COMPETENCES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

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1 COMPETENCES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LUNDI 23 FEVRIER 2009 JOURNEE DE FORMATION COMPETENCES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél : Fax :  Site internet :

2 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC PLAN Le comité technique paritaire est une instance dont le rôle est d’éclairer la prise de décision des élus dans les domaines relevant de sa compétence. Toutefois, il est des décisions et des rapports qui sont portés à la connaissance du comité technique paritaire sans qu’il n’émette d’avis. I) Avis rendus par le comité technique paritaire II) Information au comité technique paritaire CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

3 PARTIE I : Avis rendus par le comité
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC PARTIE I : Avis rendus par le comité technique paritaire CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél : Fax :  Site internet :

4 L’organisation des collectivités Modification de la durée de travail
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC Le comité technique paritaire est saisi pour avis préalable aux décisions concernant : L’organisation des collectivités Modification de la durée de travail Transformation de poste Suppression de poste ratios d’avancement de grade Modes de gestion du service public Transfert de personnel Organigramme CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

5 Les conditions générales de fonctionnement des collectivités
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC Les conditions générales de fonctionnement des collectivités Aménagement du temps de travail Temps partiel Astreintes et permanences Autorisations spéciales d’absence Compte épargne temps Accueil d’un apprenti Journée de solidarité Règlement intérieur Plan de formation CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

6 Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC L’Evaluation des risques professionnels et mise en place d’actions de prévention Document unique d’évaluation des risques professionnels Programme annuel de prévention des risques professionnels Plan de formation des agents Programme annuel de prévention soumis par le président du CTP Rapport sur l’évolution des risques professionnels présenté par le président du CTP Rapport annuel établi par le service de médecine préventive CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

7 L’aménagement des postes de travail Projets d’aménagement
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC L’aménagement des postes de travail Projets d’aménagement Adaptation des postes de travail Aménagement des postes de travail La désignation des acteurs Désignation de l’ACFI Les documents et règlements Partie hygiène et sécurité du règlement intérieur Règlements et consignes en matière de sécurité CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

8 Les actions sur le terrain
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC Les actions sur le terrain Examen des cas de mise en œuvre du droit de retrait Enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie à caractère professionnel CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

9 ORGANISATION DES COLLECTIVITES
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC ORGANISATION DES COLLECTIVITES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

10 LA MODIFICATION DE LA DUREE DE TRAVAIL
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LA MODIFICATION DE LA DUREE DE TRAVAIL La modification de la durée de travail d’un agent public correspond à la suppression du poste existant et à la création simultanée d’un poste affecté de la nouvelle durée de travail. La modification n’est pas assimilée à une suppression de poste lorsqu’elle n’excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL des agents des collectivités locales. Le Président du comité technique paritaire émet un avis de principe (puis validé par les membres du comité lors de la réunion suivante) sur la modification de la durée de travail sous réserve de l’accord écrit de l’agent concerné. Si l’agent concerné n’accepte pas le nouvel horaire de travail qui lui est proposé, le comité technique paritaire émet un avis lors de la réunion ; l’avis n’est alors transmis qu’après celle-ci. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

11 LA TRANSFORMATION DE POSTE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LA TRANSFORMATION DE POSTE La transformation de poste correspond à la suppression d'un emploi et à la création simultanée d'un autre emploi. Exemple : suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe et création simultanée d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe suite à un avancement de grade Le Président du comité technique paritaire émet un avis de principe (puis validé par les membres du comité lors de la réunion suivante) sur la transformation de poste sous réserve de l’accord écrit de l’agent concerné. Si l’agent concerné n’accepte pas la transformation de poste, le comité technique paritaire émet un avis lors de la réunion ; l’avis n’est alors transmis qu’après celle-ci. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

12 LES SUPPRESSIONS DE POSTE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LES SUPPRESSIONS DE POSTE Le comité technique paritaire émet un avis sur les suppressions de poste au vu notamment des motifs, de l’organigramme de la collectivité et de la fiche du poste supprimé. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

