La gestion du reclassement pour inaptitude des agents de la FPH

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1 La gestion du reclassement pour inaptitude des agents de la FPH
Marie-Thérèse SACCO ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO

2 Le fonctionnaire hospitalier titulaire
ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO

3 L’articulation des processus de décision/maladies
Demande agent avec un certificat du médecin traitant Demande du directeur Maladie ordinaire Longue maladie Longue durée Avis du comité médical départemental Arrêt < 3 semaines Arrêt > 3 semaines 6 mois arrêt Refus CLM/CLD ou Accord CLM Accord MO Refus MO reprise Avis médecin du travail Renouvellement avis CMD Avis favorable à la reprise, décision de reprise Renouvellement MO – CLM - CLD ou Fin du droit Cf infra Reprise ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO

4 Les situations au terme des droits à maladie(s)
avis du CMD dernière période du droit ou Présomption d’Inaptitude définitive à toute fonction Pas de présomption d’inaptitude définitive à toute fonction et pas d’avis favorable à la reprise Avis favorable à la reprise du CMD décision de reprise Reprise Avis de la commission de réforme Temps partiel thérapeutique ou Si aménagements spéciaux, avis CMD à 3 mois + Avis médecin du travail sur affectation et aménagement de poste Reclassement Sur proposition de la direction avec accord de l’agent Disponibilité d’office pour raisons de santé DORS Dossier CNRACL Si refus CNRACL Retraite pour invalidité ou retraite normale si OK CNRACL ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO

5 le reclassement pour raisons de santé
obligation : proposer le reclassement Obligation : rechercher le reclassement Reclassement refusé ou impossible? ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO

6 Le reclassement statutaire sur un autre grade
Via le détachement spécifique ou via la période de professionnalisation? ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO

7 Le fonctionnaire hospitalier stagiaire
ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO

8 obligation de reclassement
Stagiaire inapte maladie Maladie ordinaire Congé de longue maladie Congé de longue durée Avis du comité médical ou de la commission de réforme (CDR) Non, inapte temporaire Inaptitude à la reprise à l’issue des droits de façon définitive et absolue Oui obligation de reclassement Congé sans traitement (2) Article 31 1° décret Maxi 1 an renouvelable 2 fois après avis du comité médical + 1 an si aptitude possible à l’issue de cette dernière année après avis commission de réforme Titulaire d’un autre grade ? Non Oui Licenciement du stagiaire après avis CDR Article 31 2° du décret + pension d’invalidité Livre III de la sécurité sociale  Article 4 du décret avis CPAM et avis commission de réforme sur le classement de l’invalidité Fin du détachement Article 31 2° du décret Le stagiaire est remis à son administration d’origine en tant que titulaire de son grade initial Traitement de l’aptitude sur ce grade initial comme tout titulaire Soit reprise Soit inaptitude définitive et absolue Retraite sécurité sociale à l’âge légal de retraite ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO Sans reclassement possible ou accepté selon les droits ouverts : ou indemnités journalières suite à maladie ordinaire ou allocation d’invalidité temporaire si l’invalidité réduit au moins des 2/3 la capacité de travail.

9 Stagiaire inapte accident de service maladie professionnelle
Accident de service ou maladie professionnelle entraînant une inaptitude Avis commission de réforme obligation de reclassement Impossibilité absolue et définitive de reprendre ses fonctions ? (1) Reprise des fonctions + certificat de consolidation Non Oui La commission de réforme définit la nature et le taux d’incapacité permanente partielle Inaptitude temporaire Congé rémunéré dans la limite de 5 ans Article 31 3°décret La commission de réforme apprécie le taux d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité (2)ATIACL Sous réserve titularisation et avis conforme CNRACL si MP ou si IPP > ou = 10% pour un accident de service article 7 du décret renvoyant à la réglementation prévue pour le titulaire art. 80 loi 86-33 décret Licenciement du stagiaire Article 31 2° décret + Rente d’invalidité selon régime de la sécurité sociale (Livre IV) article 6 du décret Ou Retraite régime général suite rétablissement à ce régime Retraite CNRACL ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO Sans reclassement possible ou accepté Demande dans le délai d’un an après la date de la reprise ou de la consolidation

