SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES Démarche de réactualisation du schéma.

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1 SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES Démarche de réactualisation du schéma Réunion départementale Gironde – 16 septembre 2014

2 Le recueil des données Participation à l’enquête par questionnaire
Opérateurs : 100% des services tutélaires, 100% des préposés, 90% des mandataires privés (33 : 95%) Juges tutelle : 7 tribunaux d’instance sur 14 (dans les 5 départements aquitains). Juges des enfants : 7 TGI sur 9 Entretiens Conseils généraux : 4 services MASP sur 5 (dont le 33) Etablissements du champ personnes handicapées, personnes âgées, public précaire = 10 entretiens Représentants des majeurs protégés = 5 entretiens Collecte d’un ensemble de données de cadrage (INSEE, DREES, CAF, MSA, CG…) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

3 Démographie générale En 2013 en Gironde: 1.490.000 habitants
habitants ont dépassé 75 ans (soit 9%, moyenne aquitaine 10%) D’ici 2040, la population du département va augmenter de 20% Progression population totale base 100 en 2013 Zoom sur les 75 ans et plus. Evolution des effectifs 2013/40 Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

4 Focus publics vulnérables
Indicateurs Gironde Aquitaine Pauvreté monétaire % ménages concernés 12,6% 13,5% RSA socle Taux pour ans 44,8‰ ( personnes) 42,5‰ ( personnes) AAH Taux pour ans 34,1‰ ( personnes) 36,5‰ ( personnes) APA à domicile Taux pour ans et plus 58,0‰ ( personnes) 53,5‰ ( personnes) Maladie Alzheimer Estimation INSERM personnes personnes Des publics en augmentation depuis 2008 AAH : +25% en Gironde (+ 22% en Aquitaine) APA : +19% en Gironde (+ 17% en Aquitaine) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

5 Offre en MJPM et DPF 6 services en Gironde dont 2 sont habilités DPF
98 mandataires privés en Gironde (rappel : 109 en 2009) 20 établissements en Gironde disposent d’un préposé, y compris dans le cadre d’un GCSMS ou par convention (2009 = 9 établissements) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

6 Mandataires privés par tribunal
De très nombreux mandataires inscrits sur plusieurs tribunaux, et même sur plusieurs départements : 20% dans le 33 Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

7 Les mesures pour majeurs
mesures en Gironde en 2013 (hors tutelles familiales), soit + 4 % en 5 ans, moyenne Aquitaine : +7% Estimation avec mesures confiées aux familles, environ mesures en cours En moyenne, 10 mesures pour 1000 habitants majeurs en Gironde (moyenne Aquitaine : 11‰) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

8 Les personnes protégées
Les personnes âgées de 75 ans sont très représentées en Gironde et en forte augmentation (18% en 2009, 35% en 2013) En EHPAD, en Gironde, 30% des résidents ont une mesure de protection. Caractéristiques des majeurs protégés 33 Aquitaine Personnes reconnues handicapées 44% dont résidents en établissement pour PH 8% 13% Résidents établissement pour PA 31% 27% Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

9 Profil des majeurs protégés
Personnes âgées : maintien à domicile de + en + longtemps de personnes très âgées et dépendantes, logements parfois très dégradés, avec besoins de prise en charge par des professionnels très importante et difficile à financer, isolement familial Célibataires de majorité masculine, 50 ans, troubles psychiques et addictions, ressources proches seuil pauvreté. Situations d’étrangers vieillissants avec démarches compliquées Nouveau profil : jeunes ans avec instabilité financière, isolés de leur famille, en urgence sociale Jeunes adultes handicapés pour lesquels il n’est pas apparu souhaitable que la mesure soit confiée à la famille La précarité et le surendettement augmentent les difficultés de la plupart de ces majeurs protégés Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

10 Nature des mesures pour majeurs
Au 31/12/2013 : structure des mesures analogues entre Gironde et Aquitaine. Très peu de MAJ sont prononcées. Part des tutelles en augmentation depuis 2009 Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

