DRH57 LES PERSONNELS CIVILS DU MINDEF MAJ LE 15/11/2007 CNE D SIMON.

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1 DRH57 LES PERSONNELS CIVILS DU MINDEF MAJ LE 15/11/2007 CNE D SIMON

2 Les Effectifs pour l’adT
DRH57 Les fonctionnaires (12 892) - statut fonction publique de l ’état Les ouvriers de l ’état (11 725) - ensemble de textes règlementaires propres Les personnels civils au sein du ministère de la Défense : agents. - Les effectifs budgétaires en PC alloués à l’adT en 2006 : agents dont fonctionnaires, ouvriers de l’état, 838 contractuels Les agents sous contrat (838) - ex-Berkani

3 PLAN DRH57 1. LES CORPS STATUTAIRES 2. LES FONCTIONNAIRES
Pour mieux appréhender la population des personnels civils, je vous propose de suivre le plan suivant : Les corps statutaires Les fonctionnaires Les ouvriers d’état Les contractuels 3. LES OUVRIERS D'ETAT 4. LES CONTRACTUELS

4 DRH57 PLAN 1. LES CORPS STATUTAIRES

5 * Recrutement suspendu depuis 1992 (sauf dérogation ministérielle)
Le recrutement C'est la catégorie dont relève l'agent qui définit la nature du recrutement qui lui est applicable.  FONCTIONNAIRES Uniquement par concours national (organisation régionale possible).  OUVRIERS * Essai professionnel au titre d'un établissement  AGENTS NON-TITULAIRES Recrutement sur titres.  RECRUTEMENTS DEROGATOIRES - Accès des militaires à des emplois civils (recrut 62) - Emplois réservés (recrut 87.51) - Recrutement échelle II, sans concours (veuves de militaires ou d'agents civils décédés en activité*). * Recrutement suspendu depuis 1992 (sauf dérogation ministérielle)

6 Les travaux C'est la catégorie dont relève l'agent et son grade, qui définissent la nature et le niveau des travaux qui peuvent leur être confiés.  FONCTIONNAIRES techniques et administratifs de NF1 à NF7.  OUVRIERS techniques de NF1 à NF3  AGENTS NON-TITULAIRES

7 C ’est le principe du PARITARISME CONSULTATIF.
A l ’occasion de tous les actes relatifs à la gestion du personnel civil, l ’autorité doit consulter les instances paritaires propres à la population concernée avant de prendre sa décision. C ’est le principe du PARITARISME CONSULTATIF. - notation - avancement - discipline - mise en formation - mutations - détachements - mise en disponibilité - congés de maladie - hygiène et sécurité - conditions de travail

8 Mémento du personnel civil pour 2006
Si l ’armée de terre comprend du personnel militaire (définition des emplois, des parcours, …), elle emploie du personnel civil au même titre que la marine, l’air, la gendarmerie, la DGA. Ce personnel peut indifféremment servir dans ces armes et services. => le rôle de la DPMAT et de l ’EMAT sera forcément limité au profit de la DFP Pour trouver une information rapide sur les statuts particuliers de chaque corps ou catégorie (rémunérations, recrutement,…) : Mémento du personnel civil pour 2006

9 DFP Politique d’emploi Etat-Major de l’Armée de Terre Gestion
BPRH - BOE - BCP Gestion Direction du Personnel Militaire de l’Armée de Terre Bureau Personnel Civil Pilote de domaine de spécialités Région Terre Division Personnel Civil Commandement fonctionnel régional 57èBI DRH

10 L'emploi du personnel civil
Références: IM 35 /DEF/SGA du 13 janvier 1999

11 L’I.M. 35 Est confié au civil, tout poste qui ne requiert ni le service des armes ni l ’intégration dans un dispositif opérationnel ou susceptible d ’être engagé sur un théâtre. 1- Etre PRAGMATIQUE car les populations civiles et militaires: n’ont pas été instituées dans le même but ne sont donc pas régies par des statuts identiques toute comparaison est dénuée de sens puisque chacune a des contraintes et des avantages spécifiques 2- Il n’y a PAS DE REGLES STRICTES pour régir leurs rapports mais des constatations de bon sens liées : - aux fonctions exercées, à la formation reçue, à l’expérience acquise à l’historique