10 Le contractuel de la FPH comparatif avec la FPE
ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO

11 L’aptitude/inaptitude du contractuel de droit public dans la FPH
Situation actuelle La sécurité sociale Le médecin du travail Le comité médical Code de la sécurité sociale Contrôle de l’arrêt maladie Indemnités journalière et indemnité d’attente en cas d’inaptitude AT Pensions d’invalidité selon 3 catégories : 1 - Capable d’exercer une prof 2 -incapable d’exercer une prof 3 +tierce personne Retraite du régime général Code du travail : Les dispositions communes du code du travail R et s’appliquent aux EPSSMS selon le D4626-1 Constate l’inaptitude médicale au poste de travail en 2 examens médicaux espacés de 2 semaines… Décret Recours au CMD si contestation d’un contrôle d’un arrêt de travail (art.16) Avis du CMD pour un congé de grave maladie après visite d’un médecin agréé (art.11 et 16) Le CMD n’a pas de compétence pour l’inaptitude temporaire ou définitive du contractuel à reprendre son service dans le processus fixé par l’art.17 Le médecin agréé n’est pas non plus cité comme compétent Un « avis médical » est évoqué pour la prolongation d’une période sans traitement à l’issue des droits sans préciser la qualification du médecin obligation de reclassement ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO

12 La gestion de l’inaptitude maladie du contractuel de la FPE décret /01/86 modifié en mars et novembre 2014 art. 16/17/ Congé maladie avec traitement selon l’ancienneté Congé maladie sans traitement un an maxi + 6 mois sur avis médical Aptitude à la reprise Incapacité temporaire d’exercice de ses fonctions en fin de droit Inaptitude définitive à la reprise Réemploi sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure possible du service. A défaut priorité de réemploi sur occupation ou emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente Si le congé sans traitement a duré un an ou +, sous réserve que l’agent formule sa demande par LAR un mois avant le terme du congé, sinon considéré comme démissionnaire Constat de l’inaptitude définitive par un médecin agréé Licenciement sous réserve de reclassement pour les agents recrutés sur un emploi permanent si en CDI ou en CDD si le terme est postérieur à la date de reclassement formulée En fin de droit, licenciement après avis d’un médecin agréé sous réserve de reclassement pour les agents recrutés sur un emploi permanent en CDI ou en CDD si le terme est postérieur à la date de reclassement formulée Recours sur avis médecin agrée au CMD ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO

13 Le champ de l’obligation de reclassement dans la FPE selon le décret 86-83
Agents concernés : recrutés sur des besoins permanents CDI ou CDD pour la période restant à courir, si le terme du contrat est postérieur à a date à laquelle le demande de reclassement est formulée Type d’emploi à proposer : Dans un emploi que le loi du 11/01/84 autorise à pourvoir par un contractuel Sur un emploi de même catégorie hiérarchique ou à défaut – sous réserve de l’accord exprès de l’agent – d’un emploi de catégorie inférieure Emploi adapté à l’état de santé et compatible avec ses compétences professionnelles La proposition prend en compte les recommandations médicales concernant l’aptitude de l’agent à occuper d’autres fonctions dans son administration Périmètre : emplois des services relevant de l’autorité ayant recruté l’agent. Formalisme : offre écrite et précise à l’agent La lettre de licenciement invite l’agent à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai correspondant à la moitié du préavis et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. Pas de demande de l’agent ou refus de l’agent du reclassement : licenciement. Recherche de reclassement en cas de demande : le temps du préavis et ensuite l’agent est placé en congé sans traitement pendant 3 mois maxi dans l’attente – ce qui suspend la date de licenciement. Mais l’agent peut revenir sur sa demande et il est alors licencié. Pas de reclassement possible en cas de demande de l’agent : licenciement au terme des 3 mois de congé sans traitement. ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO

14 Le processus de licenciement/reclassement FPE
1 Convocation à un entretien préalable de licenciement (LAR ou en mains propres contre décharge avec l’objet) Date de l’entretien 5 jours ouvrables au moins après la présentation de la lettre Accompagnement par la ou les personnes du choix de l’agent Au cours de l’entretien, indication des motifs, du délai de demande de reclassement, conditions de présentation des offres de reclassement . 2 Consultation de la commission consultation paritaire (CPP). L’administration porte à la connaissance de la CPP les motifs qui le cas échéant empêchent le reclassement de l’agent. NB : Cette consultation doit intervenir avant la convocation à l’entretien préalable pour les agents siégant dans un organisme consultative, les agents ayant eu une ASA syndicale dans les 12 derniers mois, ou ayant une décharge d’au moins L’intéressé doit être mis à même de demander la communication de son dossier médical et de son dossier individuel 3 L’agent a un délai correspondant à la moitié du préavis pour formuler une demande de reclassement Offre écrite et précise de reclassement dans la 2ème partie du préavis ou pendant 3 mois au plus après la fin du préavis. 4 Décision de licenciement notifiée par LAR ou remise en mains propres contre décharge Date de licenciement, date prévue à l’issue du préavis en l’absence de demande ou de refus de reclassement de l’agent en fonction des possibilités de reclassement si demande de l’agent : au plus 3 mois après la date initiale prévue. ANFH Ile de France 9 juin 2015 Marie-Thérèse SACCO