Gan experts, le site de Gan Assurances dédié aux experts-comptables Document sans valeur contractuelle – Le 01/02/2010 Page 1 Normes et Réglementation.

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1 Gan experts, le site de Gan Assurances dédié aux experts-comptables Document sans valeur contractuelle – Le 01/02/2010 Page 1 Normes et Réglementation Larticle L123-13 du nouveau code de commerce oblige les entreprises à indiquer à lannexe au bilan le montant des engagements d IFC donne la possibilité dinscrire au bilan sous forme de provision le montant correspondant à tout ou partie de lengagement. Le règlement CE 1606/2002 de lUnion Européenne impose à toutes les sociétés cotées publiant des comptes consolidés détablir des états financiers depuis le 1er janvier 2005 en I.A.S. / I.F.R.S. Lapplication du référentiel comptable est obligatoire depuis le 1er janvier 2005 pour les sociétés cotées et depuis le 1er janvier 2007 pour les sociétés ayant seulement des titres cotés autres que des actions. Cette réglementation sapplique également aux filiales de sociétés cotées dans le cadre de la consolidation…

2 Gan experts, le site de Gan Assurances dédié aux experts-comptables Document sans valeur contractuelle – Le 01/02/2010 Page 2 La norme I.A.S.* 19 (*) International Accounting Standard Lobjectif de cette norme est de prescrire le mode de comptabilisation et de présentation des avantages au personnel. Champ dapplication : Avantages à court terme : salaires, charges, congés payés, intéressement, primes, avantages en nature… Les avantages postérieurs à lemploi : pensions, retraites, mutuelle… Les avantages à long terme : congés liés à lancienneté, congés sabbatiques, intéressement, rémunérations différées, indemnités pour invalidité Les indemnités de fin de contrat de travail Pour le calcul de lengagement des indemnités de fin de contrat de travail, la norme impose : Lutilisation des techniques actuarielles avec : -Des variables démographiques; mortalité et rotation du personnel -Des variables financières; évolution des salaires et des supports de placement Lactualisation des prestations par la méthode des « unités de crédit projetées »

3 Gan experts, le site de Gan Assurances dédié aux experts-comptables Document sans valeur contractuelle – Le 01/02/2010 Page 3 Recommandation n°2003-R01 du 01/04/2003 Le conseil national de la comptabilité préconise la comptabilisation au bilan des engagements de retraite et avantages similaires (art. 335-1 du PCG) Décrit la méthode de comptabilisation (méthode actuarielle) et de mise en œuvre de la recommandation. Précise que pour les entreprises de moins de 250 salariés une autre méthode que lactuarielle peut-être retenue, mais quelle doit faire lobjet dune description de ses principales caractéristiques dans lannexe au bilan. Certaines entités, et notamment les entreprises étrangères ou filiales de sociétés étrangères peuvent avoir besoins de présenter avec dautres normes : US GAAP FAS 87 et 158. Ces référentiels ne sont pas traités ici.

4 Gan experts, le site de Gan Assurances dédié aux experts-comptables Document sans valeur contractuelle – Le 01/02/2010 Page 4 Pour les entreprises cotées ou qui font appel public à lépargne et leurs filiales : Obligation de calculer annuellement le montant des passifs sociaux avec une méthode actuarielle à décrire et de passer les provisions correspondantes. Pour les autres : Obligation de calculer annuellement le montant des passifs sociaux avec une méthode actuarielle à décrire et de lindiquer dans lannexe au bilan. Pour les entreprises de moins de 250 salariés : Obligation de calculer annuellement le montant des passifs sociaux et de lindiquer dans lannexe au bilan; la méthode peut être différente et plus simple que la méthode actuarielle; elle doit être décrite également dans lannexe. Traitement comptable