Les jours fériés. Plan I. Les jours fériés I.1. La rémunération du premier mai I.2. La rémunération des autres jours fériés I.3. Jour férié et congés.

Présentation au sujet: "Les jours fériés. Plan I. Les jours fériés I.1. La rémunération du premier mai I.2. La rémunération des autres jours fériés I.3. Jour férié et congés."— Transcription de la présentation:

1 Les jours fériés

2 Plan I. Les jours fériés I.1. La rémunération du premier mai I.2. La rémunération des autres jours fériés I.3. Jour férié et congés payés II. les congés payés II.1. Le calcul des jours de congés II.2. Qui décide des dates de congés ? II.3. Le paiement des congés payés III. Les congés spéciaux III.1. Les congés spéciaux rémunérés III.2. Les congés spéciaux non rémunérés

3 La loi attribue le caractère de fête légale à 11 jours fériés parmi lesquels seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. I. Les jours féries

4 Les 11 jours fériés sont : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint ( 1er novembre), Armistice ( 11 novembre), Noël.

5 I.1. La rémunération du premier mai Le 1er mai doit être chômé et rémunéré pour tous les salariés. Le 1er mai est considéré comme une journée de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires se rapportant à la semaine dans laquelle il se situe. Le 1er mai est payé double dans les établissements et services qui ne peuvent interrompre le travail (hôpitaux, cinémas, transports...).

6 I.2. La rémunération des autres jours fériés Il convient de distinguer deux situations : Jours fériés chômés Les jours fériés travaillés

7 Les jours fériés chômés depuis la loi sur la mensualisation (19 janvier 1978), tous les travailleurs rémunérés au mois bénéficient du paiement des jours fériés chômés aux conditions suivantes : 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié ; présence le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

8 Les salariés payés à l'heure (travailleurs à domicile, saisonniers...) n'ont droit à aucune rémunération sauf convention collective plus favorable. En revanche, les salariés temporaires bénéficient du paiement des jours fériés qui sont compris dans la durée de leur mission.

9 Jours fériés travaillés : sauf convention collective plus favorable, les salariés travaillant un jour férié ne bénéficient d'aucune majoration de salaire. une très grande majorité de salariés bénéficie du repos les jours fériés du fait de l'application d'usages professionnels ou de conventions collectives.

10 Apprentis et jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Les jeunes de moins de 18 ans travaillant dans l'industrie (sauf travail de bureau), dans des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations de toute nature ne peuvent être employés un jour férié. Les apprentis ne doivent pas travailler les jours fériés.

11 jour ouvrable et jour ouvré Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, sauf : le jour consacré au repos hebdomadaire ; les jours reconnus fériés par la loi et habituellement chômés dans l'entreprise. Les jours ouvrés sont les jours travaillés dans l'entreprise : si l'horaire de travail est réparti sur 5 jours du lundi au vendredi, il y a 5 jours ouvrés.

12 I.3. Jour férié et congés payés Que se passe-t-il quand un jour férié tombe pendant les congés payés ? II compte comme un jour de congé payé s'il est travaillé dans l'entreprise. II ne compte pas comme un jour de congé payé s'il est chômé dans l'entreprise. Si le jour férié coïncide avec un jour non ouvré dans l'entreprise (un samedi quand l'entreprise ferme ce jour, par exemple), le salarié bénéficie d'un jour de congé supplémentaire.

13 II. les congés payés Les salariés ont droit à un congé annuel à la charge de l'employeur dont la durée est égale à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

14 II.1. Le calcul des jours de congés Pour avoir droit à 2,5 jours de congés, il faut justifier d'un mois de travail effectif chez un même employeur. Ne sont pas assimilés à un temps de travail effectif les jours de maladie, de grève et de chômage.

15 La période de référence Pour calculer le nombre de jours de congés payés, il convient de comptabiliser le travail effectif sur l'année de référence qui va du 1er juin de l'année précédente au 3l mai de l'année en cours. L'employeur doit obligatoirement accorder les congés payés dans la période du Ier mai au 31 octobre, si le salarié le souhaite.

16 La période des congés Un salarié n'a pas le droit de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs. La 5e semaine ne peut donc pas être accolée les congés payés doivent être obligatoirement pris par le salarié

17 Le salarié peut fractionner ses congés payés Pour encourager le salarié à partir en vacances «hors saison », la loi octroie des avantages.

