Opérations commerciales Loi pratiques du commerce Loi sur les practiques du commerce loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et surlinformation.

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1 Opérations commerciales Loi pratiques du commerce Loi sur les practiques du commerce loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et surlinformation et la protection du consommateur double finalité: loyauté de la concurrence protection du consommateur

2 Opérations commerciales Loi pratiques du commerce Indication des prix et quantités par écrit, lisible, apparente et non équivoque au moins en euro services: homogène: tarif non homogène: le consommateur peut toujours demander un devis

3 Opérations commerciales Loi pratiques du commerce Réductions du prix minimum 1 jour, max. 1 mois produit > 25, stock épuisé => bon pas pendant la période dattente nouveau prix - ancien prix un pourcentage de réduction réference à son propre prix, pratiqué pendant au moins un mois précédant immédiatement la réduction

4 Opérations commerciales Loi pratiques du commerce Des ventes à perte interdit, sauf: liquidation solde produits susceptibles d'une détérioration rapide un besoin momentané (par ex. des calendriers)

5 Opérations commerciales Loi pratiques du commerce Liquidations max. 5 mois (exc. avant retraite: 1 an) notification par lettre recommandée permis dans lun des cas suivants: cessation dactivité, fermeture travaux de rénovation (>20 jours ouvrables) faillite décès reprise dégats graves par un sinistre

6 Opérations commerciales Loi pratiques du commerce Des ventes en solde secteurs de l'habillement, des articles en cuir, de la maroquinerie et de la chaussure en vue de renouvellement saisonnier: 2 X par an (3-31 janvier et 1-31 juillet) périodes dattente (du 15 nov. et du 15 mai) autres secteurs: éventuellement dautres périodes

7 Opérations commerciales Loi pratiques du commerce Les offres conjointes sont en principe interdites exceptions: des produits qui constituent un ensemble (par ex. des lunettes) emballage gratuit (choco, verre) des objets publicitaires (valeur =< 5%) la livraison, le placement, lentretien des échantillons la participation à des loteries si chaque produit et service peut être acquis separément et la réduction =< 1/3

8 Opérations commerciales Loi pratiques du commerce Clauses abusives toute clause ou condition qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, cree un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties e.a. changements unilatérales des prix, des conditions, prorogation du contrat pour une durée déraisonnable,…

9 Opérations commerciales Loi pratiques du commerce Publicité La publicité comparative est licite sous certaines conditions interdite est la pub: susceptible d'induire en erreur sur l'identité, la nature, la composition, la durée, la disponibilité, etc. qui comporte des éléments dénigrants à l'égard d'un autre vendeur qui cree la confusion avec un autre vendeur, ses produits, …

10 Opérations commerciales Loi pratiques du commerce Ventes à distance internet, téléphone, télé, … le vendeur doit bien informer sur: son adresse géographique le prix et les frais les modalités de reprise l'existence ou l'absence d'un droit de renonciation etc…

11 Opérations commerciales Loi pratiques du commerce Des ventes conclues en dehors de l'entreprise du vendeur maison, excursion, foire, salon (>200) droit de renonciation (7 jours ouvrables) un contrat écrit exceptions: les ventes publiques et à distance les ventes d'assurance visite demandée par le consommateur des tournées régulières, une clientèle fixe à but exclusivement philanthropique (=<50)

12 Opérations commerciales Loi pratiques du commerce Autres bons de valeur ventes publiques des achats forcés il est interdit de vendre en recourant à un procédé de vente en chaîne ou pyramidale