COMPRENDRE CONTRER L’EXPLOITATION FINANCIÈRE ET LA FRAUDE ENVERS LES AÎNÉS EN MATIÈRE D’HABITATION MON TOIT, MES DROITS ATELIER 3 TANT QUE LOCATAIRE AÎNÉ.

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1 COMPRENDRE CONTRER L’EXPLOITATION FINANCIÈRE ET LA FRAUDE ENVERS LES AÎNÉS EN MATIÈRE D’HABITATION MON TOIT, MES DROITS ATELIER 3 TANT QUE LOCATAIRE AÎNÉ MES DROITS ET MES OBLIGATIONS EN

2 PLAN DE L’ATELIER  Le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés  Information générale aux locataires aînés  Information spécifique aux locataires aînés habitant une résidence privée pour aînés Projet financé par le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme Nouveaux horizons pour les aînés

3 OBJECTIFS DE LA FORMATION À la fin de la formation, nous souhaitons que les participants soient en mesure de :  reconnaître le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés;  comprendre les droits et les obligations des locataires;  comprendre les particularités du bail en résidence privée pour aînés (RPA).

4 SECTION A TOUS LES LOCATAIRES

5 DÉFINITION DE L’EXPLOITATION FINANCIÈRE  Il y a exploitation financière lorsque quelqu’un de confiance fait un usage illégal ou inapproprié des sommes d’argent, des biens ou de la propriété d’une personne sans son consentement ou sans l’avoir pleinement informée.  Selon le ministère de la Famille et des Aînés, l’exploitation financière est la forme la plus courante d’abus exercés envers les personnes aînées.

6 RECONNAÎTRE L’EXPLOITATION FINANCIÈRE EN MATIÈRE D’HABITATION On retrouve plusieurs cas d’irrégularités dans le cadre de la signature d’un bail. Il est possible de se protéger en étant informé :  des droits et des obligations liés à la signature d’un bail;  des particularités de l’Annexe obligatoire du bail en résidence privée;  des mises en garde relatives à la location d’un logement en résidence privée pour aînés.

7 QU’EST-CE QU’UN BAIL?  Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire.  Il détermine les responsabilités et les droits de chacun.  L’Annexe au bail est obligatoire pour les services particuliers qui sont offerts.  Soyez vigilant, ne vous fiez pas seulement aux promesses verbales du propriétaire : les paroles s’envolent, mais les écrits restent!  Avant la signature du bail, prenez le temps de lire toutes les clauses et les règlements de l'immeuble (section E).

8 LE BAIL  Au Québec, le bail résidentiel doit être constaté par écrit dans le formulaire obligatoire.  Le bail comporte plusieurs sections.  Ces sections décrivent en détail les droits et obligations de chaque partie.  Les sections les plus importantes seront expliquées plus loin.  Afin de vous familiariser avec les différentes clauses du bail, vous pouvez vous procurer un bail accompagné de l’Annexe.

9 SECTION G DU BAIL - AVIS AU NOUVEAU LOCATAIRE  La section G du bail doit obligatoirement être complétée par le locateur.  Le locateur doit y indiquer le loyer le plus bas payé dans les douze derniers mois.  Cela permet de vérifier si le loyer demandé a été haussé de façon exagérée ou pas.  Si le loyer annoncé au nouveau locataire est beaucoup plus élevé que celui déclaré dans cette section du bail, le propriétaire doit justifier cette augmentation.

10 SECTION G DU BAIL - AVIS AU NOUVEAU LOCATAIRE  Même si votre bail est déjà signé, vous pouvez quand même demander à la Régie du logement d’intervenir, dans les dix (10) jours suivant la date de la signature, pour fixer le loyer, s’il a été augmenté.  Vous pouvez aussi demander à la Régie, dans les deux (2) premiers mois de la location, de fixer le loyer si le propriétaire n’a pas complété la section G.  De même, vous pouvez demander à la Régie de fixer le loyer si le propriétaire n’a pas correctement déclaré le loyer payé. La demande devra être faite dans les deux mois de la constatation de la fausse déclaration.

