La Réunion sept 2010H Schutzenberger1 Actualité de la lutte contre lhabitat indigne.

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1 La Réunion sept 2010H Schutzenberger1 Actualité de la lutte contre lhabitat indigne

2 La Réunion sept 2010H Schutzenberger2 Lactualité de la lutte contre lhabitat indigne Plan National dAction pour lInclusion –PNAI 2008-2010 Plan marchand de sommeil 14 novembre 2007, juin 2009. Ministre du logement Circulaire du premier ministre 22 février 2008. Mise en œuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour lhébergement et laccès au logement des personnes sans abri. 6 chantiers dont : Un chantier « renforcer la lutte contre lhabitat indigne qui doit être une priorité absolue de laction de lEtat »

3 La Réunion sept 2010H Schutzenberger3 PNSE 2 2009-2014 Inégalités sociales de santé –Création de pôle départementaux de lutte contre lhabitat indigne –Objectif de traitement de 20 000 logements an –Mesures techniques DOM. –Rapport Letchimy député-maire de Fort de France –Comité Interministériel pour lOM de novembre 2009.

4 La Réunion sept 2010H Schutzenberger4 La circulaire du 17 mai 2010 Ampleur du phénomène et nécessité de renforcer lanimation et la coordination de laction publique Nécessité de pôle départementaux Plan communal de lutte contre lhabitat indigne Politique de formation –Faciliter laction de formateurs locaux Formation de formateurs, action de formation Modification, adaptation de la circulaire RHI de 2004 Dans le délai de 2 mois, donner le nom du correspondant départemental du pôle, des modalités de mise en place du pôle, des difficultés, des suggestions ….

5 La Réunion sept 2010H Schutzenberger5 Un pôle départemental Composition indicative Pilotage par les services préfectoraux –Correspondant du chantier national prioritaire Membres –ARS, SCHS –DDE, notamment service instructeur DALO –Conseil général, PDALPD –Magistrat référent, police, gendarmerie –CAF, MSA –ADIL –Opérateurs, OPAH, PIG, MOUS

6 La Réunion sept 2010H Schutzenberger6 Missions indicatives du pôle Développement des actions de repérage Organisation de la chaîne de traitement –En priorité les plaintes spontanées –Aller au bout du traitement des procédures (Travaux doffice, récupération des créances, pénal si besoin) –Incitation des communes à créer un Plan Communal de Lutte contre lHabitat indigne (PCLHI)

7 La Réunion sept 2010H Schutzenberger7 PCLHI Généraliser une démarche contractuelle Commune-Etat et ses partenaires (département, Anah, …) –Repérage local –Priorisation des actions Calendrier prévisionnel, moyens techniques et humains nécessaires –Etat et ses partenaires Engagement sur crédits, et modalités de lappui :formation, expertise, appui juridique

8 La Réunion sept 2010H Schutzenberger8 Signature dun Protocole Entre Etat et ses partenaires-Commune (ou EPCI) Identification des interventions –Polices spéciales, RHI, RHS, OPAH, amélioration en diffus, biens vacants et sans maitre, état manifeste dabandon … Comité de pilotage

9 La Réunion sept 2010H Schutzenberger9 Lutter contre lhabitat indigne Dans le diffus, centre ville, Dans les zones rurales Par des opérations de RHI Lutter contre les marchands de sommeil : –Renforcer, créer les liens avec le magistrat référent Utiliser tous les outils disponibles Mobiliser tous les acteurs : Département, communes,

10 La Réunion sept 2010H Schutzenberger10 Circulaire du 8 juillet 2010 Instaurer un Pôle dans chaque département Augmenter le nombre darrêtés et mener à leur terme les arrêtés existants Accompagner les communes

11 La Réunion sept 2010H Schutzenberger11 Une obligation à agir …. ensemble entre incitation financière et coercition