Directive 96/61/CE du 24/09/1996 DIRECTIVE dite IPPC:

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Integrated Pollution Prevention and Control Directive IPPC: constitue en matière de pollution le pendant de la Directive SEVESO en matière de risques accidentels DRIRE NORD PAS-DE-CALAIS - 8 décembre 2004

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 23 articles et 5 annexes
Objectif (art. 1) . Champ d’application (annexe 1) - définitions (art. 2) Principes généraux (art. 3) Procédure d’autorisation (art. 4 à 15 bis) Échange, Information entre les États membres (art. 16) Effets transfrontaliers (art. 17) Valeurs limites d’émissions communautaires (art. 18, annexes 2 et 3) Dispositions transitoires (art. 20) et mise en application (art. 21 et 22) Transmission de la Directive aux États Membres (art 23)

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Outil juridique Communautaire inspiré de la législation des Installations Classées Principes directeurs: Prévention et réduction intégrée de la Pollution Autorisation unique révisée périodiquement mesures de prévention appropriées contre les pollutions en ayant recours aux meilleures techniques disponibles (M.T.D.) réductions et limitations des diverses émissions (eau, air, sols, déchets, eaux souterraines) surveillance des rejets et communications des résultats utilisation efficace de l’énergie mesures de prévention contre les accidents et de limitation des conséquences DRIRE NORD PAS-DE-CALAIS - 8 décembre 2004

Directive 96/61CE du 24/09/1996 mesures adoptées en cas d’utilisation anormale (démarrage, fuite, dysfonctionnement, arrêts momentanés ou définitifs) informations en cas d’accident Réexamen obligatoire de l’autorisation si : pollutions causées nécessite une révision des valeurs limites d’émissions ou la fixation de nouvelles valeurs nouvelles techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans coût excessif sécurité implique recours à d’autres techniques nouvelles dispositions législatives communautaires

Directive 96/61CE du 24/09/1996 Accès à l’information et participation du public à la procédure d’autorisation Voies de recours Échange, information entre les états membres Pollutions transfrontalières Champ d’application (moins vaste que les activités visées dans la nomenclature des installations classées Grandes industries (énergie, métaux, minérale, chimique, agro-alimentaire, textile, papier, cartons) Installations de traitement de déchets et activités diverses Grands abattoirs et grands élevages de volailles ou de porcs

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Date d’entrée en vigueur : 30 octobre 1996 Transposition au plus tard : 30 octobre 1999 Installations existantes doivent disposer d’une autorisation suivant la directive avant le 30 octobre 2007

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française
Dispositions générales Code de l’environnement (article L 110-1, L et suivants) Approche intégrée inscrite «installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement soit pour la conservation des sites et des monuments» Autorisation unique délivrée par une seule autorité dans le département Gestion des déchets Meilleures techniques disponibles Principe de précaution

Décret du 21/09/1977 modifié par le décret du 20 mars 2000 Contenu de l’étude d’impact (remise en état du site après exploitation) Conditions d’utilisation de l’énergie Information de l’État voisin Conditions d’exploitations (démarrage, dysfonctionnement ou arrêts momentanés) Prévention, réduction des pollutions à longue distance et transfrontalières Bilan de fonctionnement

Décret du 20/05/53 modifié. Nomenclature des installations classées Activités, installations classées Arrêté ministériel du 02/02/98 modifié et les 17 arrêtés ministériels sectoriels ou spécifiques pris en application de l’article L du code de l’environnement valeurs limites d ’émissions et surveillance des rejets Arrêté ministériel du 17/07/00 abrogé par arrêté ministériel du 29/06/04 bilan de fonctionnement (contenu, échéancier)

Premières modifications apportées à la réglementation française Décret du 21/09/77: contenu de l’étude d’impact (surveillance des rejets et remises en état, fourniture d’un bilan de fonctionnement Arrêté ministériel du 17/07/00 et circulaire du 25/10/00 Réalisation d’un bilan de fonctionnement par l’exploitant transmis au Préfet Contenu du bilan de fonctionnement Calendrier de remise des bilans de fonctionnement ---> 2010 Annexe : installations visées suivant rubriques nomenclature

