Arseg1 Le bail vert 17 mars 2010 15h45 – 16h45. LE BAIL VERT Présenté par : Sarah LUGAN – Diplômée Notaire et Conseil au Cabinet FRANKLIN Jean-Christophe.

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1 Arseg1 Le bail vert 17 mars 2010 15h45 – 16h45

2 LE BAIL VERT Présenté par : Sarah LUGAN – Diplômée Notaire et Conseil au Cabinet FRANKLIN Jean-Christophe BOUCHARD – Avocat associé au Cabinet FRANKLIN et diplômé Expert Comptable Animé par : Joël MARIAS – Directeur Immobilier et des Services Généraux – PHILIPS France Mercredi 17 mars 2010 2

3 BAIL VERT : ETAT DES LIEUX 3

4 Sommaire I- Etat des lieux de la règlementation thermique et énergétique 1°) Règlementation thermique et énergétique à létranger 2°) Règlementation thermique et énergétique en France II- Etat des lieux des outils juridiques: 1°) Bail vert; 2°) Annexe/avenant environnemental; 3°) Charte environnementale. III- Droit social: objectivisation des indicateurs 1°) Faire appliquer/contrôler/sanctionner/inciter financièrement 2°) Importance des représentants du personnel 4

5 INTRODUCTION 5

6 Mouvement du législateur vers le marché Mouvement de recherche de cadre juridique contractuel du marché Propriétaires-bailleurs souhaitent valoriser leur patrimoine immobilier en fonction des référentiels environnementaux Locataires souhaitent réduire en temps de crise leurs charges et bénéficier dun environnement « sain » tout en communiquant sur une démarche éthique autour du développement durable 6

7 7

8 Conséquences et enjeux Dans un marché tendu avec de fortes pressions à la baisse des loyers, les bailleurs peuvent initier un dialogue constructif avec les locataires, consistant en un audit des charges en vue de réduire les coûts dans une approche environnementale. Exemple: Loyer Paris QCA => 500 / m² /an HTHC Coût services aux bâtiments (22% du total des coûts) => 200 / m² /an Réduction de 25% du coût des services aux bâtiments => 50 /m²/an Lenjeu est donc significatif … 8

9 Objectif du législateur - Grenelles - 50 KW/m²/an Consommations actuelles (bureau) entre 300 et 500 KW/m²/an ; entre 1.000 et 1.200 KW/m²/an locaux dans tour à la Défense. Les objectifs sont-ils réalistes ?? 9

10 Intérêts pour un groupe dinstaurer une politique environnementale => Faire des économies de charges/ coûts dexploitation (énergie/fluides,..) ; => Structurer lexploitation et faciliter le suivi de lexploitation ; => Logique patrimonial : avoir un patrimoine ultra-sélectif bénéficiant de référentiels ; => Véhiculer/renforcer une image éthique autour du développement durable : => facilitant la sortie de projets au niveau des collectivités locales (PC/AEC) et de lEtat (AEC) ; => permettant une communication en interne/externe autour du développement durable/ de bonnes pratiques environnementales : - respect de lenvironnement; - qualité des espaces de travail ; - intégration du projet dans la commune/région. =>Amélioration qualité de vie (confort/santé) 10

11 I – Etat des lieux de la règlementation thermique et énergétique 11

12 Quel est le contexte législatif? Constat du secteur du bâtiment : - contribue pour près du quart aux émissions nationales de GES ; - consomme plus de 40% de lénergie finale. Enjeu législatif chantier n°1 dans la lutte contre le changement climatique – encourager la réduction des consommations dénergie et les émissions de GES. 12

13 I.I – Etat des lieux de la règlementation thermique et énergétique à létranger 13

14 Impulsion mondiale Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adopté le 11 décembre 1997 et ratifié par la France ; => Lenvironnement est au cœur des préoccupations internationales. Adoption de contraintes européennes Contraintes de plus en plus fortes des instances européennes qui ont imposé au législateur français de prendre des mesures significatives defficacité énergétique dans le secteur du bâtiment insistant sur la nécessité « davoir recours de manière accrue aux énergies renouvelables, daméliorer davantage lefficacité énergétique, daugmenter les économies dénergie ».Résolution adoptée par le parlement européen le 25 septembre 2007 14

