Sept 2010Pénal PLNHI H Schützenberger1 Rôle du Procureur (pénal)

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1 sept 2010Pénal PLNHI H Schützenberger1 Rôle du Procureur (pénal)

2 sept 2010Pénal PLNHI H Schützenberger2 Code pénal « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou létat de dépendance sont apparents ou connus de lauteur à des conditions de travail ou dhébergement incompatibles avec la dignité humaine sont punis … » –Article 225-14 –5 ans de prison et 150 000 damende –Ces sanctions sont supérieures aux sanctions prévues au CSP et CCH, pour non respect dun arrêté « Mise en danger de la vie dautrui » –Article L 223-1 –1 an de prison et 15 000 d'amende

3 sept 2010Pénal PLNHI H Schützenberger3 Sanctions pénales : Insalubrité et péril L 1337.4 CSP et L 511.6, L 521.4 du CCH Non respect AP insalubrité –1 an de prison 50 000 amende (idem en péril ordinaire et imminent) Non respect AP insalubrité remédiable, après mise en demeure (L 1331.26) –2 ans de prison, 75 000 amende Non respect AP surrocupation du fait du bailleur (L 1331.23) –3 ans de prison, 100 000 amende Intimidation des occupants à compter de la notification au Coderst, ou de la notification de lAP Non respect AP locaux impropres à lhabitation (1331.22) Ne pas respecter une interdiction dhabiter ou dutiliser les locaux, ou de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insalubres.

4 sept 2010Pénal PLNHI H Schützenberger4 Pour les personnes physiques Confiscation du fonds de commerce, ou de limmeuble Interdiction pour 5 ans au plus dexercer une activité professionnelle ou sociale, si cette activité a facilité linfraction.

5 sept 2010Pénal PLNHI H Schützenberger5 La justice pénale Des sanctions exemplaires en 2008- 20010 Ivry 1 an avec sursis, 12 000 damende, dommages et intérêt Boulogne-Billancourt En appel, 12 mois avec sursis, 20 000 damende, 200 000 au titre de sa société, dommages et intérêt pour les victimes, Paris Hôtel meublé. 6 mois de prison ferme, amende de 4 000 euros, Dommage et intérêt de 1 900 par victime. « Etanchéité des procédures »