Donations – Successions L’après DLU Les nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Christophe Lenoir Avocat Chargé d’enseignement à l’UCL-Mons Membre.

Donations – Successions L’après DLU Les nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Christophe Lenoir Avocat Chargé d’enseignement à l’UCL-Mons Membre du Comité de rédaction de la RGCF Membre de la Commission de stage de l’IPCF © C. Lenoir - Lenoir & Associés

Donations – Successions Plan
Intérêt de la question Premières questions Programmation successorale – Pistes de réflexion Exposé des nouvelles mesures anti-abus Examen de cas pratiques

Intérêt de la question

Donations – Successions Intérêt de la question
Donations/Successions – taux ordinaires RW/RBC Tranche Taux Ligne directe > € 30 % Frères/sœurs > € (RW) > € (RBC) 65 % Oncles/tantes Neveux/nièces > € 70 % Tiers 80 %

Donations – Successions Intérêt de la question
Rappel de l’année fiscale 2013 DLUbis DLUter (DLUquater en préparation ?) Rapatriment massif de capitaux Fin du secret bancaire annoncé en Europe Directive européenne sur l’épargne Directive européenne en matière d’assistance administrative CPDI Conclusion : nouveaux capitaux connus du fisc belge Vu l’âge moyen d’un demandeur en régularisation fiscale Réflexion successorale indispensable

Premières questions

Donations – Successions Principaux régimes de transmission
Premières questions Que veut le client ? Réduire les DS ? Sûrement… S’appauvrir ? Pas toujours… Si le client accepte de s’appauvrir : Qui donne ? Qui reçoit ? Qu’est-ce qu’on donne ? Et si le client n’accepte pas ???

Première solution : ne rien faire… Transmission successorale : pas la panacée Cas pratique 1 Jacques & Jocelyne E1 + E2 + E3 Pas de contrat de mariage (régime de communauté légale) Patrimoine familial : 10 maisons 3 louées aux enfants Maison familiale 6 maisons louées à des tiers Loyers annuels : EUR Entreprise familiale : EUR (à reprendre par E1) Valeur patrimoine : ,00 EUR

Cas pratique 1 (Jacques & Jocelyne) Jocelyne E1 E2 E3 Total % succession Succession de Jacques 39.781,00 € 8.038,33 € 63.895,99 € 3,83 % Succession de Jocelyne 0,00 € 22.725,00 € 68.175,00 € 4,08 % Total des deux successions 30.763,33 € ,99 € 7,91 %

Principaux régimes de transmission

Donation de biens immeubles Donations ordinaires (cf. taux DS) Donation maison d’habitation Donation de biens meubles Donations non enregistrées Donation enregistrées

Donation de biens meubles Donation non enregistrée en Belgique Don manuel Donation indirecte Donation déguisée Acte notarié à l’étranger Risque de décès dans les 3 ans

Donation de biens meubles Donations enregistrées en Belgique (régimes fiscaux favorables) Transmission de l’entreprise familiale (0%) Entre vifs Pour cause de mort Donation mobilière (3,3%/5,5%/7,7%)

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%)
M. Dupont 100 % 100 % Location

Dupont Junior M. Dupont Donation 0% 100 % 100 % Location

Critères de localisation Domicile M. Dupont : Mouscron Domicile Dupont Junior : Bruxelles Siège social sociétés : Courtrai Législation applicable : ???

Critères de localisation - Donations Lieu de résidence du donateur Si résidence dans plusieurs régions : cf. période de 5 ans précédant la donation Si résidence à l’étranger : Biens immeubles : localisation de l’immeuble Biens mobiliers Si donataire en Belgique : lieu de résidence Si donataire à l’étranger : lieu de présentation de la donation

Critères de localisation - Succession Lieu de résidence du défunt Si résidence dans plusieurs régions : cf. période de 5 ans précédant le décès Si résidence à l’étranger : Droit de mutation par décès Localisation de l’immeuble Si plusieurs immeubles : région où RC le plus élevé

Dupont Junior M. Dupont 100 % NP 100 % 100 % U. Location

Droit réel (≥10%) Imposition à 0 % Pacte d’actionnaires (< 50%) OUI Sauf si actionnaire familiale ≥ 50% Certificats : OUI Créances : OUI

Bénéficiaire = continuateur

Condition au moment de la transmission Emploi (EEE) Ou seule main d’œuvre : exploitant et famille