12 Catalogues des emplois: TTA 129 tome 2 Morgane
Concerne EMAT, DPMAT et EM/RT corps ENA ou X Expert de haut niveau 7 Temps de responsabilité et expert 6 Niveaux de fonction (NF) Cadre supérieur confirmé 5 Temps de responsabilité et expert Temps de responsabilité 1er emploi 4 4 Cadre confirmé A Conception recrutés BAC + 3 32 32 « Temps de responsabilité » et expert 1er emploi 3 31 Agent confirmé B Mise en œuvre recrutés BAC - BAC+ 2 2 1er emploi 1 Catalogues des emplois: TTA 129 tome 2 Morgane C Exécution recrutés BEP-CAP

13 = = = EMPLOIS D'OFFICIERS EMPLOIS CATEGORIE A
* SUBORDINATION A DES OFFICIERS SUPERIEURS. * EN DEBUT DE CARRIERE SUBORDINATION POSSIBLE A DES OFFICIERS SUBALTERNES. EMPLOIS D'OFFICIERS SUBALTERNES ET DE SOUS-OFFICIERS SUPERIEURS EMPLOIS CATEGORIE B = * SUBORDONNES A DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU DES OFFICIERS. * AMENAGEMENTS ENVISAGEABLES. EMPLOIS CATEGORIE C ET OUVRIERS = EMPLOIS DE SOUS-OFFICIERS SUPERIEURS A MILITAIRES DU RANG * SUBORDINATION SOUHAITABLE A DES OFFICIERS. * SUBORDINATION POSSIBLE A DES SOUS-OFFICIERS. * AMENAGEMENTS ENVISAGEABLES.

14 PLAN DRH57 1. LES CORPS STATUTAIRES 2. LES FONCTIONNAIRES
Les fonctionnaires de l’Etat employés par le ministère de la Défense relèvent d’un statut général constitué par deux grandes lois : La loi n° du 13 juillet 1983 (titre I du statut général) fixe les principes fondamentaux et détermine les garanties et obligations; La loi n°84.16 du 11 janvier 1984 (titre II du statut général) définit le cadre statutaire des agents de la fonction publique de l’Etat.

15 1.ORGANISATION DE LA POPULATION

16 A B C Catégorie Corps Grade Echelon Indice Ordre administratif
Ordre technique Les corps des fonctionnaires sont regroupés au sein de 3 catégories hiérarchiques (A,B et C) et correspondent à 2 grandes familles d’emploi (ordre technique et ordre administratif). C

17 Personnel de catégorie A
9% Personnel de catégorie B 20% Personnel de catégorie C 71%

18 Fonctionnaires administratifs A
corps de catégorie A : Direction et conception : les administrateurs civils (2 grades et 3 emplois fonctionnels) Directeur Chef de service Sous directeur Adm. civ. hors cl. Adm. civ. ENA Conception et encadrement : les attachés (3 grades et 1 emploi fonctionnel) Dans l’ordre administratif les postes de catégorie A correspondent à des responsabilités de niveau I = Direction – Conception – Contrôle – Encadrement – Etude. Et à des niveaux de fonction de 4 à 7 correspondent à des grades d’administrateur civil – attachés d’administration du ministère de la Défense – Conseillers techniques de service social – Chargés d’études documentaires. Conseiller aff. adm. IRA et Concours (ext. + int. + ER) off. sup. Chef de SA de 1e cl. Art 62 officiers Chef de SA de 2e cl. Attaché de SA

