PROPRIETE INTELLECTUELLE

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1 PROPRIETE INTELLECTUELLE

2 Les principaux droits de propriété intellectuelle

3 Qu’est-ce qu’une œuvre protégée?
Une création originale Exprimant la personnalité de son auteur Formalisant une idée Quel qu’en soit le mérite et la destination Sans formalités de dépôt

4 Qui est l’auteur ? Personne physique sous le nom de qui l’œuvre est publiée (présomption ) Seule exception : l’œuvre collective crée à l’initiative d’une personne physique ou morale Œuvre collective : appartient à la personne sous le nom de qui l’œuvre est divulguée Ne pas confondre œuvre collective et œuvre de collaboration (coauteurs)

5 Quels sont les droits d’auteur?
Droits patrimoniaux : durée limitée (70 ans après la mort de l’auteur) Droit de représentation Droit de reproduction Droits moraux : Droit au respect du nom, de la qualité d’auteur, de l’œuvre : durée illimitée Droit de divulgation Droit de repentir et de retrait Droit de suite : durée idem droits patrimoniaux

6 Exceptions aux droits d’auteur
Droit de représentation :  1-cercle de famille Droit de reproduction 1-usage privé du copiste 2-courtes citations (à certaines conditions) 3-parodie, pastiche, caricature 4-revue de presse 5-discours public

7 Cession des droits patrimoniaux
Conditions communes à tous les contrats de cession pas de cession d’œuvre future cession distincte des droits cédés domaine d’exploitation délimité : étendu, destination, durée, lieu cession distincte des droits d’adaptation audiovisuelle rémunération proportionnelle sauf exception Règles particulières pour les contrats d’édition, de représentation, de commande pour la publicité

8 Sanctions aux atteintes
Délit pénal de contrefaçon :amende de euros, prison de 3 ans, peines doublées si récidive Dommages et intérêts civils Saisie-contrefaçon Référé possible si mesures urgentes nécessaires (cessation )

9 Internationalisation des droits d’auteur
Convention de BERNE : assimilation de l’unioniste au national pas de dépôt durée minimale de 50 ans Accords ADPIC Pays membres de l’OMC Directive européenne Non encore transposée en France