Conditions de maintien – moratoire de 5 ans Poursuite d’une activité autorisée Industrielle Commerciale Artisanale Agricole (forestière) Profession libérale Charge ou office

Conditions de maintien – moratoire de 5 ans 2. Maintien de l’emploi/main d’oeuvre à 75 % (EEE) Moyenne sur 5 ans

Dupont Junior M. Dupont

Total des personnes actives : 8 Deux administrateurs (M. Dupont et Dupont Junior) Six travailleurs Moyenne à respecter : 8 x 75% = 6

Année Nombre effectif Nombre retenu N + 1 6 N + 2 6,5 7 N + 3 4,5 5 N + 4 3,5 4 N + 5 7,5 8 Total des 5 ans 28 30 Moyenne/5 ans 6 (OK)

Année Nombre effectif Nombre retenu N + 1 6 N + 2 6,5 7 N + 3 4,5 5 N + 4 3,5 4 N + 5 Total des 5 ans 24 26 Moyenne/5 ans 5,2

Conditions de maintien – moratoire de 5 ans 3. Pas de diminution de capital

Cas pratique 2 : Guy & Lynette Marié en séparation de biens Enfants E1 : non active dans l’entr. familiale E2 : actif dans l’entr. familiale E3 : actif dans l’entr. familiale Objectif : limitation des droits de succession

Cas pratique 2 (Guy & Lynette) Données de la simulation (1) Patrimoine familial en indivision (1/2 – 1/2) Immeuble d’habitation : ,00 EUR (1/2 : ,00 EUR) Autres biens : ,00 EUR (1/2 : ,00 EUR) Immeuble en Belgique : ,00 EUR (1/2 : ,00 EUR) Autres biens (meubles) : ,00 EUR ( ,00 EUR) Décès Guy, suivi du décès de Lynette Décès Guy Mme : usufruit Enfants : 1/3 nue-propriété Décès Lynette Enfants : 1/3 pleine-propriété

Cas pratique 2 (Guy & Lynette) Données de la simulation (2) Entreprise familiale (sprl) Valeur : EUR Sprl transmissible à 0% DS Immeuble en France non visé par la simulation Donation en France envisagée (pas de droit de donation en Belgique) Droits de succession : France compétente pour imposer (Belgique doit s’abstenir)

Cas pratique 2 (Guy & Lynette) Lynette E 1 E 2 E 3 Total % succession % patr. familial Succession de M. Guy (entreprise transmise à 0%) 24.604,60 € 8.118,00 € 48.958,60 € 3,74 % 2,44 % Succession de Mme Lynette (entreprise transmise à 0%) 0,00 € 19.265,00 € 57.795,00 € 4,42 % 2,88 % Total des deux successions (entreprise transmise à 0%) 27.383,00 € ,60 € 8,16 % 5,31 % Succession : ,00 € Patrimoine total : (entreprise familiale comprise) : ,00 €

Cas pratique 2 (Guy & Lynette) Hypothèse visée Droits de succession % patr. familial Droits de succession (entreprise familiale transmise à 0%) ,60 € 8,16 % Droits de succession (entreprise soumise aux DS) ,00 € 12,28 %

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale
Entre vifs RW : décret du 15/12/2005 RBC : ordonnance du 20/12/2002 Pour cause de mort RW : décret du 23/12/2005

RW (donation ou succession) Transmission en ligne directe, entre époux/cohabitants légaux Transmission en pleine propriété Transmission d’une quote-part Immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation Immeuble situé en RW Résidence principale du donateur/défunt durant les 5 années précédant la donation / le décès (sauf force majeure)

RBC - Donation Transmission en ligne directe, entre époux/cohabitants légaux Transmission en pleine propriété Transmission d’une quote-part Immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation Immeuble situé en RW RBC Résidence principale du donateur durant les 5 années précédant la donation (sauf force majeure) Obligation pour le donataire de s’établir dans l’immeuble donné dans les deux ans Obligation pour le donataire de résider en RBC durant 5 ans Pas possible si donataire déjà propriétaire d’un immeuble

RBC (succession) Transmission en ligne directe, entre époux/cohabitants légaux Transmission en pleine propriété Transmission d’une quote-part Immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation Immeuble situé en RW RBC Résidence principale du défunt durant les 5 années précédant le décès (sauf force majeure)

