Le cadre juridique dintervention des agents commissionnés police de leau.

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1 Le cadre juridique dintervention des agents commissionnés police de leau

2 SOMMAIRE 1 - Le droit de visite 2 - Les saisies 3 - La réquisition de la force publique 4 - Le délit dobstacle aux fonctions

3 SOMMAIRE 1 - Le droit de visite 2 - Les saisies 3 - La réquisition de la force publique 4 - Le délit dobstacle aux fonctions

4 1 - Recherche et constatation En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à l'article L. 216-3 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Ces agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation des infractions. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours. Les administrations de l'État et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent lui communiquer, à sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires à la recherche et la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa, sans pouvoir lui opposer le secret professionnel. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. Le code de lenvironnement, livre II, institue un droit de visite des locaux professionnels : art. L.216-4

5 1 - Le droit de visite Domicile, ce que peuvent en dire les juges ! « Les agents assermentés peuvent franchir les clôtures des terrains ne comportant pas dhabitation ou pénétrer dans les terrains annexes dune habitation qui ne sont pas clos de tous côtés, étant précisés que par nature un cours deau ne constitue pas une clôture » (Trib. Correc. Mende, 30 nov. 1989, Montdidier 25 oct. 1986) « Une brèche dans une clôture suffit à faire disparaître le principe de linviolabilité » (CA Nîmes, 28 mars 1967)

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7 2 - Les saisies Pas de texte « police de leau » relatif à la saisie mais un droit de CONSULTATION Cependant, lart. L.216-4 du CE précise : «… Ces agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation des infractions. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents... Les administrations de l'État et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent lui communiquer, à sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires à la recherche et la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa, sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.»

8 2 - Les saisies Police de leau : une consultation ou une communication du document, mais pas une saisie. Il nest pas interdit de prendre une photo !!!

9 3 - Les saisies Le cas des enregistrements Aux termes de larticle 226-1 du CP : « Est puni dun an demprisonnement et de 45 000 euros damende le fait, au moyen dun procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à lintimité de la vie privée dautrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, limage dune personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans quils sy soient opposés, alors quils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ». Les dispositions de larticle 226-1 ne sopposent donc pas à la prise de photographies de délinquants ou de contrevenants sur le lieu de linfraction, sauf sils sy opposent expressément.

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11 3 - La réquisition de la force publique Concernant les agents police de leau, elle peut se faire indirectement via le procureur de la République qui a le pouvoir de requérir la force publique, art. 42 du CPP : « Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. »

12 3 - La réquisition de la force publique Art. 60 à 77-1-1 du CPP : Possibilité est donnée au Procureur et OPJ de requérir tout organisme, établissement et personne qualifiée afin de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques ou pour obtenir des documents.

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14 L.216-10, dernier alinéa, du CE … Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées aux agents mentionnés aux articles L. 211-2 et L. 216-3 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

15 4 - Le délit dobstacle aux fonctions Obstacle aux fonctions : - Refus de satisfaire à une exigence correspondant à une prérogative expressément reconnue par la loi ; - Le recours à des artifices destinés à tromper ou égarer la vigilance du verbalisateur. Refus de laisser libre accès aux lieux de linfraction ; Propos mensongers (Crim. 26 nov. 1980) ; Fournitures de documents inexacts ou tronqués (Crim. 28 sept. 1993) ; Fournitures dinformations volontairement erronées (Crim. 3 janv. 1985).

16 Merci pour votre attention