Loi du 5 mars 2007 portant réforme

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1 Loi du 5 mars 2007 portant réforme
de la protection juridique des majeurs Lille le 20 octobre 2009

2 La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Pourquoi une réforme ? Une refonte du dispositif issue de deux lois : 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA), 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.  Le contexte Prise en compte des évolutions sociologiques relatives au vieillissement de la population, à la diversification des formes de handicap et à la montée de la précarité et de l’exclusion. Inflation du nombre de personnes sous protection juridique : nouvelles mesures prononcées tous les ans. Une explosion quantitative du nombre de personnes concernées (en 1968 quelques milliers, aujourd’hui ). Volonté de diminution du nombre de mesures de protection juridique prononcées par le juge, restrictives de liberté et parfois inadaptées aux situations et aux besoins des personnes. 1

3 La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
 Les enjeux Tracer une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique et les dispositifs d’action sociale. (entre les personnes qui ne peuvent exprimer leur volonté pour des motifs médicaux et celles dont la santé et la sécurité est compromise pour des motifs sociaux), Renforcer les droits de la personne protégée Instaurer un dispositif de financement plus transparent et plus équitable. Elle donne des pouvoirs propres au Président du Conseil général. 2

4 La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Les grandes lignes Nouvelles procédures de protection : Création de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Création du mandat de protection future Substitution de la tutelle aux prestations sociales adultes par une mesure d’accompagnement judiciaire Certificats médicaux obligatoires Nouveaux droits : Protection de la personne Association de la personne à son projet de protection Droit de vote Audition pour les tutelles et curatelles Révision obligatoire périodique des dossiers Droits des majeurs protégés dans les services et établissements Nouveau professionnel : Création de la profession de « mandataire de la protection judiciaire » Nouveau mode de financement : Contribution possible du bénéficiaire à la mesure dont il bénéficie (décret à paraître) Intervention subsidiaire de la collectivité publique. 2

5 Les mesures judiciaires Les mesures administratives
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Présentation des mesures d’accompagnement budgétaire issues de la réforme Entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Les mesures judiciaires Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Mandat spécial Altération des facultés mentales et/ou physiques Certificat médical obligatoire, Incapacité juridique. Les mesures administratives Le mandat de protection future Code civil La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé MASP sans gestion des prestations sociales MASP avec gestion des prestations sociales MASP contraignante Motifs sociaux, pas d’altération des facultés mentales et/ou physiques,aucune incapacité juridique La Mesure d’Accompagnement Judiciaire MAJ remplace la tutelle aux prestations sociales adultes Motifs sociaux pas d’altération des facultés mentales et/ou physiques, aucune incapacité juridique Code de l’action sociale et des familles 3

6 Une mesure graduée : Trois niveaux d’interventions
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) : Une mesure graduée : Trois niveaux d’interventions MASP « sans gestion » des prestations sociales un accompagnement social individualisé, aide à la gestion du budget, visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales, un contrat d’une durée comprise entre 6 mois et 2 ans (renouvelable dans la limite de 4 ans). MASP « avec gestion » des prestations sociales une gestion directe de tout ou partie des prestations sociales sur autorisation du bénéficiaire avec une affectation prioritaire au paiement du loyer et des charges locatives. MASP « contraignante » : une mesure administrative avec une injonction judiciaire Cette mesure vise à prévenir une expulsion locative. 2 conditions cumulatives sont nécessaires : refus de signer le contrat ou non respect des engagements, au moins deux mois d’impayés locatifs. Le Président du Conseil général peut saisir le juge d’instance afin de procéder au versement direct des prestations sociales, chaque mois au bailleur à hauteur du montant du loyer et des charges locatives. 4

7 La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Qui peut en bénéficier ? Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales dont la santé et la sécurité est menacée par les difficultés à gérer ses ressources (personnes vulnérables). - présentant une aptitude au consentement, - ne présentant pas une altération des facultés physiques et/ou mentales susceptibles d’être médicalement constatée. Le Président du Conseil général peut-être saisi par : - la personne elle même, - des proches, des voisins, - le bailleur, - la Caisse d’Allocations Familiales ou les caisses de retraite…, - les travailleurs sociaux.… L’évaluation de la situation de la personne est faite par les services du Conseil général. Si la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) est préconisée : proposition à la personne d’élaborer et de signer un contrat, mise en place d’actions concrètes, de nature à remédier aux difficultés identifiées afin de retrouver les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. Une contribution pourra être demandée à la personne ayant conclu un contrat : Son montant sera arrêté par le Président du Conseil général en fonction des ressources de l’intéressé. 5