Donation d’immeuble Tranche de la donation Taux en ligne direct De À… inclus EUR % 0,01 12.500 3 25.000 4 375 50.000 5 875 7 2.125 10 5.625 14 10.625 18 17.625 24 26.625 Au-delà de 30 86.625 Frais de l’acte à ajouter (+/- 1 à 2 %)

Donation de la résidence principale (> 5 ans) Tranche de la donation Taux en ligne direct De À… inclus EUR % 0,01 25.000 1 50.000 2 250 5 750 12 7.000 24 16.000 Au-delà de 30 76.000 Taux identique pour les droits de succession, mais…

Succession de la résidence principale (> 5 ans) Tranche de la donation Conjoint survivant Cohabitant légal survivant Autres bénéficiaires De À… inclus EUR % 0,01 25.000 - 1 50.000 2 250 5 750 6.250 12 7.000 24 9.750 16.000 Au-delà de 30 69.750 76.000 Taux identique pour les droits de succession (sauf conjoint ou cohabitant survivant – cf. décret du 11/04/2014), mais…

Cas pratique 3 : Jean et Monique Marié en régime de séparation de biens Enfants E1 + E2 : non actis dans l’entreprise familiale Patrimoine Jean Studio mer : ,00 EUR Terrain : ,00 EUR Société familiale (SA) : transmise à 0% Indivision Jean et Monique Maison d’habitation (ancienne ferme) : ,00 EUR Appartement : ,00 EUR Objectif : limitation des droits de succession

Cas pratique 3 (Jean & Monique) Monique E1 E2 Total % patr. familial Succession de Jean 58.307,00 € 24.559,00 € ,00 € 6,07 % Succession de Monique 0,00 € 51.875,00 € ,00 € 5,86 % Total des deux successions 76.434,00 € ,00 € 11,93 % Patrimoine total : ,00 €

Cas pratique 3 (Jean & Monique) Constat : Taux moyen d’imposition : 11,93 % Caractéristiques générales du patrimoine : Patrimoine quasi exclusivement immobilier Grande majorité du patrimoine immobilier constitué par la maison d’habitation

Donation de la résidence principale (> 5 ans) – Travaux préparatoires du décret wallon ayant instauré le régime de transmission favorable de la maison d’habitation « M. le Président. – À cet article, un amendement N° 2 (Doc. 279 ( ) - N° 2) a été déposé par Mme Bidoul et Consorts. Mme Véronique Bidoul (MR). – Cet amendement vise à remplacer la condition de résidence du donateur par une condition de résidence ultérieure d’un des donataires. Une telle mesure favorisera davantage la transmission de biens et permettra de mieux répondre au problème des logements aban- donnés. Cet amendement vise en outre à étendre l’application du taux réduit à la transmission de terrains à bâtir. Un des objectifs premiers de ce projet de décret est la famille. Cet amendement vise à promouvoir la transmission du bien dans un but de logement et de résidence. M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l’Équipement et du Patrimoine. – J’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer. Je suis d’avis qu’il ne faut pas aller au-delà de la base. En suivant votre logique, on ajouterait une condition supplémentaire. Même si celle-ci existe à Bruxelles, cela n’est pas préconisé ici. M. Willy Borsus (MR). – Où met-on la limite ? M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l’Équipement et du Patrimoine. – Il s’agit de la parcelle cadastrale ».

Cas pratique 3 (Jean & Monique) Hypothèse visée Droits de succession % patr. familial Droits de succession sur situation actuelle ,00 € 11,93 % Droits de succession si maison d’habitation considéré comme immobilier ordinaire ,00 € 14,47 %

Donation de la résidence principale (> 5 ans) Tranche de la donation Taux en ligne direct De À… inclus EUR % 0,01 25.000 1 50.000 2 250 5 750 12 7.000 24 16.000 Au-delà de 30 76.000 Taux identique pour les droits de donation et de succession, mais…

Cas pratique 3 (Jean & Monique) Hypothèse visée Droits de succession % patr. familial Droits de succession sur situation actuelle ,00 € 11,93 % Droits de succession si maison d’habitation considéré comme immobilier ordinaire ,00 € 14,47 % Donation maison d’habitation + droits de succession sur solde succ. Total ,70 € 27.276,00 € ,70 € 7,16 % 1,54 % 8,70 %

Donations – Successions Donation mobilière
RW : 3,3% - 5,5% - 7,7% Pleine propriété Usufruit Nue-propriété Sans exceptions (Décret du 19/09/2013) Biens visés : tous biens meubles Cash Œuvres d’art Instruments financiers Sociétés familiales Activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou forestière Sociétés patrimoniales plus exclues !!! (Décret du 11/04/2014)