11 SECTION D – PAIEMENT DU LOYER  Vous devez payer la totalité du loyer à la date convenue dans le bail.  À moins que le bail ne prévoie autrement, vous avez le droit d’exiger que le paiement se fasse à l’adresse du logement loué.  Seul le paiement du premier mois de loyer peut vous être demandé d’avance.  Le propriétaire ne peut exiger aucune autre somme d’argent, par exemple, pour des meubles, le lave- vaisselle ou le dépôt des clés.

12 SECTION D – LES MODES DE PAIEMENT  Il existe trois principaux modes de paiement pour le loyer: –paiement comptant - dans ce cas, exigez un reçu; –paiement par chèque – le propriétaire ne peut exiger une série de chèques postdatés pour la durée du bail; –paiement par débit préautorisé (DPA).  Un propriétaire ne peut vous imposer sans votre accord l’une ou l’autre de ces façons de faire.

13 SECTION C – LES DÉLAIS D’AVIS DE MODIFICATION ET/OU DE NON-RENOUVELLEMENT Au moment de la reconduction du bail, votre propriétaire veut en modifier une clause ou augmenter le loyer?  Il doit obligatoirement vous envoyer un avis à cet effet de trois (3) à six (6) mois avant la fin du bail.  Toute augmentation de loyer doit être justifiée (inflation, rénovations, taxes municipales, etc.)  Pour vérifier si l’augmentation est justifiée, communiquez avec la Régie du logement au 1-800-683-2245 ou avec l’association des locataires de votre région. Si le propriétaire n’envoie pas d’avis, le bail est reconduit sans modification et à l’ancien prix.

14 SECTION C – LES DÉLAIS D’AVIS DE MODIFICATION ET/OU DE NON-RENOUVELLEMENT Si vous recevez un avis du propriétaire, vous avez trois choix :  vous acceptez le renouvellement du bail avec les modifications;  vous refusez les modifications proposées et renouvelez le bail quand même;  vous ne renouvelez pas votre bail et quittez le logement à la fin du bail. Vous avez un (1) mois pour informer le propriétaire de votre choix. Le propriétaire ne peut vous mettre à la porte si vous refusez l’augmentation. Attention : Si vous ne répondez pas à cet avis, vous êtes réputé avoir accepté les modifications.

15 SECTION C – LES AVIS DE MODIFICATION ET/OU DE NON-RENOUVELLEMENT Si vous refusez l’augmentation proposée et que vous souhaitez renouveler votre bail, le propriétaire a un (1) mois pour s'adresser à la Régie et faire fixer le prochain loyer. Les deux parties doivent respecter la décision du tribunal (nouveau loyer et/ou nouvelles conditions). Si le propriétaire ne s'adresse pas à la Régie pour contester votre refus, le bail est reconduit sans modification et à l’ancien prix.

16 SECTION C – LES DÉLAIS D’AVIS DE NON-RENOUVELLEMENT Vous voulez quitter le logement à la fin de votre bail? Le propriétaire ne vous a pas expédié d’avis d’augmentation ou de modification?  Vous devez obligatoirement aviser le propriétaire de trois (3) à six (6) mois avant la fin du bail de votre intention de quitter le logement. Si vous ne lui expédiez pas d’avis, votre bail sera automatiquement reconduit aux mêmes conditions!

17 LA NON-RECONDUCTION DU BAIL Votre propriétaire veut reprendre possession du logement ?  Le seul motif pour lequel il a le droit de le faire est pour y loger un enfant ou un parent, son ex-conjoint, lui-même ou tout membre de sa famille ou de sa belle-famille dont il est le principal soutien (psychologique, physique ou financier).  Il a l’obligation vous informer de son intention six (6) mois avant la fin du bail.  Le propriétaire ne peut vous obliger à quitter votre logement avant la fin de votre bail. Toutefois, si vous acceptez de le faire, vous pouvez demander une indemnité.