13 LES PROPOSITIONS DE RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LES PROPOSITIONS DE RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE Le comité technique paritaire examine les propositions de ratios d’avancement de grade. Le ratio PROMUS/PROMOUVABLES correspond au pourcentage des agents remplissant les conditions d’avancement de grade pouvant être promus. Ce taux peut être compris entre 0% et 100%. L’autorité territoriale peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d'avancement de grade même si les ratios le permettent (par exemple ratio à 100%). Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés par l'assemblée délibérante. Seul le plafond lie l'autorité territoriale. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

14 LES PROPOSITIONS DE RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LES PROPOSITIONS DE RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE Le ratio est en lien direct avec l’organisation de la collectivité. Il est déterminé en fonction des besoins au vu de l’organigramme. Le ratio est défini en tenant compte également de la gestion de la carrière de l’agent et de la gestion de la masse salariale. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

15 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Cas pratique 1 : La Commune X comprend 10 rédacteurs titulaires dont 6 sont promouvables au grade de rédacteur principal (remplissant les conditions d'accès). Le taux de promotion est fixé à 50% par l’organe délibérant. Nombre d’agents (remplissant les conditions d’accès) pouvant être promus ? Réponse : 3 agents Cas pratique 2 : La commune Y comprend 10 adjoints techniques principaux de 2ème classe dont 4 sont promouvables au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe (remplissant les conditions d'accès). Le taux de promotion est fixé à 100%. Réponse : 4 agents Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

16 LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC Les modes de gestion du service public (exemples : délégation de service public, régie directe) ont une incidence sur le fonctionnement et l’organisation d’un ou plusieurs services, et par là même sur la gestion du personnel. A titre d’exemple, dans le cadre d’une délégation de service public, le prestataire se voit confier la gestion d’un service public. Dans ce cadre, le personnel peut passer sous l’autorité du prestataire. Conséquence possible : suppression par la collectivité des postes concernés. Le comité technique paritaire examine les incidences des modes de gestion du service public sur le fonctionnement et l’organisation des services. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

17 LE TRANSFERT DE PERSONNEL
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LE TRANSFERT DE PERSONNEL Selon l’article L du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service ou d’une partie du service chargé de sa mise en œuvre. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l’alinéa précédent sont transférés dans l’EPCI. Le comité technique paritaire examine les modalités du transfert. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

18 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC L’ORGANIGRAMME L’organigramme est une représentation schématique des postes de travail. Ces postes sont crées en fonction des besoins de la collectivité. L’organigramme fait également apparaître les liens organisationnels et hiérarchiques au sein de la structure. Il est appuyé par des fiches de poste qui permettent notamment de déterminer le ou les grades correspondant au poste de travail. Le comité technique paritaire examine le projet d’organigramme de la collectivité car l’un des domaines d’intervention de cette instance est l’organisation générale des services. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

19 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

20 L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL La notion d’aménagement du temps de travail recouvre un ensemble de techniques permettant de répartir, selon les besoins du service, le temps de travail dans la journée, la semaine, le mois ou l’année. Les horaires variables et le temps partiel sont deux des modes d’aménagement du temps de travail existant avant la mise en œuvre du dispositif ARTT. Le principal instrument d’aménagement introduit dans le cadre de la réduction de la durée du travail à 35 heures dans la fonction publique est le cycle de travail. Le cycle de travail est un cycle à l’intérieur duquel sont définis les horaires de travail. Ce cycle peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel (exemples : la semaine, la quinzaine, le mois, le trimestre, l’année). CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

21 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC TEMPS PARTIEL Le temps partiel est un aménagement du temps de travail, qui ne doit pas être confondu avec le temps non complet. Le temps partiel est autorisé pour une durée déterminée et ne modifie pas la durée de l’emploi qui a été créé préalablement par l’assemblée délibérante. Le temps non complet est prévu dès la création de l’emploi et ne peut être modifié que par une nouvelle délibération. Le temps partiel peut être accordé : - de droit pour raisons familiales pour les agents à temps complet et à temps non complet(quotités limitées à 50, 60, 70 et 80 %), - sur autorisation sous réserve des nécessités de service pour les agents à temps complet (ne peut être inférieur au mi-temps). CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