11 Qui gère les mesures ? En Gironde, la part des mandataires privés est
- la plus importante d’Aquitaine - en augmentation par rapport à 2009 Part des préposés la plus importante d’Aquitaine Part des mandataires privés en baisse par rapport à 2009 Nombre de dossiers par mandataire La moitié a au moins 30 dossiers (moyenne région : 36%) 25% ont un assistant (la moitié de ceux qui ont plus de 40 dossiers) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

12 Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

13 préposé établissement
Ouverture de mesures En 2012, 1800 mesures de tutelles/curatelles ouvertes en Gironde A qui sont confiées les mesures ? famille service tutélaire mandataire privé préposé établissement Gironde Soit en 2012 47% 860 mesures 29% 520 mesures 24% 430 mesures < 1% 54 mesures Aquitaine 44% 38% 17% 1% France 12% 3% Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

14 Autres mesures judiciaires
Les mandats de protection future très rares. En Gironde : 9 ouvertures en 2011, 14 en 2012 MJAGBF : En Gironde, moins de 300 mesures en cours. En baisse continue depuis 2008, mais satisfaction juge sur la mesure et sur le service rendu par les DTP Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

15 Les mesures administratives
Données quantitatives MASP en attente MAESF : 100 en 2013 (stabilité depuis 3 ans) Externalisation totale des MASP. Montée en charge forte au début Satisfaction sur organisation mise en place, bonne évaluation des situations, bonnes relations avec services suivant les mesures Addictions ou pbs psy assez fréquents rendant évaluations difficiles et nécessitant partenariat dans accompagnement Bilan : bénéficiaires parfois difficiles à convaincre mais satisfaits quand le dispositif est en place. MASP intéressante pour contractualisation avec le bénéficiaire, MASP2 : protection personnes, éviter expulsions Attentes : éviter le passage obligé par MASP avant d’obtenir une MAJ, réduction des délais d’attente avec la Justice et meilleure communication. Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

16 Les juges : éléments régionaux
Bonne couverture globale du territoire par les différents opérateurs Critères de choix : situations les plus complexes pour les services. Services plus structurés mais moins réactifs que MP. Si besoin de proximité, plutôt MP ou préposés. Juges tiennent compte aussi du nb de dossiers/MP Mesures familiales : privilégiées si possible, parfois cogérance. Avantages : proximité, continuité relations. Inconvénients : méconnaissance procédures (des services tutélaires apportent un appui apprécié). Souhait des familles de s’impliquer aussi en raison du coût de la gestion par des professionnels Visibilité sur niveau activité : variable pour les MP, meilleure avec services, souhait meilleure assiduité pour retour fiches semestrielles d’activité (40), logiciel Ministère Justice pas adapté pour un bon suivi (64) Bilan positif sur la réforme : qualité prestations, connaissances professionnalisation mais progrès à faire sur présence « effective et régulière » (24 : au moins 1 visite/mois exigée), Autres attentes… techniques : rapports + synthétiques (40), vigilance sur caducité des mesures (24), davantage de clarté sur la rémunération des MP (24) et valeurs éthiques/respect de l’humain, connaissance handicap/dépendance chez certains MP Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

17 Constats des opérateurs sur les limites de l’offre en Gironde
Des manques sont pointés par les deux tiers des services tutélaires et des mandataires privés En secteur rural : difficultés pour se déplacer, accéder aux soins, manque de personnel à domicile qualifié, d’infirmiers et médecins Difficulté d’accès aux logements sociaux Manque de solutions pour personnes avec addictions Besoin de lieux de rencontre/loisirs pour majeurs protégés, notamment personnes avec handicap en rupture de vie sociale Manque de solutions d’hébergement pour PH (FAM-MAS, foyer hébergement pour TH ESAT, familles d’accueil) et de structures pour PH et PA avec troubles psy, y compris en milieu ordinaire Manque pour publics précaires : CHRS ou maisons relais Manque de places en établissements pour personnes âgées : EHPAD habilité aide sociale / ou « abordable » en centre ville Bdx, unités Alzheimer, places de répit (accueil de jour/temporaire), personnes handicapées vieillissantes et PA « juniors » (60-70 ans) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