15 I.II– Etat des lieux de la règlementation thermique et énergétique en France 15

16 Panorama des textes liés au développement durable : Loi « Grenelle I » du 3 août 2009 n°2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de lenvironnement ; Projet de loi « Grenelle II » adopté en 1 ère lecture par le Sénat le 8 octobre 2009 portant engagement national pour lenvironnement ; Loi de finances pour 2009 n°2009-1425 ; Loi de finances rectificative pour 2009 2009-1674 ; Loi de finances pour 2010 n°2009-1673 ; Loi de finances rectificative pour 2010 adopté le 25 février 2010, non publiée 16

17 Loi « Grenelle I » du 3 août 2009 (1/2): Définit un calendrier et les objectifs de la France concernant la réduction des consommations dénergie des bâtiments. Dans le neuf : Fin 2010 pour bâtiments publics et tertiaires: la demande de PC devra être accompagnée dun bilan démontrant que la consommation est < à 50KWh/m²/an ; Fin 2012 pour toutes les constructions: la demande de PC devrait être accompagnée dun bilan démontrant que la consommation dénergie primaire est < à 50KWh/m²/an ; Fin 2020 : toutes les constructions neuves devront présenter une consommation dénergie primaire inférieure à la quantité dénergie renouvelable produite. 17

18 Loi « Grenelle I » du 3 août 2009 (2/2): Dans lancien : Objectif général dici 2020 : réduction des consommations dénergie dau moins 38 % ; Dici à 2010 : Audit de tous les bâtiments de lEtat et de ses établissements publics en vue de leur rénovation dici à 2012 ; Dès avant 2020 : rénovation des 800.000 logements sociaux dont la consommation annuelle dénergie est supérieure à 230 KW dénergie primaire/m². Objectif de baisse de 38% : Quelle est lannée de référence? Besoin déclaircissements législatifs 18

19 Projet de loi Grenelle II (1/2): Article 1 : A lachèvement des travaux, une attestation sera nécessaire pour vérifier la prise en compte des normes énergétiques. Article 2 : Obligation dengager des travaux damélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants. Les travaux devront être réalisés à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans (un décret définira les catégories de bâtiments concernés). Article 3 : Obligation pour les grandes copropriétés dotées dun système de chauffage collectif de sengager dans la signature dun contrat de performance énergétique. La copropriété pourra voter des travaux de rénovation thermique y compris dans les parties privatives. 19

20 Projet de loi Grenelle II (2/2): Article 4 : Suppression dans les documents durbanisme des freins à la mise en œuvre dénergies ou de matériaux renouvelables, dans les projets de construction. Article 11 : Le conseil municipal pourra autoriser un dépassement de COS jusquà 30% si les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique. 20

21 Loi de finances pour 2009 et 2010 Les mesures fiscales actuelles relatives à la performance énergétique des bâtiments concernent essentiellement les particuliers (crédit dimpôt sur les intérêts demprunt, déduction dimpôt, exonération de TFPB). 21

22 Propositions par des groupes de travail et par le groupe de travail tertiaire privé : Un amortissement accéléré sur les équipements de mesure et les équipements de gestion performants pourrait bénéficier aux entreprises soumises à lIS ; Limputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de dépenses déquipements performants pourrait êtres mise en place ; Création par les collectivités locales dun bonus/malus sur les droits de mutation en fonction de la performance énergétique du bâtiment vendu ; Possibilité pour les collectivités locales de moduler la taxe dhabitation et la taxe foncière en fonction de la performance énergétique ; 22

23 Propositions par des groupes de travail et par le groupe de travail tertiaire privé : Moduler limposition des plus-values latentes dun immeuble cédé ou apporté en fonction de sa performance énergétique ; La cession dactifs à des entités faisant appel à lépargne publique (SIIC, SCPI et OPCI) bénéficierait dun taux réduit dimposition sur les plus-values sous condition que les acquéreurs réalisent des travaux damélioration énergétique (régime SIIC 3 vert) ; Les revenus verts seraient exonérés sous condition de distribution (85%). 23

24 Impacts du Grenelle de lenvironnement : => DPE : Projet de loi Grenelle II => création de larticle L.134-3-1du CCH afin détendre le DPE à tous les baux. => Nouvelle définition de la SHOB – décret 16 octobre 2009 n°2009- 1247 Les surfaces de plancher supplémentaires et nécessaires à laménagement dune construction existante en vue daméliorer son isolation thermique et acoustique ne sont pas incluses dans le calcul de la SHOB. Sinscrit dans le Projet Grenelle II qui prévoit délargir les critères de sur densification pour les immeubles THPE et BBC => L.128-1 CU autorise les communes à prévoir par délibération spéciale que les créations ou extensions satisfaisant à des critères de performance énergétique pourront bénéficier dun dépassement de COS. 24

