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Service des affaires européennes et internationales

Publié parHubert Croteau Modifié depuis plus de 9 années

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Présentation au sujet: "Service des affaires européennes et internationales"— Transcription de la présentation:

1 Service des affaires européennes et internationales
8ème Conférence de l’AFAPDP Les instruments de coopération internationale: La perspective européenne 25 juin 2015 Nicolas de Bouville Service des affaires européennes et internationales

2 Le Groupe de Travail de l’Article 29 (G29)
Article 29 de la Directive 95/46/CE. Le groupe a un caractère consultatif et indépendant. Le groupe se compose des autorités de protection des données des Etats membres, du contrôleur européen et de la Commission. Le groupe est organisé en sous-groupes thématiques qui se réunissent entre chaque Plénière (tous les deux mois). Article 28(6) de la Directive 95/46/CE : une obligation de coopération Les instruments de coopération internationale

3 La coopération au sein du G29
Doctrine Les avis sur les grands principes et thèmes : pour une lecture harmonisée de la Directive et une approche homogène sur tous les grands sujets. Accountability L’exemple des BCR. Enforcement L’exemple de l’affaire Google. L’exemple du droit au déréférencement. Quelles leçons en tirer ? Les instruments de coopération internationale

4 Les instruments de coopération internationale
Le projet de Règlement Un seul texte pour tous les Etats membres. Un mécanisme de coopération détaillé : One-Stop-Shop / Consistency. Un meilleur contrôle des données par les personnes concernées. Une meilleure responsabilisation des entreprises. Vers une coopération internationale plus développée. Les instruments de coopération internationale

5 La Conférence de Printemps
La famille européenne au sens large. Réunion annuelle. Adoption de résolutions. Le Case Handling Workshop Le partage d’information via une plateforme d’échange. Les instruments de coopération internationale

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