18 SECTION F – RESTRICTIONS AU DROIT À LA FIXATION DU LOYER ATTENTION En ce qui a trait aux constructions neuves ou converties* de moins de cinq (5) ans Aucune règle ne limite les hausses de loyer ! Les propriétaires ont le droit de demander la hausse qu’ils veulent, sans que vous puissiez demander à la Régie de fixer le loyer. Si vous refusez une hausse de loyer, vous serez tenu de quitter ! *Exemples : ancienne école convertie en résidence privée pour aînés (RPA), église convertie en logements, etc.

19 RÉSILIATION HÂTIVE DU BAIL PAR LE LOCATAIRE  Si vous êtes admis dans un CHSLD, vous pourrez résilier votre bail en donnant un préavis de deux mois, mais, si vous quittez immédiatement, vous pourrez être tenu de payer ces deux mois de loyer (maximum), si votre logement n’est pas reloué.  Le préavis n’est que d’un mois si votre bail est d’une durée de moins de douze mois.  Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés, vous ne paierez alors que le loyer de ces deux mois; les services que vous ne recevrez pas ne doivent pas être chargés.

20 DÉCÈS DU LOCATAIRE  L’héritier peut être tenu de payer deux mois de loyer (maximum) à compter de la date de remise de l’avis au propriétaire.  Le défunt cohabitait avec quelqu’un? Cette personne a deux mois pour décider si elle conserve le logement aux mêmes conditions ou si elle met fin au bail.  Le défunt habitait dans une résidence privée pour aînés? L’héritier doit payer uniquement le loyer; les services ne doivent pas être chargés.  Le bail ne se résilie pas automatiquement au décès du locataire : l’héritier ou le liquidateur de la succession doit le résilier.  Il doit, à cette fin, remettre au propriétaire un avis de décès.

21 LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES PROPRIÉTAIRES LOCATAIREPROPRIÉTAIRE DROITS S’il existe un règlement de l’immeuble, en avoir une copie avant la signature du bail Avoir une copie du bail dans les dix (10) jours suivant sa signature Avoir un logement en bon état, habitable, propre et avoir la jouissance paisible des lieux Être avisé chaque fois que le propriétaire veut avoir accès au logement (sauf en cas d’urgence) Recevoir la totalité du loyer à la date prévue Visiter le logement à l’occasion pour vérifier son état, suite à un préavis de 24 heures Accéder au logement en tout temps s’il y a urgence RESPONSABILITÉS Payer le loyer convenu à la date prévue Garder le logement en bon état de propreté et effectuer les réparations mineures et d’entretien Aviser le propriétaire des réparations urgentes et nécessaires Se conduire de manière à ne pas troubler la vie des autres locataires Remettre le logement dans l’état où il l’a reçu Ne pas changer la forme ou la destination du logement S’il y a lieu, remettre les règlements de l’immeuble avant la signature du bail Offrir un logement en bon état d’habitabilité et sécuritaire Veiller à ce que la jouissance paisible des lieux soit maintenue Entretenir le bon état du logement pendant toute la durée du bail à l’exception des petites réparations d’entretien à l’intérieur du logement Ne pas changer la forme ou la destination du logement sans autorisation préalable

22 LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES PROPRIÉTAIRES Est-il légal d’établir un règlement d’immeuble ? Oui c’est légal. Il s’agit souvent d’une liste de règlements du type : jours de ramassage d’ordures, ne pas sortir les ordures les jours avant ou après, ne pas fumer dans les espaces communs, ne pas cadenasser les vélos sur les clôtures, ne pas étendre ses vêtements sur la rampe du balcon, etc.