Nouvelles dispositions réglementaires : Pourquoi ? Nécessité de revoir le calendrier de remise des bilans de fonctionnement des installations existantes afin de satisfaire à l’article 5 de la directive (8 ans au plus tard après mise en application de la directive ---> 2007) Nécessité de définir la notion de meilleure technique disponible et de préciser les conditions à prendre en compte lors de la détermination des meilleures techniques disponibles

Comment ? Arrêté ministériel du 17/07/00 abrogé par l’arrêté ministériel du 29/06/04 art 3 nouvel échéancier de remise des bilans de fonctionnement Ajout d’une annexe (2) qui définit la notion de meilleure technique disponible et précise les considérations à prendre en compte lors de la détermination des meilleures techniques disponibles (reprise in extenso de l’annexe 4 de la directive dite IPPC)

Synoptique général Directive n° 96/61/CE du 24/09/96 Directive dite IPPC Code de l ’environnement art L et suivants Décret du 21/09/77 modifié par décret 20/03/00 Décret du 20/05/53 modifié Nomenclature des installations classées 17 arrêtés ministériels sectoriels ou spécifiques Arrêté ministériel du 17/07/00 (bilan de fonctionnement) Arrêté ministériel du 29/06/04 (bilan de fonctionnement) Abrogé par Abrogée par Circulaire du 25/10/2000 Circulaire du 06/12/04

Arrêté ministériel du 29 juin 2004
Rappel : L’article 17-2 du décret du 21/09/77 prévoit que : «en vue de permettre au Préfet de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser les conditions de l’autorisation, l’exploitant lui présente un bilan de fonctionnement de l’installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d’installation par arrêté du ministre chargé des installations classées» transposition de l’article 13 de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996

Présentation globale 5 articles et 2 annexes Article 1 : champ d’application Article 2 : contenu du bilan de fonctionnement Article 3 : échéancier de remise du bilan de fonctionnement Article 4 : date d’application : 3 mois après publication au J.O. (15 novembre 2004) Article 5 : autorités chargées de l’application de l’arrêté ministériel du 29/06/04 Annexe 1 : liste des installations visées Annexe 2 : définition de meilleure technique disponible et considérations à prendre en compte lors de la détermination des meilleures techniques disponibles

Généralités Bilan de fonctionnement (art du décret du 21/09/77) Réalisé par le titulaire de l’autorisation et adressée au Préfet (au moins tous les 10 ans) Extension à l’ensemble des installations classées visées par arrêté préfectoral d’autorisation Possibilité de prescrire un bilan de fonctionnement de manière anticipée lorsque les circonstances l’exigent (modification de l’impact d’une installation ou suite à une pollution accidentelle) Possibilité, dans le cadre de la préparation d’un arrêté préfectoral d’autorisation complémentaire pour une ou des installations non visées, de fournir des éléments pertinents d’un bilan de fonctionnement

Champ d’application Installations soumises à AUTORISATION et figurant à la liste définie à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 29/06/04 Les activités visées sont intégralement reprises dans la nomenclature des installations classées A noter que l’annexe 1 introduit des seuils plus élevés que ceux du régime de l’autorisation de sorte que toutes les installations soumises à autorisation ne font pas nécessairement l’objet d’un bilan de fonctionnement

Annexe 1 77 activités de la nomenclature des installations classées (décret du 20/05/53 modifié) sont visées par la remise d’un bilan de fonctionnement Modifications apportées à la liste définie initialement dans l’arrêté ministériel du 17/07/00 Ajout de rubriques : : formaldéhyde de concentration supérieure à 90 % (fabrication industrielle de) : oxyde d’éthylène ou de propylène (fabrication industrielle de) : engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques

: imprimerie ou ateliers de reproduction graphique (à partir d’une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an) : nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (à partir d’une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an) : vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (à partir d’une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an) - 322 B3 : ordures ménagères et autres résidus urbains (compostage)

Modifications touchant d’autres rubriques comme : : poudres, explosifs, et autres produits explosifs ---> limiter à la fabrication : élevage de porcs ---> ajout du seuil concernant les truies : à partir d’une capacité de 750 truies : métaux et alliages (travail mécanique des) ---> correction du seuil : à partir d’une puissance de kW (et non pas 2000 kW) : colorants et pigments organiques, minéraux et naturels ---> «emploi de» a été supprimé