19 Fonctionnaires administratifs B
corps de catégorie B : Encadrement et mise en oeuvre : les secrétaires administratifs (3 grades) SA de cl. excep. Concours (ext. + int. + ER) SA de cl. sup. SA de cl. norm. ADC et MAJ (Art 62)

20 Fonctionnaires administratifs C
Adj. adm. princ. de 1e cl. 2 (+1) corps de catégorie C (et D) : Adj. adm. princ. de 2e cl. Exécution qualifiée et encadrement : les adjoints administratifs (3 grades) Adjoint administratif Exécution qualifiée : les agents administratifs (2 grades) Agent adm. de 1e cl. Concours (ext. + int. + ER) Agent adm. de 2e cl. Recrutement mis en sommeil

21 Fonctionnaires administratifs C
Adj. adm. princ. de 1e cl. 2 (+1) corps de catégorie C (et D) : Adj. adm. princ. de 2e cl. Exécution qualifiée et encadrement : les adjoints administratifs (3 grades) Adjoint administratif Exécution qualifiée : les agents administratifs (2 grades) Agent adm. de 1e cl. Concours (ext. + int. + ER) Agent adm. de 2e cl. Recrutement mis en sommeil Exécution non qualifiée : les agents de service * Agent de service * Seuls fonctionnaires systématiquement recrutés sans concours ( caractère social )

22 Fonctionnaires techniques catégorie A
Ingénieur divisionnaire Conception et encadrement (généralistes) : Les ingénieurs d’études et de fabrication (2 grades) .Conception et encadrement (spécialisés): Les inspecteurs des transmissions (3 grades + 1) IEF Inspecteur ppal 1°cl. Inspecteur ppal grade provisoire 2°cl Inspecteur ppal 2°cl. officiers Inspecteur 70-2 Concours (ext. + int.) REFORME DE LA FILIERE EN COURS

23 Fonctionnaires techniques catégorie A à l’issue de la réforme
? Direction et Conception : Les ingénieurs de niveau A+ Conception et encadrement (généralistes) : Les ingénieurs d’études et de fabrication (3 grades) Disparition des inspecteurs des transmissions ? ? Ingénieur divisionnaire IEF ? Cat B tech

24 Fonctionnaires techniques catégorie B
TSEF de 1e cl.. Encadrement et mise en œuvre (généralistes) : les techniciens supérieurs d’études et de fabrication (3 grades) TSEF de 2e cl. TSEF de 3e cl. Encadrement et mise en œuvre (spécialisés) : les contrôleurs des transmissions (3 grades) CT classe exceptionnelle CT classe supérieure CT classe normale Concours (ext. + int. + ER) 62 ADC et MAJ Et aussi: agent techniques de l’électronique experts vérificateurs de l ’appareillage des services déconcentrés du ministère de la défense REFORME DE LA FILIERE EN COURS

25 INTEGRATION INTEGRATION … Ingénieurs (sur concours)
Fonctionnaires techniques catégorie B à l’issue de la réforme Ingénieurs (sur concours) INDICE Encadrement et mise en œuvre (généralistes) : les techniciens supérieurs d’études et de fabrication (3 grades) TSEF de 1e cl.. TSEF de 2e cl. Encadrement et mise en œuvre (spécialisés) : les contrôleurs des transmissions TSEF de 3e cl. INTEGRATION CT classe exceptionnelle CT classe supérieure CT classe normale INTEGRATION … Encadrement et mise en œuvre: les techniciens du ministère de la défense (3 grades) Experts vérificateurs Agents techniques ppaux de l’électronique Technicien de classe exceptionnelle Technicien de classe supérieure Technicien de classe normale

26 Les Filières de métiers
Administration générale 13% Communication 2% Contrôle de gestion 3% Domaine/urbanisme 2% Gestion économique et financière 18% 26% Ressources humaines 1% Renseignement 5% Patrimoine 8% Marchés/achats Informatique 4% 17% Juridique International 1%