8 Description d’une MASP et d’une MAJ
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Description d’une MASP et d’une MAJ MASP MAJ Conditions d’éligibilité Santé ou sécurité menacée du fait des difficultés dans la gestion des ressources Accord de l’intéressé avec signature d’un contrat - Echec de la MASP - Mauvaise gestion des prestations qui compromet la santé ou la sécurité de la personne - Impossibilité de confier la gestion au conjoint - Absence de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle Contenu de la mesure Aide à la gestion des prestations sociales et accompagnement social individuel Perception des prestations sociales et action éducative Durée 6 mois à 2 ans Limité à 4 ans 2 ans Professionnel exerçant la mesure Services sociaux ou associations tutélaires Mandataire judiciaire Financement Département Possibilité d’une participation financière du bénéficiaire Département s’il verse la seule prestation ou la prestation la plus élevée Participation financière du bénéficiaire Si échec de la mesure Rapport circonstancié d’évaluation adressé au Procureur de la République 6

9 Trois possibilités sont envisageables :
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs La mise en œuvre de la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) La loi prévoit la possibilité pour les départements de déléguer sa mise en œuvre. Trois possibilités sont envisageables : Gérer l’ensemble de la mesure (en interne). Gérer une partie de la mesure (MASP sans gestion) et déléguer une autre partie à un prestataire (MASP avec gestion). Déléguer l’ensemble de la mesure à un prestataire. Quelque soit l’hypothèse retenue, le travail de repérage, d’évaluation et d’accompagnement des majeurs vers ces nouvelles mesures incombent aux professionnels du Conseil général. 7

10 La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
En conclusion, la MASP s’inscrit dans l’éventail des dispositifs d’aides et d’accompagnements aux personnes rencontrant des difficultés financières 8

11 La mise en œuvre de la MASP dans le département du Pas-de-Calais
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs La mise en œuvre de la MASP dans le département du Pas-de-Calais 13

12 La mise en œuvre de la MASP dans le département du Pas-de-Calais
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs La mise en œuvre de la MASP dans le département du Pas-de-Calais Le Département du Pas de Calais est organisé en 9 territoires au sein desquels une Maison du Département solidarité est implantée( MDS). Elle intervient dans le domaine de la solidarité, l’insertion, l’aide à la personne, l’enfance, la santé… L’externalisation de l’exercice des MASP Le Département a signé une convention le 16 Juin 2009 avec les 4 Associations tutélaires du Pas de Calais( ADAE, STP, ATPC et Vie Active) pour l’exercice des MASP La procédure de mise en place d’une MASP s’effectue selon 6 grandes étapes: Le repérage du public en difficultés : une fiche de recueil de données est à la disposition des partenaires extérieurs et des services de la MDS. Elle est complétée et signée avec la personne concernée sur la base de ses déclarations. La réception de l’information s’effectue auprès de la MDS du lieu d’habitation du majeur L’instruction de la demande est réalisée par un travailleur médicosocial de la MDS au domicile du majeur. Elle a pour objectifs d’évaluer les difficultés rencontrées par l’usager et de déterminer si la MASP est opportune, au regard des autres mesures d’accompagnement mis en place par le Département ou si une mesure de protection judiciaire parait indiquée. - La validation de la demande : la Commission locale solidarité en territoire ( composée d’élus et de professionnels de la MDS) rend un avis sur toutes les demandes de MASP. Cet avis est soumis à la décision du Directeur de la MDS par délégation du Président du Conseil Général. La MASP est attribuée à l’un des 4 organismes tutélaires signataire de la convention. 14

13 L’exercice de la mesure .
La mise en œuvre de la MASP dans le département du Pas-de-Calais La contractualisation est réalisée au domicile du majeur en présence du travailleur médicosocial de la MDS et du prestataire de service désigné par le Directeur de la MDS pour l’exercice de la mesure. Le contrat est signé entre le majeur et le Président du Conseil Général et définit les engagements des deux parties. Il précise les conditions d’exercice de la MASP: degré de la mesure, durée, objectifs fixés, moyens mobilisés, résultats à atteindre. L’exercice de la mesure . Le gestionnaire exerçant la MASP adresse à la Commission locale solidarité: * un bilan intermédiaire permettant de s’assurer du bon déroulement de celle-ci ou de la nécessité d’un réajustement * un bilan final un mois avant l’échéance de la mesure, assorti d’une proposition de renouvellement, de fin de mesure ou d’orientation vers une autre mesure administrative ou judiciaire En cours de mesure et si la situation le nécessite, le gestionnaire exerçant la MASP peut solliciter un avenant au contrat auprès de la Commission locale solidarité - 15

14 La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Le département du Pas-de Calais a décidé du Principe de gratuité de la mesure Le principe de gratuité de la mesure a été validée par la Commission Permanente du département de manière à garantir une équité de traitement ente les bénéficiaires des différentes mesures d’accompagnement social mises en œuvre par le département. 16