 PROTEGER UNE INVENTION A L'ETRANGER
PROTEGER L'INVENTION EN FRANCE (droit de priorité) ESTIMER LE MARCHE DE L'INVENTION pays concurrents ? pays clients ? CHOISIR LA PROCEDURE A PARTIR DE LA PRIORITE FRANCAISE

37 VOIE EUROPEENNE pour 30 pays d'Europe (01/07/02) une seule demande une seule procédure un seul mandataire pour tous les pays désignés brevet européen (ou refus) Eclatement en brevets nationaux VOIE INTERNATIONALE environ 115 pays dans le monde une seule demande une seule procédure préliminaire pour tous les pays désignés autant de procédure nationales ou régionales (OEB, OEAB, OAPI) que de pays ou de régions désignés

38 DROIT DE PRIORITE Article 4 de la Convention d'Union de Paris (1883)
Assimilation de l'unioniste au national Sur la base d'une première demande Délai de 12 mois (délai de priorité, pour étendre la protection à l'étranger) Divulgations produites pendant ce délai non opposables Dépôt Exercice du droit France Publication 20 ans Dépôt Etranger ///////////////// Publication 1 an maxi Exercice du droit Délai de priorité Etat de la technique 20 ans

39 VOIES NATIONALES Dépôt prioritaire FRANCE ALLEMAGNE BELGIQUE USA JAPON
Légende Dépôt prioritaire période avant publication officielle 1 an 6 mois FRANCE période d'examen 6 mois ALLEMAGNE brevet délivré 6 mois BELGIQUE USA 6 mois JAPON 20 ans

40 VOIE EUROPEENNE Dépôt prioritaire FRANCE 1 an 6 mois examen
Brevet allemand Brevet belge Brevet suisse examen demande de brevet européen Dépôt de traductions par mandataire Brevet néerlandais 20 ans Délivrance brevet délivré période d'examen Légende période avant publication officielle

41 Voie internationale Dépôt prioritaire FRANCE JAPON USA 1 an 6 mois
(avec examen préliminaire demandé) Légende 1 an 6 mois FRANCE période avant publication officielle JAPON 30 mois maxi période d'examen Examen différé 8 mois 18 mois publication USA brevet délivré 6 mois Brevet allemand Dépôt demande PCT Brevet belge Recherche internationale et phase d'examen préliminaire Brevet suisse Engagement des phases nationales Brevet suédois Dépôt de traductions Si l'examen préliminaire n'a pas été demandé, les phases nationales sont engagées 20 mois après la date de 1er dépôt

42 QUI DEPOSE ? 3 498 dépôts 13 590 10 092 dépôts environ 4100 dépôts
dépôts effectués à l'INPI en 2001 (- 1,8%)* dont réalisés par des ressortissants français 13 590 brevets dépôts par des personnes physiques dépôts personnes morales services brevets 350 spécialistes conseils en PI 290 conseils mention brevets moins de dépôts pour près de sociétés (plus de 10 salariés) (industries manufacturières) environ 4100 dépôts par 100 entreprises * Source INPI 2002

43 INVENTIONS DE SALARIE Inventions de Mission Inventions hors-mission
Art. L CPI: Le salarié doit informer son employeur par écrit et lui proposer un classement de l'invention. Inventions de Mission Si mission inventive inventions appartiennent à l'employeur (rémunération supplémentaire) Inventions hors-mission inventions appartiennent au salarié attribuables à l'employeur? OUI NON Juste prix à payer par l'employeur Libre utilisation par le salarié Litige -Commission de Conciliation siégeant auprès de l'INPI -TGI compétents en matière de brevets

44 CONTRATS CONTRAT DE LICENCE DE BREVET = Contrat de louage, pas de transfert du droit de propriété CONTRAT DE CESSION DE BREVET = Contrat de vente, transfert du droit de propriété CONTRATS ECRITS (INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS) CLAUSES PRINCIPALES DU CONTRAT: - parties au contrat - droits concédés - durée - territoire - exclusivité ou non - maintien en vigueur du titre - assistance technique - paiement: Somme forfaitaire Redevances AUTRES CLAUSES: - perfectionnements - minimum de production et/ou de redevances - action en contrefaçon - secret - litiges (arbitrage) - résiliation, ...etc