25 II – Etat des lieux des outils juridiques 25

26 Quels sont les outils juridiques? bail vert; avenant environnemental; annexe environnementale; charte environnementale. 26

27 Le bail vert : 1.Définition Il nexiste pas de définition légale ou règlementaire du « bail vert » ou du « bail environnemental ». Il sagit dun bail soumis au statut des baux commerciaux assurant le preneur dune pérennité dexploitation de son fonds (durée, droit au renouvellement, adaptation possible de la destination des lieux, évolution du loyer encadré). On peut définir le bail vert comme étant : Toute convention locative intégrant des droits et obligations environnementales à la charge du propriétaire et/ou des locataires. 27

28 Le bail vert peut prendre en compte diverses considérations environnementales, telles que: - la consommation dénergie ; - la consommation deau ; - la qualité de lair ; - lemploi de matériaux et produits écologiques dans laménagement intérieur ; - le recyclage des déchets ; - le maintien des accréditations de limmeuble (ex: labels / normes / certifications). Le contrat de bail peut également introduire des objectifs spécifiques en précisant les niveaux de consommation par an (i) délectricité, (ii) de gaz, (iii) deau, (iv) démission de gaz à effet de serre. 28

29 Pour ce faire, des obligations à la charge du bailleur ou du preneur peuvent être incorporées dans le bail et un système de coopération être mis en place. 2. Enjeux Traditionnellement : la négociation des baux commerciaux porte principalement sur le montant des loyers ainsi que sur les charges propres du Bailleur qui sont refacturées au Preneur. Opportunité du « bail vert » : Démarche coopérative bailleur/preneur : De manière opportune dans un marché récessif, le caractère significatif des économies à réaliser permet une amélioration des relations entre bailleur et preneur. La réduction des charges se substituant à une demande de réduction du loyer hors charge. 29

30 3. Champ dapplication Le bail vert peut être conclu pour la location de locaux: dans un immeuble durable ou « vert » ou ; dans un immeuble traditionnel ; à usage de bureaux, industriels ou de commerce. 4. Intérêts pour les parties Pour le propriétaire-bailleur: Meilleure performance dans la gestion des charges ; Maintien de limmeuble dans des standards de qualité ; Implication sociale dans le développement durable. Pour le locataire-utilisateur: Meilleure lisibilité des dépenses grâce à une meilleure transparence de linformation relative aux consommations de limmeuble ; Meilleure maîtrise des dépenses dénergie. 30

31 Avenant / Annexe environnementale : Lorsquun bail commercial est en cours => retenir de préférence la mise en place dun avenant environnemental ou intégrer une annexe environnementale au bail commercial par avenant : Clauses pouvant être intégrées : =>Un état ou un estimatif des consommations des locaux ; =>Un descriptif des équipements tels que chauffage, éclairage (…); =>Des objectifs damélioration des consommations en fonction des locaux ; =>Une obligation annuelle de suivi ; =>Les modalités de rencontres périodiques des parties. 31

32 Compte rendu des propositions du Groupe de travail tertiaire privé : Il est proposé que tous les baux signés à compter du 1er janvier 2011 et portant sur des locaux tertiaires devront comporter une annexe environnementale. 32

33 La mise en place dun bail vert, dun avenant ou dune annexe environnementale peuvent cependant présenter notamment les inconvénients suivants : lourdeur dans la mise en place (signature et négociation dun nouveau bail commercial) ; lourdeur du statut des baux commerciaux ; problème de confidentialité (en vue de lapplication des considérations environnementales, le preneur ne souhaite pas communiquer le bail dans son intégralité par exemple à ses salariés). La Charte environnementale – outil juridique pédagogique présente lavantage de parer ces inconvénients. 33

34 La Charte environnementale : 1.Présentation Document contractuel qui engage le bailleur et le preneur avec la possibilité de lier le property & le facility manager au respect de pratiques environnementales dans lexploitation de limmeuble par la fixation et latteinte dobjectifs environnementaux. 2.Avantages La charte présente les avantages suivants : Outil pédagogique ; Possibilité de la mettre en place immédiatement en cours de bail ; Indépendante du statut des baux commerciaux ; Souplesse dans son élaboration et son utilisation ; Clarté et transparence de linformation. 34

35 La Charte environnementale : 3.Contenu La charte peut présenter différents volets portant sur : les objectifs environnementaux généraux et quantitatifs ; Les obligations des parties ; la résolution des conflits ; la mise en place dun comité de gestion environnementale. 35

