Abidjan M & P Consult Côte d’Ivoire 25 Juin 2015

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1 Abidjan M & P Consult Côte d’Ivoire 25 Juin 2015
Les Pensions en Belgique les promesses de pension leur financement et gestion Abidjan M & P Consult Côte d’Ivoire Juin 2015

2 La Belgique au Coeur de l’Europe
Quelques données La Belgique au Coeur de l’Europe BELGIQUE Surface : 30,000 km2 Population : 11,000,000 PNB : 524 bn USD PNB / capita : 47,000 USD COTE d’IVOIRE Surface : 320,000 km2 Population : +/- 22,000,000 PNB : 31 bn USD PNB / capita : 1,410 USD 25 juin 2015 FANAF

3 Les Pensions en Belgique
Agenda Pension de la sécurité sociale – secteur privé Pensions complémentaires – liés à l’emploi Options de financement Structure et fonctionnement d’un fonds de pension Investissements et rendements ‘Fonds de pension pan-européens’ Conclusion 25 juin 2015 FANAF

4 Les Pensions en Belgique
Fonctionnaires : pension de retraite égale à 75 % de la rémunération moyenne des 10 dernières années (régime de répartition) Secteur privé : régime des trois piliers 1er pilier : pension de la sécurité sociale 2ème pilier : pensions complémentaires liées à la profession 3ème pilier : épargne pension individuelle 25 juin 2015 FANAF

5 La pension d’Etat Obligatoire : couvre les employés du secteur privé
Procure une pension de retraite et une rente de survie (conditionnelle) pour le conjoint survivant Régime de répartition : financé par des contributions patronales et personnelles + par les impôts Pension en rapport à la rémunération : la rente de retraite égale à +/- 60 % de la rémunération moyenne (indexée et plafonnée) de la carrière, après 45 ans d’emploi – la pension de famille = de 20 % plus élevée Age normal de retraite à 65 – augmenté à 67 en 2030 25 juin 2015 FANAF

6 Pensions 2ème pilier Plans de pension Entreprise - non-obligatoire :
soit par décision unilatérale de l’employeur soit négociée et conclue dans une convention collective de travail plans à prestations définies et à contributions définies + couverture de risque (décès, invalidité, accidents du travail et soins médicaux) avec ou sans cotisations personnelles financement : soit par une assurance de groupe, soit par un fonds de pension 25 juin 2015 FANAF

7 Pensions 2ème pilier Plans de pension sectoriels - non-obligatoire
négociés par les partenaires sociaux au niveau sectoriel ou industriel (construction, métal etc..) plans à contributions définies + souvent couverture de solidarité (décès, invalidité, frais médicaux, couverture pendant le chômage ….) soit uniquement des allocations patronales, soit contributions mixtes (employeur + employés) financement : assurance de groupe ou fonds de pension 25 juin 2015 FANAF

8 Pensions 2ème pilier Des lois différentes pour les promesses de pension et pour le financement de ces pensions : Une loi sur les pensions complémentaires (couvrant les conditions pour une pension promise entre l’employeur et l’employé) De la législation spécifique pour les organisations qui financent les pensions : - soit une assurance de groupe - soit un fonds de pension (IRP – OFP) 25 juin 2015 FANAF

9 Relations contractuelles
promesse pension contrat de exécution de la gestion pension promise (administration – (administration financement paiement des prestations asset management) communication) Employé Employeur Fonds de pension 25 juin 2015 FANAF

10 Loi sur les pensions complémentaires
Eligibilité – des critères objectifs requis Non-discrimination sur base de l’âge, du gendre, ou de la nationalité) Des avantages minima requis (p.ex. en plans DC – un rendement minimum garanti de 3,25 % sur les contributions patronales) 25 juin 2015 FANAF

11 Loi sur les pensions complémentaires
Des droits acquis en cas de départ avant la retraite Obligations de communication individuellement et collectivement), Consultation des employés sur certains sujets 25 juin 2015 FANAF

12 OFP – L’Organisme de Financement de Pensions
OFP = Institution de retraite professionnelle (IRP) : une nouvelle personne morale, séparée des sociétés sponsors afin d’éviter un conflit d’intérêt entre les activités opérationnelles de l’entreprise et la protection des prestations de retraite’ Mission : 1. procurer des avantages générés par une activité professionnelle : pension de retraite, de survie et d’invalidité, assurer la gestion des actifs, l’administration des membres et le calcul des prestations 25 juin 2015 FANAF