45 CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
Regroupés au sein de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle : 500 spécialistes Offrent leurs services aux entreprises et aux inventeurs afin de : CONSEILLER et INFORMER par une analyse technique et juridique REDIGER les demandes de brevets DEFENDRE les brevets auprès des offices nationaux par l'intermédiaire d'un mandataire dans le pays PREPARER LES PROCES en contrefaçon en collaboration avec les avocats REDIGER les contrats liés à la Propriété Industrielle ASSISTER leurs clients dans leur stratégie de Propriété Industrielle

46 BREVETS : LES COUTS FRANCE 4 K€ EUROPE (7 pays)
Frais de procédure pour l’obtention de brevet par un CPI (hors annuités) FRANCE K€ EUROPE (7 pays) - Procédure et délivrance 9 K€ 45 à 60 K€ - Traduction et validation K€ USA K€ JAPON K€ 1 rapporte beaucoup 9 produisent des revenus 20 couvrent leurs frais 70 coûtent Sur 100 brevets : 80 % gênent les concurrents 10 % sont directement exploités 10 % font l'objet de licence Dans un portefeuille Brevets d'une entreprise Janv 97

47 le brevet est un outil stratégique, qui possède des fonctions variées et étendues.
La gestion de brevets au sein de l'entreprise sert à : se protéger surveiller l'état de l'art et la concurrence mais aussi à : préserver un segment technologique que l'on va ou projette d'occuper acquérir ou accéder à une nouvelle technologie, se procurer un savoir-faire externe nécessaire au développement des activités ou à l'assise et au verrouillage de ces activités, diffuser sa technologie et son savoir-faire en toute protection (tout le monde regarde les nouveaux brevets), communiquer une image innovante et dynamique.

48 Stratégies en œuvre autour des Brevets
Stratégie de Protection-Défense Stratégie de Blocage Stratégie d'Attaque Stratégie de licences, de Partenariat Stratégies connexes Les fonctions d'un brevet sont multiples et interagissent les unes avec les autres.L'entreprise doit déterminer son objectif et la stratégie qu'elle va privilégier globalement ou brevet par brevet, afin d'utiliser et mettre en œuvre une ou plusieurs de ces fonctions. La fonction de base est la possession exclusive des droits relatifs à une découverte technique. Les fonctions secondaires sont les suivantes :  défense et protection,  attaque et développement,  réputation,  motivation,  financière.

49 Stratégie de Protection-Défense
Protection juridique et concurrentielle La stratégie de protection d'un brevet à mettre en œuvre dépend des législations de protection Stratégie du Filet de Brevets maillage judicieux sur un domaine technologique pour éviter les conflits et mieux protéger un brevet fondamental déposé. Stratégie d'Achat de Brevets - Les législations de protection de la propriété industrielle varient d'un pays à l'autre, et protègent différemment les inventions. La stratégie de protection d'un brevet à mettre en œuvre en dépend. - Ce maillage est censé ainsi prémunir l'invention, ainsi qu'un certain nombre de ses applications, des nouveaux brevets qui la contourneraient et en spolieraient l'invention ou les applications. Cette stratégie est une technique toute japonaise Pour renforcer son propre filet de brevets, acheter des brevets appropriés est recommandé.

