Qu’en est-il de l’ordonnance du 2 février après Perben 1 et Perben 2

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1 Qu’en est-il de l’ordonnance du 2 février 1945 après Perben 1 et Perben 2
Bernard Bobillot, chef de service éducatif Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny IRTS, Saint Benoit (La Réunion) 5 avril 2004

2 Un texte tenu pour responsable de la faiblesse de la réponse sociale à la délinquance juvénile
En , la délinquance juvénile source de toutes les insécurités, on sait depuis ce qu’il en est Les critiques – injustes - faites à la justice des mineurs dont l’ordonnance du 2 février 1945 fut rendue responsable - Laxisme notamment pour les moins de 16 ans, mais … peines de prison fermes Lourde à manier mais …. « le temps réel » et « le traitement autonome » ; le RV judiciaire, le délai rapproché etc. Des réponses d’une autre époque , mais …. la réparation, la contrainte éducative, etc.

3 Des projets de campagne pour réformer l’ordonnance de 1945
Des pistes dures avancées devant l’opinion Abroger carrément l’ordonnance du 2 février 1945 Abaisser la majorité pénale à 16 voire 14 ans Introduire le flagrant délit pour les mineurs Réintroduire la détention provisoire en matière délictuelle pour les mineurs de moins de 16 ans Consacrer le C. J. pour les moins de 16 ans Créer des centres de sécurité pour mineurs Le placement direct par le parquet en établissement éducatif fermé Permettre des peines dès 10 ans Etc…. Bref il faut revisiter la spécificité d’un droit pénal des mineurs Des résistances : outre de très nombreux professionnels, la commission sénatoriale : la reforme est moins celle de la loi que celles de moyens affectés à la mise en oeuvre de la loi Et faut-il le rappeler: la justice n’était pas restée les bras croisée de puis et 1998, le programme du CSI de 1999

4 2002-2004 : de nouvelles dispositions, mais est-ce pour autant la révolution annoncée ?
Des nouvelles dispositions La loi de programmation sur la Justice du 9 septembre 2002 (Perben I) La loi sur la grande criminalité de mars 2004 1er constat : l’ordonnance du 2 février 1945 bouge encore; elle a été amodiée (25° réforme depuis 1945) : quelles alternatives, sinon revenir à1912 Les reformes s’inscrivent dans les principes adoptées en 1945 et comment pouvait-il en être autrement ? Sans compter avec nos engagements internationaux : la CIDE (article 37 à 40) Pour autant les réformes introduites ne sont pas neutres : elles s’inscrivent dans un programme très complet visant à muscler la réponse à la délinquance des jeunes

5 1 - Répondre rapidement à la délinquance d’un jeune
Confirmation du mandat donné au parquet (largement étendu aux majeurs malgré la censure du Conseil Constitutionnel): le temps réel et le traitement autonome A Bobigny : la moitié du contentieux pénal des mineurs est traité par le parquet Le procureur s’est adjoint des délégués Pour autant N. Sarkosy pas suivi sur le placement direct par le parquet Des résultats réels méconnus L’enjeu : repérer les jeunes relevant d’une intervention judiciaire inscrite dans la durée (quid du jeune délinquant récidiviste?) Le problème : la justice a innové, le pb est aujourd’hui policier

6 2 - Juger vite : le jugement à délai rapproché
La nouveauté : le parquet peut saisir le T. E. sans passer par la case juge des enfants (l’instruction est escamotée) : il sera jugé à 1 ou 2 mois, quitte à aller en prison d’ici là ! Un innovation ? Partiellement car il existait déjà - Le renvoi à délai rapproché par le juge (Réforme TOUBON) - Les 2 COPJ pour mise en examen et pour jugement La procédure : - dans quels cas ? - le Juge des Enfants chassé par la porte (pas d’instruction) rentre par la fenêtre : il va décider de l’incarcération ou du placement en CEF quand depuis 2000 le Juge de la Liberté et de la Détention est compétent sur l’incarcération provisoire)

7 3 - La contrainte éducative : le trompe-l’oeil des « C. E
3 - La contrainte éducative : le trompe-l’oeil des « C. E.Fermés-Ouverts » Ou de la difficulté à faire des promesses électoralistes et à ne pas aborder les sujets qui fâchent ! Péniblement 6 CEF( 4 privés, 2 publics) , quand chiffre revu à la baisse 40 - étaient initialement promis Justement pas fermés; des évasions durant l’été 2003 qui ne sont que des fugues (13 sur 60 mineurs) Les nouveaux engagements de l’été 2003 : plus de sécurité L’Etat sera perdant sur les 2 plans : sécuritaire et éducatif Pour une prix colossal de 700 euros jours et mineur La clé du trompe-l’oeil : on attend le programme des centres pénitentiaires pour mineurs ( 8 x 60 à échéance 2007 promis) Le cadre juridique : 2 cas avec Perben I, I cas de plus avec perben II La sanction : l’incarcération provisoire ou la remise en détention Les risques pénaux pour les personnels d’un lieu éducatif réellement fermé