22 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC Le comité technique paritaire examine le projet de délibération de la collectivité définissant les modalités d’exercice du temps partiel, et notamment la durée des autorisations, le délai à respecter avant le dépôt d’une demande de temps partiel etc. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

23 LES ASTREINTES ET PERMANENCES
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LES ASTREINTES ET PERMANENCES Les astreintes correspondent à la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Les permanences correspondent à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

24 - leur rémunération ou leur compensation en jours de récupération
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC Astreintes : le comité technique paritaire examine les dispositions suivantes : - les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes : salage, déneigement etc. - les modalités de leur organisation : roulements et horaires, planning etc. - leur rémunération ou leur compensation en jours de récupération - la liste des emplois concernés Permanences : le comité technique paritaire examine les dispositions suivantes : - les situations justifiant la mise en place de la permanence CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

25 LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE Ce sont des autorisations exceptionnellement accordées aux fonctionnaires, notamment à l’occasion de certains événements familiaux (mariage, naissance, décès etc.). Les autorisations spéciales d’absence ne sont pas prises en compte dans le calcul des congés annuels. Ces autorisations ne dispensent pas l’agent à temps complet d’accomplir la durée annuelle de travail de 1607 heures. Elles ne constituent pas un droit pour les agents mais une faculté laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale en fonction des nécessités de service. Le comité technique paritaire examine le projet de la collectivité définissant les conditions d'attribution et la durée des autorisations qui peuvent être accordées. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

26 LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le compte épargne temps permet aux agents titulaires et non titulaires, à temps complet et non complet, employés de manière continue depuis au moins une année dans la collectivité d’accumuler des droits à congés rémunérés (congés annuels, RTT, repos compensateur). Il peut être alimenté dans la limite de 22 jours par an sans que le nombre de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20. Les droits à congés acquis peuvent être exercés à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé 20 jours sur son compte et dans un délai de 5 ans à compter de cette date. Le comité technique paritaire examine le projet définissant les modalités d’exercice du compte épargne temps, et notamment les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

27 L’ACCUEIL D’UN APPRENTI
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC L’ACCUEIL D’UN APPRENTI Les collectivités peuvent accueillir des apprentis. Un contrat est alors conclu entre l’apprenti et l’employeur. Ce contrat associe une formation en collectivité et un enseignement dispensé dans un centre de formation des apprentis. Le comité technique paritaire est consulté sur les conditions d’accueil de l’apprenti, et notamment sur le temps de travail, les travaux confiés, les moyens mis à disposition et les conditions de formation. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

28 LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LA JOURNEE DE SOLIDARITE La loi n° du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a modifié les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Désormais, le lundi de Pentecôte n'est plus la journée de solidarité par défaut. Ce dispositif concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires. La journée de solidarité est proratisée par rapport au temps de travail pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. A titre d’exemple, un agent à temps non complet employé pour une durée hebdomadaire de 17h30 doit accomplir 3h30 au titre de la journée de solidarité et non 7h. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

29 journée de solidarité est accomplie, à savoir (au choix) :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC Le comité technique paritaire examine les modalités selon lesquelles la journée de solidarité est accomplie, à savoir (au choix) : - par le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; - par le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; - par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congé annuel. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

30 LE REGLEMENT INTERIEUR
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LE REGLEMENT INTERIEUR Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement dans la collectivité (droits et obligations des agents, discipline, temps de travail etc.). Il prévoit également les règles en matière d’hygiène et sécurité et de formation professionnelle. Le règlement intérieur s’impose à tous les agents employés par la collectivité quels que soient la situation statutaire, le rang hiérarchique et l’affectation dans le service. Les prescriptions générales contenues dans le règlement intérieur peuvent faire l’objet de précisions détaillées par voie de notes de service signées par l’autorité territoriale ou le directeur général des services. Le comité technique paritaire examine le projet de règlement intérieur. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