50 Stratégie de Blocage tresser un filet de brevets, utilisé à des fins offensives de manière à bloquer le développement et l'accès à des champs technologiques par des concurrents

51 Stratégie d'Attaque Stratégie du Brevet Fondamental pour
marginaliser les concurrents négocier des partenariats Stratégie de Combinaison Brevet-Norme

52 Stratégie de licences, de Partenariat
Licence contre licence accord de licences croisées (cross-licensing) Patent pool mise en commun des brevets utiles à tous Stratégie de licences stratégie financière et/ou marketing (royalties)

53 Stratégies connexes Stratégie de Réputation Stratégie de Motivation
image de compétitivité et de créativité Stratégie de Motivation Contrepartie de ces Stratégies ces stratégies dévoilent néanmoins le nom des personnels innovants et les axes de recherche de l'entreprise

54 Surveiller les Brevets
Pour protéger son Patrimoine repérer les utilisations abusives ou contournées Pour ne pas réinventer Pour mesurer le Potentiel Technologique (du Marché et des Concurrents) Comment surveiller les Brevets ? Comme le dit le président fondateur de Matsushita : « Le premier crime contre l'industrie est de réinventer ce qui a déjà été inventé ailleurs. Le deuxième crime est d'acheter ce qui peut-être acquis gratuitement. »

55 Comment surveiller les Brevets ?
Etablir une cartographie prédéfinir des requêtes alimenter le tableau de bord

56 RECHERCHE D'ANTERIORITE DE BREVETS
POURQUOI ? - Ne pas réinventer ou redéposer ce qui existe - Ne pas être contrefacteur en France (si une exploitation est envisagée) - Surveiller son domaine technique - Mieux rédiger sa demande Quelques exemples pertinents COMMENT ? - par un code de la Classification Internationale des Brevets (CIB), mots clés... OU ? - sur support papier, microfilms, CD-ROM, banques de données à l'INPI (Paris ou centres de province), - par l'intermédiaire de conseils, - par le service RISC COMBIEN ? - gratuite dans les salles de consultations - payante par un intermédiaire Brevets tous pays Brevets toutes dates Autres documents Brevets français ou désignant la France Brevets en vigueur Brevets récents Brevets ciblés

57 Classification Internationale des brevets (CIB)
SECTION (1 lettre) A Vie courante B Transports C Chimie D Textiles E Constructions F Mécanique G Physique H Electricité CLASSE (2 chiffres) 01 02 03 04 05 06 07 SOUS-CLASSE (1 lettre) B C D G H GROUPE (1 à 3 chiffres) 1 3 5 7 9 11 SOUS-GROUPE (plusieurs chiffres) 02 04 06 08 10 DOMAINE TECHNIQUE La classification permet d'obtenir une indexation très précise de tous les domaines comportant entrées Exemple: A 63 C 9 / 08 SECTION A CLASSE A63 SOUS-CLASSE A63C GROUPE A63C 9/00 SOUS-GROUPE A63C 9/08 Vie courante Sport Skis Fixation de skis Fixations de sécurité

58 L'INPI ET LES BASES DE DONNEES
PAR ABONNEMENT ACCES DIRECT 36 15 CODE INPI ICI MARQUES 36 17 CODE EURIDILE Toutes les informations utiles sur la protection des créations: F/mn 9.21F/mn Les informations légales juridiques et financières sur les entreprises: 5.57 F/mn Les comptes et bilans annuels sur les 5 derniers exercices des SA-SARL: 9.21 F/mn MARQUES FMARK: Toutes lesmarques françaises depuis 1976 et communautaires depuis 1996 + de doc.) 600 F HT/heure TMINT: Toutes les marques internationales depuis 1966 (+ de doc.): SERVEUR: QUESTEL JURINPI: Jurisprudence brevets et marques: 750 F HT/heure TRANSIN: Office et demandes de technologie: 750 F HT/heure PHARM: Brevets pharmaceutiques accessibles par leurs structures génériques depuis 1985 ( doc.) : 750 F HT/heure CIB: Classification Internationale des Brevets: 450 F HT/heure ECLATX: Classification interne de l'OEB: 450 F HT/ heure EDOC: Tous les documents de brevets des 20 grands pays industrialisés +OEB, PCT, OAPI depuis le début du siècle ( doc.) : 900 F HT/heure PCTPAT: Tous les documents de brevets PCT ( doc.) : 750 F HT/heure EPAT: Tous les documents de brevets européens depuis l'origine, soit depuis 1978 ( doc.) : 750 F/heure BREVETS FPAT: Tous les brevets français publiés depuis 1966 ( doc.) : 750 F/heure Serveur OR Télématique Janv 97

