RESPONSABILITE MEDICALE :

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1 RESPONSABILITE MEDICALE :
À la lumière de la Loi de Mars 2002 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

2 Les textes : Code Pénal, Code Civil, Code de Déontologie
La responsabilité médicale : Civile, Pénale, Administrative, Ordinale, Sociale, Économique, Personnelle Les textes : Code Pénal, Code Civil, Code de Déontologie Quelques jurisprudences Modifications créées par la Loi de 2002 : nouvelle Responsabilité et réparation des risques sanitaires Quels problèmes et attentes actuels ? Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

3 La responsabilité pénale repose sur le respect des textes : Code Pénal 1994
Atteintes volontaires ou non à l’intégrité des personnes : violence sous diverses formes allant jusqu’à l’homicide et à l’assassinat Non assistance à personne en péril Non respect du secret médical Délaissement Stupéfiants Provocation au suicide Irresponsabilité pénale Etc. … Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

4 Assistance à personne en danger
Article 223.6 : quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de francs d’amende. Sera puni des même peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

5 Le secret Article  : la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de francs d’amende. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

6 Les dérogations au secret
Article  : l’article n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il n’est pas applicable : à celui qui informe les autorités judiciaires médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteinte sexuelle dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu’il a constaté dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

7 Délaissement Article 223.3 : le délaissement, en un lieu quelconque d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de francs d’amende. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

8 Stupéfiants Article  : le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de francs d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

9 Provocation au suicide
Article  : le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de francs d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et francs d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

10 Irresponsabilité pénale
Article 122.1 : n’est pas pénalement responsable la personne qui est atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

11 Quelles particularités pour la responsabilité médicale ?
Difficultés d’apprécier une situation médicale Recours à un collège d’experts le plus souvent Médiatisation de la mise en examen Carrière brisée du médecin attaqué en Justice Difficulté pour la victime d’apporter les preuves nécessaires (la Justice de « preuve » remplace de + en + la Justice de l’« aveu ») Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

12 Ce qu’était jusque là la Responsabilité médicale …
Fautive, mais arrêt Gomez depuis Décembre 90 : 13 ans déjà … Différente selon les circonstances d’exercice : libéral, avec un délai de prescription de 30 ans + 18 éventuellement et recherche d’une faute simple, public, avec un délai de prescription de 4 ans, évolution de la faute simple et lourde vers une faute unique Peu recherchée jusqu’à ce que les espoirs d’indemnisation se dessinent, que les médecins soient condamnés plus largement (?) Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

13 Pourquoi cette évolution ?
La médecine change Les malades ne sont plus vraiment malades et sont de plus en plus exigeants vis-à-vis des traitements La société ne tolère plus les handicaps, la douleur Tout doit être aseptisé, ou indemnisé Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

14 Quelques jurisprudences récentes …
Extraites du fichier de l’Association pour l’Etude de la Réparation du Dommage Corporel Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

15 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

16 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

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19 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

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21 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

22 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

23 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

24 Psychiatre condamné pour surdosage
Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

25 Surdosage fautif et indemnisation
Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

26 Responsabilités : parents - établissement
Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

27 Fugue d’une toxico et décès : Pas de responsabilité de l’établissement
Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

28 Suicide à l’hôpital Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

29 Suicide indemnisé car préjudice moral
Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

30 Qu’apporte la Loi nouvelle ?
Un cadre légal d’une responsabilité médicale nouvelle, d’indemnisation des victimes Mais qu’en feront les malades, leurs avocats et les juges ? Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

31 Schéma du dispositif d’indemnisation des victimes de risques sanitaires
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation Expertise 6 mois Avis après expertise Responsabilité=faute médicale Aléa=survenue du risque sans faute Office National d’Indemnisation fait une offre Assureur fait une offre 4 mois 4 mois Victime d’accord Victime pas d’accord Victime pas d’accord Victime d’accord 1 mois 1 mois Victime indemnisée Victime indemnisée Juge Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

32 Où en est-on ? : Indemnisation des risques médicaux maintenant possible Financement par un Fonds National Pour les IPP supérieures à 25 %, mais quel barème ? Et quid pour les petites IPP ? Le judiciaire ? Où commence et où finit le « Iatrogène » Modification de la Responsabilité médicale avec ce délai de prescription à 10 ans pour tous, mais délai à partir de quand ? Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

33 Les problèmes et incertitudes :
Sortie des décrets d’application certes Quel usage de la Loi nouvelle ? Modéré sans grande modification par rapport à « avant » ? Haro sur le corps médical ? Haro sur les demandes d’indemnisation, se substituant à la rémunération du travail … Quelle jurisprudence de la part des Magistrats ? Mary-Hélène BERNARD Mai 2003