Journée d'échanges 17/10/2007 Lévaluation environnementale des documents durbanisme Exemple au travers du PLU de MAYET (Sarthe) DIREN Pays de la Loire.

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1 Journée d'échanges 17/10/2007 Lévaluation environnementale des documents durbanisme Exemple au travers du PLU de MAYET (Sarthe) DIREN Pays de la Loire

2 Journée d'échanges 17/10/2007 DIREN Pays de la Loire

3 Journée d'échanges 17/10/2007 Le patrimoine environnemental de la commune 1 zone Natura 2000 concernant une grande partie de la commune 3 ZNIEFF de type 2 1 ZNIEFF de type 1 DIREN Pays de la Loire

4 Journée d'échanges 17/10/2007

5 Contexte POS prescrit le 25/04/72, approuvé le 03/03/1977 2 révisions en 1988 et 1997 Révision N°3 prescrite le 03/05/2004 Dérogation accordée au titre de lart. L122-2 CU (règle durbanisation limitée) pour 2 zones urbanisables incluses en partie dans le site NATURA 2000 « Châtaigneraies à Osmoderma eremita » (AP 26/07/06) sous réserve : - dune étude dincidence - du conditionnement des projets durbanisation au maintien de lhabitat Osmoderma Ajustements du PLU en matière de limites de zones et despaces boisés classés suite au remembrement lié à lA28 Arrêt du projet 25/09/2006 Approbation le 09/07/2007 Contexte DIREN Pays de la Loire

6 Journée d'échanges 17/10/2007 Un PLU soumis à EIPPE Avis EIPPE, le PLU permettant la réalisation douvrages ou daménagements de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 (art. R121-14) car : - une zone UL pour lextension du terrain de sport en zone Natura 2000 - une zone NC dont une parcelle partiellement comprise dans le site est ouverte à urbanisation. DIREN Pays de la Loire

7 Journée d'échanges 17/10/2007 DIREN Pays de la Loire

8 Journée d'échanges 17/10/2007 Avis EIPPE Analyse de lexhaustivité et de la qualité des informations Globalement une intégration moyenne des exigences du décret dans le rapport de présentation : éléments restreints à quelques pages de développement sur Natura 2000 certains sont retrouvés de manière éparse dans le document certains font défaut : - résumé non technique général - modalités de suivi de PLU DIREN Pays de la Loire

9 Journée d'échanges 17/10/2007 De façon plus précise : description limitée de larticulation du PLU avec les autres documents durbanisme et denvironnement (art. L122-4) aux seuls documents durbanisme un état initial assez complet sauf pour la partie concernant Natura 2000 une évaluation des incidences prévisibles très peu développée, alors que des ICPE sont autorisées en zone A et que que sont présents en zone UL des arbres favorables au développement de lOsmoderma, une orientation daménagement aurait pu être produite rappel relatif à la protection des espèces protégées une gestion économe du territoire non clairement établie DIREN Pays de la Loire

10 Journée d'échanges 17/10/2007 des mesures de suivi strictement limités à la zone UL : - soumission de larrachage de haie et toute coupe darbre à autorisation au titre des ITD - demande examinée en fonction du Schéma directeur des habitats Osmoderma à préserver (établi dans le cadre des études de remembrement de lautoroute) Or le suivi devrait sappliquer à lensemble du territoire communal. DIREN Pays de la Loire

11 Journée d'échanges 17/10/2007 Analyse de la prise en compte de lenvironnement Une réflexion engagée mais traduite de façon insuffisante dans le règlement et le zonage : Organisation spatiale générale et consommation despace Des zones durbanisation future réduites mais encore importantes et une densité doccupation faible une pression foncière de lagglomération mancelle aux conséquences non évaluées Volet patrimoine bon report du patrimoine architectural rural bonne intégration des prescriptions concernant la restauration ou la réhabilitation du patrimoine bâti avec demande de permis de démolir DIREN Pays de la Loire

12 Journée d'échanges 17/10/2007 Les parties naturelles des règlements A et N autorisant des projets susceptibles davoir une incidence sur le site N2000 (ICPE, constructions et installations dintérêt collectif ou public). un report insuffisant du maillage des haies à conserver (identifiées dans le schéma directeur élaboré par le conseil général) sur les plans de zonage, ce qui limite leur protection effective CONCLUSION Le PLU doit intégrer de façon générale sur lensemble du territoire communal les conséquences du site N2000, en modifiant notamment les règlements des zonages A et N Sous cette réserve, AVIS FAVORABLE, demande à la commune dexpliciter les mesures concrètes de suivi du PLU quelle entend mettre en œuvre. DIREN Pays de la Loire

13 Journée d'échanges 17/10/2007 Prise en compte des avis par la commune Organisation dune réunion 19/06/2007 en mairie : - examen des avis État - étude des remarques lors de lenquête publique ainsi que le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur (demandes individuelles sur la constructibilité de terrains) Après lenquête publique DIREN Pays de la Loire

14 Journée d'échanges 17/10/2007 Concernant larticulation PLU / autres documents durbanisme et denvironnement - précisions sur le PEDMA (il est annulé), - sur le Schéma des carrières (ne concerne pas la commune) Concernant létat initial de lenvironnement - compléments dinformation, après attache de la chargée de mission du CG chargée de la réalisation du DOCOB - complément demandé sur la protection des espèces protégées - explication et justification du calcul retenu pour les zones à urbaniser Concernant les mesures de suivi - le BE souligne la nécessité dun état des lieux environnemental à réaliser tous les 10 ans et précise que la commune devra mettre en place des indicateurs précis (sans les fournir) Concernant les incidences - impossibilité de définir des orientations daménagement pour la zone UL - renvoi à une étude spécifique lorsquun projet dinstallation sportive sera envisagée, afin détablir les principes daménagement propices à une protection des arbres susceptibles dabriter lOsmoderma Eremita. Sur lexhaustivité et la qualité des informations du rapport de présentation DIREN Pays de la Loire

15 Journée d'échanges 17/10/2007 Sur la prise en compte de lenvironnement Concernant lorganisation spatiale et la consommation despace - question des déplacements intégrée Concernant les parties naturelles - pas de volonté de réglementer plus strictement les zones A et N au risque de compromettre le développement des exploitations agricoles au sein de la zone N2000 - protection considérée suffisante des arbres (impossibilité de superposer le document du CG au PLU) DIREN Pays de la Loire

16 Journée d'échanges 17/10/2007 Conclusions Une prise en compte a minima des remarques émises au titre de lEIPPE : quelques compléments mineurs aucun changement dans le règlement des zones A et N pas de complément sur le dispositif de suivi DIREN Pays de la Loire