27 Fonctionnaires techniques catégorie C
Maître ouvrier principal Encadrement et exécution qualifiée : les maîtres ouvriers (2 grades) Maître ouvrier Ouvrier professionnel principal Exécution qualifiée : les ouvriers professionnels 2 grades Ouvrier professionnel Conducteur hors cat Exécution qualifiée : conducteurs d ’automobiles et chefs de garages 3 grades + 2 Conducteur 1°cat Concours (ext. + int. + ER) Conducteur 2°cat Agent de 1°classe Exécution qualifiée : agents techniques du ministère de la défense 2 grades Agent de 2°classe Et aussi: techniciens d ’exécution agents des transmissions agents des transmissions et de l ’électronique REFORME DE LA FILIERE EN COURS

28 Fonctionnaires techniques catégorie C à l’issue de la réforme
Exécution qualifiée : agents techniques du ministère de la défense 2 grades INTEGRATION Agent de 1°classe Agent de 2°classe Encadrement et exécution qualifiée : les maîtres ouvriers (2 grades) intégration Exécution qualifiée : conducteurs d ’automobiles et chefs de garages 3 grades + 2 intégration Exécution qualifiée : les ouvriers professionnels 2 grades REMU

29 Les ouvriers professionnels
Recrutement: concours ouvert aux candidats titulaires d ’un CAP ou BEP ou pouvant justifier de 3 ans de pratique professionnelle. Organisation des professions: 5 branches d’activité : maintenance des bâtiments, maintenance, conduite et utilisation des équipements, hébergement, agriculture, métiers d’art. Dans chaque branche des spécialités découpées en options. Hébergement / restauration / cuisinier. Formation d ’adaptation de 3 modules de 3 à 5 jours. Avancement possible par changement de corps vers les Maîtres ouvriers. Rémunération spécifique au titre des travaux insalubres ou salissants. Composition du corps: 2 grades à 11 échelons.

30 1% 23% 31% 45% Emploi de direction Administrateur civil
Autres (Éducation nationale, DGSE, etc …) Personnels de direction 1% 31% Emploi de direction Administrateur civil Personnel de l'éducation nationale Délégué de la DGSE Ingénieur des télécoms Commissaire de police Ingénieur des travaux maritimes Architecte Ingénieur géographe Ingénieur travaux géog. et cartographiques Traducteur Attaché de l'INSEE Conseiller technique de service social Agent comptable central Inspecteur des télécoms Agent des services extérieurs du Trésor Ordre administratif 23% Attaché d'administration centrale Attaché de service administratif des services déconcentrés Directeur et délégué des services déconcentrés 45% Ordre technique Ingénieur d'études et de fabrications Inspecteur des transmissions

31 Les niveaux d’emploi 71 AC CAA 62 CSA1 IDEF 61 CSA2 51 ASA IEF 42
TSEF1 41 SACE TSEF2 32 SACS TSEF3 SA 31 AAP1 MOP 21 AAP2 MO ADA 13 OPP AGA1 12 OP AGA2 11 AS

32 2.INSTANCES PARITAIRES

33 => => Le lieu de la négociation :
La Commission Administrative Paritaire (CAP) Elus au niveau national au scrutin de liste pour 3 ans (monopole syndical) Représentants du personnel => Nombre égal aux représentants du personnel Représentants de l’administration => Le nombre de commissaires dépend de l ’effectif du corps (de 6 à 14)

34 3.LES MODES DE RECRUTEMENT POUR LE CT

35 Constatation du besoin
Poste pourvu affectation RT formation entretiens DPMAT Bourse aux emplois Concours exigé ? affectation NON OUI DFP concours amphi Chaque mode de recrutement présente son intérêt et ses contraintes.

36 La titularisation Principe
Une période probatoire de 1 an est obligatoire : au recrutement, lors du changement de catégorie.