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61 Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer La marque

62 Déposer ou ne pas déposer Dépôt:risque de conflits potentiels connus pour des marques éphémères alors que son utilisation n ’est pas toujours détectée Pas de Dépôt: absence de monopole Quand déposer Dès que le projet est décidé Que déposer Ou déposer

63 La Marque la marque consiste en un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou des prestations de services d’une entreprise de ceux des concurrents. La marque peut jouer indirectement un rôle de garantie, de qualité et de provenance du produit ; elle peut également constituer un capital important pour l’entreprise, et devenir un véritable bien monnayable.

64 Pourquoi une politique de protection
Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

65 La marque signature de l’entreprise
Code PI Livre VII I-Quelle Marque déposer….? Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible

66 Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°)
Dénominations : mots, noms, lettres,chiffres, sigles, slogans signes sonores tels que sons, phrases musicales signes figuratifs: dessin, étiquette, logo, hologramme, image de synthèse

67 les dénominations dites " verbales " car elles peuvent s’écrire, se lire, se prononcer et s’entendre " INCROYABLE " pour des chaussures " PETIT BATEAU " pour des vêtements " CITROËN " pour des voitures, " JOHNNY HALLIDAY " pour des appareils radios " MONT BLANC " pour des stylos, " SVP " pour des services de toutes sortes, " 51 " pour du pastis, etc.

68 Marques dites " semi-figuratives"   dénominations déposées sous différentes typographies plus ou moins originales : INCROYABLE, INCROYABLE, INCROYABLE

69 les signes sonores tels que sons, phrases musicales
Le dépôt de ces signes peut prendre la forme d ’une portée musicale. Rugissement du Lion de la Metro Goldwyn Mayer Slogan " Haribo, c’est beau la vie pour les grands et les petits "

70 les signes figuratifs Les signes figuratifs peuvent être constitués
d’un dessin ou logotype d’un signe tridimensionnel d’une couleur particulière Coquillage SHELL Cette protection est à distinguer de celle procurée par le droit d’auteur ou celui des dessins et modèles car la forme n’est pas ici protégée en tant que telle mais en tant que moyen de distinguer un produit ou service. Couleur jaune KODAK

71 la double voire la triple protection par Marque, Droit d’auteur et Dessins et Modèles est admise.
le signe constitué de l'image pour des boissons alcoolisées peut également être déposée à titre de dessin et modèle

72 une Marque peut être constituée de la combinaison d’un mot et d’un logo, d’un slogan et d’un dessin, etc ...

73 stratégiquement parlant dépôt regroupant dénomination et logotype, ou deux dépôts dont l’un comporterait uniquement la Marque verbale et l’autre uniquement le logotype ou le graphisme ? Un seul dépôt: - une seule taxe de dépôt à régler - difficile à défendre en cas de contrefaçon car logo + dénomination verbale forme un tout indivisible deux dépôts distincts: - permet pas de faire "évoluer" le logo (qui est démodé, ne convient plus à l'image de l'entreprise) indépendamment de la Marque verbale - facilite l ’usage de la Marque telle que déposée

74 La marque signature de l’entreprise
Code PI Livre VII I-Quelle Marque déposer….? Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible

75 un signe distinctif (art L711.2)
s’apprécie à l’égard des produits et services désignés ne sont pas distinctifs les signes : a) qui sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle b) pouvant servir à désigner une caractéristique (espèce, qualité, quantité, destination, valeur, provenance, époque) c) constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction

76 Les signes ou dénominations nécessaires, génériques ou usuels
On ne peut pas s’approprier un terme dont les concurrents auront nécessairement besoin pour désigner le produit. " LAIT " ou " LAITAGE " pour du lait ou des produits laitiers " CHOCOLAT " pour du chocolat, des biscuits ou boissons chocolatés, etc. On ne peut pas, non plus, déposer à titre de Marque la dénomination désignant le genre ou la catégorie auquel appartient le produit ou le service. Dans ce cas, le signe est dit générique. " SIEGE " pour des fauteuils, des chaises, des tabourets ….

