REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT9 – MIMIZAN BORN HAUTES LANDES 3 MAI 2012.

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1 REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT9 – MIMIZAN BORN HAUTES LANDES 3 MAI 2012

2 Données générales

3 Comité Territorial MIMIZAN BORN HAUTES LANDES COMMUNES ADHERENTES A LEAU POTABLE - ARJUZANX- LUGLON- SABRES - TRENSACQ- COMMENSACQ COMMUNES ADHERENTES A LASSAINISSEMENT COLLECTIF - ARJUZANX - GASTES- STE EULALIE EN BORN - SABRES- YCHOUX

4 Comité Territorial MIMIZAN BORN HAUTES LANDES Nombre de communes 34 Nombre dEPCI 2 CompétencesÉnergie Eau Eau Potable Assainissement Collectif ANC Nombre de délégués au Comité Territorial 365528 Taux de participation CT avril 2011 79%100%63%75% Taux de participation CT septembre 2011 67%100% 64%

5 Domaines de leau potable, de lassainissement collectif et de lassainissement non collectif

6 Travaux dinvestissement EAU POTABLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

7 Principales réalisations en 2011 EAU POTABLE SABRESModifications réseau pour le quartier route de Labrit 25 000 ASSAINISSEMENT COLLECTIF STE EULALIE EN BORN Extension de la station d'épuration 1 396 000 Renouvellement du réseau d'assainissement rue des Fougères 43 000 TOTAL 1 439 000

8 EAU POTABLE Programme de travaux - Budget supplémentaire COLLECTIVITÉOPÉRATION Montant déjà voté Propositions BS 2012 SABRES Réhabilitation réservoir 225 000 LUGLON Réhabilitation bâche de pompage 80 000 TOTAL 305 000 0

9 COLLECTIVITÉOPÉRATION Montant déjà voté Propositions BS 2012 GASTESAménagement de la station d'épuration 35 000 YCHOUX Extension station d'épuration (phase étude) 50 000 Extension réseau rue de la pompe 38 000 TOTAL 123 000 0 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Programme de travaux - Budget supplémentaire

10 ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

11 Etat des contacts (hors mouvements dabonnés) CT9SYDEC Catégorie Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Eau potable 827.9%25077.1% Assainissement collectif 592.6%14684.4% Facturation 40414.3%765616.3% TOTAL 54519.3%1163124.8% 19.3% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

12 Etat des contacts EAU CT9SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Fuite réseau AEP* 20.2%2620.75% Problème sur branchement ou compteur* 353.4%9992.85% Problème pression AEP* 101.0%1260.36% Coupure d'eau non programmée* 30.3%1620.46% Problème de qualité d'eau* 232.2%6631.89% Réclamations suite travaux* 0-690.20% Renseignements divers 80.8%2170.62% Demande dindemnisation* 10.1%90.03% TOTAL EAU827.9%25077.1% 82 contacts (7.9% des abonnés) dont : - 74 réclamations (*) : 7.1% des abonnés - 8 demandes de renseignements : 0.7% des abonnés

13 Etat des contacts ASST CT9SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Bouchage réseau EU* 221.0%5031.5% Contrôle branchement 201.0%5941.8% Problème d'odeur* 60.3%610.2% Problème débordement réseau EU* 30.1%630.2% Problème lié à des travaux ou de mise en service* 10.04%370.1% Problème pollution* 0-40% Réclamations suite travaux* 10.04%260.1% Demande dindemnisation* 0-40% Renseignements divers 60.3%1760.5% TOTAL ASST592.6%14684.4% 59 contacts (2.6% des abonnés) dont : - 33 réclamations (*) : 1.4% des abonnés - 26 demandes de renseignements : 1.2% des abonnés

14 Etat des contacts FACTURATION CT9SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Dégrèvement suite fuite après compteur 90.3%5791.2% Dégrèvement suite erreur SYDEC 70.2%1290.3% Renseignement sur facture et tarif 933.3%25065.3% Mensualisation 883.1%10782.3% Duplicata factures / relance 401.4%7461.6% Délais de paiement 190.7%3360.7% Bénéficiaires dune aide 50.2%750.2% Autre 1435.1%22074.7% TOTAL FACTU40414.3%765616.3% 404 contacts (14.3% des abonnés)

