La Réunion 2010H Schutzenberger décence1 La décence.

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1 La Réunion 2010H Schutzenberger décence1 La décence

2 La Réunion 2010H Schutzenberger décence2 Les acteurs de la décence La CAF/MSA –Allocation logement FSL –Entrée dans un logement, maintien dans le logement Le locataire – La commission de conciliation –Le juge civil

3 La Réunion 2010H Schutzenberger décence3 Décret décence du 30 janvier 2002 : normes dun logement décent –Sécurité physique et santé des locataires –Clos et couvert, menuiseries, toiture –Retenue des personnes garde-corps –Nature et entretien des revêtements, canalisation –Réseaux et branchement edF, gaz, chauffage, production deau chaude –Ouverture et ventilation des pièces –Eclairement naturel suffisant –Eléments d'équipement et de confort –Chauffage –Alimentation en eau –Evacuation des eaux usées –Cuisine ou coin cuisine –WC Sauf lgt d1 pièce : wc extérieur possible –Réseau électrique

4 La Réunion 2010H Schutzenberger décence4 Normes décence Pièce principale –> 9 m 2 –Hauteur > 2,20 m –Ou 20 m 3 Si insalubrité ou péril, le logement nest pas décent.

5 La Réunion 2010H Schutzenberger décence5 Exemples de désordre Chauffage : –RSD : « Toutes dispositions doivent être prises pour quun chauffage suffisant puisse être assuré. » –Décence : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Alimentation en eau potable : –RSD : Tout logement loué ou occupé devra être muni dune installation intérieure dalimentation en eau potable provenant de la distribution publique, dune source ou dun puits reconnu potable et dune évacuation réglementaire des eaux usées –Décence : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.

6 La Réunion 2010H Schutzenberger décence6 PNLHI V 9 février 2010 RSD quand risque pour la santé ou la sécurité Insalubrité Péril Risque sanitaire ponctuel urgent : CO, électricité … Plomb accessible Manque 1 « élément de confort » (décret décence de 2002) Répartition des désordres, selon la procédure à utiliser. Toutes les situations sont non-décentes Exemple « d élément de confort » : eau chaude, wc intérieur

7 La Réunion 2010H Schutzenberger décence7 La décence Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs –Commission départementale de conciliation (article 20) –Le juge détermine (Tribunal dinstance) (article 21) La nature des travaux et le délai –Peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusquà lexécution de ces travaux –Peut suspendre la durée du bail –Peut fixer une astreinte Peut accorder des dommages et intérêts pour trouble de jouissance Le juge doit transmettre ces jugements au Préfet

8 La Réunion 2010H Schutzenberger décence8 La décence. Rôle de la CAF Code de la Sécurité Sociale articles L 542.6 et L 542.7 –Habilite les CAF/MSA à vérifier sur place. Peuvent passer convention, opérateurs, SCHS … –Maires, association de défense des locataires, MISP, IASS peuvent saisir la CAF –Allocation logement seulement si logement décent, MAIS maintenue pendant 6 mois, Au-delà si demande du locataire de mettre en conformité. –La CAF informe alors le préfet de cette dérogation –Tiers payant impossible si logement indécent Interruption de lAllocation logement si mesure de police : Insalubrité ou péril

9 La Réunion 2010H Schutzenberger décence9 Les conventions dorganisation et de gestion Etat-CNAF COG : 2004-2008 : –Ttes les Caf doivent avoir un dispositif de diagnostic décence avant fin 2008 COG 2009-2012 : – Repérage, diagnostic des logements non décents