Contenu du bilan de fonctionnement En relation avec l’importance de l’installation et avec ses incidences sur l’environnement Constitué pour partie par les différents résultats de mesures et d’analyses qui doivent être fournies en application de l’arrêté d’autorisation Compléments et éléments d’actualisation depuis la précédente étude d’impact et non une mise à jour complète de l’étude d’impact (sauf en cas d’obsolescence de l’étude d’impact réalisée antérieurement) Réalisation d’une conclusion (synthèse des faits marquants et propositions éventuelles)

Contenu du bilan de fonctionnement en 5 points Analyse du fonctionnement de l’installation (10 ans) Éléments venant compléter et modifier l’analyse des effets de l’installations sur l’environnement et la santé telle que prévu au b) de l’article 3 du décret du 21/09/77 Analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions/aux meilleures techniques disponibles Mesures envisagées pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients et estimation des coûts (réduction des émissions et utilisation rationnelle de l’énergie) Mesures envisagées pour remise en état si cessation de l’activité Pour mémoire, une conclusion

 Analyse du fonctionnement de l’installation (10 ans) art. 2a sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de l’Arrêté Préfectoral d’Autorisation et de la réglementation en vigueur conformité de l’installation/prescriptions de l’arrêté d’autorisation, de la réglementation en vigueur et notamment des valeurs limites d’émission (rassembler les données existantes - Pas d’étude ou de mesures spécifiques) synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de l’installation et de ses effets sur l’environnement, en précisant la qualité de l’air, des eaux superficielles et souterraines et l’état des sols (état de la situation sur la base des données acquises durant la période de 10 ans écoulée)

Directive 96/61/CE du 24/09/1996  Évolutions des flux des principaux polluants . Données à considérer : flux annuels, flux réglementaires (rapportées à la production) . Émissions canalisées et diffuses . Expliciter l’absence de données et incertitudes  Évolutions de la gestion des déchets : . Conditions d’élimination des déchets telle que la valorisation . Flux des différentes catégories de déchets . Réduction de leurs volumes . Mode et lieu d’élimination

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Analyse de fonctionnement (suite)
 résumé des accidents et incidents (atteinte aux intérêts mentionnés à l’art. L du Code de l’Environnement)  Investissements en matière de surveillance, de prévention et de réductions des pollutions = investissements réalisés

Directive 96/61/CE du 24/09/1996  Eléments venant compléter et modifier l’analyse des effets de l’installation sur l’environnement et la santé telle que prévue au b) de l’article 3 du Décret du 21 septembre 1977 (article 2b) éléments = éléments recueillis au cours de la période décennale passée concernant l’analyse des effets de l’installation sur la santé  nécessité sur la base des connaissances acquises de : . Évaluer le risque sanitaire . Réfléchir sur le besoin éventuel d’une étude complémentaire pas d’obligation de réaliser une étude sanitaire pour fournir le bilan de fonctionnement

Directive 96/61/CE du 24/09/1996  Analyse des performances des moyens de prévention et de réductions des pollutions/aux meilleures techniques disponibles (art. 2c)  Synthèse des moyens de prévention et de réduction des pollutions  Performances et abattements des flux de pollutions obtenus (pour les principaux polluants émis)  Evaluation de l’écart entre les techniques mises en place et l’efficacité des techniques disponibles/performances des meilleures techniques disponibles

Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Mesures envisagées par l’exploitant sur la base des meilleures techniques disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses (art. 2d)  Réduction des émissions Conditions d’utilisation rationnelle de l’énergie proportionnée à l’installation et à ses effets . description des sources d’énergie utilisées et des équipements . consommations d’énergie annuelle et spécifique (en KWh, tep) . flux des émissions de gaz à effet de serre . justifications du respect réglementation relative à l’utilisation rationnelle de l’énergie (rendements minimaux, équipements des chaudières, contrôles périodiques . mesures éventuelles à adopter afin de mieux utiliser l’énergie [l’analyse des conditions d’utilisation rationnelle de l’énergie ne vise pas les installations ayant remplies ces conditions dans leur demande d’autorisation]