18 exemple : Jacques est salarié permanent dans l'entreprise depuis plusieurs années. Pour le calcul de ses congés 2005, il faut tenir compte des éléments ci-dessous : juin et juillet 2004, il a travaillé normalement, août 2004, il est parti tout le mois en congés (4 semaines), septembre, octobre, novembre 2004, il a travaillé normalement, décembre 2004, il a eu un arrêt maladie de 3 semaines et pris 1 semaine en congés.

19 janvier, février, mars 2004, il a travaillé normalement, avril 2004, il a travaillé les 15 premiers jours puis est parti une semaine en formation et n'est pas rentré la semaine suivante (ce qui lui a valu un avertissement), mai 2004, il a travaillé normalement.

20 II.2. Qui décide des dates de congés ? C'est l'employeur qui décide, seul des dates après éventuellement avis des délégués du personnel s'ils existent.

21 L'ordre des départs en congés L'ordre des départs en congés est déterminé par la convention collective ou à défaut par l'employeur après avis des délégués du personnel. L'employeur doit fixer l'ordre des départs et en informer son personnel au moins un mois à l'avance.

22 Cas particuliers Salarié tombant malade pendant ses congés. Il n'est pas fondé à obtenir un nouveau congé même non rémunéré. Dans la pratique, il cumulera l'indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

23 Salarié malade à l'époque où il doit prendre ses congés. L'attribution du congé ne commencera qu'à la fin de la maladie. Si celle-ci se prolonge au-delà du 31 octobre, l'employeur peut ne pas octroyer les congés payés, mais il doit verser une indemnité compensatrice. La règle du décompte des samedis. Le samedi n'est jamais compté comme jour de congé lorsqu'il précède le 1er jour de congé. Par contre, il est compté comme jour de congé lorsqu'il est inclus à l'intérieur du congé ou lorsqu'il le termine.

24 II.3. Le paiement des congés payés L'article L 223-11 du Code du Travail précise : "L'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence..." "Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler".

25 Dans cet article, le Code du Travail nous dit en résumé : vous avez deux méthodes pour calculer le salaire correspondant aux congés payés : la méthode dite du 1/10ème; la méthode dite "du maintien du salaire"

26 La méthode dite « du maintien du salaire » Utilisez-la pour tous vos ouvriers permanents, elle est très simple. Vous établissez le bulletin de paye comme si votre ouvrier avait travaillé, vous ne tenez pas compte du fait qu'il était en congé.

27 La méthode dite du « 1/10ième » Cette méthode consiste à payer une indemnité de congés payés en prenant le dixième des salaires bruts.

28 III. Les congés spéciaux La loi prévoit au bénéfice des salariés un grand nombre de congés spéciaux dont certains sont rémunérés et d'autres pas. Les congés spéciaux présentés ci-dessous sont donnés à titre d'exemples. Il en existe d'autres.

29 III.1. Les congés spéciaux rémunérés Congés pour événements familiaux Tous les salariés peuvent bénéficier de : 4 jours pour se marier ; 2 jours pour le décès d'un conjoint, d'un partenaire de PACS ou d'un enfant ; 1 jour pour le mariage d'un enfant ; 1 jour pour le décès du père ou de la mère ;

30 1 jour pour le décès du beau-père, de la belle- mère, d'un frère ou d'une sœur ; 11 jours non fractionnables pour la naissance et l'adoption d'un enfant (18 en cas de naissances multiples). Ce congé de paternité doit être pris dans un délais de 4 mois à compter de la naissance de l'enfant.

31 Congés pour passer un examen Tout salarié peut obtenir un ou plusieurs congés rémunérés de 24 heures pour passer un ou plusieurs examens de l'enseignement technologique.

32 III.2. Les congés spéciaux non rémunérés Congé pour création d'entreprise Tous les salariés ayant 3 ans d'ancienneté professionnelle peuvent obtenir un congé d'un an (reconductible pour un an maximum) pour créer ou reprendre une entreprise.

33 Le contrat de travail est suspendu et non rompu. Le salarié continue à faire partie de l'entreprise mais son ancienneté est bloquée pendant le congé. À l'issue du congé, il reprend le poste qu'il occupait ou démissionne. Un congé pour création d'entreprise à temps partiel est également possible (cf. art. L. 122-32 et suivants du code du travail).

34 Congé sabbatique Tous les salariés ayant 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise et 6 ans d'activité professionnelle peuvent obtenir un congé sabbatique d'une durée de 6 à 11 mois sans avoir à en donner les motifs. Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et non rompu. A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou démissionne.