Présentation du régime frais de santé de la CCN Industries Chimiques Mardi 24 mars 2015 Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014.

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1 Présentation du régime frais de santé de la CCN Industries Chimiques Mardi 24 mars 2015
Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014

2 Les intervenants Mathias Riboh Direction Relations branche
Responsable des relations avec les partenaires sociaux David Zaoui Direction Relations branches Négociateur, Pôle Industrie Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014

3 Labellisation de l’offre MM -Mutex
16 mai 2013 Chimie Appel d’offre 14 mars 2014 Accord conventionnel 26 septembre 2014 Labellisation de l’offre MM -Mutex 1er octobre 2015 Mise en place d’un régime Frais de santé pour toutes les entreprises Les grands jalons 3

4 Plan de l’intervention
1/ L’accord de branche 2/ Le contrat cadre 3/ Déploiement et précisions pratiques Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014

5 1/ L’accord de branche 5 Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014

6 La gestation de l’accord de branche
Une négociation de 18 mois avec appel d’offre auprès d’opérateurs Impactée par la généralisation de la santé et la décision du conseil constitutionnel l’aboutissement par la signature le 14 mars 2014 d’un accord entre les industries chimiques la CFDT et la CFE-CGC 6 Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014

7 Accord du 14 mars 2014 : nouvelles obligations à la charge des entreprises
45 €/mois Obligation de mettre en place un régime Frais de santé pour le salarié le 1er octobre 2015 Au plus tard Pour le salarié seul Participation obligatoire minimum de l’employeur: 50% 7

8 Accord du 14 mars 2014 : ce qu’il prévoit, …et ne prévoit pas
45 €/mois Maintien des taux de cotisations 2 ans 2014 et 2015 Suivi de l’accord assuré par la Commission paritaire Pas de grille de garanties définie Pas de désignation ou recommandation d’un organisme assureur par la branche Choix laissé aux entreprises 8

9 2/ Le contrat cadre Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014

10 Le contrat cadre 10 SIGNATAIRES UIC et les fédérations associées
Malakoff Médéric et Mutex GARANTIES BASE (correspondant à l’obligation de 45€/mois pour le salarié) CONFORT COTISATIONS Couvrant le salarié seul Couvrant le salarié seul et sa famille (2 structures de cotisations possibles ) 10

11 Les garanties  Dans l’attente de la parution du décret sur le contrat responsable les tableaux de garanties sont les suivants : 11

12 Les garanties 12

13 le contrat cadre RETRAITE (MAJORATION DES COTISATIONS + 35%)
CHOIX OFFERT A L’ENTREPRISE DE COUVRIR Le salarié seul Ou le salarié et ses ayants droit LE CHOIX POSSIBLE DU SALARIE Amélioration de la couverture par la souscription du régime CONFORT Extension de sa couverture aux ayants droit RETRAITE (MAJORATION DES COTISATIONS + 35%) Ancien salarié des entreprises adhérentes parti à la retraite dans un délai d’un an avant la date de mise en place du régime Prise en charge à titre gratuit des ayants droit du salarié décédé pendant 1 an 13

14 le contrat cadre La structure tarifaire En complément de la cotisation salarié, le contrat cadre offre la possibilité de couvrir les ayants-droit soit au titre: d’une cotisation duo (s’il veut couvrir un ayant droit que ce soit son conjoint ou un enfant) ou d’une cotisation famille (s’il veut couvrir plus d’un ayant droit) L’extension peut être prise par l’entreprise ou le salarié Pour les entreprises déjà couvertes par ce type de cotisation ou d’un effectif de 50 salariés et plus, une cotisation famille (incluant directement le salarié et sa famille) peut également être mise en place 14

