REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT1 - ALBRET SINEL 25 AVRIL 2012.

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1 REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT1 - ALBRET SINEL 25 AVRIL 2012

2 Données générales

3 Comité Territorial ALBRET SINEL Nombre de communes 41 Nombre dEPCI 1 CompétencesÉnergie Eau Eau Potable Assainissement Collectif ANC Nombre de délégués au Comité Territorial 41/15 Taux de participation CT avril 2011 41%/100%0% Taux de participation CT septembre 2011 37%/100%40%

4 Domaines de lassainissement collectif et de lassainissement non collectif

5 Travaux dinvestissement EAU POTABLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

6 Commune de LENCOUACQ (adhérente du SYDEC pour lassainissement collectif) Pas de travaux programmés sur cette commune en 2012 Communautés de communes du Pays dAlbret (SYDEC prestataire) EAU POTABLE BELISInterconnexion LE SEN300 000 BROCASSurpresseur route de CANENX30 000 CALLEN Interconnexion SORE-CALLEN-LUXEY 520 000 TOTAL 850 000

7 Communautés de communes du Pays dAlbret (SYDEC prestataire) BROCASStation dépuration700 000 LUXEYTraitement des boues step150 000 LABRITNouvelle station dépuration1 200 000 TOTAL 2 050 000 ASSAINISSEMENT COLLECTIF

8 ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

9 Etat des contacts (hors mouvements dabonnés) CT1 - ALBRET SINELSYDEC Catégorie Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Eau potable1886.3%25077.1% Assainissement collectif321.93%14684.4% Facturation250.8%765616.3% TOTAL2457.9%1163124.8% 7,9% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

10 Etat des contacts EAU CT1 - ALBRET SINELSYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Fuite réseau AEP* 180.6%2620.75% Problème sur branchement ou compteur* 1153.8%9992.85% Problème pression AEP* 190.6%1260.36% Coupure d'eau non programmée* 30.1%1620.46% Problème de qualité d'eau* 260.9%6631.89% Réclamations suite travaux* 10.03%690.20% Renseignements divers 50.2%2170.62% Demande dindemnisation* 10.03%9 TOTAL EAU1886.3%25077.1% 188 contacts (6.3% des abonnés) dont : - 183 réclamations (*) : 6.3% des abonnés - 3 demandes de renseignements : 0.1% des abonnés

11 Etat des contacts ASST LencouacqCCPASYDEC Cause Nombre de contacts % par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts % par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Bouchage réseau EU* 86.7%120.8%5031.5% Contrôle branchement 10.8%30.2%5941.8% Problème d'odeur* 10.8%00%610.2% Problème débordement réseau EU* 00%10.1%630.2% Problème lié à des travaux ou de mise en service* 00%40.3%370.1% Problème pollution* 00%0 4 Réclamations suite travaux* 00%0 260.1% Demande dindemnisation* 00%0 4 Renseignements divers 10.8%10.1%1760.5% TOTAL ASST 119.2%211.4%14684.4% 32 contacts (10.6% des abonnés) dont : - 26 réclamations (*) : 8.7% des abonnés - 6 demandes de renseignements : 1.9% des abonnés

12 Etat des contacts FACTURATION LENCOUACQSYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Dégrèvement suite fuite après compteur 30.10%5031.5% Dégrèvement suite erreur SYDEC 10.03%5941.8% Renseignement sur facture et tarif 60.19%610.2% Mensualisation 0-630.2% Duplicata factures / relance 20.06%370.1% Délais de paiement 20.06%40% Bénéficiaires dune aide 0-260.1% Autre 110.35%40% TOTAL FACTU250.80%1760.5% 25 contacts (0.80% des abonnés)

13 Mouvements dabonnés 2011 LENCOUACQSYDEC Nombre dabonnés entrants12 (10.1%) 4 700 (11.0%) Nombre dabonnés sortants8 (6.7%) 3 808 (8.9%) Solde net3.4%2.1%

14 Synthèse CRT 2011

15 Chiffres clés CT1 – CCPASYDEC 20102011%20102011% EAU POTABLE Nombre dabonnés2 9663 0011.2%31 46036 10114,7% Nombre dhabitants desservis 6 5256 6021.2%71 73583 56716,5% Volume prélevé (forage)521 316494 755-5.4%4 697 5545 516 35917,4% Volume produit (usine)519 536499 682-4%4 638 9515 431 03817,1% Volume importé (acheté)000%819 072636 610-22,3% Volume exporté (vendu)000%299 648330 96610,4% Volume distribué519 636499 682-4%5 138 3755 736 68211,6% Volumes de services1 9494 22953.9%41 96180 25991,3% Volume consommé292 203333 21812.3%3 956 8164 612 72016,6% Volume facturé292 203333 21812.3%3 886 8014 590 36118,1%

16 Chiffres clés CT1 CCPA CT1 LENCOUACQ SYDEC (adhérents) 20102011%20102011%20102011% ASST - COLL Nombre dabonnés 1 5171 5371.3%1161192.5% 31 19131 878+2,2% Nombre dhabitants desservis 3 3373 3811.3%2602672.6% 71 92073 830+2,6% Volume facturé 139 850143 7552.7%10 80310 165-6.3% 3 578 846 3 698 326 +3.3% CT1 (CCPA + LENCOUACQ)SYDEC (adhérents) 20102011%20102011% ASST NON COLL Nombre contrôle neuf 193584.2% 496546+10% Nombre contrôle existant 12700% 2 4342069 - 14,9% Nombre contrôle vente 1201900% 39575 +1374 %

17 Quelques indicateurs de performance CT1 EAU (CCPA) -100% de conformité des analyses bactériologiques - 93% de conformité des analyses physico chimiques - 67.5% de rendement des réseaux - 1.3 réclamations écrites pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT (CCPA + LENCOUACQ) - 0 réclamation écrite pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 100% de conformité des installations neuves - 90.4% de conformité des dispositifs SYDEC EAU - 100% de conformité des analyses bactériologiques - 100% de conformité des analyses physico chimiques - 82.60% de rendement des réseaux - 3.2 réclamations écrites pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration - 0.5 réclamation écrite pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 92.1% de conformité des installations neuves - 90.4% de conformité des dispositifs

18 Évolution moyenne du prix de lassainissement pour une consommation de 120 m3 Pour LENCOUACQ H.T./m 3 1.871.921.972.022.03 +8.5 % T.T.C./m 3 1.9732.0262.0782.2892.3052.3252.3482.411+22.2%

19 Procédure gestion des impayés

20 Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Lettre de rappel (trésor public) (2 ème relance pour labonné) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Huissier, saisie sur salaire Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Admission en non valeur

21 La participation pour le financement de lassainissement collectif (PFAC) - La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à lEgout (PRE) à partir du 1 er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de lAssainissement Collectif (PFAC) -Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? - Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût dun assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de limmeuble. - Le fait générateur de la PFAC nest pas la délivrance du permis de construire ou daménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public dassainissement - Le champ dapplication de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires dimmeubles neufs ou existants lors de la construction ou dune extension dun réseau dassainissement peuvent être redevables.