Tous droits réservés L’analyse du Mouvement associatif Intervention RTES Marie Lamy, responsable des programmes Mercredi.

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1 Tous droits réservés L’analyse du Mouvement associatif Intervention RTES Marie Lamy, responsable des programmes mlamy@lemouvementassociatif.org Mercredi 10 juin 2015

2 Tous droits réservés Le contexte : repositionnement des acteurs publics Effets de la décentralisation Montée en puissance des collectivités territoriales Conséquences sur la vie associative Evolution de la nature des relations contractuelles Instauration progressive de régulations marchandes Régulation concurrentielle au niveau européen notion de « concurrence libre et non faussée » étendue aux marchés de services Tendance à percevoir les associations comme des organisations de productions et non comme des organisations socio-politiques porteuses d’un projet politique Impacts pour les associations : concurrence / isomorphisme marchand Des contraintes budgétaires nouvelles Baisse des dotations au collectivités territoriales Arbitrages qui affectent la vie associative locale Un contexte institutionnel / législatif favorable à la sécurisation es subventions Signature d’une nouvelle charte des engagements réciproques entre Etat et associations : Etat / Monde associatif / collectivités locales Loi ESS : Définition législative de la subvention - Affirmation de la possibilité de co- construction avec partage de l’initiative

3 Tous droits réservés La circulaire : enjeux et objectifs Le Mouvement Associatif a été étroitement associé à la concertation par la DJEPVA Conçue comme le premier acte de déclinaison de la Charte des engagements réciproques adoptée en février 2014 Un nouveau cadre d’attribution des subventions conforme à la définition législative de la subvention adoptée en juillet 2014 intègre les évolutions du droit européen des aides d’Etat Enjeu principal du texte : son appropriation, en particulier par les collectivités locales Objectifs Dissuader les pouvoirs publics de recourir de manière abusive au marché public quand cela ne se justifie pas Fournir un cadre sécurisé et facile à mettre en œuvre permettant des relations contractuelles durables et équilibrées

4 Tous droits réservés Appréciation générale de la circulaire Tonalité de cette circulaire plutôt satisfaisante Une logique de co-construction et de partenariat réaffirmée Capacité d’innovation des associations largement reconnue Critère de l’initiative réaffirmée Des constats initiaux que partage le monde associatif Augmentation du recours à la commande publique et aux appels à projets trop encadrés de ces dernières années a y Tendance à l’affaiblissement de la capacité d’innovation des associations

5 Tous droits réservés Les atouts du texte Un modèle de CPO simplifié spécifique pour les associations qui reçoivent moins de 500 000 euros d’aides sur 3 ans Rappel de l’importance des démarches de co-construction (renvoi du recueil d’initiative au guide d’usage de la subvention) Une possibilité nouvelle de réaliser des excédents de gestion raisonnables Une méthode pour caractériser un Services d’intérêt général non économique (SIGNE) inspirée de la règle des 4P L'amorçage d'un logique « interministérielle » condition indispensable à la cohérence de la politique associative de l'Etat

6 Tous droits réservés Des points de vigilance Une annexe 1 explicative qui reste complexe et difficile d’accès Les conditions pour reverser une subvention ne sont pas allégées Les modalités de mises en œuvre des SIGNE ? L’évaluation à co - construire en amont des projets et actions

7 Tous droits réservés Conclusion sur la circulaire Choix de la subvention est un acte politique et non un choix purement juridique L’intérêt de soutenir la vie associative sur un territoire : que serait un territoire sans association ? Subvention / commande publique : deux modes de contractualisation qui répondent à deux logiques distinctes Les avantages de la subvention L’importance du guide d’usage de la subvention pour les pouvoirs publics et leurs partenaires associatifs

8 Tous droits réservés Rappel sur la co-construction des politiques publiques Qu’entend-t- on par dire co-construction ? Action publique définie extensivement par l’articulation de l’action des pouvoirs et de l’action citoyenne (celle-ci étant structurée par l’association) Quels objectifs ? Enjeux de renouveler l’action publique à l’heure où les institutions publiques font l’objet d’une certaine défiance Renforcer la participation citoyenne dans les politiques est aussi un enjeu démocratique Quels conditions ? Des pouvoirs publics ouverts au dialogue civil (possibilité pour les associations de participer à la construction au suivi et à l’évaluation des politiques publiques) Des modalités contractuelles respectueuses des initiatives associatives Quels risques à éviter ? L’instrumentalisation Les associations, sous-service public ? La « Big society »