13 OFP – L’Organisme de Financement de Pensions OFP
Personne morale adaptée à la mission d’une IRP :  un cadre légal flexible, qui permet d’adapter la structure, l’organisation et le fonctionnement aux besoins spécifiques des sociétés contribuantes, des membres des différents plans de pension gérés  toute cette organisation est décrite dans les statuts de l’IRP ou dans d’autres documents (p ex, dans des contrats rédigés à cette fin) Séparation entre les organes opérationnels d’une part et les organes de contrôle d’autre part au sein de l’IRP 25 juin 2015 FANAF

14 OFP Structure L’organe suprême de l’OFP (membres les sponsors)
Rôle : supervision and contrôle Possède les pouvoirs les plus étendus au sein de lOFP pour exécuter ou ratifier toutes les opérations et décisions prises Pouvoirs de gestion, d’exécution et de représentation vis-à-vis de tiers Possibilité de déléguer une partie de ses responsabilités Assemblée Générale Conseil d’Administration 25 juin 2015 FANAF

15 OFP Structure AG = l’organe le plus élevé de OFP Asemblée Générale
Cd’A définit la stratégie et la politique de gestion Contrôle les activités de gestion Organes Opérationnels - responsables de domaines spécifiques (gestion journalière, les investissements, etc ..) - se chargent de l’exécution des décisions prises par le Conseil Asemblée Générale Conseil d’Administration OO 1 OO 2 OO 3 25 juin 2015 FANAF

16 Assemblée Générale Qui est membre ? - sponsors (employeurs d’office), mais possibilité pour les représentants des affiliés ou des bénéficiaires - catégories : membres ordinaires et extraordinaires - droits de vote : chaque membre a un vote, mais des votes pondérés admis (stipulés dans les statuts) Pouvoirs ? - les pouvoirs les plus larges pour décider ou ratifier - certains pouvoirs prévus dans la loi les statuts peuvent aussi prévoir certains pouvoirs organe de contrôle 25 juin 2015 FANAF

17 Conseil d’Administration
Membres ? - au moins 2 personnes physiques ou morales (dans ce dernier cas, un représentant permanent doit être désignée) - composition : la majorité des membres sont les sponsors et/ou les affiliés au plan (dans certains cas : la parité requise entre représentants des sponsors et des affiliés) - conditions : les administrateurs disposent d’une honorabilité impeccable et d’une compétence et expérience professionnelle en la matière) 25 juin 2015 FANAF

18 Conseil d’Administration
Pouvoirs ? définis dans les statuts - la politique et la gestion - supervision des autres organes opérationnels, s’ils ont été mis en place - représentation de l’OFP – sauf si les statuts prévoient un autre organe Comment ? - Le conseil agit de façon collégiale - mandats décrits dans les statuts mais ans au maximum (renouvelable) - responsabilité civile – couverture d’assurance 25 juin 2015 FANAF

19 Organes Opérationnels
Pouvoirs : soit dans les statuts, soit par décision du CdA organe de décision et d’exécution p ex : gestion journalière, politique de placement administration du plan de pension plan Sous la supervision et le contrôle du Conseil Au moins 2 personnes (physique ou morale) - exception : gestion journalière peut être assurée par une personne) Honorabilité, compétence et expérience professionnelles Au sein du Conseil : les personnes opérationnelles sont en minorité (donc moins de 50 % des membres au Conseil) 25 juin 2015 FANAF

20 Pouvoirs des organes opérationnels
Exécution des décisions prises par le Conseil ou par l’Assemblée Générale Gestion journalière de la personne morale (conformément à la règlementation en vigueur) Administration du plan de pension : préparation du règlement, mise-à-jour des listes et données des affiliés, la réception des contributions, le calcul et le paiement des avantages individuels etc.. 25 juin 2015 FANAF

21 Pouvoirs des organes opérationnels
Stratégie de placement et sélection des gestionnaires Rapporter au Régulateur, aux sponsors, aux affiliés et aux bénéficiaires Le suivi des activités sous-traitées à des tiers, La mise en place de toutes les politiques de gouvernance et des mesures de contrôle interne Etc… 25 juin 2015 FANAF

22 La bonne gouvernance Les obligations légales règlementaires
Préparation et exécution de documents appropriés - Contrat de gestion entre les sponsor(s) et l’IRP - Conclusion de contrats entre l’IRP et les sous- contractants (p.ex. sponsors ou experts) Séparation entre organes opérationnels et de contrôle L’approbation d’un plan de financement afin d’assurer un niveau de financement adéquat des pensions Déclaration sur les principes stratégiques de placements 25 juin 2015 FANAF