37 SUIVRE SON PERSONNEL en présence du tuteur lors des rendez-vous bimestriels (toujours suivis d ’un PV ou d’une lettre personnelle). REACTIVITE pour prononcer une prolongation de stage en temps opportun (en tout état de cause avant la CAP). CONSULTER ET INFORMER la RT et/ou la DPMAT immédiatement pour obtenir des conseils utiles à la rédaction du rapport. PREPARER un « pré-rapport » dès que des difficultés d’adaptation sont constatées (validation par la RT). PROPOSER une fiche de poste pour une prolongation de stage assortie d’un changement d’affectation ou le demander à la RT. ERREURS à EVITER : ne pas se fonder uniquement sur un comportement relationnel.

38 4.LE TRAITEMENT

39 Le traitement (fonction de l ’indice détenu),
L’ indemnité de résidence (3%, 1% ou 0% du traitement brut), Le supplément familial de traitement, pour chaque enfant à charge, (élément fixe + élément proportionne), Des indemnités et primes en fonction du corps et/ou de l ’emploi, mensuelles (forfait heures supplémentaires, de fonctions techniques, allocation spéciale (IEF), compensatrice et différentielle (TSEF, IEF,…), prime de transport, de responsabilité (régisseur), de sujétion spéciale (proviseur, …), prime informatique, NBI, travaux dangereux insalubres ou salissants, IFTS. trimestrielles (chaussure et petit équipement, travaux de nuit, de sujétion (trans et ass. Sociales), prime de rendement (TSEF et IEF),, suivi et formation des élèves. annuelles (responsabilité et direction d ’établissement). Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

40 Le cas général A ou B > 7°échelon C ou B< indice 380
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) nouvelle bonification indiciaire (NBI) C ou B< indice 380 indemnité d’administration et de Technicité (IAT) non modulée dans l’adT indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) indemnité pour travaux salissants, travail de nuit, de jours fériés(OP MOP, AsT)...

41 Traitement mensuel net (hors sécu et primes)
Chef services administratifs 1°classe 6° échelon 3152 3000 2708 Chef services administratifs 2°classe 7° échelon 2584 Attaché 12° échelon (28 ans de services) 2000 Attaché 1° échelon 1398 IFTS Maxi 4400 1000

42 Traitement mensuel net (hors sécu et primes)
3152 3000 2708 2584 2068 Secrétaire administratif classe exceptionnelle 7° échelon 2000 1967 Secrétaire administratif classe supérieure 8° échelon Secrétaire administratif classe normale 13° échelon 1862 IFTS maxi 1180 1398 1161 Secrétaire administratif classe normale 1° échelon 1000

43 Traitement mensuel net (hors sécu et primes)
3152 3000 2708 2584 2068 2000 1967 1862 1584 1524 1410 1398 1161 1056 Adjoint administratif 1° classe 1000

44 5.LA NOTATION

45 Principe Sert à peser le travail du collaborateur durant la période; de mesurer l ’écart entre les objectifs fixés à A-1 et la réalité; permet de lui fixer de nouveaux objectifs. Instrumentalisation: Influe sur les différents événements de la carrière de l’agent; - temps passé dans chaque échelon (RTS/MTS *); - avancement; - mutation et détachement.

46 6.L'AVANCEMENT

47 Commentaire préalable:
L ’avancement n ’est pas une des logiques fondamentales des corps de fonctionnaires.

48 Plus RAPIDE ou plus LENT en fonction des RTS ou RMS (cf notation)
Principe Les décisions sont prises au niveau central (sauf automaticité), après CONCERTATION en COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Changement d’échelon: Automatique, Plus RAPIDE ou plus LENT en fonction des RTS ou RMS (cf notation) Changement de grade: (1 ou 2 par carrière, pas avant 40 ans) TOUJOURS, suite à vacance au niveau central, par examen professionnel, au choix. Changement de corps: TOUJOURS, suite à vacance au niveau central, par concours, au choix.