23 LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES PROPRIÉTAIRES Le locateur peut-il interdire de fumer ou d’avoir des animaux dans le logement ? Le propriétaire peut inscrire des interdictions dans le bail ou dans les règlements, ou dans l’avis de modification du bail. Si le locataire accepte en signant le bail ou en ne répondant pas à l’avis de modification du bail, les interdictions feront partie des conditions du bail. Si le locataire refuse les nouvelles clauses et que le propriétaire insiste, ils devront se rendre devant la Régie pour faire trancher la question.

24 VOS DROITS SONT LÉSÉS ? Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits.  1 ère étape : Tentez de régler la situation verbalement. Notez les détails des échanges et des démarches (noms, dates, ce qui a été dit).  2 e étape : S’il n’y a pas de changement ou de règlement, faites d’abord parvenir une mise en demeure au propriétaire.  3 e étape : S’il n’y a toujours pas de changement ou de règlement, adressez-vous à la Régie du logement, le tribunal administratif spécialisé pour tout ce qui a trait au bail résidentiel.

25 LA RÉGIE DU LOGEMENT La Régie du logement est un tribunal administratif qui a la juridiction exclusive sur toute matière relative au bail. Une personne physique peut y être représentée par son conjoint. Elle peut aussi être représentée par un avocat, sauf si la demande a pour seul objet le recouvrement d'une créance qui n'excède pas la compétence de la Cour du Québec en matière de recouvrement des petites créances.

26 QU’EST-CE QUE LE FORMULAIRE DE LOCATION?  Le formulaire de location est conçu pour permettre au propriétaire de recueillir des renseignements sur un futur locataire afin de réaliser une enquête de crédit.  ATTENTION! Cela peut s’avérer être un bail conditionnel, s’il y a une mention à cet effet.  Le propriétaire pourrait vous amener devant la Régie du logement afin de vous obliger à honorer votre contrat.  Imaginez alors si vous remplissez un formulaire de location pour plus d’un propriétaire! Vous pourriez vous retrouver ainsi avec plusieurs baux pour la même période !

27 LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LE MAINTIEN À DOMICILE  Le crédit d’impôt pour le maintien à domicile est un crédit d’impôt remboursable dont peut bénéficier toute personne âgée de 70 ans et plus, résidant au Québec, qui paye pour des services de maintien à domicile.  Des exemples de services admissibles : habillage, aide pour le bain, préparation et livraison de repas par un OBNL, soins infirmiers, entretien ménager, déneigement, etc.  Il est possible de demander ce crédit d’impôt en produisant votre déclaration de revenus ou de le recevoir par versements anticipés.  Pour les aînés en résidence privée avec services, le crédit porte sur les services et une partie du loyer.  Pour les locataires d’une maison, d’un appartement ou d’un condo, le crédit porte sur certaines dépenses incluses dans le montant du loyer et sur les services occasionnels admissibles.

28 ATTENTION  Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés n’est pas une réduction de loyer.  Le propriétaire peut exiger des frais s’il complète la demande de crédit d’impôt à la place du locataire.  Toutefois, le propriétaire ne peut pas imposer de frais pour remplir le formulaire de déclaration de renseignements qui lui est adressé.  Ce document est annexé au formulaire de crédit d’impôt et confirme les services reçus.

29 LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LE MAINTIEN À DOMICILE Si votre Annexe au bail indique que votre loyer mensuel inclut un ou plusieurs services, ces derniers donnent droit au crédit d’impôt. Si les services ne sont pas inclus dans votre loyer et que vous les payez à chaque utilisation ou en vertu d’un contrat, ils pourraient quand même donner droit au crédit à condition d’avoir les factures à l’appui. Pour de plus amples détails, consultez la publication de Revenu Québec: Les grandes lignes du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés. http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/publications/in/in-151.aspx (version 2014-04) http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/publications/in/in-151.aspx

30 SECTION B LES LOCATAIRES EN RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS (RPA)

31 QU’EST-CE QU’UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS ? La Loi sur les services de santé et les services sociaux définit une résidence privée pour aînés (RPA) comme suit :  Une RPA est un immeuble d’habitation collective privé où sont proposés (en plus de la location de chambres ou de logements) des services dans au moins deux des catégories suivantes : service de repas service d’assistance personnelle soins infirmiers service d’aide domestique service de sécurité service de loisirs. Selon les résidences privées pour aînés, le coût des services peut être inclus dans le loyer ou payé à part.

