CCT 104 : Plan pour l’emploi des travailleurs âgés 6/03/2015.

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1 CCT 104 : Plan pour l’emploi des travailleurs âgés 6/03/2015

2 2 CCT 104 : Plan pour l’emploi Contexte Base légale Quelques chiffres Qui/quoi/quand Modèle Vision Fevia

3 3 CCT 104 : Plan pour l’emploi Contexte – Accord de gouvernement 1 er décembre 2011 : « via la concertation sociale, les entreprises devront conclure un plan concret et adapté à leur taille pour le maintien à l'emploi des travailleurs âgés ». – Stratégie Europe 2020 : pour 2020, un taux d’emploi de 50% pour les travailleurs âgés de 55 à 65 ans.

4 4 CCT 104 : Plan pour l’emploi Base légale – Loi-programme du 29 mars 2012 – CCT n° 104 du 27/06/2012 du Conseil National du Travail – Adaptation CCT n° 9 du 9/03/1972 – Gouvernement : la CCT participe à l’objectif d’améliorer le taux d’activité des plus âgés, elle remplace la réglementation légale. – CCT n° 104 = durée indéterminée, évaluation en 2015 – PAS une CCT au niveau sectoriel

5 5 CCT 104 : Plan pour l’emploi Quelques faits….. – Adaptation RCC – Adaptation pension anticipée – Adaptation crédit-temps – Adaptation réglementation réductions groupes-cibles – Pyramide d’âge en cas de licenciement collectif Quand même « plus âgé » à partir de 45 ans…..

6 6 CCT 104 : Plan pour l’emploi Qui ? – Tout employeur du secteur privé occupant plus de 20 travailleurs – Travailleurs? Travailleurs permanents (quel que soit le statut) + intérimaires – ETP – En service au 1er jour ouvrable de l’année civile de l’établissement du plan Concrètement : mercredi 2 janvier 2013 – Nombre de travailleurs fixé pour 4 ans Concrètement : prochain décompte lundi 2 janvier 2017

7 7 CCT 104 : Plan pour l’emploi Qui? – L’EMPLOYEUR Son pouvoir de décision Procédure d’information et de consultation

8 8 CCT 104 : Plan pour l’emploi Procédure (formel) – Entreprises >20 et <50 travailleurs sans CE/CPPT/DS Simple devoir d’information Contenu plan pour l’emploi (modèle, partie 1) Conserver la preuve de l’information annuelle effective A l’issue du plan pour l’emploi : info sur le résultat des mesures

9 9 CCT 104 : Plan pour l’emploi Procédure (formel) – Toutes les autres entreprises (donc ≥50 travailleurs ou <50 travailleurs avec organes de concertation) Information préalable CE (DS/CPPT/travailleurs) Consultation préalable CE (DS/CPPT/travailleurs) – Dans les 2 mois, propositions complémentaires/alternatives Décision employeur plan définitif : partie information annuelle CE – Dans les 2 mois après réception avis Information au CE résultat du plan (DS/CPPT/travailleurs) – Mesures aussi BE CPPT? Avis préalable CPPT Quid si désaccord entre CE et CPPT?

10 10 CCT 104 : Plan pour l’emploi Procédure – Concerne tous les travailleurs – Evite limitation aux organes de concertation formels – Ne pas laisser la communication uniquement aux syndicats

11 11 CCT 104 : Plan pour l’emploi Le plan lui-même – Seulement mesures travailleurs de 45 ans et plus – Modèle : voyez annexe CCT n° 104 – Mentions obligatoires – En annexe (pas les entreprises <50 sans organes de concertation): Ajouter les propositions des organes de concertation dont il n’a pas été tenu compte Expliquer la décision – Conserver pendant 5 ans

12 12 CCT 104 : Plan pour l’emploi Domaines d’action – Sélection et engagement de nouveaux travailleurs – Développement des compétences et qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations – Développement et accompagnement de carrière – Possibilités de mutation interne – Possibilités d'adapter le temps et les conditions de travail – Santé du travailleur, prévention et remédiation aux obstacles physiques et psycho-sociaux – Systèmes de reconnaissance des compétences acquises

13 13 CCT 104 : Plan pour l’emploi Domaines d’action – Liste non limitative – Secteur peut ajouter des domaines d’action spécifiques

14 14 CCT 104 : Plan pour l’emploi Tuyaux – Photo de l’entreprise aujourd’hui – Photo de l’entreprise 2015-2020 – Points d’achoppement actuels – Attaquer les préjugés Plus âgé/plus cher/moins flexible productivité Absentéisme Parrain/marraine

15 15 CCT 104 : Plan pour l’emploi Tuyaux – Age et motivation o Utiliser les compétences o Exécuter des tâches sensées qui apportent quelque chose o Autonomie o Aider les autres o Stabilité d’emploi – Adapter les tâches

16 16 CCT 104 : Plan pour l’emploi Tuyaux – Mesures actuelles / nouvelles mesures – Politique d’accueil – Adapter l’organisation du travail heure de début des équipes Introduire des services de 12 heures Systèmes de rotation  TRAVAIL SUR MESURE

17 17 CCT 104 : Plan pour l’emploi ET SURTOUT Best practices et échange d’expérience