L’INITIATIVE TUNISIENNE POUR L’EMPLOI INCLUSIF Vers la mise en place d’une stratégie participative de formalisation 1.

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1 L’INITIATIVE TUNISIENNE POUR L’EMPLOI INCLUSIF Vers la mise en place d’une stratégie participative de formalisation 1

2 2 P RÉSENTATION DU PROJET L’initiative tunisienne pour l’emploi inclusif est un projet qui vise à promouvoir les conditions du travail décent auprès des travailleurs informes à travers la création d’un cadre juridique et économique plus inclusif, moyennant une approche multipartite consensuelle. Durée: 2 ans Population cible: travailleurs informels: salariés et indépendants. Partenaires principaux: TAMSS, GFI et PDC.

3 3 O BJECTIFS DU PROJET Avoir une meilleure compréhension de l’emploi informel (contexte, mesure, barrières, avantages, ….) Amélioration des conditions de travail des travailleurs informels en leur donnant accès à leurs droits sociaux et économiques et aux services publics le développement de nouvelles politiques et / ou les réformes qui encouragent et soutiennent la transition vers l’économie formelle.

4 4 L ES DIFFÉRENTES PHASES D IAGNOSTIC DE LA SITUATION DE L ’ INFORMEL EN T UNISIE Phase 1 ÉLABORATION DES RECOMMANDATIONS Phase 2 I MPLÉMENTATION DE LA FEUILLE DE ROUTE Phase 3

5 5 Société civileGouvernement Secteur privé Travailleurs informels consensus M ÉTHODOLOGIE

6 6 P RINCIPALES RECOMMANDATIONS CONSENSUELLE Appui à la formalisation Sensibilisati on et accès à l’information Collecte et partage des données appui et organisation des travailleurs Les incitations spécifiques Le renforcement institutionnel

7 7 L A SENSIBILISATION ET L ’ ACCÈS À L ’ INFORMATION

8 1. Recommandation Mettre en œuvre une stratégie de sensibilisation basée principalement sur une campagne médiatique nationale. Objectifs Sensibiliser davantage la population cible sur l’importance d’intégrer le cadre formel; Sensibiliser les travailleurs et les entreprises sur l'importance de la formalisation et sa relation avec le principe de la citoyenneté. 8

9 R ÉSULTATS DE L ’ ENQUÊTE 90% des travailleurs informels ne connaissent pas les mesures pour formaliser leurs activités; 68,6% n'ont pas de renseignements sur les programmes gouvernementaux de formation et d’emploi; +90% de la population interrogée dispose d'aucune information sur le salaire minimum, les contrats, et autres droits du travail; 88% ne connaissent pas les procédures et les étapes d’accès à la sécurité sociale; 59% des entrepreneurs interrogés n'ont pas essayé d'enregistrer leurs entreprises. 9

10 2. Recommandation Simplifier les textes juridiques et les informations relatives au processus de formalisation. Objectifs Accroître et faciliter l'accès aux informations sur la formalisation; Assurer une meilleure compréhension et assimilation des textes et lois relatifs à la formalisation. 10

11 3. Recommandation Mette en place des procédures pour assurer l'accès aux informations publiques. Objectifs Accroître l'accès à l'information publique; Améliorer la transparence; Rétablir la confiance des citoyens dans les institutions publiques. 11

12 12 COLLECTE ET PARTAGE DES DONNEES

13 4. Recommandation Renforcer la capacité des institutions publiques à collecter et à analyser des données sur l'économie informelle. Objectifs Améliorer la capacité des institutions publiques à élaborer des politiques et des programmes efficaces, basés sur une connaissance approfondie du secteur et de l’emploi informels. 13

14 RÉSULTATS Mener des enquêtes spécifiques à l’emploi et au secteur informels tels que définies selon les normes internationales. Améliorer les indicateurs de mesure de l’emploi informel dans les enquêtes trimestrielles sur la population et l’emploi auprès des ménages. Conduire des études sectorielles. 14

15 5. Recommandation Créer une base de données unique pour la collecte et le partage de données entre les différents ministères et institutions publiques. Objectifs Améliorer la capacité des institutions à prendre des décisions ciblées grâce à l'accès aux données; Accroitre l'efficience et l'efficacité des programmes publiques; Réduire la fraude. 15

16 6. Recommandation Créer un identifiant social unique. Objectifs Réduire la fraude; Améliorer l'efficience, la communication et la capacité du gouvernement à identifier ceux qui sont éligibles pour les différents programmes. 16

17 La mise en place d’un système d’information approprié. La protection des données personnelles. 17

18 18 A PPUI ET RENFORCEMENT DES TRAVAILLEURS INFORMELS

19 7. Recommandation Créer une association nationale des travailleurs informels ou par branche d’activité. Objectifs Renforcer la capacité des travailleurs informels à s'organiser et à défendre leurs droits. 19