31 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LE PLAN DE FORMATION Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre des orientations stratégiques de la collectivité. Le plan de formation peut être annuel ou pluriannuel. Le comité technique paritaire examine le projet de plan de formation. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

32 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET MISE EN PLACE D’ACTIONS DE PREVENTION CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

33 DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Instauré par le décret portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. L’employeur transcrit et met à jour, dans un document unique, les résultats de l ’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque poste de travail de la collectivité. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

34 PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Programme d’actions de prévention faisant suite au document unique d’évaluation des risques professionnels. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

35 PLAN DE FORMATION DES AGENTS
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC PLAN DE FORMATION DES AGENTS Pour assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. Habilitation électrique, autorisation de conduite, gestes et postures … CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

36 PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION SOUMIS PAR LE PRESIDENT DU CTP
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION SOUMIS PAR LE PRESIDENT DU CTP RAPPORT SUR L’EVOLUTION DES RISQUES PROFESSIONNELS PRESENTE PAR LE PRESIDENT DU CTP Article 40 du décret « Le comité procède en outre à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans son champ de compétence. A cette fin il délibère chaque année d’un rapport sur l’évolution des risques professionnels, présenté par le président ». CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

37 RAPPORT ANNUEL ETABLI PAR LE SERVICE MEDECINE PREVENTIVE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC RAPPORT ANNUEL ETABLI PAR LE SERVICE MEDECINE PREVENTIVE Article 26 du décret n°85-603 « le service de médecine préventive établit chaque année un rapport d’activité qui est transmis à l’autorité territoriale et à l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité. » CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

38 AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

39 PROJETS D’AMENAGEMENT
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC PROJETS D’AMENAGEMENT Article 40 du décret Il se prononce sur le projets d’aménagements, de construction et d’entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiène et de sécurité, et de bien-être au travail. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

40 ADAPTATION DES POSTES DE TRAVAIL
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC ADAPTATION DES POSTES DE TRAVAIL Article 40 du décret Il se prononce sur les mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux personnes reconnues travailleurs handicapés et aux mesures prises, en application du décret n° du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, afin de permettre le reclassement de ces fonctionnaires. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

41 AMENAGEMEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC AMENAGEMEMENT DES POSTES DE TRAVAIL Article 40 du décret Il se prononce sur les mesures d'aménagement des postes de travail permettant de favoriser l'accès des femmes à tous les emplois ou nécessaires aux femmes enceintes. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

42 DESIGNATION DES ACTEURS
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC DESIGNATION DES ACTEURS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

43 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC DESIGNATION DE L’ACFI Article 5 du décret n° relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale L’autorité territoriale désigne, après avis du CTP/CHS, le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et la sécurité du travail ou peut passer convention avec le centre de gestion. Ces agents contrôlent les conditions d’application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité du travail. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

44 DOCUMENTS ET REGLEMENTS
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC DOCUMENTS ET REGLEMENTS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

45 PARTIE HYGIENE ET SECURITE DU REGLEMENT INTERIEUR
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC PARTIE HYGIENE ET SECURITE DU REGLEMENT INTERIEUR Cette partie comprend notamment un rappel aux agents des obligations en matière d’hygiène et de sécurité : Consignes de sécurité, examens médicaux, procédure d’alerte et droit de retrait, tabac, alcool, propreté et hygiène des locaux… CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

46 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC LES REGLEMENTS ET CONSIGNES EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE AU TRAVAIL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

47 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC ACTIONS SUR LE TERRAIN CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

48 EXAMEN DES CAS DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE RETRAIT
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC EXAMEN DES CAS DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE RETRAIT Article 5-1 du décret Signalement Sollicitation de corps d’inspection Examen de la situation ayant impliqué un droit de retrait CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