49 7.LA MOBILITE

50 IM du 14 novembre 2000 relative à la mobilité des cadres civils
du ministère de la défense

51 Nota: dans l ’avenir cette mobilité devrait s ’accélérer.
IM du 14 novembre 2000 relative à la mobilité des cadres civils du ministère de la défense 1- adéquation systématique entre grade détenu et fonctions exercées SA Attaché changement de corps TSEF IEF => affectation sur un nouvel emploi AAP SA accès à certains grades => mobilité fonctionnelle - accès au 3ème grade de la catégorie B : TSEF1 et SACE - accès au 2ème grade de la catégorie A : IDEF et CSA 2- mobilité exigée pour les postes à responsabilité durée limitée à 5 ans 3- mobilité à la demande de l’agent minimum 3 ans durée de l’affectation maximum 4 ans 4- mobilité des catégories C Traitée en RT Nota: dans l ’avenir cette mobilité devrait s ’accélérer.

52 8.LES OBLIGATIONS

53 9.LES SANCTIONS

54 Loi du 13 juillet 1983 Loi du 11 janvier 1984 Décret du 25 octobre 1984 Décret du 24 octobre 2000 Décret du 15 janvier 1976 IM 56900/DEF/CC/DECO du 21 décembre 1976

55 Niveau chef de corps 1° groupe: avertissement (non inscrit au dossier) blâme (effaçable après 3 ans) Niveau Gal Cdt la RT si CAPL (ou DFP) 2° groupe: radiation du tableau d ’avancement abaissement d ’échelon, exclusion temporaire des fonctions pour 15 jours maxi, déplacement d ’office Niveau DFP 3° groupe: rétrogradation, exclusion temporaire des fonctions pour 3 mois à 2 ans 4° groupe: mise à la retraite d ’office, révocation.

56 La médaille d ’honneur du travail,
vermeil (40), or (35), argent (30), bronze (20), L’ ordre national du mérite, exceptionnel, promotion du travail, La légion d’honneur, promotion du travail La médaille de la jeunesse et des sports, Les palmes académiques, Les arts et lettres, Le mérite agricole. Lettres de félicitations

57 10. LA FIN DE CARRIERE

58 Possibilité de servir jusqu’à 65 ans
Cessation progressive d ’activité (sous réserve de l’intérêt du service) 57 ans au moins en 2008, jusqu’à 60 ans ou 65 ans selon le cas, dégressive: 80% d’activité et 6/7° du traitement (2 ans) puis 60% d’activité et 70% du traitement, fixe: avec 50% d’activité et 60% de rémunération. décision immuable

59 10. LA FIN DE CARRIERE

60 Population montante du ministère de la défense.
Population qui se caractérise par une relative stagnation au sein du corps statutaire. Une nette progression de la population des catégories C techniques, fragile tout de même compte tenu de la rémunération peu attractive en général. Un système de notation précis qui repose sur la cohérence et qui devient une aide au management. Peu d ’outils aux mains du chef de corps, mais la tendance est à la décentralisation.

61 PLAN DRH57 1. LES CORPS STATUTAIRES 2. LES FONCTIONNAIRES
Les personnels civils de la Défense : agents 3. LES OUVRIERS DE L'ETAT

62 1.ORGANISATION DE LA POPULATION

63 5 groupes hiérarchiques répartis en 3 catégories principales
Chefs d’équipe Salaire + 20% Les ouvriers qualifiés HG CE VII CE HG VI CE VII V CE Les agents spécialisés VI V FS2 CT1 Formations qualifiantes IV N

64 - HG Gr VII Gr VI Gr V + Gr IVN Complexité polyvalence Tâches
CAP/BEP + expérience + formation Tâches Gr VII spécialisation CAP/BEP + expérience Gr VI - Gr V + CAP/BEP Autonomie et responsabilité Agents spécialisés Aucun diplôme Gr IVN Simplicité Initiative et créativité

65 Les chefs d ’équipes Issus des ouvriers (5 ans de service, 2 ans de groupe), ont leur parcours propre, encadrent au minimum 5 personnes, peuvent commander du personnel d ’un groupe supérieur, voire dans une autre profession, une formation complète durant 1 année probatoire, des avantages indéniables (rémunération, conservation du titre, parfois exemptés de travail manuel).

