Responsable du Département de l’Expertise et des Contrôles

Présentation au sujet: "Responsable du Département de l’Expertise et des Contrôles"— Transcription de la présentation:

1 Responsable du Département de l’Expertise et des Contrôles
Les enjeux politiques, économiques et sociaux de la protection des données personnelles Mohamed EL KHAMLICHI Responsable du Département de l’Expertise et des Contrôles * CNDP * Dakar mai 2015

2 Les TIC : Atouts et Risques
Un formidable atout pour le développement économique et social de la société moderne : Diffusion et transmission de l’information Communication rapide Transfert des connaissances et du savoir

3 Les TIC : Atouts et Risques
Cybercriminalité Atteinte à la sécurité des Etats  Atteinte à la vie privée

4 Les TIC : Atouts et Risques
Risque sur la vie privée Les TIC Diffusion des données personnelles à grande échelle Perte de contrôle sur ses données personnelles Risques d’atteinte à la vie privée Risques d’atteinte aux droits liés aux données personnelles

5 Règlementation de l’utilisation de données personnelles
Convention 108 du Conseil de l’Europe (Strasbourg – 28 janvier 1980) et son protocole additionnel (8 novembre 2001). Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée (23 septembre 1980). Directive 95/46 de l’Union Européenne (24 octobre 1995).

6 Des droits fondamentaux de l’Homme
En décembre 2000 : l’UE adopte la Charte des droits fondamentaux Reconnaît et consacre un ensemble de droits civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens de l’UE. La Charte  Chapitre II : Liberté (droits à la liberté et à la sûreté, droit de liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, droit à l’éducation, droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété…). Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 7) Droit à la protection des données à caractère personnel (art. 8)

7 Refonte du cadre juridique européen relatif à la protection des données personnelles
Conseil de l’Europe Modernisation de la Convention No. 108 Union Européenne 2010: la Commission européenne a proposé une vaste réforme du cadre juridique européen Directive 95/46  Règlement

8 TIC & Internet : un enjeu de pouvoir et de business
Phénomènes d’industrialisation et de marchandisation des données personnelles  Facebook le CA du 1er trimestre 2015 se monte 3,54 milliards de dollars (+41%) Bientôt 1.5 milliard d’utilisateurs. Google La publicité représente 89% du chiffre d’affaires Le CA du 1er trimestre 2015 se monte 17,3 milliards de dollars Suprématie américaine Chiffres d’affaires faramineux Optimisation fiscale

9 TIC & Internet : un enjeu de pouvoir et de business
A partir du 18 mai 2015 : Twitter délocalise en Irlande les données des utilisateurs non américains. enjeu financier (optimisation fiscal) et enjeu stratégique par rapport à la protection des données personnelles. Yahoo, Google, eBay, Microsoft , Facebook.

10 Et l’Afrique?!

11 Les droits de l’Homme au Maroc
1956 : indépendance du Maroc 1990 : Conseil Consultatif des Droits de l’Homme 12 avril 2004 : Instance équité et réconciliation 1er mars 2011: Conseil National des droits de l’Homme

12 Protection des données personnelles au Maroc : les dates-clés
2014: Ratification de la Convention 108 du CdE Janvier : Premiers contrôles de sites web Novembre 2014 : Premières missions de contrôle sur place Juillet 2011 : Constitutionnalisation de la protection de la vie privée Novembre 2011: La CNDP accréditée auprès de ICDPPC. 2011 2012 Février 2009: Promulgation de la loi 09-08 Août 2010: Désignation de la Commission Février 2012: Mise en place de la structure administrative de la CNDP

13 CNDP: Ressources humaines

14 Budget annuel : 15 000 000,00 Dirhams
Ressources : Budget Budget annuel : ,00 Dirhams

15 Indicateurs (à fin 2014) CNDP 20 213 1139 366 1388
Délibérations doctrinales 20 Plaintes 213 Déclarations 1139 Demandes de transfert à l’étranger 366 Demandes d’autorisation 1388 Contrôles Sites web: 110 Sur place: 30

16 La protection de la vie privée et des données personnelles
La protection des données personnelles au Maroc: un enjeu politique, social et économique La protection de la vie privée et des données personnelles Un choix stratégique pour le Maroc Un droit humain fondamental qui enrichit les acquis du Maroc dans le domaine des droits de l’Homme. Un avantage compétitif à même de développer l’attractivité du Maroc auprès des investisseurs.

17 La protection des données personnelles au Maroc: un enjeu politique, social et économique
Action de la CNDP Sensibilisation des responsables de traitement à leurs obligations (administrations, entreprises…): séminaires, rencontres, conventions, déclarations simplifiées, publications, web… du public (droits des personnes concernées): web, réseaux sociaux, presse, radio, télévision… Contrôle Contrôle de sites web Contrôles de divers opérateurs : administrations, sites d’annonces, e-commerce, hôtels, agences de voyages, agences de location de voitures…

18 Merci pour votre attention !