36 III – Droit social 36

37 Comment concrètement faire respecter les considérations environnementales par les salariés? 37

38 Lentreprise preneur à un bail « vert » devra faire respecter par les salariés eux-mêmes qui sont les utilisateurs quotidiens, les dispositions environnementales permettant de réduire limpact écologique de lactivité des salariés. Imposer le respect des dispositions environnementales en prévoyant des obligations/sanctions pour les salariés qui ne sy soumettraient pas ; Inciter à un comportement « responsable » par le biais de mécanismes financiers. 38

39 Comment imposer le respect dun comportement responsable et donc, pouvoir sanctionner le non-respect de celui-ci? Deux principes fondamentaux : lemployeur a la liberté de fixer les règles de caractère général et permanent en vue dencadrer lactivité des salariés ; lemployeur ne doit pas imposer des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Art. L. 1121-1 du Code du travail. Les considérations environnementales peuvent être considérées comme un exemple de « charte éthique » dont le régime a fait lobjet dune circulaire DGT du 19 novembre 2008. 39

40 Intégration de la charte environnementale au contrat de travail: Difficile en cours de contrat de travail ; Pas dadaptabilité des règles. Risque de co-existence de « générations » de clauses différentes annexées au contrat des différents salariés. Faire de la charte un document collectif applicable à lensemble des salariés : Nécessaire classification des dispositions instituées par la charte, entre les dispositions relevant du règlement intérieur et celles nen relevant pas. Le règlement intérieur comporte les règles générales et permanentes de discipline. Pour être valable, il est soumis à lavis du CE, éventuellement du CHSCT et à celui de linspection du travail. 40

41 Les normes ne relevant pas du règlement intérieur peuvent toutefois nécessiter la consultation du CE et du CHSCT, si elles ont un impact sur la gestion du personnel ou sur les conditions de travail. Rôle de linspection du travail : a un droit de regard sur les normes relevant du règlement intérieur ; peut faire des observations sur les autres dispositions au regard du principe de prohibition des restrictions injustifiées ou disproportionnées. 41

42 Faire appliquer/ contrôler/ sanctionner Faire appliquer les normes environnementales : Des formations peuvent être organisées sur le temps de travail, dès lors que les formations interviennent dans le cadre de lexercice des missions du salarié. Contrôler le respect des normes environnementales : Trouver des indicateurs cohérents et efficaces; Adapter le contrôle en fonction du mode de travail (ordinateur à utilisateur unique, imprimantes communes, travail en « open-space ») ; Consulter le CE et le CHSCT ; Informer les salariés sur les contrôles opérés. Sanctionner : Adapter lutilisation de la sanction (rappels à lordre/avertissement/voire licenciement – quelles limites et quelles précautions?) Difficulté : preuve de lerreur commise – identification du salarié contrevenant. 42

43 Incitations par mécanismes de rémunération complémentaire « Bonus » vert prévu individuellement : Intéressement (Art. L.3314-1 et suivants du Code du travail) : Accord avec le personnel (DS, CE, ratification par les 2/3 du personnel) selon lequel en cas datteinte dune certaine performance de lentreprise/établissement, il sera versé une somme à titre dintéressement; Utiliser des indicateurs caractérisant une performance énergétique collective ; Consultation du CE ; Intérêt : les sommes versées sont exonérées de charges sociales, à lexception de la CSG-CRDS ; paiement du forfait social. 43

44 Lemployeur peut il modifier lambiance thermique? les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés convenablement pendant la saison froide. Le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère (Art. R 4223- 13 Code du travail). les locaux annexes, tels que locaux sanitaires doivent avoir une température obéissant à la destination spécifique de ces locaux. (Art. R 4223-13 Code du travail). 44

45 Lemployeur peut il modifier lambiance thermique de leau des sanitaires? Oui - Pas de précision de référentiel thermique dans la loi. Seule obligation de présence dun cabinet comportant un poste deau. (Art. R 4228-10 Code du travail). Lemployeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens dassurer leur propreté individuelle. (Art. R 4228-1 Code du travail). 45

46 Contacts : Cabinet FRANKLIN: Jean-Christophe BOUCHARD Avocat associé au sein du cabinet Franklin Diplômé Expert Comptable Sarah LUGAN Conseil cabinet Franklin Diplômée Notaire Tel : + 33 1 45 02 79 00 jcbouchard@franklin-paris.com slugan@franklin-paris.com 46