Directive 96/61/CE du 24/09/1996  Mesures envisagées en cas de cessation définitive de toutes les activités (art. 2e)  Mesures envisagées = mesures que devrait prendre l’exploitant en cas de cessation de toutes les activités afin d’éviter tout risque de pollution et de remise en état du site  Types de mesures : . Élimination des produits et déchets . Etat des sols et leur surveillance (si des substances pouvant les polluer ont été utilisées sur le site) . Démantèlement éventuel de l’installation (l’usage prévisible du site)  Rappel : en cas de mise à l’arrêt définitif d’installation classée, remise par l’exploitant (au moins 1 mois avant la date de l’arrêt) d’un mémoire de cessation d’activité

Article 3 : Échéancier de remise du bilan de fonctionnement 1er cas : installations autorisées après le 1er janvier 2000 10 ans 2ème cas : installations existantes avant le 1er janvier 2000 n’ayant pas remis de bilan . 31/12/2004 : pour les années (1, 2, 3 ou 4) . 31/12/2005 : pour les années (5 ou 6) . 31/12/2006 : pour les années (7 ou 8) . 30/06/2007 : autres

Annexe 2  Définition complète et conforme à la Directive IPPC du concept de meilleure technique disponible (M.T.D.)  12 considérations à prendre en compte lors de la détermination des M.T.D.  Mention explicite du secteur agricole  Retrait des considérations sur les coûts et avantages et les principes de précaution et de prévention

Arrêté ministériel du 29/06/04 BILAN DE FONCTIONNEMENT(Résumé)
OBJECTIFS : Fournir les éléments permettant d’actualiser et de compléter la dernière étude d’impact Structure cohérente avec dernière étude d’impact Ne constitue pas une mise à jour complète de l’étude d’impact sauf en cas d’absence ou de carence) PAR QUI : Par le titulaire de l’autorisation OBLIGATIONS : Art. 13 de la Directive IPPC Art du Décret du 21/09/1977 Art. 1 de l’A.M du 29/06/2004 CONTENU : Art. 2 de l’AM du 29/06/2004 CHAMP D’APPLICATION : Liste des Installations visées : annexe 1 de l’A.M. du 29/06/2004

Arrêté ministériel du 29/06/04 BILAN DE FONCTIONNEMENT(Résumé)
•QUAND : 1er cas : installations visées et autorisées après le 01/01/2000 : 10 ans 2ème cas : installations visées et autorisées avant le 01/01/2000 (n’ayant pas remis de bilan de fonctionnement) : . 31/12/2004 : pour les années (1, 2, 3 ou 4) . 31/12/2005 : pour les années (5 ou 6) . 31/12/2006 : pour les années (7 ou 8) . 30/06/2007 : autres

Arrêté ministériel du 29/06/04
Mise en application de l’A.M. du 29 juin 2004  En 2007, toutes les installations entrant dans le champ d’ap-plication de la Directive IPPC doivent disposer d’une autorisation délivrée conformément à la Directive  Nécessité donc que les Bilans de fonctionnement soient tous examinés par l’Inspection des Installations Classées au plus tard en 2007 de façon à pouvoir évaluer s’il y a lieu, la nécessité de réexaminer les prescriptions techniques contenues dans l’Arrêté Préfectoral d’Autorisation

 Suites à donner au bilan par l’Inspection des Installations classées  appréciation du bilan par rapport aux autres données fournies par l’exploitant notamment les données annuelles  lecture de la conclusion afin de cerner : . La situation globale de l’établissement . Les faits marquants au cours de la période décennale passée . Les éventuelles propositions de l’exploitant

 Examen de l’impact de l’installation sur l’environnement en se référant notamment à l’étude d’impact du dossier d ’autorisation  Examen de l’évaluation faite par l’exploitation/sur la base des flux de pollutions émis totaux et spécifiques) de : . Moyens de prévention et de réduction . Capacité à préserver la qualité du milieu . Positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles  Apprécier les efforts réalisés pour se rapprocher des niveaux d’émissions connus comme étant les plus performants

 Examen de façon proportionnée aux enjeux sur l’environnement et la santé en priorité, les bilans de fonctionnement des établissements prioritaires ou concernés par des actions nationales, régionales  Possibilité de demander des compléments d’ information au bilan ou la réalisation d’ actions spécifiques pour une meilleure connaissance de la situation  Actualisation, le cas échéant, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation avec mise à jour des prescriptions relatives à l’autosurveillance

Dispositions prévues  réunion d’information du 8/12/04  lettre de notification par les Subdivisionnaires  échéancier

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