Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Présentation au sujet: "Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs."— Transcription de la présentation:

1 Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

2 Les changements apportés dans le contrôle des mesures de protection

3 Changements apportés au contrôle des mesures La révision périodique des mesures une durée limitée à 5 ans renouvelable en cas douverture renouvellement pour une durée indéterminée en cas daltération irréversible des facultés de la personne ou en létat de la science (certificat médical obligatoire) si la mesure nest pas révisée et renouvelée au terme de la durée fixée, elle devient caduque la personne retrouve sa pleine capacité aggravation de la mesure sur saisine du juge ou des personnes habilitées sur présentation dun certificat délivré par un médecin agréé inscription au répertoire civil selon les mêmes modalités que pour une ouverture caducité des mesures prononcées avant le 01/01/09 au 01/01/2014

4 Changements apportés au contrôle des mesures Le rapport des actes à la personne Un dispositif impératif caractérisé par : la place centrale de la volonté de la personne protégée la recherche systématique de son consentement la restriction graduée de ses droits lencadrement des actes graves accomplis par le tuteur,… lensemble des démarches, diligences et actes touchant à cette protection doivent faire lobjet dun compte rendu selon des modalités déterminées par le juge ou le conseil de famille quil sagisse de la périodicité, du contenu ou de la précision du rapport

5 Changements apportés au contrôle des mesures Le contrôle des comptes transmission systématique au majeur dune copie des comptes de gestion chaque année non opposabilité du secret bancaire et transmission des rélevés de comptes annuels au tuteur principe de la compétence du greffier en chef mais un plus large éventail de possibilités laissé au juge (conseil de famillle, subrogé tuteur, expertise,..) reddition des comptes et non plus « récapitulatif » à la fin de la mission du mandataire (gestion de la mesure depuis létablissement du dernier compte annuel)