PREFECTURE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DE LA COMMANDE PUBLIQUE I). RAPPEL DE LA REGLEMENTATION II). LES MODALITES DU CONTROLE DE LEGALITE III). LA STRATEGIE.

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1 PREFECTURE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DE LA COMMANDE PUBLIQUE I). RAPPEL DE LA REGLEMENTATION II). LES MODALITES DU CONTROLE DE LEGALITE III). LA STRATEGIE DE CONTROLE IV). DEMATERIALISATION DES ACTES 1. Préfecture de lYonne

2 I) RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Les articles L2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès quil a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi quà leur transmission au représentant de lEtat dans le département ou à son délégué dans larrondissement ». 2. Préfecture de lYonne

3 IL EN RESULTE QUE: Tous les actes pris par la collectivité en matière de commande publique doivent être transmis au contrôle de légalité Soit: ce sont des délibérations spécifiques prises en application de lart L2131-2 4° du CGCT 3. Préfecture de lYonne

4 des décisions prises en application d'une délégation permanente (L2122-22 du CGCT) tous les marchés d'un montant égal ou supérieur au seuil de 200 000 HT, seuil défini par décret (article D2131-5-1 du CGCT) sont soumis à l'obligation de transmission en Préfecture ou en sous-préfecture. Préfecture de l'Yonne 4.

5 Modèle d'une décision prise en application d'une délégation permanente Décision n°... Objet de la décision (ex ; marché de travaux relatif à la construction d'un hangar...) passé selon (ex : procédure MAPA). Vu la délibération intervenue sur le fondement des dispositions de l'article L2122-22 4° du CGCT prise le... qui permet au conseil municipal de déléguer au maire pendant toute la durée de son mandat de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution des marchés (dans la limite d'un certain montant...). Préfecture de l'Yonne 5.

6 Considérant l'avis d'appel public à la concurrence publié en date du.... dans (ex : yonne républicaine...) Considérant la date de remise des offres le.... Considérant, les offres reçues de telle entreprise, d'un montant de... Considérant l'avis de la commission de travaux ou commission « ad hoc » si elle a eu lieu Décide de.... Article 1 er : Au regard des critères de sélection énoncés (citer critères et pondération) dans l'AAPC, règlement de la consultation... Article 2 : de signer le marché avec l'entreprise (nom et montant de l'offre). 6. Préfecture de lYonne

7 NB: Les marchés soumis à lobligation de transmission doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à compter de leur signature (art L2131-1 du CGCT). 7. Préfecture de lYonne

8 II) LES MODALITES DU CONTRÔLE DE LEGALITE A compter de la transmission de l'acte en Préfecture LACTE ACQUIERT UN CARACTERE EXECUTOIRE LA NOTIFICATION DU MARCHE PEUT ALORS INTERVENIR LE PREFET DISPOSE DE 2 MOIS POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE LEGALITE 8.

9 En cas de dossiers incomplets: Le Préfet peut réclamer des pièces complémentaires (art R2131-7 du CGCT) En cas dirrégularité, trois possibilités: 9. Préfecture de lYonne Les services préfectoraux recherchent alors les éventuelles irrégularités

10 10. Préfecture de lYonne Soit un courrier simple relevant les irrégularités est adressé à la commune Soit un recours gracieux est proposé sous la forme dune demande de correction de lirrégularité (réforme ou retrait de lacte visé) Soit lacte est porté en déféré devant le juge administratif qui appréciera sa légalité.

11 11. Préfecture de lYonne Diagnostic des irrégularités le plus souvent relevées Pièces manquantes : la délibération autorisant le maire à signer le marché, les attestations fiscale et sociale des entreprises retenues, procès verbaux de la commission « ad hoc », rapport détaillé d'analyse des offres Irrégularités pouvant affecter la validité du marché ; - Défaut de pouvoir du maire pour signer le marché - Non respect des obligations de publicité

12 12. Préfecture de lYonne - rapport d'analyse ne démontrant pas clairement la mise en œuvre des critères de choix annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence. - erreur manifeste d'appréciation dans le choix du candidat retenu - mise en œuvre de la procédure adaptée alors que le montant estimé du marché est supérieur au seuil de procédure formalisée

13 SAGISSANT DES ACTES NON SOUMIS A LOBLIGATION DE TRANSMISSION LES MARCHES INFERIEURS AU SEUIL DE 200 000 HT Cependant, le Préfet peut en demander la communication à tout moment 13. Préfecture de lYonne

14 LE POUVOIR DEVOCATION DU PREFET Institutionnalisé par La loi « Libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 et défini aux articles L2131-3, L3131-4 et L4141-4 du CGCT Les conditions: Le Préfet ne peut déférer ces actes au tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires 14. Préfecture de lYonne

15 III). LA STRATEGIE DE CONTROLE Déterminée par la circulaire ministérielle de 2012 relative à la définition des actes prioritaires : LES PRIORITES NATIONALES - Les Marchés de fournitures et de services > 200 000 HT - Les Marchés de travaux > 1 000 000 HT - Les avenants > 5 % 15. Préfecture de lYonne

16 LES PRIORITES LOCALES Au regard d''enjeux identifiés : - Certains actes font l'objet d'un contrôle systématique - d'autres d'un contrôle aléatoire 16. Préfecture de lYonne

17 IV) DEMATERIALISATION DES ACTES Les actes soumis au contrôle de légalité peuvent être transmis par voie électronique au représentant de lEtat dans le département (art L2131-1 et suivants du CGCT) 17. Préfecture de lYonne