DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Lindemnisation de lactivité partielle (chômage partiel) dans quelles situations ? fermeture temporaire.

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1 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Lindemnisation de lactivité partielle (chômage partiel) dans quelles situations ? fermeture temporaire de leur établissement, réduction de lhoraire habituel de travail pratiqué dans létablissement, en deçà de 35 heures En raison de : la conjoncture économique ; des difficultés dapprovisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; la transformation, restructuration ou modernisation de lentreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel

2 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Lindemnisation du chômage partiel Quelle indemnisation ? Montant de lindemnité horaire versée au salarié pour chaque heure non travaillée : 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 7.23 par heure correspondant à la (Rémunération Mensuelle Minimale ) Montant de lindemnisation versée à lemployeur par lEtat : 4,84 dans les entreprises de 250 salariés ou moins 4,33 dans les entreprises de plus de 250 salariés, contingent annuel dheures indemnisables par an et par salarié : 1 000 heures Chômage partiel total - Fermeture de létablissement : Durée maximale 6 semaines consécutives Au-delà les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche dun emploi et peuvent être admis au bénéfice de lallocation daide de retour à lemploi versée par Pôle emploi ( indemnisables dans la limite de 182 jours, sous réserve daccord et douverture de droits)

3 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Lactivité partielle de longue durée (APLD) Un dispositif permettant une meilleure indemnisation des salariés placés en chômage partiel de longue durée Pour le salarié une indemnisation au moins égale à 75 % de la rémunération brute servant dassiette au calcul de lindemnité de congés payés. Pour lentreprise une exonération pour les contributions versées à hauteur de 75 % de la rémunération brute. (versement forfaitaire sur les salaires et cotisations de sécurité sociale) Une indemnisation qui varie selon la taille de lentreprise conditions Le dispositif repose sur le chômage partiel : Lallocation spécifique doit avoir été accordée préalablement Le contingent dheures indemnisables est de 1000 heures. une période de deux mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder 12 mois

4 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Lactivité partielle de longue durée (APLD) Ces allocations sont financées conjointement par lentreprise lEtat et lUnedic. APLD par heure< 250 salariés >250 salariés Allocation spécifique Activité Partielle 4.844.33 Allocation complémentaire « convention dAPLD » 2.90

5 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Lactivité partielle de longue durée (APLD) Engagements de lemployeur le maintien dans lemploi les salariés pendant une période égale au double de la durée de la convention. Proposition à chaque salarié concerné dun entretien individuel en vue notamment dexaminer les actions susceptibles dêtre organisées (formation, bilan de compétences, VAE… Pendant la période dAPLD, le décret du 07 février 2012 vise à élargir les possibilités dactions de formation, de bilans de compétences de validation des acquis de lexpérience le salarié perçoit 100 % de son salaire net pendant ces périodes de formation.

6 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze CONTACTS Unité Territoriale de la Corrèze Cité administrative Jean Montalat BP 314 - 19011 TULLE CEDEX Standard : 05 55 21 80 00 Chômage partiel : 05 55 21 83 07 direccte.correze@direccte.gouv.fr www.limousin.direccte.gouv.fr www.urssaf.fr www.pole-emploi.fr