Cas pratique 2 (Guy & Lynette – rappel) E1 + E2 + E3 Patrimoine familial en indivision (1/2 – 1/2) Immeuble d’habitation : ,00 EUR (1/2 : ,00 EUR) Autres biens : ,00 EUR (1/2 : ,00 EUR) Immeuble en Belgique : ,00 EUR (1/2 : ,00 EUR) Autres biens (meubles) : ,00 EUR ( ,00 EUR)

Cas pratique 2 (Guy & Linette – rappel) Données de la simulation (1) Patrimoine familial en indivision (1/2 – 1/2) Immeuble d’habitation : ,00 EUR (1/2 : ,00 EUR) Autres biens : ,00 EUR (1/2 : ,00 EUR) Immeuble en Belgique : ,00 EUR (1/2 : ,00 EUR) Autres biens (meubles) : ,00 EUR ( ,00 EUR)

Cas pratique 2 (Guy & Linette – rappel) Hypothèse visée Droits de succession % succession Droits de succession sur situation actuelle ,60 8,16 % Donation cash (3,3%) + droits de succession sur solde succ. Total 20.724,00 € 29.678,00 € 50.402,00 € 1,58 % 2,27 % 3,85 %

Dupont Junior M. Dupont Donation 3,3% 100 % 100 % Location

Dupont Junior M. Dupont 100 % 100 % Donation 3,3% Location

Nouvelles mesures anti-abus

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Arrêt Brepols
Société mère Intérêts importants Prêt Apport actifs Société fille

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Arrêt Brepols
Choix de la voie la moins imposée Simulation / Fraude à la loi « Il n’y a ni simulation prohibée à l’égard du fisc ni, partant, fraude fiscale lorsque, en vue de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si la forme qu’elles leur donnent n’est pas la plus normale ».

Actionnariat commun Société 1 Société 2 Restaurant florissant
Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Arrêt Aux Vieux Saint-Martin Actionnariat commun Société 1 Restaurant florissant Société 2 Restaurant en perte Aux Vieux Saint-Martin

Société 1 Société 2 Fusion par absorption Restaurant florissant
Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Arrêt Aux Vieux Saint-Martin Société 1 Restaurant florissant Fusion par absorption Société 2 Restaurant en perte Aux Vieux Saint-Martin

Arrêt Aux Vieux Saint-Martin (22/03/1990)
Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Arrêt Aux Vieux Saint-Martin Arrêt Aux Vieux Saint-Martin (22/03/1990) Réalité économique « Il n’y a ni simulation prohibée à l’égard du fisc ni, partant, fraude fiscale lorsque, en vue de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si ces actes sont accomplis à seule fin de réduire la charge fiscale (même si la forme qu’elles leur donnent n’est pas la plus normale) ».

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Ancienne version
« § 1er. N'est pas opposable à l'Administration des contributions directes la qualification juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu'à des actes distincts réalisant une même opération lorsque l'administration constate (…) que cette qualification a pour but d'éviter l'impôt, à moins que le contribuable ne prouve que cette qualification réponde à des besoins légitimes de caractère financier ou économique ».

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Nouvelle version
Loi-programme (I) du 29/03/2012 “§ 1er. N’est pas opposable à l’administration, l’acte juridique ni l’ensemble d’actes juridiques réalisant une même opération lorsque l’administration démontre par présomptions ou par d’autres moyens de preuve visés à l’article 340 et à la lumière de circonstances objectives, qu’il y a abus fiscal ».

« Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques qu’il a posé, l’une des opérations suivantes: 1. une opération par laquelle il se place en violation des objectifs d’une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d’application de cette disposition; ou 2. une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l’octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l’obtention de cet avantage ».

« Il appartient au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble d’actes juridiques se justifie par d’autres motifs que la volonté d’éviter les impôts sur les revenus / les droits d’enregistrement / les droits de succession ».