32 QU’EST-CE QU’UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS ? Ne pas confondre une RPA avec les centres d’hébergement publics tels : CHSLD, centre hospitalier ou ressource intermédiaire. Ils ne sont pas soumis aux mêmes règles. Les centres d’hébergement publics sont financés par l'État et donc régis par une réglementation gouvernementale différente. Une ressource intermédiaire est rattachée à un établissement public afin de maintenir les usagers dans la communauté ou les y intégrer. L’établissement procure ainsi aux usagers un milieu de vie adapté à leurs besoins et leur dispense les services de soutien ou d’assistance requis par leur condition.

33 LA CERTIFICATION DES RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS  La certification de conformité obligatoire est une mesure mise en place depuis 2007 par le ministère de la Santé et des Services sociaux.  Des exigences sont établies selon la catégorie et la taille de la résidence.  Un Règlement énonce des critères sociosanitaires et des normes d’exploitation à respecter.  La certification n’est pas une appréciation de la qualité des services.  Les normes d’exploitation réfèrent à des exigences qui garantiront le bon fonctionnement de la résidence et la sécurité de la clientèle.

34 LA CERTIFICATION DES RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS Les différentes normes sociosanitaires, auxquelles doit se conformer une résidence, portent sur les éléments suivants :  l’échange d’informations entre le propriétaire et le résident;  la santé et la sécurité des résidents;  l’alimentation et la médication;  le respect de certaines exigences réglementaires en matière d’alimentation, d’hygiène, de salubrité, de sécurité et de construction.

35 LA CERTIFICATION DES RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS Exemples de normes :  l’exploitant doit offrir des menus variés conformes au Guide alimentaire canadien de Santé Canada et adaptés aux besoins nutritionnels particuliers des personnes âgées;  l’exploitant doit permettre aux résidents de recevoir en tout temps des visiteurs;  tout résident doit être traité avec courtoisie, dans le respect de sa dignité, de ses besoins.

36 LA CERTIFICATION DES RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS Exemples de critères sociosanitaires que doivent respecter les résidences privées:  les produits dangereux doivent être entreposés dans un espace de rangement sécuritaire fermé à clé;  un plan de sécurité incendie doit être établi et maintenu à jour;  un système d’appel à l’aide doit être à la disposition de chaque résident permettant d’obtenir, en tout temps et rapidement, l’aide d’un membre du personnel responsable des appels d’urgence.

37 UN MÉCANISME DE PLAINTES La qualité des services reçus dans une résidence certifiée est problématique ? Vous avez un recours ! Adressez-vous d’abord au comité de résidents, mais, si le problème ne se règle pas …  Faites une plainte écrite au Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services. –Les plaintes doivent être en lien avec la santé et les services sociaux. –Toutes les plaintes sont traitées de façon confidentielle. Le traitement de la plainte ne vous satisfait pas?  Faites appel au Protecteur du citoyen.  Vous avez besoin d’accompagnement ? Le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes peut vous aider gratuitement.

38 DÉTERMINEZ VOS BESOINS ET VOS DÉSIRS  Déterminez précisément vos besoins présents et futurs.  Évaluez votre condition de santé pour éviter de surestimer ou de sous- estimer les services dont vous avez besoin et les coûts qui y sont liés.  Réfléchissez au type d’environnement dans lequel vous désirez vivre (en ville, à la campagne, à proximité de services particuliers, etc.)  Désirez-vous emménager dans une résidence de petite taille ou un immeuble de plusieurs appartements ?