18 Relations entre partenaires (33)
Opérateurs Juges : satisfaction de 100% des services, 92% des préposés et 77% des mandataires privés mais délais greffes/ juges parfois très importants Mandataires privés : regret du manque de contacts, critères d’attribution des mesures peu clairs ; souhait des mandataires privés de gérer un certain nombre de mesures par an ; souhait plus de proximité géographique entre avec personnes protégés ; Juges  opérateurs : satisfaction sur qualité relations Opérateurs  financeurs : satisfaction de 100% des services, 96% des préposés et 89% des mandataires privés des partenariats actifs (« à l’écoute », rencontres régulières) ; Quelques bémols de mandataires privés : retards et incertitude sur date de paiement (DDCS) , modifications d'allocations impromptues, difficultés à joindre ces services, lenteur dossiers MDPH Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

19 Ressources humaines, formation (Aquitaine)
Les services La moitié des mandataires/délégués sont diplômés du travail social 60% ont fait des formations complémentaires : psychopathologie, addictions, successions, surendettement/prestations sociales, recommandations ANESM. Pour les DPF : conflits familiaux et prestations sociales 60% souhaitent renforcer encore les compétences en interne et 56% recruter (administratif, comptable, psychologue) Les mandataires privés : 22% formation juridique, 8% professions sociales ou paramédicales, 24% autres (gestion, compta…) Depuis leur CNC, 38% ont fait des formations complémentaires :1) droit des personnes /jurisprudence, 2) fiscalité/patrimoine et 3) troubles psy, addictions, posture prof par rapport aux soins, soins sans consentement 18% souhaitent renforcer leurs compétences et 8% recruter Les préposés : Des formations complémentaires suivies par 28% : 1er des thèmes abordés : psychopathologie et bientraitance 27% souhaitent renforcer leurs compétences et 20% un renfort humain Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

20 Attentes des opérateurs de la Gironde
L’ensemble des services tutélaires et 30% des mandataires privés souhaiteraient développer des partenariats : Autour de leurs missions : Réflexion sur les pratiques, définir les accompagnement, s’ouvrir à de nouvelles approches Avec les autres intervenants auprès des personnes protégées Services sociaux et médico-sociaux (coordination et place/rôle de chacun) Secteur sanitaire/médecins : assurer accès et continuité des soins (éviter refus opérer) Les mandataires privés évoquent aussi d’autres besoins : Etre mieux connus/reconnus par les acteurs-clés (Juges, cohésion sociale, organismes prestataires…)  davantage des réunions/échanges Des outils simplifiés pour la facturation et les tâches administratives Un accès facilité à l’information (portail Justice majeurs protégés avec changements procédures/ décrets d’application) Annuaire des interlocuteurs (dédiés personnes protégées) dans les administrations (CAF/MSA, CARSAT, MDPH, CG, impôts) et associations Fichier places libres en établissement PH/PA (notamment en cas d’urgence), un formulaire unique d’admission Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine

21 Attentes des structures d’accueil et associations d’usagers
Concernant les Juges : Différence pas toujours lisible dans la nature des mesures ordonnées selon les magistrats La famille souhaite être associée au choix du tuteur Procédure de signalement de la vulnérabilité d’un majeur aux tutelles est plus complexe qu’avant 2009  à simplifier notamment pour urgences Instaurer un contrôle effectif (aléatoire ?) des mandataires par les magistrats pour éviter maltraitance, spoliation, incompétence, erreurs Concernant les Services tutélaires : proposer des plages horaires élargies (astreinte ?) Généraliser la pratique « un référent par service » Concernant les Tuteurs familiaux : Ne plus prioriser tuteurs familiaux pour majeur avec handicap mental/psy mais solliciter + informer les familles au cours du mandat tuteurs familiaux + dispo mais moins de compétences administratives et juridiques Diffuser des informations/ site internet / assistance juridique Concernant les Pratiques professionnelles: pour personnes très isolées, il faut plus de visites, de lien, moins de gestion privilégier entretiens à trois (usager/travailleur social ou étab/mandataire)  coordonner interventions et projet personnalisé Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine