OBJET DU SEMINAIRE Sensibilisation aux aspects fondamentaux du droit des contrats en général et des contrats d’ingénierie en particulier ( contrats informatiques,

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1 OBJET DU SEMINAIRE Sensibilisation aux aspects fondamentaux du droit des contrats en général et des contrats d’ingénierie en particulier ( contrats informatiques, industriels …) Création de réflexes élémentaires pour la sécurité dans la négociation des contrats et le suivi de leur exécution Familiarisation à l'articulation et au maniement des documents contractuels

2 II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES
L’ouverture des négociations Le contrat de gré à gré Contrats de faible importance Choix direct du fournisseur par le client Concurrence non nécessairement exclue

3 II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES
L’ouverture des négociations Le contrat sur appel d’offres Le lancement de l’appel d’offres Etude préalable Cahier de charges Appel d’offres pur et simple ou appel d’offres de présélection (short-list) La réponse à l’appel d’offres Faisabilité du projet Réserves Matrice de conformité Durée et validité de l’offre

4 II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES
Le déroulement des négociations Les obligations des parties CLIENT FOURNISSEUR Obligation d’information : - Obligation de renseignement - Obligation de mise en garde - Obligation de conseil  - Obligation d ’informer - Obligation de coopérer

5 II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES
Les pourparlers Bonne foi, honnêteté, loyauté Responsabilité en cas de rupture brutale Engagements et promesses Lettres d’intention : - engagement ou absence d’engagement selon le contenu de la lettre et les termes utilisés - exemple de libellé ne traduisant aucun engagement de la part du client : “« Après examen de la proposition que vous nous avez communiquée, et suite aux différents entretiens entre votre service commercial et notre service informatique, nous vous informons de notre intention de discuter avec vous d’une éventuelle commande…. » Avant-contrats et contrats préparatoires : - accords de confidentialité - accords de principe (Letter Of Intent, M.O.U.)

6 II - LES RELATIONS PRE-CONTRACTUELLES
La naissance du contrat définitif Définition du contrat : "convention par laquelle une ou plusieurs personnes s ’engagent envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » Peut-on rétracter une offre ? Rencontre de l’offre et de l’acceptation - accord des volontés sur les éléments essentiels du contrat - le silence ne vaut pas acceptation - forme écrite non-obligatoire

7 III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS
Le contrat d’étude - préalable au projet d'informatisation - opportunité et faisabilité Le contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage : - élaboration et établissement d'un cahier de charges - formalisation d'un appel d'offres - contrôle et suivi de tout ou partie du projet Le contrat de maîtrise d’œuvre - coordination et pilotage des différents intervenants - par le maître de l'ouvrage, par l'un des prestataires ou par un tiers Le contrat de développement de logiciels - conception et programmation - distinction entre le contrat de développement et le contrat de fourniture de licence de progiciel

8 III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS
Le contrat de licence de progiciel : - logiciels aux fonctionnalités génériques - obligations du vendeur limitées - contrats de "shrink wrap" Le contrat d’assistance technique ou de régie : - compétences non disponibles chez le client - personnel du prestataire chez le client - interdiction du prêt de main d’œuvre illicite définition précise des prestations maintien effectif du lien de subordination entre le prestataire et son personnel prestations ne constituant pas l'essentiel de l'activité du prestataire rémunération globale et forfaitaire

9 III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS
Le contrat de maintenance : - maintenir le système à son meilleur niveau de performances - maintenance liée ou maintenance autonome - maintenance préventive et/ou maintenance corrective - maintenance "adaptative«  Le contrat de fourniture de solution informatique : - ensemble de matériels et de prestations répondant à tout ou partie du besoin du client - convention unique ou suite de contrats formant un tout indivisible Le contrat d’infogérance ou de “facility management” - externalisation des traitements du client - exploitation, maintenance d'application - reprise des actifs et du personnel Le contrat de distribution - promotion et commercialisation de matériels ou de progiciels - contrats d'apporteur d'affaires, d'agent commercial ou de licence de distribution

10 III. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS
Le contrat de collaboration de recherche : - Pilotage conjoint d’un programme scientifique - Partage de la responsabilité du projet entre le laboratoire et l’industriel - Coûts directs pris en charge par le partenaire industriel - Coûts indirects supportés par le laboratoire - Mise en commun des moyens - Partage équitable des résultats

11 IV. LA REPARTITION DES ROLES
Dans les relations client-fournisseur Maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage Notions non définies au plan légal pour le secteur de l'informatique Projets d ’une certaine ampleur et complexité Rôle du maître d'œuvre : coordination et pilotage des intervenants Entrepreneur principal (intégrateur achetant des composants et confiant des prestations à des tiers sous-traitants) Chef de file/mandataire d'un groupement d'entreprises co-traitantes Maîtrise d’œuvre de conception et maîtrise d’œuvre de réalisation

12 IV. LA REPARTITION DES ROLES
Dans les relations prestataire-tiers  Cotraitance - Généralités - Cotraitance conjointe ou solidaire - Cotraitance de marchés publics

13 IV. LA REPARTITION DES ROLES
Dans les relations prestataire-tiers  Sous-traitance - Définition de la sous-traitance - Distinction entre l’opération de sous-traitance et les autres opérations - Responsabilité de l’entrepreneur principal - Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur principal : - transparence (“flow-down”, “back to back”) - “teaming agreement” lors de la remise de l’offre

