Convention collective branche CCBAD

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Prévoyance obligatoire Mutuelle salarié obligatoire

Convention collective nationale de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile La Convention Collective Nationale de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile a mis en place un régime de Prévoyance commun à toutes les structures de la branche. Elle a également décidé en accord avec les partenaires sociaux, de créer une couverture Complémentaire Santé Obligatoire permettant d’offrir de meilleurs garanties à un tarif préférentiel.

Qui est concerné ? Cette mise en place s’adresse :
À l’ensemble des structures fédérées ou non, dont l’activité principale est d’assurer aux personnes toute forme d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité. (Tous les salariés de ces structures seront bénéficiaires de ces régimes de Prévoyance et Frais de santé)

Quel organisme choisir ?
L’employeur doit obligatoirement choisir un des organismes désigné par la CCB. Ce choix doit être effectué après consultation des représentants du personnel avant le 31 décembre pour permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Pour le régime de Prévoyance les organismes désignés sont : AG2R Prévoyance : Institution de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale, IONIS Prévoyance : Institution de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale, UNMPF : Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Pour le régime Frais de santé les organismes désignés sont : AG2R Prévoyance IONIS Prévoyance UNMPF MACIF MUTUALITE

PREVOYANCE OBLIGATOIRE

Garanties conventionnelles Maintien de salaire et Prévoyance
Maintien de salaire sous condition de 6 mois d’ancienneté, quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées ; après un délai de carence de 3 jours (aucun si accident du travail ou maladie professionnelle), pendant 90 jours par périodes de 12 mois consécutifs – remboursement par l’organisme de prévoyance désigné. L’organisme de prévoyance désigné prend alors le relais au 91ème jour, jusqu’à 3 ans. Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois sont indemnisés à partir du 31ème jour d’arrêt. Cette garantie est applicable à condition que le salarié concerné justifie d’une ancienneté d’au moins 6 mois. L’organisme de prévoyance verse une rente complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale. Pour les 2ème et 3ème catégorie, le montant de la rente versée est égale à 75 % du salaire brut (y compris Sécurité sociale). Pour la 1ère catégorie, le montant de la rente versée est égale aux 3/5ème de celui retenu pour les 2ème et 3ème catégorie. Garanties en cas de maladie : Garanties en cas d’invalidité :

Garanties en cas d’incapacité temporaire: La fin de la garantie maintien de salaire enclenche le point de départ du service des prestations pour les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté. Pour les salariés n’ayant pas six mois d’ancienneté, les prestations débutent à compter du 31ème jour d’arrêt de travail continu. Les prestations sont versées jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail au plus tard. En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, le montant des indemnités journalières, y compris les prestations Sécurité sociale et l’éventuel temps partiel s’élève à 73 % du salaire brut. (En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel)

Garanties en cas de décès : Cette garantie est applicable sans aucune condition d’ancienneté. En cas de décès du salarié, un capital de 200 % de son salaire brut annuel est versé au bénéficiaire désigné. (A noter que ce capital est versé par anticipation en cas de Perte totale et Irréversible d’Autonomie du salarié) En cas de décès ou PTIA d’un salarié, une rente temporaire sera versée à chaque enfant fiscalement à charge dont le montant est fixé à : 10 % jusqu’à 17 ans 15 % entre 18 et 25 ans Au-delà de 18 ans, la rente est versée si l’enfant poursuit des études ou est invalide

Cotisations et répartition des cotisations Prévoyance
Le taux de 4,13% Tranche A et Tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est répartie comme suit :

Cotisations et répartition des cotisations Prévoyance
Une cotisation qui finance le passif des retraites : La réforme actuelle des retraites oblige les assureurs à augmenter les provisions existantes ce qui implique une cotisation additionnelle de 0,20 % permettant de financer ce passif supplémentaire. Cette cotisation additionnelle de 0,20% Tranche A et Tranche B, exprimée en pourcentage du salaire brut est répartie comme suit : Le taux global est donc porté à 4,33 %.