8 4 - La gamme des réponses enrichie par les sanctions éducatives
On n’abaisse pas à 10 ans le seuil des peines mais à partir de 10 ans désormais on peut prononcer des sanctions éducatives Les 6 mesures ( décalquées du sursis mise à l’épreuve des adultes !) Interdiction de fréquenter un lieu (interdiction de paraître) Interdiction de fréquenter un complice Interdiction de fréquenter la victime Interdiction de posséder telle chose (confiscation) Effectuer une mesure de réparation Effectuer un stage citoyen de formation civique

9 La responsabilité pénale des mineurs et les mesures possibles
Moins de 7 /8 ans au moment des faits Irresponsabilité absolue Pas de poursuites pénales Mesures de protection de l’enfance en danger A partir de 7 / 8 ans Irresponsabilité pénale absolue mais mesures éducatives possibles A partir de 10 ans Mesures de protection de l’enfance Mesures éducatives Irresponsabilité pénale absolue, mais Sanctions éducatives A partir de 13 ans Sanctions éducatives Peines, mais responsabiliité atténuée en tous cas A partir de 16 ans Peines Mais responsabilité té atténuée sauf suppression du bénéfice de ’excuse atténuante A partir de 18 ans Pleine responsabilité pénale

10 5 - Le juge des enfants contraint
Le parquet peut saisir directement le tribunal pour enfants sous entendu pour demander une incarcération. Plus que jamais sa gestion du temps peut se heurter à celle du juge Obligation de renvoyer devant le TE les faits punis de 7 ans et plus Un exemple : un téléphone portable arraché par 2 jeunes Peu importe l’évolution acquise depuis : en taille à l’ordonnance de 1945

11 6 - Le juge des enfants concentré sur le pénal
Le juge des enfants devient un JAP à part entière Pas contestable en soi Proposition de la commission sénatoriale Accord de l’AMJF En arrière-fond :le souci de fréquenter la justice et ses acteurs ( les juges des enfants, la PJJ) sur le pénal, l’assistance éducative étant réservée aux départements , à l’ASE et au secteur habilité Concrètement : une charge de travail importante et nouvelle sur les JE du fait d’être JAP pour les mineurs détenus (permissions de sortir, libération conditionnelle, exécution des peines en semi-liberté, etc.)

12 7 - Le juge de proximité pour les mineurs (art. 21 ord)
A la place du juge d’instance Pour les contraventions des 4 premières classes Les réponses : admonestation, amende s’il est besoin de mesures de surveillance il doit saisir le juge des enfants

13 8 - Le droit à l’oubli oublié : la reforme du casier judicaire
Le nouveau casier B1 a une mémoire accrue ! On vise les jeunes majeurs Le fichier sexuel, y compris pour les mineurs Les casiers de police prennent une place essentielle

14 9 - La garde à vue élargie Perben II La grande criminalité : quid ?
Étendu à 2 fois 48 h Les 20 heures de dépôt légalisé avec une sanction

15 10 – Des éducateurs en prison
Dans Perben 1 : des éducateurs de la PJJ affectés en prison et relevant du CAE local Des critiques : Réponse aux critiques : qui a compétence à porter des démarches éducatives ? Les deux questions à traiter Lieu d’éducation ou démarches éducatives ? Qui relève de quoi entre PJJ et Pénitentiaire ?

16 Le contexte général Le mythe d’impunité zéro : il faudra rendre des comptes ! Une approche hygiéniste très 19° … siècle Une culpabilisation des parents sous couvert de les mobiliser Une approche simpliste de l’autorité Une nouvelle justice des mineurs se dessine (les lois de décentralisation) La prévention estnégligée

17 Les limites de ces reformes
Prévention de la récidive et prévention de la primo-délinquance : or il faut mener les deux de pair Qu’est-ce qu’une politique de prévention ? Politique familiale Politique sociale Politique d’intégration Politique citoyenne et deux cerises sur le gâteau : - être juste - donner de l’espoir

18 Des pistes d’espoir La loi n’est que la loi ! Cool : l’ordonnance de 1945 corrigée va vivre encore de belle année Ex : le délai rapproché très prudemment utilisé sauf … Et puis tout n’est pas négatif : En positif : une diversification des réponses judiciaires En tous cas la délinquance des mineurs est relativisée (conf. Raffarin III), de nouveaux personnels émergent; la remobilisation sur l’accueil physique est réelle Des nouvelles approches : comportementalistes parfois (les séjours de rupture) , mais mobilisatrices (la réparation) dans d’autres cas Le paradoxe : les incarcérations ne flambent pas Le danger : les enfants sont vécus comme un danger potentiel