66 Ouvriers 89% Chefs d’équipe 11% Hors groupe Groupe VII Groupe VI
3% HG CE Chefs d’équipe 11% Hors groupe Gr. VII CE 2% 38% Groupe VII 13% Groupe VI Gr. VI CE 33% 32% Groupe V Gr. V CE 26% 53%

67 Niveaux d ’emploi 71 62 61 51 42 41 32 31 HG 21 VII 13 VI 12 V 11 IV N
Ouvriers d ’état

68 Profession matriculaire
Services marine, Aéronautique Alimentation, Bâtiment, génie civil, bois, Mécanique et constructions méca, Contrôle, électricité, électronique, informatique, habillement, Laboratoire, santé, Logistique, Sécurité, Techniques de l ’optique et image, Pyrotechnie et centres d ’essais, Divers, Agents spécialisés, Arts et industries graphiques. Profession Domaine technique Profession matriculaire

69 Profession matriculaire
Services marine, Aéronautique Alimentation, Bâtiment, génie civil, bois, Mécanique et constructions méca, Contrôle, électricité, électronique, informatique, habillement, Laboratoire, santé, Logistique, Sécurité, Techniques de l ’optique et image, Pyrotechnie et centres d ’essais, Divers, Agents spécialisés, Arts et industries graphiques. Profession Bâtiment, génie civil, bois, menuiserie Domaine technique Profession matriculaire menuisier

70 + droits ouverts DUO HG 7 6 5 4 HG = 1 Gr 5 = 5 Gr 7 = 1 7 CE = 1
ST 5 casernement SRL 4 pâtissier ouvriers polyvalents magasiniers cuisiniers mécaniciens maçon carrossiers conducteur

71 2.INSTANCES PARITAIRES OUVRIERS

72 En cas de restructuration
Si plus de 100 ouvriers Conseil de discipline, Commission d’avancement, (1 réunion / an) Commission d’essai Représentants du personnel (organisations élues au CHSCT) En cas de restructuration Commission locale de restructuration.

73 3.LES MODES DE RECRUTEMENT POUR LE CT

74 Poste pourvu Constatation du besoin affectation affectation essai Affectation fonctionnaire pub RT entretiens DPMAT affectation volontaire Forte qualif NON NON 29 départements OUI Période d ’essai NON Bourse aux emplois OUI Médiateur mobilité entretiens Contrat de mobilité Circuit prioritaire dans 29 départements réservés et 14 villes

75 4.LE TRAITEMENT

76 Principe Paramétrable au corps, il tient compte de la variété des emplois et de leur pénibilité Instrumentalisation: Peut être utilisé facilement dans le cadre de la synergie des outils de RH. Un secteur où la hiérarchie n ’est pas le seul acteur...

77 Le forfait à 152 heures (peut varier à 166 ou 199,1),
L’ indemnité de résidence (3%, 1% ou 0% du traitement brut), Le supplément familial de traitement, pour chaque enfant à charge, (élément fixe + élément proportionne), La prime de rendement de 16% (peut varier de12 à 32%) Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Les heures au groupe supérieur, Les indemnités pour travaux insalubres ou salissants, La prime de panier.

78 Traitement mensuel net (hors sécu et primes)
Corps des attachés 3152 3000 2708 Corps des SA 2584 2068 2000 1967 Ouvrier HG 1879 1862 Ouvrier VII 1657 Ouvrier VI 1503 1398 Ouvrier V 1349 1259 Ouvrier IV N 1161 1000

79 5.LA NOTATION

80 Principe Sert à peser le travail du collaborateur durant la période, de mesurer l ’écart entre les objectifs fixés à A-1 et la réalité, permet de lui fixer de nouveaux objectifs. Instrumentalisation: Influe sur les différents événements de la carrière de l’ouvrier, - avancement - mutation et détachement.