39 DÉTERMINEZ VOS BESOINS ET VOS DÉSIRS Avant de choisir une résidence, consultez votre médecin ou rendez-vous au CLSC pour faire évaluer votre état de santé. Cette évaluation vous aidera à mieux définir vos besoins et à déterminer les services particuliers que vous pourrez solliciter et les prix reliés à chacun. Une surestimation des besoins pourrait engendrer des frais inutiles, alors qu’une sous-estimation pourrait menacer votre sécurité. En résidence privée pour aîné, vous pouvez avoir recours à des organismes extérieurs pour vos soins: entreprise d'économie sociale en aide domestique, organismes communautaires ou entreprises privées.

40 DÉTERMINEZ VOS BESOINS ET VOS DÉSIRS Prenez aussi le temps de bien choisir votre lieu de vie.  Dans quelle région vivez-vous présentement? Est-ce que cela vous convient ?  Vous avez peut-être envie de vous rapprocher de vos proches (enfants, frères, sœurs, amis, etc.) ?  Préférez-vous emménager dans une résidence de plusieurs unités ou une résidence de petite taille ?  Est-il important pour vous de vivre à proximité de services tels une épicerie, un parc, un hôpital, une église, un centre sportif, par exemple ? Les réponses à ces questions pourraient éclairer vos choix.

41 ÉTABLIR SON BUDGET... UNE PRIORITÉ !  Faites votre budget afin de déterminer votre rythme de vie et votre niveau d’endettement.  Au-delà du coût du loyer et des services, vous aurez d’autres dépenses à assumer.  Gardez une marge de manœuvre pour absorber des coûts supplémentaires que pourrait engendrer une perte d’autonomie éventuelle.

42 COMMENT DOIS-JE ME PRÉPARER À UNE VISITE DE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS ?  Écrivez toutes vos questions avant d’aller visiter les résidences sélectionnées.  Ayez en tête le montant mensuel maximum que vous pouvez payer (incluant les services).  Vous pouvez aussi utiliser une grille d’aide à la décision pour chacune des résidences visitées.

43 ÉTABLIR SON BUDGET... UNE PRIORITÉ ! L’Acef Rive-Sud de Québec a développé une brochure, Guide du locataire aîné en résidence privée qui présente une foule de renseignements utiles pour les aînés désirant vivre en résidence. Communiquez avec l’ACEF pour vous la procurer : http://www.acefrsq.com/ http://www.acefrsq.com/ Le fascicule Choisir sa résidence : concilier finances, besoins et préférences, de l’ACEF Lanaudière, comprend des grilles budgétaires pour établir un bilan financier afin de s’assurer de la viabilité de ce nouveau projet de vie. Il propose aussi une grille d’aide à la décision à utiliser lors des visites afin de favoriser le choix éclairé d’une résidence. http://www.consommateur.qc.ca/acef-lan/wp-content/uploads/2014/02/Choisir_residences_final.pdf

44 COMMENT SÉLECTIONNER UNE RÉSIDENCE QUI ME CONVIENT ?  Mieux vous aurez déterminé vos besoins essentiels et secondaires, plus vous aurez une idée précise de votre capacité financière. Vos recherches en seront facilitées et d’autant plus fructueuses.  Renseignez-vous auprès de vos connaissances qui habitent déjà dans une résidence pour connaître leur appréciation de leur milieu de vie.  Il est préférable de recourir aux services d’un conseiller en hébergement une fois que vous avez précisé vos besoins et votre capacité financière.