14 Introduction : le principe de la liberté contractuelle
V. LE CONTRAT DEFINITIF Introduction : le principe de la liberté contractuelle La loi des parties Le respect des dispositions impératives d’ordre public Quelques aspects du contrat définitif Les règles régissant le contrat  Non-exigence d’un écrit  Application par défaut du droit commun des obligations Les règles d’interprétation du contrat par le juge  La commune intention des parties  Interprétation dans le sens du contrat  Dans le doute, interprétation au détriment du débiteur de l’obligation caractéristique Conflit entre conditions générales

15 Quelques aspects du contrat définitif (suite)
V. LE CONTRAT DEFINITIF Quelques aspects du contrat définitif (suite) Documents contractuels  Corps du contrat  Annexes techniques  Avenants  Document contractuels dans les marchés publics Questions de preuve  Charge de la preuve  Liberté de la preuve  Preuve par documents électroniques Terminologie  Qualification et régime juridique  Normalisation du vocabulaire informatique  Loi du 4 août 1994 “loi Toubon”

16 V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)
Les clauses essentielles du contrat définitif Introduction  Contrats types Préambule Lexique L ’objet du contrat  Définition de l’objet (contrat et annexes)  Limites de prestations Matrice de responsabilité

17 V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)
Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Entrée en vigueur, durée et fin  Entrée en vigueur - date de signature du contrat - entrée en vigueur rétroactive - entrée en vigueur différée  Durée : - contrats à exécution instantanée - contrats à exécution successive  Fin du contrat - annulation - résolution - résiliation  Suspension du contrat : - force majeure - exception d’inexécution

18 V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)
Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Délais d’exécution  Délais impératifs  Délais indicatifs Responsabilité du prestataire Pénalités de retard et bonus  Pénalités - après mise en demeure non-suivie d’effet - délai de franchise et délai de neutralisation - révision judiciaire des pénalités - plafonnement des pénalités - caractère libératoire des pénalités  Clause de bonus

19 V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)
Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Conditions financières  Détermination du prix - prix forfaitaire - prix en régie - prix sur dépenses contrôlées (“cost plus”)  Evolution du prix - actualisation - révision ou indexation  Frais de séjour et de déplacement  Modalités de paiement : - chèques, virements bancaires ou effets de commerce - crédit documentaire - distinction arrhes, avance et acompte

20 V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)
Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Les approbations / recettes  Rôle de la recette : - vérification de la conformité (obligation de délivrance conforme) - paiements  Procédure de recette : - cahier de recette - jeux d’essais - recette provisoire et recette définitive - charge de la preuve - clause de recette tacite

21 V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)
Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Clause de garantie  Garantie légale des vice cachés : - domaine : contrat de vente et contrat de louage de choses - conditions de mise en œuvre - garantie inapplicable aux biens incorporels - exclusion contractuelle en matière de logiciels  Garantie contractuelle Responsabilité  Obligation de résultat et obligation de moyens - définition - qualification par les parties ou qualification par le juge - charge de la preuve  Clause limitative de responsabilité - principe de non-limitation de la responsabilité - faute lourde ou intentionnelle  Clause d’exclusion des dommages indirects et pré-qualification

22 V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)
Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Clauses de transfert de propriété et de risques  Transfert de propriété : - pour les contrats de vente - pour les contrats d’entreprise - clause de réserve de propriété  Transfert des risques : - transfert des risques concommittant au transfert de propriété - clause relative au transfert de risques

23 V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)
Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Comité de suivi  Utilité  Organisation (participants, périodicité, lieu, mission, compétences…)  Procès-verbal Confidentialité  Utilité de l’engagement de confidentialité  Extention aux sous-traitants  Exclusion des informations appartenant au domaine public

24 V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)
Les clauses essentielles du contrat définitif (suite) Propriété intellectuelle Non-brevetabilité du logiciel - Principe - Limites Protection du logiciel par le droit d'auteur : - Condition de la protection : originalité et absence de dépôt - Non protection des idées - Non-protection des fonctionnalités - Protection de la forme : code source, code objet, interfaces logiques, matériel de conception préparatoire (analyse fonctionnelle, organique, dossiers de programmation…) et documentation Dépôt du logiciel - préconstitution de la preuve de l’état et de la date de l’existant logiciel Preuve et sanctions de la contrefaçon

25 V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)
Les clauses essentielles du contrat définitif (suite)  Qui est le propriétaire du logiciel ? - principe - logiciels de salariés - logiciels de commande  Droits du client sur le logiciel : - Principe : droit non exclusif d'utilisation (licence d'utilisation) - Exception : cession expresse des droits d'exploitation  Le contenu des droits d'utilisation du logiciel : - reproduction, traduction, adaptation, arrangement, modification dans le cadre d'une utilisation conforme à la destination du logiciel - correction sauf si le titulaire des droits s ’est réservé le droit de correction - copie de sauvegarde - droit de contemplation - droit de décompilation à des fins d'interopérabilité Clause de garantie en contrefaçon

26 V. LE CONTRAT DEFINITIF (Suite)
Les clauses essentielles du contrat définitif (suite)  Clause de sauvegarde  Clause de force majeure : - définition légale de la force majeure - définition contractuelle de la force majeure  Clause de transparence (contrats de sous-traitance)  Clause d ’intégralité (« clause des quatre coins »)  Clause de priorité  Clause de différend et clause compromissoire FIN