23 La bonne gouvernance Des rapports annuels au Régulateur (FSMA) sur le fonctionnement de l’IRP, y compris la composition et les procès-verbaux du Conseil, de l’Assemblée Générale et des organes opérationnels La création de fonctions (internes et externes) telles que - l’actuaire désigné qui certifie les provisions techniques - un auditeur interne pour vérifier les processus internes - une fonction de compliance - un commissaire pour vérifier les comptes annuels 25 juin 2015 FANAF

24 La bonne gouvernance – des directives internes
Règlement intérieur, définissant les responsabilités respectives des organes et du fonctionnement de l’IRP Politique d’intégrité et de concordance, y compris les situations de conflit d’intérêt Politique de confidentialité et de protection de la vie privée Politique sur la continuité des activités Politique de sous-traitance Politique de contrôle interne Politique de communication interne et externe Procédure de traitement des plaintes 25 juin 2015 FANAF

25 Engagements de pension et provisions techniques
Les actifs couvrent les provisions techniques La méthode et hypothèses utilisées pour ce calcul sera stable, sauf en cas de modification de données légaux, démographiques ou économiques La méthode et hypothèses doivent être justifiées et de telle nature qu’elles garantissent les engagements de pension à long terme Une marge de solvabilité peut être requise 25 juin 2015 FANAF

26 La politique de placements
Les actifs à investir selon le principe de prudence : les placements seront diversifiés, transparents et exécutés avec diligence et expertise professionnelle, Les hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des provisions techniques ou engagements de pension doivent être alignées sur la politique de placements, tel que décrit dans la Déclaration des principes de placements) Les valeurs représentatives sont évaluées à la valeur marché, après déduction de toutes les dettes et de façon prudente et diligente 25 juin 2015 FANAF

27 Fonds de pension belges Un aperçu des placements
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28 Rendements obtenus par les fonds belges
Période Rendement Nominal Inflation Rendement Réel 1 11,06 % -0,38 % 11,44 % 3 10,11 % 0,92 % 9,19 % 5 7,73 % 1,87 % 5,86 % 10 5,81 % 1,98 % 3,83 % 15 3,80 % 1,99 % 1,81 % 20 6,51 % 1,88 % 4,63 % 25 6,33 % 2,03 % 4,30 % 30 6,97 % 2,08 % 4,89 % 25 juin 2015 FANAF

29 Rendements annuels sur 30 ans
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30 Fonds de pension transfrontaliers
Fonds de pension avec des activités transfrontalières : un seul fonds gère les actifs et les pensions pour plusieurs pays UN MYTHE OU UNE REALITE ??? 25 juin 2015 FANAF

31 Fonds de pension nationaux
IRP UK IRP BEL IVORY COAST IRP GER Social law NL Prudential law NL Local service providers Social law BEL Prudential law BEL Services providers BEL Social law I C Prudential law I C Services providers I C Social law GER Prudential law GER Services providers GER 25 juin 2015 FANAF

32 Vers un seul fonds de pension
HOME COUNTRY SUPERVISOR Prudential law PAN EUROPEAN PENSION FUND Service Providers Social Law Host Country NL Social Committee Social Law Host Country BEL Social Committee Social Law Host Country I C Social Committee Social Law Host Country GER Social Committee 25 juin 2015 FANAF

33 Obligations légales d’une IRP ayant des activités transfrontalières
Compliance prudentielle : pays d’origine de l’IRP - aspects juridiques et gouvernance, - règles prudentielles (financement, investissements) - responsabilité fiscale concernant ses revenus Compliance sociale : pays d’accueil = où l’employeur et les employés sont établis / employés - législation sociales (règlement de pension – éligibilité, droits acquis, retraite) - information aux affiliés (p.ex. droits de pension) - consultation des affiliés (obligation de cogestion) 25 juin 2015 FANAF

34 Conclusion de expérience belge
Mission du fonds de pension : à agir uniquement au bénéfice des affiliés et bénéficiaires Engagement à long terme Clés du succès Investissements : principles de prudence et et diversification des actifs ayant pour objectif une croissance à long terme Mise en place et exécution de la bonne gouvernance 25 juin 2015 FANAF

35 THANK YOU FOR YOUR ATTENTION
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