49 Procédure du droit de retrait
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Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC ENQUETE A L’OCCASION DE CHAQUE ACCIDENT DE SERVICE OU DE CHAQUE MALADIE A CARACTERE PROFESSIONNEL Article 41 du décret N°85-603 Le comité procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6 du présent décret : 3° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ; 4° En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

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Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC Chaque enquête est conduite par deux membres du comité, l'un représentant l'autorité compétente, l'autre représentant le personnel. Ils peuvent être assistés par d'autres membres du comité et par les médecins de médecine professionnelle et préventive. Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

52 PARTIE II : Information au comité
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC PARTIE II : Information au comité technique paritaire CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

53 RAPPORT BIENNAL SUR L’ETAT DE LA COLLECTIVITE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC RAPPORT BIENNAL SUR L’ETAT DE LA COLLECTIVITE RAPPORT ANNUEL SUR LES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION DESIGNATION DE L’ACMO OBSERVATIONS FAITES PAR L’ACFI SUGGESTIONS CONTENUES DANS LE REGISTRE HYGIENE ET SECURITE INFORMATIONS SI LA COLLECTIVITE NE SUIT PAS L’AVIS D’INAPTITUDE A UN POSTE AVEC APTITUDE A UN AUTRE POSTE EMIS PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL COMMUNICATION DES RESULTATS DE TOUTES MESURES ET ANANLYSES DEMANDEES PAR LE MEDECIN DE PREVENTION CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

54 RAPPORT BIENNAL SUR L’ETAT DE LA COLLECTIVITE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC RAPPORT BIENNAL SUR L’ETAT DE LA COLLECTIVITE Le comité technique paritaire prend connaissance du rapport sur l’état des collectivités affiliées (plus connu sous le nom de bilan social). Ce rapport biannuel indique notamment les moyens budgétaires en personnel, dresse le bilan des recrutements, des avancements, des actions de formation, des demandes de temps partiel. Ce rapport porte également sur les éléments d’information relatifs aux emplois, rémunérations et charges, conditions d’hygiène et de sécurité. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

55 RAPPORT ANNUEL SUR LES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC RAPPORT ANNUEL SUR LES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION Le comité technique paritaire prend connaissance du rapport annuel sur les conditions d’application de la position statutaire de mise à disposition et notamment sur le nombre de fonctionnaires territoriaux mis à disposition. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

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Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC DESIGNATION DE L’ACMO Si l’avis du CTP n’est plus obligatoire pour la nomination de l’ACMO. Le centre de gestion recommande d’informer le comité paritaire compétent (CHS ou CTP) de la désignation d’un ACMO. En effet, en vertu de l’article 4.1 du décret n°85-603, l’ACMO est associé aux travaux du comité et il assiste de plein droit aux réunions de ce comité lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

57 OBSERVATIONS FAITES PAR L’ACFI
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC OBSERVATIONS FAITES PAR L’ACFI Article 46 du décret Le comité est informé de toutes les observations faites par les responsables de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 5 (ACFI). CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

58 SUGGESTIONS CONTENUES DANS LE REGISTRE HYGIENE ET SECURITE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC SUGGESTIONS CONTENUES DANS LE REGISTRE HYGIENE ET SECURITE Article 43 du décret Le comité prend en outre connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre d'hygiène et de sécurité, qui doit être mis dans chaque service à la disposition des agents et, le cas échéant, des usagers. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

59 NON SUIVI DE L’AVIS D’INAPTITUDE A UN POSTE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC NON SUIVI DE L’AVIS D’INAPTITUDE A UN POSTE Si la collectivité ne suit pas l’avis d’inaptitude à un poste avec aptitude à un autre poste émis par le médecin du travail il en informe le CTP/CHS. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :

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Pôle Ressources Humaines-Service GPEEC COMMUNICATION DES RESULTATS DE TOUTES MESURES ET ANALYSES DEMANDEES PAR LE MEDECIN DE PREVENTION Article 18 du décret Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité, en application du titre IV du présent décret des résultats de toutes mesures et analyses. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX  Tél :  Site internet :