Cadre législatif et réglementaire de la domiciliation

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1 Cadre législatif et réglementaire de la domiciliation
Sous-direction direction de l’inclusion sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté Cadre législatif et réglementaire de la domiciliation Mardi 7 avril Journée UNCCAS Domiciliation : Premier pas vers l’inclusion

2 Sommaire Partie 1 : Contexte d’élaboration de la réforme de la domiciliation Partie 2 : Processus d’évolution législative Partie 3 : Travaux sur les décrets et la circulaire Calendrier

3 Contexte d’élaboration de la réforme
Partie 1 Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 3 janvier 2013 : volet “Accès aux droits” Simplification législative de la domiciliation Remobilisation des préfets de départements chargés de réaliser un schéma de la domiciliation, sous la coordination des préfets de région. Feuille de route du Plan pluriannuel Effectivité de la coordination des acteurs dans le cadre des schémas avant fin 2015 (Action 13) Cohérence entre l’organisation de la domiciliation et les politiques d'hébergement (Action 14). La réforme de la domiciliation prévue par le Plan comporte deux volets:

4 Contexte d’élaboration de la réforme
Partie 1 Contexte d’élaboration de la réforme Groupe de travail multi partenarial : 11 réunions depuis juin 2013 11 Associations Comede – FNASAT – DOMASILE – FEP – FNARS – MEDECINS DU MONDE – SECOURS CATHOLIQUE – FRANCE TERRE D’ASILE – FORUM REFUGIES – CNDH ROMEUROPE - UNCCAS DAC DSS – DIHAL - DAP - (Asile) - DGFIP Services déconcentrés de l’Etat DR Picardie et Languedoc Roussillon DRHIL UT DRHIL 75 DDCS 93 Organismes tiers CNAF – CNAMTS – CNAVTS – secteur bancaire – La Poste

5 Processus d’évolution législative
Partie 2 Processus d’évolution législative La loi DALO du 5 mars 2007 Création d’un droit à la domiciliation pour toute personne sans domicile stable Deux types d’organismes domiciliataires : CCAS-CIAS et organismes habilités par le Préfet Règles spécifiques domiciliation Aide médicale de l’Etat et Asile Système jugé encore trop complexe par les acteurs de terrain

6 Processus d’évolution législative
Partie 2 Processus d’évolution législative La loi ALUR du 24 mars 2014 : uniformisation et élargissement du dispositif de domiciliation Autres textes porteurs de disposition : loi sur la réforme pénale, projet de loi Asile, proposition de loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel ; proposition de loi relative aux Gens du voyage. Article 46 Harmonisation dispositifs de droit commun et AME Elargissement aux droits civils Article 34 Schéma départemental de la domiciliation = Annexe du PDALHPD PDALHPD : Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

7 Processus d’évolution législative
Partie 2 Processus d’évolution législative Les outils de cette réforme Enquêtes nationales (février 2014) - 1ère enquête nationale sur la volumétrie de l’activité domiciliataire en France - Enquête UNCCAS Guide d’élaboration d’un schéma départemental de la domiciliation (juillet 2014) - Document pédagogique intégrant des fiches actions et un modèle de schéma - 46 schémas en cours d’élaboration Outils d’animation locale de la domiciliation transmis via l’onglet Réforme de la domiciliation dans l’Espace collaboratif DGCS « Plan pauvreté »

8 Travaux en cours sur les décrets et la circulaire
Partie 3 Travaux en cours sur les décrets et la circulaire Les textes d’application Loi ALUR : décret et arrêté liés à l’unification des dispositifs de droit commun et AME (cahier des charges ; CERFA) Autres mesures pour assurer l’effectivité du dispositif : - Décret en CE relatif au lien avec la commune - Décret simple : modalités de l’élection domicile, agréments, effets de l’élection de domicile, etc. - Circulaire : cadrage général du dispositif, focus sur certains publics, définition des droits civils, lieux permettant de ne pas avoir à se domicilier, documents-type, effets de la domiciliation.

9 Travaux en cours sur les décrets
Partie 3 Travaux en cours sur les décrets Travail sur la définition du lien avec la commune Elargissement des critères qui fondent le lien avec la commune, avec en parallèle ajout dans la circulaire d’une liste de justificatifs encadrant la preuve du lien avec la commune. Modalités de l’élection de domicile Modalités de l’agrément Rôle du préfet Décret CE Décret simple

10 Travaux sur la circulaire
Partie 3 Travaux sur la circulaire Réécriture de la Circulaire DGMAS du 25 février 2008 Modalités d’harmonisation des dispositifs de droit commun et AME (cahiers des charge, CERFA) Renforcement de l’effectivité de l’attestation d’élection de domicile, du droit à la domiciliation et de son opposabilité en prenant en compte les difficultés remontées par les acteurs de la domiciliation. Définition des droits civils Précision des lieux d’hébergement évitant les demandes de domiciliation Objectifs des schémas départementaux de la domiciliation