20 8. Recommandation Renforcer les capacités des administrations locales en matière de formalisation à travers des cycles de formations et d’informations. Objectifs Améliorer les connaissances des agents locaux afin de mieux répondre aux besoins des travailleurs informels; Renforcer leur capacité à communiquer des informations précises sur les aspects de la formalisation. 20

21 9. Recommandation Mettre en place des mécanismes publics et des structures spécifiques pour appuyer les travailleurs informels dans le processus de formalisation. Objectifs Améliorer les services publics; Renforcer la capacité des travailleurs informels afin de réussir la transition vers la formel. 21

22 22 E XEMPLES DE MESURE 1. Création des bureaux privés de formalisation sous la supervision du ministère de l’economie et des finances. 2. Formation des agents dans les 264 délégations. 3. Étude de faisabilité pour élargir les services du guichet unique. 4. Développement des compétences des travailleurs informels.

23 10.Recommandation Allouer des espaces publics au niveau local ou régional pour l’exercice des activités informelles (commerciales, artisans, petits métiers…) qui s’engagent dans la formalisation. Objectifs Diversifier les incitations à la formalisation; Améliorer la transparence, la réglementation des activités commerciales et la sécurité; Améliorer les relations entre les travailleurs informels et les autorités locales. 23

24 24 A TITRE D ’ EXEMPLE Créer et offrir des espaces commerciaux dédiés pour les travailleurs indépendants, les petits commerçants, les petites entreprises, artisans. Favoriser une collaboration efficace entre les municipalités, les communes et les Ministères concernés pour accorder des espaces aux vendeurs ambulants. Créer des zones franches dans les zones frontalières pour les entreprises et les commerçants qui veulent avoir accès à une activité formelle ou un statut officiel.

25 25 L ES INCITATIONS SPÉCIFIQUES

26 11. Recommandation Faciliter l'octroi de prêts, avec des taux d'intérêt préférentiels et des périodes de remboursement plus flexibles. Objectifs Renforcer l’accès au financement ; Accorder des incitations financières spécifiques à la formalisation. 26

27 12. Recommandation Accorder une amnistie fiscale aux travailleurs informels qui enregistrent leurs activités. Objectifs Accroître le nombre d'entreprises enregistrée; Augmenter les recettes suite à la formalisation. 27

28 13. Recommandation Accorder une période de grâce pour les nouveaux affiliés de la CNSS et aux contribuables. Objectifs Augmenter le nombre des affiliés; Accroitre à moyen terme les contributions à la sécurité sociale et fiscale. 28

29 29 R ENFORCEMENT DES INSTITUTIONS

30 14. Recommandation Créer un comité technique pour revoir et simplifier les régimes et les procédures de l'affiliation à la CNSS. Objectifs accroitre le nombre d’affiliés; Améliorer la capacité de la CNSS à accorder des avantages aux travailleurs informels vulnérables et à faible revenu. 30

31 31 CONSTATS Le manque d'information sur les procédures d'affiliation; L'exigence pour l'ouverture d'une patente d'une adresse officielle: contrat de location, titre de propriété ou attestation de résidence; La peur de perdre certains avantages sociaux préalablement acquis (bourses pour les enfants, les soins gratuits, etc.) L'obligation de payer des impôts suite à l'ouverture de la patente.

32 32 P OINTS A ÉTUDIER Revoir et simplifier les conditions d’ouverture de la patente. Créer un régime fiscal unique pour les petits artisans et agriculteurs afin de leur permettre d’effectuer un seul payement annuel englobant la cotisation sociale et fiscale

33 15. Recommandation Créer un comité technique pour l’examen et l’évaluation des prestations sociales et médicales. Objectifs Améliorer la qualité et la prestation des services de soins publics et des services de sécurité sociale. 33

34 16. Recommandation Renforcer les capacités des inspecteurs du travail par rapport au contrôle du secteur et de l’emploi informels via des formations spécifiques. Objectifs Renforcer la capacité des services d'inspection du travail pour contrôler le secteur informel; Veiller à mieux appliquer le droit du travail. 34

35 17. Recommandation Renforcer la collaboration entre l'inspection du travail et la CNSS. Objectifs Accroître les mécanismes de contrôle pour assurer des conditions de travail décentes et soutenir les efforts de formalisation. 35

36 36 E XEMPLES DE MESURE Le développement d’un système d’information permettant le partage, le traitement et le suivi des dossiers. Le renforcement des équipes de contrôle.

37 37 P HASE 3: LA MISE EN PLACE  Lancement d’une campagne de sensibilisation sur l’importance de la formalisation.  Lancement d’un dialogue entre travailleurs informels et autorités locales avec l’intermédiation des associations  Travailler en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes pour l’implémentation des recommandations  Lancement du projet avec le ministère de l’emploi.  Formation des partenaires ( structures publiques, société civile, travailleurs informels…)

38 Merci