La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale Comité local du conseil fiscal et financier Préfecture 4 mars 2011 INTERVENANT PROPOSE M.

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1 La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale Comité local du conseil fiscal et financier Préfecture 4 mars 2011 INTERVENANT PROPOSE M. le PREFET

2 La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale
Les nouvelles ressources des collectivités locales Les échéances 2011 INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC Les perspectives 2012

3 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Économie générale 2009 2011 Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC Réaffectation d’impôts entre collectivités Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle

4 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales 2009 2011 Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle

5 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Redevables : les entreprises Bénéficiaires : les communes non membres d’un EPCI à FPU et EPCI Assiette : valeur locative foncière pour tous les redevables, avec un abattement de 30 % pour les établissements industriels Taux : voté par les assemblées délibérantes avant le 30 avril 2011 INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

6 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Redevables : entreprises dont le chiffre d’affaires est > € Bénéficiaires : communes et EPCI (26,5 %) départements (48,5 %) régions (25 %) Assiette : valeur ajoutée répartie par établissement à partir de la VLF (1/3) et de l ’effectif (2/3) pour les multi-établissements Notion : effectif exerçant majoritairement dans un établissement donné (durée d’activité la plus élevée) Taux : uniforme de 1,5 % pour le calcul du produit perçu par les collectivités INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

7 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Mise en place d’un double barème Chiffre d’affaires Taux CVAE Taux uniforme de 1,5 % Dégrèvement pris en charge par l’Etat (total pour CA entre et €) INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC En Haute-Marne 50 % des entreprises < € de CA 32 % > € de CA

8 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales 2011 2009 Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle

9 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

10 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Focus : les éoliennes AVANT Foncier bâti (socle) : commune + CC + dépt TP (socle + mat + pales) : commune et/ou CC (selon fiscalité add, TP éol ou TPU) + dépt APRES Foncier bâti (socle) : commune + CC + dépt CFE : commune et / ou CC Imposition : prorata temporis (raccordement ERDF) IFER : commune et / ou CC et dépt Tarif annuel de 7 €/kw ; Imposition: 1er janvier N+1 CVAE : - répartition par établissement à partir de la VLF (1/3) et de l’effectif (2/3) - Exception : si un contribuable dispose d’installations dans plus de 10 communes = répartition entre celles-ci et les autres communes (où il a des locaux ou emploie des salariés pendant plus de 3 mois) Modalités à fixer par décret INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

11 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Taxe Professionnelle 2009 2011 Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle

12 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Schéma général des réaffectations entre collectivités TFPB Départements Communes et groupements Régions TH, TFPNB, CFE TFPNB, CFE INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

13 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Taxe Professionnelle 2009 2011 Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle

14 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Schéma général des réaffectations de l’Etat vers les collectivités Départements Communes et groupements État * Part Droits de mutation à titre onéreux * Part frais de gestion FB * Solde Taxe sur les conventions d’assurance * Part frais de gestion pour TH, FNB, CFE * Cotisation nationale de péréquation * Taxe sur les surfaces commerciales INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

15 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Taxe Professionnelle 2009 2011 Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle

16 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales La compensation de la réforme de la taxe professionnelle en 2011 DOTATION BUDGETAIRE Dotation er 1 étage GAINS Fonds national de garantie individuelle de ressources nd 2 étage Reversement PERTES Montant des ressources 2010 avant réforme Montant des ressources 2010 après réforme Montant des ressources 2010 avant réforme INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC Montant des ressources 2010 après réforme POUR CHAQUE COLLECTIVITE POUR CHAQUE COLLECTIVITE EN EXCEDENT EN DEFICIT

17 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Les simulations : exemples sur données 2010 INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

18 Les nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Questions / Réponses INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

19 La nouvelle architecture de la FDL
Les échéances de 2011 A retenir A compter de 2011, hors FPU commune ou communauté de communes, je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux de CFE à partir de taux de référence «rebasés» en fonction des transferts et réaffectations d’impôts je perçois mes taxes ménages et ma CFE, une fraction de CVAE et d’IFER, la TAFNB (communes) et la TASCOM INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

20 La nouvelle architecture de la FDL
Les échéances de 2011 A retenir A compter de 2011, en FPU : - commune : je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) à partir de taux de référence 2010 je perçois mes taxes ménages - communauté de communes : je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux de CFE à partir de taux de référence «rebasés» en fonction des transferts et réaffectations d’impôts je perçois mes taxes ménages et ma CFE, la totalité de la CVAE, des IFER, de la TAFNB et de la TASCOM INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

21 La nouvelle architecture de la FDL Le rebasage des taux de référence
Les échéances de 2011 Le rebasage des taux de référence Exemple de la taxe d’habitation Taux 2010 Taux de référence 2011 TAUX DE REFERENCE 13,95 % Département 7 % 7% + 6,5% = 13,5 % Transfert du taux Commune 6,5 % (7% + 6,5%) x (1,044 / 1,01 - 1) = 0,45 % Transfert de 3,4 points de cotisation État (Frais d’assiette et dégrèvement) 4,4 % x (7% + 6,5%) = 0,59 % 1% x (7% + 6,5% + 0,45%) = 0,14 % TAUX D’IMPOSITION Total 14,09 % 14,09 %

22 La nouvelle architecture de la FDL
Les échéances de 2011 Communication d’informations sur les bases et produits Notifications définitives de compensation relais et CVAE CVAE liée à la déclaration mai 2011 prévisionnelle 2011 ( professionnelle et ménage : états 1259) + DCRTP et FNGIR Notifications de FDL Notification FDL professionnelle CVAE liée à la déclaration mai 2010 Notifications définitives DCRTP et GIR Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Octobre Septembre Gel de l’impact financier de la réforme en trésorerie Dotation budgétaire Versements de la DCRTP Ajustements Avances fiscales Ajustements Ajustement des avances aux montants de GIR Versements effectifs aux collectivités locales

23 La nouvelle architecture de la FDL
Les échéances de 2011 Réunion du Comité local du conseil fiscal et financier : vendredi 4 mars : Chaumont Formation des comptables publics de la DDFIP 52 et des services préfectoraux : mardi 8 mars : Chaumont Réunions d’information de l’AMF à destination de l’ensemble des élus : lundi 4 avril : Nogent jeudi 7 avril : Eurville-Bienville lundi 11 avril : Langres INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

24 La nouvelle architecture de la FDL
Les échéances de 2011 Questions / Réponses INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

25 La nouvelle architecture de la FDL Le futur système de péréquation
Les perspectives 2012 Le futur système de péréquation Le maintien de la péréquation horizontale en 2011 : FDPTP Ouverture de la réflexion relative à la péréquation horizontale du bloc communal via un article présentant les objectifs et l’économie générale du dispositif (art. 125 LF 2011). Création d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales à compter de 2012 Alimenté par un % des recettes fiscales des communes et des EPCI Un prélèvement et une répartition effectués en fonction du potentiel financier par habitant INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

26 La nouvelle architecture de la FDL
Les perspectives 2012 Questions / Réponses INTERVENANT PROPOSE Mme BLANC

27 La nouvelle architecture de la fiscalité directe locale Comité local du conseil fiscal et financier Préfecture 4 mars 2011 INTERVENANT PROPOSE M. le PREFET