15 Mouvements dabonnés 2011 CT9SYDEC Nombre dabonnés entrants 321 (11,5%) 4 700 (11,0%) Nombre dabonnés sortants 247 (8,8%) 3 808 (8,9%) Solde net 2,7%2,1%

16 Synthèse CRT 2011

17 Chiffres clés EAU POTABLE CT9SYDEC 20102011%20102011% EAU POTABLE Nombre dabonnés8941 03315,5%31 46036 10114,7% Nombre dhabitants desservis 1 9711 844/71 73568 677/ Volume prélevé (forage) 111 677107 916-3,4%4 697 5545 516 35917,4% Volume produit (usine)111 677107 916-3,4%4 638 9515 431 03817,1% Volume importé (acheté) 012 043-819 072636 610-22,3% Volume exporté (vendu) 00-299 648330 96610,4% Volume distribué111 677119 9597,4%5 138 3755 736 68211,6% Volumes de services50869837,4%41 96180 25991,3% Volume consommé89 397102 21614,3%3 956 8164 612 72016,6% Volume facturé94 73691 166-3,8%3 886 8014 590 36118,1%

18 CT9SYDEC 20102011%20102011% ASST COLL Nombre dabonnés 2 1552 2263.2%31 19131 878+2,2% Nombre dhabitants desservis 4 8665 1195.2%71 92073 830+2,6% Volume facturé244 083254 5784.3%3 578 8463 698 326+3.3% ASST NON COLL Nombre contrôles « neuf » 7859-24.3%496546+10% Nombre contrôles « existant » 304635-52.1%2 4342069-14,9% Nombre contrôles « vente » 12107791%39575+1374% Chiffres clés ASSAINISSEMENT

19 Quelques indicateurs de performance CT9 EAU -100% de conformité des analyses bactériologiques - 100% de conformité des analyses physico chimiques - 85.5% de rendement des réseaux - 1.9 réclamation écrite pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration - 0.4 réclamation écrite pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 81.3% de conformité des installations neuves - 90.4% de conformité des dispositifs SYDEC EAU - 100% de conformité des analyses bactériologiques - 100% de conformité des analyses physico chimiques - 82.6% de rendement des réseaux - 3.2 réclamations écrites pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration - 0.5 réclamation écrite pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 92.1% de conformité des installations neuves - 90.4% de conformité des dispositifs

20 EAU POTABLE20052009201020112009201020112012 Evolution 2005/2012 H.T./m 3 1.821.811.341.331.251.15 - 36.8% T.T.C./m 3 2.1682.1571.6621.6831.5981.5221.5671.610- 25.7% Évolution moyenne du prix de leau potable pour une consommation de 120 m3

21 Évolution moyenne du prix de leau assainie pour une consommation de 120 m3 EAU ASSAINIE20052006200720082009201020112012 Evolution 2005/2012 H.T./m 3 3.773.843.42 3.122.99 - 20.7% T.T.C./m 3 4.2254.2993.8564.0463.7353.6473.7113.807- 9.8%

22 Autorisation de déversement et convention de rejet des eaux usées des établissement industriels COMMUNESETABLISSEMENT VISITE PRELIMINAIRE MESURE IN SITU AUTORISATION / CONVENTION YCHOUX LEGUMLANDXA caler PINGUIN AQUITAINE XXEn cours

23 Procédure gestion des impayés

24 Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Lettre de rappel (trésor public) (2 ème relance pour labonné) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Huissier, saisie sur salaire Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Admission en non valeur

25 La participation pour le financement de lassainissement collectif (PFAC) - La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à lEgout (PRE) à partir du 1 er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de lAssainissement Collectif (PFAC) -Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? - Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût dun assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de limmeuble. - Le fait générateur de la PFAC nest pas la délivrance du permis de construire ou daménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public dassainissement - Le champ dapplication de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires dimmeubles neufs ou existants lors de la construction ou dune extension dun réseau dassainissement peuvent être redevables.