Promotion de l’investissement Renforcer la supranationalité.

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1 Promotion de l’investissement Renforcer la supranationalité

2 Introduction En Afrique, beaucoup d’efforts ont été faits pour réformer le cadre juridique de l’investissement, Des codes et des régimes douaniers très favorables ont été institués pour servir d’incitation aux investissements privés; Par ailleurs, l’ouverture des frontières et la libéralisation des échanges intracommunautaires au sein des groupements régionaux constituent des arguments souvent évoqués pour encourager les investisseurs privés à s’installer. Il subsiste cependant des préoccupations liées à la mauvaise application par les personnes publiques des règles de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs privés.

3 Les solutions à ces problèmes sont de plus en plus recherchées dans l’application de textes supranationaux qui permettent un contrôle efficace des interventions publiques, Ainsi, le régionalisme devient une donnée centrale dans l’environnement de l’investissement en Afrique. Il peut aider à assurer une plus grande mobilité des capitaux et des biens et offrir des marchés élargis aux opérateurs économiques, Deux types de solutions aux distorsions nées des interventions des personnes publiques sont envisagées: - l’harmonisation des codes nationaux d’investissement par la définition d’un cadre régional uniforme (I), -le contrôle des interventions publiques ayant des effets sur la libre circulation et la concurrence (II),

4 Des efforts d’adoption de codes régionaux d’investissement Au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest des projets de codes régionaux d’investissement sont en cours d’adoption pour répondre à deux préoccupations principales : - harmoniser les différents codes nationaux d’investissement, pour trouver une solution aux écarts entre les avantages et les garanties offerts - encourager la mobilité des capitaux au sein de la région, afin de donner aux investisseurs étrangers la possibilité de se positionner sur l’ensemble du marché régional

5 Des points de divergence dans les programmes d’uniformisation des codes d’investissement Les points d’achoppement portent sur les aspects suivants : - Les avantages accordés aux investisseurs dans un code régional qui s’avère être dans certains cas moins généreux que les codes nationaux, - La prise en compte des conventions en cours entre les Etats et les investisseurs lorsque la durée de ces conventions est très longue, -Les mécanismes de règlement des différends y compris l’institution d’une autorité régionale chargée de ces questions.

6 Le contrôle des interventions publiques violant les règles de transparence et de concurrence Deux catégories d’interventions publiques sont ciblées par la règlementation de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine : - les pratiques anticoncurrentielles imputables aux Etats qui visent les mesures publiques entravant la libre concurrence, sans pour autant avoir un caractère financier (fixation de quotas dans les échanges intracommunautaires, octroi de droits spéciaux à des entreprises nationales, attribution irrégulière de marchés publics, adoption de normes restrictives, imposition de formalités administratives discriminatoires etc.), -“les aides publiques qui sont des avantages financiers octroyés par des personnes publiques et susceptibles de fausser la libre concurrence, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions “

7 Le contrôle des entraves à la libre circulation Les entraves au mouvement des personnes et des biens d’ordre tarifaires et non tarifaires sont nombreuses et sont les plus fréquemment soumises aux autorités communautaires. Les décisions qui sont issues de ces contentieux sont le plus souvent exécutées et portées à la connaissance de la Conférence des Chefs d’Etats dont la sanction politique constitue un puissant moyen de pression sur les autorités des pays.

8 Contraintes dans la mise en œuvre du contrôle Faiblesse des capacités des institutions compétentes et lenteurs dans les procédures. Difficultés pour rapprocher les procédures de règlement des litiges aux citoyens, en vue d’atteindre trois objectifs : - amoindrir les frais de procédure, - réduire les délais de traitement des affaires, - limiter les risques de rejet et de forclusion

9 Conclusion Le nombre croissant de saisines adressées à la Commission par les entreprises et les Etats membres indique clairement l’importance attachée à l’application de règles supranationales, Il est important d’augmenter les moyens de la mise en œuvre des règles, pour plus d’efficacité. Merci de votre attention