Impôts sur les revenus « Lorsque le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, la base imposable et le calcul de l’impôt sont rétablis en manière telle que l’opération est soumise à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas eu lieu ». Droits d’enregistrement / Droits de succession « Lorsque le redevable ne fournit pas la preuve contraire, l'opération est soumise à un prélèvement conforme à l'objectif de la loi, comme si l'abus n'avait pas eu lieu »

Cas pratiques

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques
Circulaires Circulaire n° 4/2012 du 04/05/2012 Circulaire n° 5/2013 du 10/04/2013 Cas « blancs » (non « abusifs ») Cas « noirs » (« abusifs »)

Dispositions testamentaires : non abusif Intérêts Limitation de la progressivité de l’impôt en prévoyant d’avantage d’héritiers Saut de génération Exemples Testament « Ik Opa » Legs en duo Legs de residuo

Legs en duo – Cas pratique 4 Roger Veuf Un enfant (Laurent) et une sœur (Christine) Patrimoine mobilier : EUR Patrimoine immobilier : EUR Simulation 1 : testament avec legs ordinaire Legs de l’immeuble à Christine + legs de EUR pour payer DS Solde à Laurent ( EUR) Simulation 2 : legs en duo Legs de l’immeuble à Christine « libre de droits de succession » Solde à Laurent ( EUR)

Cas pratique 4 (Roger) Julien Christine DS Solde succession Succession de Roger (legs ordinaire) ,00 € ,00 € ,00 € ,00 € Succession de Roger (legs en duo) ,00 € 0,00 € ,00 € Gain via le legs en duo : ,00 €

Legs en duo – Cas pratique 5 Roger Veuf, mais philanthrope (amoureux de l’asbl « Généreux Gaumais ») Une sœur (Christine) Patrimoine mobilier : EUR Patrimoine immobilier : EUR Simulation 1 : testament avec legs ordinaire Legs universel à Christine Charge : EUR à payer à l’asbl « Généreux Gaumais » Simulation 2 : legs en duo Legs particulier de EUR à Christine Legs solde de EUR (universel) à l’ASBL « Généreux Gaumais » Charge : DS de Christine

Cas pratique 5 (Roger et l’asbl « Généreux Gaumais ») Christine ASBL « Généreux Gaumais » DS Solde succession Solde succession ASBL Total solde succession Succession de Roger (legs ordinaire) ,00 € 0,00 € ,00 € ,00 € ,00 € Succession de Roger (legs en duo) ,00 € ,00 € ,00 € Gain via le legs en duo : ,00 €

Dons manuels / Donations indirectes : non abusif Intérêts : Pas de droits de donation Pas de droits de succession si pas de décès du donateur dans les trois ans de la donation

Cas pratique 2 (Guy & Linette – rappel) Données de la simulation (1) Patrimoine familial en indivision (1/2 – 1/2) Immeuble d’habitation : ,00 EUR (1/2 : ,00 EUR) Autres biens : ,00 EUR (1/2 : ,00 EUR) Immeuble en Belgique : ,00 EUR (1/2 : ,00 EUR) Autres biens (meubles) : ,00 EUR ( ,00 EUR)

Cas pratique 2 (rappel) Hypothèse visée Droits de succession % succession Droits de succession sur situation actuelle ,60 8,16 % Donation cash (3,3%) + droits de succession sur solde succ. Total 20.724,00 € 29.678,00 € 50.402,00 € 1,58 % 2,27 % 3,85 % Donation cash (0% - 3 ans) 0,00 € 0,00 %

Donations d’immeubles / 3 ans : non abusif Intérêts Eviter droits de successsion Réduire la progressivité des droits de donation au taux ordinaire

Bernard E 1 + E 2 Patrimoine immobilier Bernard : ,00 EUR

Cas pratique 6 (Bernard) Donation d’immeubles par Bernard aux deux enfants E 1 E 2 Total % donation En 1 fois ,00 € ,00 € 24,39 % En 2 fois ,00 € ,00 € 18,78 % En 3 fois ,88 € ,76 € 15,11 % En 4 fois ,00 € ,00 € 12,15 % En 5 fois ,00 € ,00 € 9,81 % En 6 fois 95.254,02 € ,04 € 8,41 %

Cas pratique 3 (Jean & Monique – rappel) Jean et Monique (séparation de biens) E 1 + E 2 Patrimoine Jean Studio mer : ,00 EUR Terrain : ,00 EUR Société familiale (SA) : transmise à 0% Indivision Jean et Monique Maison d’habitation (ancienne ferme) : ,00 EUR Appartement : ,00 EUR