15 le contrat cadre Les ayants droit 15
Les ayants droit sont définis comme suit : le conjoint du participant, ce vocable étant utilisé pour désigner : - le conjoint : l’époux(se) du participant, non-séparé(e) de corps judiciairement ; - le partenaire lié par un PACS : la personne, quel que soit son sexe, ayant conclu avec le participant un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles à du code civil ; - le concubin : la personne avec laquelle le participant vit en couple au sens de l’article du code civil, au même domicile (l’adresse figurant sur les décomptes de Sécurité sociale faisant foi) ; les concubins ne doivent être, ni l’un ni l’autre, mariés ou liés par un PACS. les enfants du participant et ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans : - considérés comme ayants droit par la Sécurité sociale (figurant sur l’attestation Carte Vitale), du participant ou de son conjoint ; - affiliés au régime de Sécurité sociale des étudiants ; - immatriculés personnellement à la Sécurité sociale et exerçant une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs à 55 % du SMIC. Cette limite d’âge est prorogée jusqu’au 28ème anniversaire pour les enfants remplissant l’une des conditions ci-dessus et sous réserve qu’ils poursuivent leurs études. Cette limite d’âge est également prorogée jusqu’au 28ème anniversaire pour l’enfant handicapé s’il ouvre droit à l’allocation d’éducation pour enfant handicapé prévue à l’article L du code de la Sécurité sociale ou à l’allocation d’adulte handicapé prévue à l’article L de ce code. 15

16 La couverture du salarie et de ses ayant droits
Lors de la souscription, l'entreprise a donc le choix entre 5 schémas contractuels : Couvrir le salarié au niveau Base Le salarié a la possibilité d’étendre sa couverture Extension au niveau « confort » Extension à ses ayants droit (même niveau de garantie que le salarié Couvrir le salarié au niveau « confort » Le salarié a la possibilité d’étendre sa couverture aux ayants droit Couvrir le salarié et ses ayants droit au niveau « base » Le salarié a la possibilité d’étendre sa couverture au niveau « confort » (salarié et ayants droit) Couvrir le salarié et ses ayants droit au niveau « confort » Le salarié bénéficie de la couverture la plus complète Couvrir la famille au niveau « base » (tarif uniforme famille) 16

17 Exemple : l’entreprise couvre son obligation conventionnelle 45 €
Régime BASE Salarié seul Le salarié Choix 1 : prend le régime confort pour lui seul Choix 2 : étend son régime base à ses ayants droit Choix 3 : prend le régime confort pour lui et étend le tout à ses ayants droit 17

18 Tarifs : Si l’entreprise couvre le salarié seul
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19 Exemple : l’entreprise va au-delà de son obligation conventionnelle
Régime CONFORT Salarié seul Le salarié Seul choix : étend son régime CONFORT à ses ayants droit 19

20 Tarifs : L’entreprise étend sa couverture au-delà du seul salarié
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21 Tarif : l’entreprise adopte le tarif uniforme famille
 Si l’entreprise opte pour une structure de cotisation « famille », quelle que soit la situation de famille des salariés : Conditions : effectif de 50 salariés et plus ou structure de cotisation famille existante dans l’entreprise 21

22 Le dispositif « loi Evin » pour les anciens salariés
Deux structures tarifaires : pour les anciens salariés chômeurs ou invalides (la cotisation adulte est identique à celle des actifs) : pour les anciens salariés retraités ou pré-retraités (la cotisation adulte est majorée à hauteur de 135%) : 22

23 les autres éléments 23 PORTABILITE Intégrée dans les cotisations
Maintien de taux sur 2 ans 2014 et 2015 FONDS SOCIAL Dédié Dotation préalable de Euros 23

24 les autres éléments Offre d’assistance complète
RESPECT DES CONTRATS RESPONSABLES Le contrat cadre respecte les exigences du contrat responsable MUTUALISATION DU REGIME L’ensemble des contrats d’assurance souscrits par les entreprises au titre du contrat cadre, constituent un périmètre de mutualisation des résultats 24

25 3/ Le déploiement Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014

26 Commercialisation de l’offre
Date d’effet du contrat Obligation d’adhérer au dispositif au plus tard au 1er octobre 2015 DEPLOIEMENT COMMERCIAL Les entreprises recevront un mailing dans lequel il y aura un kit de commercialisation 26

27 contacts Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter nos équipes commerciales 27