81 6.L'AVANCEMENT

82 Instrumentalisation:
Principe: L ’avancement est la reconnaissance de la qualification dont le corps a besoin. Il doit donc obéir à une logique méritocratique. Instrumentalisation: Plus que pour les fonctionnaires (mais moins que pour les militaires), il est un des moyens de faire varier la rémunération. Ce n ’est toutefois pas un élément incontournable même dans ce domaine.

83 Les décisions sont prises au corps, après une concertation à l ’occasion de la COMMISSION D ’AVANCEMENT des ouvriers du corps ou du regroupement. Changement de groupe mesures à caractère méritocratique Au choix (< 50%), A l’essai professionnel (pour certains métiers elle est obligatoire), En formation qualifiante. TOUJOURS par vacance au corps. Les mesures à caractère social par changement d ’échelon (choix 1/5, ancienneté 4/5), rémunération au titre des ouvriers anciens.

84 7.LES SANCTIONS

85 Décret du 17 décembre 1987 Décret du 15 janvier 1976 IM 56900/DEF/CC/DECO du 21 décembre 1976

86 6 niveaux de sanctions, Au 1er niveau, pas d’intervention d’échelon de concertation, Du 2° au 4°, conseil de discipline local ou régional, Pour les 5° au 6°, conseil de discipline central, Le chef de corps reste maître de sa décision. Nota: Comme pour les fonctionnaires, le plus important est de respecter les droits de l’intéressé.

87 8. LA FIN DE CARRIERE

88 Servent jusqu’à 60 ans, possibilité de servir jusqu’à 65 ans sur demande annuelle.
Cessation progressive d ’activité (sous réserve de l’intérêt du service) 57 ans au moins en 2008, jusqu’à 60 ans ou 65 ans selon le cas, dégressive: 80% d’activité et 6/7° du traitement (2 ans) puis 60% d’activité et 70% du traitement, fixe: avec 50% d’activité et 60% de rémunération. décision immuable

89 PLAN DRH57 1. LES CORPS STATUTAIRES 2. LES FONCTIONNAIRES
Les personnels civils de la Défense : agents 3. LES OUVRIERS DE L'ETAT 4. LES CONTRACTUELS

90 PRINCIPE: Population recrutée « cl é en main »pour sa technicité particulière
Décret de 49 3 catégories administratifs, techniques,hauts potentiels scientifiques. Avancement au choix dans la catégorie ou changement de catégorie. Possibilité de faire carrière. Loi Contrats de 3 ans, évolution salariale au renouvellement.

91 Contractuels administratifs et techniques
Décret de 49 recrutement arrêté Connaissances particulièrement pointues domaine médical et scientifique: Encadrement et conception, domaines administratifs spécifiques: HC 16 HC 15 1 C HC 14 2 C Ingénieurs, pharmaciens,informaticiens...: 3 C A2 A 1 Encadrement, domaines administratifs spécifiques: Application domaines scientifiques: 1 B 4 C 2 B 3 B Exécution, domaines administratifs spécifiques: Exécution domaines techniques: 5 C 5 B

92 CONCLUSION

93 D.DROITS ET OBLIGATIONS

94 Cumul de fonctions Liberté d’opinion Droit syndical
Il est en principe pas possible pour un agent de l’état d’exercer, à titre professionnel une autre activité lucrative de quelque nature que ce soit. Liberté d’opinion Aucune distinction ne peut être faite entre les agents de l’état en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique. Droit syndical Ce droit est reconnu aux agents de l’état qui peuvent adhérer librement à l’organisation de leur choix. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

95 DRH57 LES PERSONNELS CIVILS DU MDéf FIN