COMPLEMENTAIRE SANTE

Régime conventionnel Frais de santé
Mise en place d’un régime conventionnel Frais de santé obligatoire La convention collective de branche institue un régime de Complémentaire Santé obligatoire. Le caractère obligatoire du régime permet aux structures de bénéficier de l’exonération de charges sociales sur la part patronale de la contribution et aux salariés de déduire la part salariale de leurs revenus imposables. La participation du salarié n’est pas soumise à impôt. Elle est par conséquent déduite du net imposable.

Le régime de base (obligatoire) et ses options (facultatif) Tous les salariés faisant partis de l’effectif de la structure, présents au 1er janvier de l’année de l’entrée en vigueur du régime, ont obligation d’adhérer à la garantie de base appelée « base prime » (sauf cas de dispense énumérés ci-après) L’employeur a obligation de participer à hauteur de 40 % du montant TTC de la cotisation uniquement sur ce régime. Les 60% restant sont à la chargé du salarié. En complément du régime de base, les salariés ont la possibilité d’opter pour des options facultatives proposant des prestations supérieures (régime confort et confort plus) : dans ce cas le salarié prendra à sa charge seul la part de cotisation supplémentaire afférente à ce choix qui sera prélevée directement par l’organisme assureur sur le compte bancaire du salarié. Le salarié peut également décider de couvrir son conjoint et/ou enfant(s). Dans ce cas la part de la cotisation supplémentaire correspondante à ce surcoût est entièrement à sa charge et sera prélevée directement par l’assureur. La structure employeur continuera à gérer la part du régime de base obligatoire. Le salarié n’a pas obligation d’affilier son conjoint et ses enfants. L’adhésion de ses ayants droit est facultative.

Les cas de dispense d’affiliation : Les salariés sous contrat à durée déterminée et travailleurs saisonniers, Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. La dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à échéance du contrat individuel (si le salarié ne peut pas le résilier de manière anticipée). Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). La dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à échéance annuelle des droits CMU. Les salariés bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples). Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie par ailleurs.

Les cas de dispense d’affiliation (suite et fin) : Les salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) et apprentis n’ayant qu’un seul employeur, dès lors que la part de cotisation qu’ils devraient acquitter est au moins égale à 10 % de leur rémunération. Les salariés qui à la date de la mise en place du régime conventionnel sont couverts par une assurance individuelle frais de santé pour la durée nécessaire à sa dénonciation. La dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à échéance du contrat individuel (si le salarié ne peut pas le résilier de manière anticipée). Les salariés qui à la date de la mise en place du régime conventionnel sont déjà couverts à titre obligatoire par le régime de leur conjoint. Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

Régime base prime (régime obligatoire)
NATURE DES SOINS CONVENTIONNE NON CONVENTIONNE HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE (y compris maternité) Secteur conventionné ou non conventionné - Honoraires médicaux et chirurgicaux pris en charge par la SS 150% de la BR 80% FR limité à 150% de la BR - Frais de séjour pris en charge par la SS - Chambre particulière (limité à un an) 2% du PMSS par jour - Forfait hospitalier 100% FR - Frais de transport pris en charge par la SS 100% de la BR ACTES MEDICAUX Consultations, visites Généralistes prises en charge par la SS - Parcours de soins - Hors parcours de soins Consultations, visites spécialistes prises en charge par la SS 80% FR limité à 100% de la BR Auxiliaires médicaux pris en charge par la SS Analyses et examens de laboratoires pris en charge par la SS Actes de chirurgie et actes techniques médicaux pris en charge par la SS (hors hospitalisation) Actes d'imagerie médicale et d'échographie pris en charge par la SS PHARMACIE - Pharmacie prise en charge par la SS BR = Base de remboursement de la Sécurité sociale, reconstituée en secteur non conventionnée (hors "Actes de spécialités" et "Actes de Radilogie et d'imagerie") PMSS = Plafond mensuel Sécurité sociale valeur au 01/01/2012 : 3031 €