Cas pratique 3 (Jean & Monique – rappel) Hypothèse visée Droits de succession % patr. familial Droits de succession sur situation actuelle ,00 11,93 % Droits de succession si maison d’habitation considéré comme immobilier ordinaire ,00 € 14,47 % Donation maison d’habitation + droits de succession sur solde succ. Total ,70 € 27.276,00 € ,70 € 7,16 % 1,54 % 8,70 % Donation maison d’habitation en 3 fois 46.596,12 € 73.872,12 € 2,63 % 4,17 % Droits de succession si ½ maison d’habitation + appart. mer dans SA (0%) 71.813,00 € 4,06 % Droits de succession si uniquement sur appartement à Bruxelles (reste dans SA à 0%) 13.290,00 € 0,75 %

Donations avec charges : non abusif Obligation d’offrir les soins de santé Payer maison de retraite Rente fixe (éventuellement indexée) Pourcentage du capital donné Réserve d’usufruit

Donation sous condition résolutoire : non abusif Exemple : clause de retour conventionnel Autres modalités Interdiction de mise en communauté Clause de subrogation sur les biens donnés Mandat de gestion Interdiction d’aliénation

Donation par les grands-parents aux enfants et/ou aux petits enfants : non abusif Donation avec réserve d’usufruit ou d’un autre autre droit viager : non abusif Donation avec DE réduits : non abusif Donation avec exonération de DE : non abusif

Clause de la maison mortuaire : abusif Opération scindée d’acquisition d’un immeuble via un droit d’emphytéose : abusif Apport par un époux au patrimoine commun + donation du bien par parents : abusif

Sortie de la communauté de biens meubles + donation mutuelle entre époux : abusif Renonciation à usufruit sur immeuble + donation ½ PP immeuble : abusif

Donation parents/enfants + acquisition immeuble NP/U Circulaire n° 8 du 19/07/2012 : abusif Circulaire n° 5 du 10/04/2013 : non abusif Décision administrative du 18/07/2013 (n° EE/98.937) : Application article 9 CDS « les biens (…) immeubles qui ont été acquis à titre onéreux par le défunt pour l'usufruit et par un tiers pour la nue-propriété (…) sont considérés, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès exigibles du chef de l'hérédité du défunt, comme se trouvant en pleine propriété dans la succession de celui-ci et comme recueillis à titre de legs par le tiers, à moins qu'il ne soit établi que l'acquisition (de l’immeuble) ne déguise pas une libéralité au profit du tiers » Deux exceptions Donation soumise aux DE Libre disponibilité des fonds dans le chef des donataires Décisions administratives du 26/08/2013 et du 17/10/2013 Exigibilité des droits de donation doit précéder le paiement du prix pour la NP Acte authentique de donation préalable au paiement de la NP

Et puis toutes les autres constructions juridiques possibles et imaginables…

Modification du régime matrimonial « En cas de dissolution du patrimoine commun par le décès de l'un des époux, et dans ce cas seulement, les partie stipulent, à titre de convention de mariage, que le patrimoine commun appartiendra au conjoint survivant, rétroactivement à la date du décès, au choix du conjoint survivant : soit pour la totalité en pleine propriété ; soit pour une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit ; soit pour la totalité en pleine propriété en ce qui concerne les biens meubles et pour une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit en ce qui concerne les biens immeubles ; soit pour la totalité en pleine propriété en ce qui concerne les biens immeubles et pour une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit en ce qui concerne les meubles. Le conjoint survivant sera tenu de faire connaître le mode d'attribution qu'il choisit par déclaration faite par acte notarié dans les trois mois du décès du prémourant. Passé ce délai, il ne sera plus admis à choisir et le patrimoine commun lui appartiendra pour une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit, la moitié en nue-propriété restante revenant à la succession du prémourant »

Cas pratique 1 (Jacques & Jocelyne – rappel) E1 + E2 + E3 Pas de contrat de mariage (régime de communauté légale) Patrimoine familial : 10 maisons 3 louées aux enfants Maison familiale 6 maisons louées à des tiers Loyers annuels : EUR Entreprise familiale : EUR (à reprendre par E1) Valeur patrimoine : ,00 EUR

Cas pratique 1 (Jacques & Jocelyne – rappel) Décision négative SDA, 18/06/2013 Hypothèse visée Droits de succession % succession Droits de succession sur situation actuelle ,99 € 7,91 % Droits de succession + option au décès (U. des immeubles + PP des meubles) 79.143,00 € 4,74 %

Rue Phocas Lejeune, 8 5032 Isnes Tel : 081/84.94.84 Fax : 081/84.94.85
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