77 Les formes fonctionnelles ou conférant au produits sa valeur substantielle
il a été jugé que la Marque constituée par une chaussure comportant une bande en forme de croissant placée à la partie supérieure du talon n’était pas distinctive car la forme considérée a pour fonction de protéger le tendon d’Achille, c’est-à-dire que la forme considérée remplit une fonction technique.

78 La marque signature de l’entreprise
Code PI Livre VII I-Quelle Marque déposer….? Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible

79 un signe non interdit, non illicite(art 711.3)
1-de nature à tromper le public, sur la nature, la qualité ou la provenance géographique : 2-Signes exclus (textes) -art 6 ter de la CUP ou l’OMC: -autres textes -termes dont l’utilisation est interdite ou réglementée : bio, light, diététique, 3-Signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs cannabistrot

80 les signes exclus des emblèmes officiels des Etats membres de la CUP (armoiries, drapeaux, poinçons officiels) des signes officiels de contrôle et de garantie (poinçons, ...) croix rouge, emblème devise olympiques des emblèmes des Organisations Internationales Intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de l’Union de Paris sont membres

81 Les autres dispositions Le déposant d’une Marque pour des produits du tabac devra donc s’assurer que le signe n’est pas déposé ou utilisé pour aucun des produits d’usage courant (lessive, boisson, etc). en matière de réglementation nationale et communautaire du commerce des vins. (appellation contrôlée, usage de toute désignation géographique autre que le nom du vin et l’appellation contrôlée, et pour les vins de pays toute autre indication géographique que celle de la zone de production) en matière de lutte anti-tabac qui prohibent l’offre, la remise ou la distribution d’objets d’usage ou de consommation courants des Marques désignant notamment un produit du tabac.

82 signes trompeurs ou déceptifs Le consommateur doit être protégée de tout risque de tromperie. Si ce risque existe, la marque est dite " trompeuse " ou " déceptive " Beurrax /margarine L’appréciation de ce risque doit être relative, c’est-à-dire qu’elle doit se faire en relation avec les produits désignés. Une marque peut être considérée comme déceptive pour un produit et non pour un autre

83 La marque signature de l’entreprise
Code PI Livre VII I-Quelle Marque déposer….? Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible

84 un signe disponible Sans atteinte à un autre signe distinctif
a) marque antérieure enregistrée ou notoirement connue b) dénomination ou raison sociale,s’il existe un risque de confusion dans l ’esprit du public c) nom commercial ou enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l ’esprit du public d) appellation d’origine protégée- AOP-

85 Marque antérieure la législation française attribue le droit à la Marque au premier déposant
Principe de la spécialité :une Marque est toujours déposée et enregistrée en relation avec des produits ou services " Mont Blanc " existe pour désigner des stylos, mais existe également pour désigner des crèmes-dessert. Principe de la territorialité :l’enregistrement de Marque " mondial " n’existe pas Donc un signe est indisponible lorsqu’il existe, sur le territoire français, une Marque appropriée selon la législation française comportant un signe identique ou similaires et désignant des produits et/ou services identiques ou similaires ou une Marque notoire, à savoir très largement connu du grand public. (ex : Coca Cola, IBM, Chanel).

86 La dénomination sociale antérieure, l'enseigne et le nom commercial Dénomination sociale, nom commercial et enseigne font l’objet d’un enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés La dénomination ou raison sociale est le nom sous lequel une entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. antériorité opposable si risque de confusion l’enseigne désigne l’établissement commercial ou un des établissements commerciaux appartenant à l’entreprise. risque de confusion et connus sur l’ensemble du territoire national le nom commercial est le nom qui identifie le fond de commerce vis-à-vis de la clientèle. risque de confusion et connus sur l’ensemble du territoire national

87 Appellation d'origine droit privatif collectif, appartenant à tous les exploitants d’un milieu géographique déterminé produisant dans des conditions consacrées par les usages " CHAMPAGNE ", " ROMANEE-CONTI ", " FOURME D’AMBERT " sont des appellations d’origine pour désigner des vins ou un fromage qui rendent totalement indisponible une dénomination à titre de Marque, dans le même secteur économique, et a fortiori pour le même produit.

88 Pourquoi une politique de protection
Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer

89 Le choix de la voie juridique
La marque nationale, dont la protection est limitée au territoire de l ’état concerné et fonction de sa législation propre La marque internationale, qui fait l ’objet d ’une procédure de dépôt unique mais dont l ’issue dépend de chaque législation nationale La marque communautaire, qui donne lieu non seulement à une procédure de dépôt unique, mais aussi à une procédure d ’examen et donc à un enregistrement unique pour l ’ensemble de la communauté Européenne

90 Marque nationale Permet de bénéficier du délai de priorité unioniste (test des produits et services, stratégie d ’extension de la protection) Permet de bénéficier du système de la marque internationale (subordonné à un dépôt national préalable) Enregistrement plus aisé que la marque communautaire (seules les marques antérieures françaises sont opposables à une marque française)

91 la marque communautaire
Protection uniforme dans 15 états membres Procédure d ’enregistrement longue multiplication des risques de rejet du fait de la multiplication des territoires concernés (condition de validité intrinsèque, disponibilité) car tous les signes utilisés dans la vie des affaires peuvent servir de fondement à une opposition (AOC, œuvres artistiques) Selon le marché visé il est conseillé de combiner un dépôt national préalable avec un dépôt de marque communautaire, ou un dépôt international de marque

92 Le dépôt international
Possibilité d ’extension de la protection à tout moment (conquête de nouveaux marchés) Des chances d ’aboutir plus importantes qu ’une demande communautaire (où 24% font l ’objet d ’une opposition) marché étendu

93 II- ACQUISITION DU DROIT
DEPOT : date J - examen : signe distinctif, non illicite, non interdit, redevances - publication = J+ 6 semaines - opposition = date pub + 2 mois sur la base d’une marque antérieure - enregistrement=J+ ~4 mois : prend effet à partir de J - durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable EXTENSION : - délai de priorité (convention Union de Paris) : 6 mois - l’arrangement et protocole de Madrid (60 états) : demande unique faite auprès de l’OMPI à partir d’un premier dépôt en France - marque communautaire : dépôt auprès de l ’OHMI : effet uniforme sur l’ensemble du territoire de l ’UE.

94 III -La défense des droits
1) L ’action en contrefaçon : Prescription : 3 ans TGI compétents (716-3) Le titulaire,le cessionnaire,le concessionnaire exclusif peut engager l ’action(716-5) la saisie préalable(716-7) action sous quinzaine Interdiction provisoire(716-6) Retenue en douanes(716-8)action sous 10 jours condamnations(716-9 à14) Divers:Arbitrage(716-4),accords de coexistence,licences...

95 Les atteintes au droit des marques
Contrefaçon par reproduction servile, quasi-servile, par imitation pour objets identiques ou similaires (critère de spécialité) Appréciation: 1-comparer la marque enregistrée et le signe contrefaisant 2-apprécier les ressemblances et non les différences « algotherm »/ algoderm-  l’adjonction ne supprime pas la contrefaçon: « EBS »/ EMBS Notion de Tout indivisible « eau de roche » et « roche »,  « new orléans » et « orléans »

96 Les voies possibles de protection Stratégie de protection Déposer ou ne pas déposer Quand déposer Que déposer Ou déposer Dessin et modèle

97 PROTEGER L’ESTHETIQUE
LE CUMUL Les dessins et modèles le droit d’auteur La loi protège toutes les créations originales de formes quelqu’en soit le mérite esthétique ou la valeur artistique du fait que la France a consacré la théorie dite de l ’unité de l ’art, selon laquelle il n ’est pas possible de faire une distinction entre l ’art dit pur et l ’art industriel ou appliqué LES CONSEQUENCES LA REGLE : cumul des deux législations si dépôt du dessin ou du modèle : 2 législations invoquées pour la défense des droits

98 Déposer ou ne pas déposer
Pas de dépôt : le titulaire peut se prévaloir de la loi sur le droit d ’auteur (Œuvre originale) Durée (70 ans) Le droit naît du seul fait de la création Avantage du dépôt : date certaine de création droit de priorité présomption de propriété bénéfice de la procédure spéciale de saisie et de poursuite en contrefaçon (art. L521-1 et suivants du CPI) titre de PI augmentant les éléments de l’actif d ’une société possibilité de mise au secret pendant 3 ans (concurrence)

99 Quand déposer En France le dépôt n’est que déclaratif de droit, ce qui signifie qu’il est toujours possible de faire remonter la protection à la date de la création effective du dessin et modèle En cas d’extension Sous priorité car si la France ne reconnaît pas le mécanisme de divulgation antérieure destructrice de nouveauté, d’autres pays le font l’arrangement de la Haye :29 états : demande unique faite auprès de l’OMPI

100 Que déposer Le dépôt ordinaire
reproduction graphique et/ou photographique (fixe l’étendue et la portée de la protection), pas de modèle en nature sauf échantillon DESSIN NOUVEAU :Assemblage des lignes ou de couleurs, combinaison de tissage ou d ’impression. MODELE OU FORME PLASTIQUE NOUVELLE : Formes à trois dimensions EFFETS EXTERIEURS : Apparence originale d’objet n’ayant pas de contours précis Le dépôt simplifié pour des créations saisonnières Pas d’exigence de taille et de forme du support Une seule redevance de dépôt indépendamment du nombre de modèles Secret pendant 3 ans Il est préférable de déposer un objet selon différentes vues, afin de pouvoir répondre aux exigences de certaines législations étrangères

101 PROTECTION DES FORMES UTILITAIRES
BREVET et / ou DESSINS et MODELES ? Art. L CPI: Si un même objet peut-être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions régissant les brevets. Les éléments structurels de l'objet présentent-ils une forme inséparable de l'effet technique ? NON OUI Protection par brevet uniquement Protection par brevet et Protection par dessins et modèles

102 Ou déposer Il n’est pas toujours judicieux de déposer un dessin et modèle à l’étranger (cas par cas)
Le coût d’un tel dépôt Les exigences des législations étrangères peuvent être très lourdes L’efficacité des voies d’exécution étrangères n’est pas toujours au rendez-vous

103 CARACTERES PARTICULIERS LE GENRE, L’IDEE NE SONT PAS PROTEGES
Le modèle ou le dessin ne protègent que la forme particulière nouvelle LE CARACTERE APPARENT Exemple : L’armature interne d’un modèle non visible n’est pas protégeable EFFORT CREATEUR NECESSAIRE :

104 Le dépôt

105 Moyens de lutte Des organismes existent Un réseau efficace (gratuit)
Comité Colbert Union des fabricants PEE de la DREE Un réseau efficace (gratuit) DGCCRF(Direction Générale de la Concurrence de la Commercialisation et de la Répression des Fraudes) qui intervient en matière de marques sur tout le territoire dans tous les lieux de commercialisation et de fabrication DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ) qui intervient en cas de contrefaçon de marques, de D&M, de droits d ’auteur sur tout le territoire (Loi LONGUET du 5 février 1994 instaure le délit douanier)

106 Proportion des demandes dans les 3 grands systèmes

107 Evolution des dépôts de brevets européens d ’origine française du secteur public