Régime base prime (régime obligatoire)
NATURE DES SOINS CONVENTIONNE NON CONVENTIONNE DENTAIRE - Soins dentaires pris en charge par la SS (y compris inlay simple, onlay) 100% de la BR - Prothèses dentaires prises en charge par la SS (y compris inlay core & clavette) 300% de la BR - Orthodontie prise en charge par la SS OPTIQUE (chaque acte de ce poste est limité à un équipement par an et par bénéficiaire) - Monture Adulte prise en charge par la SS 3% du PMSS par année civile - Verres Adulte pris en charge par la SS Forfait 1% du PMSS pour les 2 verres % BR pour chaque verre - Monture Enfants (moins de 18 ans) 2% du PMSS - Verres Enfants (moins de 18 ans) 1000% BR pour chaque verre - Lentilles prises en charge par la SS 3% du PMSS - Lentilles non prises en charge par la SS Crédit annuel par bénéficiaire : 3% du PMSS - Kératomie (chirurgie de la myopie) Crédit annuel de 200 € par œil PROTHESES MEDICALES (remboursées par la SS ) - Prothèses auditives prises en charge par la SS (y compris piles) 100% de la BR + 5% du PMSS par an et par bénéficiaire - Orthopédie, prothèses médicales, appareillage pris en charge par la SS CURES THERMALES (Prises en charge par la SS) - Frais de traitement et honoraires MATERNITE - Chambre particulière (dans la limite de 6 jours) - Forfait par enfant (dans les limite des FR engagés) Forfait de 5% du PMSS DIVERS - Vaccin anti-grippe non remboursé par la SS 100% des FR - Contraception 2,50% du PMSS par an et par bénéficiaire - Actes médicaux > 120 € 18 € - Actes de prévention du contrat responsable (arrêté du 8 juin 2006) Détartrage annuel complet + vaccinations BR = Base de remboursement de la Sécurité sociale, reconstituée en secteur non conventionnée (hors "Actes de spécialités" et "Actes de Radilogie et d'imagerie") PMSS = Plafond mensuel Sécurité sociale valeur au 01/01/2012 : 3031 €

Régime Confort (régime facultatif)

Régime Confort Plus (régime facultatif)

Tarifs complémentaire santé
Régime général Régime Alsace Moselle

Tarifs conventionnels accueil
Régime général Régime Alsace Moselle

Formalités à réaliser par l’employeur
Dès à présent : Choisir un des organismes désignés après consultation des Instances Représentatives du Personnel, Informer l’ensemble du personnel du choix de l’organisme et de l’obligation d’y adhérer sauf cas dérogatoires. Remettre une « attestation employeur » au salarié afin de faciliter ses démarches administratives en vue de la justification des cas dérogatoire. Il pourra ainsi se renseigner par avance et ne pas être pris de court. Etablir un tableau récapitulatif du personnel.

Formalités à réaliser par l’employeur
Dès information de l’extension : Informer les salariés de l’extension de la convention collective et de sa date d’entrée en vigueur. Remettre une « attestation employeur » au salarié indiquant la date d’entrée en vigueur effective du régime obligatoire. Tenir à la disposition des salariés un courrier type de résiliation de leur complémentaire santé. Remettre à l’ensemble des salariés qui rejoignent le régime de base obligatoire, la notice d’information fournie par l’organisme assureur.

Risques encourus par l’employeur en de non application du régime obligatoire
L’employeur peut se voir reprocher par ses salariés ou ex-salariés la non application d’un texte conventionnel devant les conseil des prud’hommes. Les partenaires sociaux peuvent contraindre l’employeur à une adhésion d’office avec rappel des arriérés. Si l’application du dispositif est incomplète, l’employeur risque un redressement auprès des URSSAF.

D’autres questions ? Nous nous tenons à entière votre disposition
Cabinet Plénita - Courtier expert Spécialiste français de l’assurance de l’aide, soutien et soins à domicile 11-13, rue de l’Escaut PARIS Inscrit à l’ORIAS En ligne du lundi au vendredi de 9 H à 12 H 30 et de 13 H 30 à 18 H 00. Plusieurs conseillers sont à votre disposition (lignes groupées) Gary Elgaire Karine Nimax David Perronnin Le porteur du dossier Michel Ropiteau Et notre mail d’accueil

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