45 COMMENT SÉLECTIONNER UNE RÉSIDENCE QUI ME CONVIENT ? Si vous voulez emménager dans une résidence certifiée, assurez-vous qu’elle soit inscrite au registre du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Consultez le Registre des résidences pour personnes âgées pour obtenir des renseignements au sujet des résidences qui vous intéressent : http://wpp01.msss.gouv.qc.ca/appl/K10/K10accueil.asp http://wpp01.msss.gouv.qc.ca/appl/K10/K10accueil.asp Vous pouvez contacter l’Agence de la santé et des services sociaux de votre région pour avoir la liste des résidences de votre secteur. Vous pouvez aussi demander leurs impressions à votre entourage, famille et amis qui habitent déjà dans une résidence pour connaître leur appréciation sur leur milieu de vie.

46 COMMENT SÉLECTIONNER UNE RÉSIDENCE QUI ME CONVIENT ? Si vous avez une idée précise de vos besoins et de votre capacité financière, vous pourriez alors avoir recours aux services d'un conseiller en hébergement. Normalement un bon conseiller connaît bien les résidences de votre secteur, ce qui pourrait vous sauver du temps. Toutefois, les conseillers en hébergement sont payés à la commission par la résidence avec laquelle vous signez un bail. D’autres outils sont disponibles pour localiser les RPA: les CLSC, Logi-être de la FADOQ, etc.

47 L’ANNEXE AU BAIL  Le formulaire appelé Annexe au bail est obligatoire, car la résidence offre aux locataires des services qui s’ajoutent à ceux qui sont à ceux qui sont inscrits dans le bail.  Le propriétaire ne peut limiter le droit du locataire d’acheter des biens ou d’obtenir des services des personnes de son choix.  Tout service inscrit au bail doit être payé, même s’il n’est pas utilisé par le locataire, d’où l’importance d’évaluer préalablement vos besoins réels.  N’oubliez pas que le crédit d’impôt pour maintien à domicile est calculé en fonction des renseignements inscrits dans l’Annexe au bail.

48 COMPRENDRE L’ANNEXE AU BAIL Services inclusServices additionnelsServices «à la carte» Précise les services qui sont inclus dans le loyer (ex. : une salle de lavage est à votre disposition, l’entretien ménager se fait une fois aux deux semaines). Ces services seront cochés dans la première colonne. Décrit les services additionnels dont vous avez besoin et pour lesquels vous vous engagez à payer un coût supplémentaire pour toute la durée de votre bail. Le coût de chaque service doit être inscrit. Le propriétaire s’engage à fournir et maintenir les services indiqués dans les colonnes 1 et 2, et le locataire s’engage à payer le prix fixé. Indique les services qui sont disponibles à la résidence et qui sont payables à chaque utilisation. Ce sont des services «à la carte». Le propriétaire s’engage à mettre ces services à la disposition du locataire pour toute la durée du bail. Les trois types de services à l’Annexe.

49  Au moment de la signature de l’Annexe au bail, vérifiez dans quelle colonne des services sont cochés afin de savoir si le coût est payable à chaque utilisation ou autrement (buanderie, alimentation, soins infirmiers, soins personnels, etc.).  Sachez que l’Annexe au bail doit être signée séparément.  Assurez-vous d’avoir pris connaissance avant la signature du bail : –des règlements de la résidence, –des coûts de l’ensemble des services offerts. COMPRENDRE L’ANNEXE AU BAIL

50 RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS UTILES AQDR T: 514 935 1551 W: http://www.aqdr.org/http://www.aqdr.org/ FADOQ logi-être T: 1 800 828-3344 W: http://www.fadoq.ca/http://www.fadoq.ca/ Régie du logement T : 1 800 683 2245 W : http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/ accueil/accueil.asphttp://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/ accueil/accueil.asp Revenu Québec T : 1-800-567-4692 W : www.revenu.gouv.qc.cawww.revenu.gouv.qc.ca ACEF Rive-Sud de Québec : Guide pour locataire aîné en résidence privée http://www.acefrsq.com / http://www.acefrsq.com / ACEF Lanaudière : Choisir ma résidence : concilier finances, besoins et préférence http://www.consommateur.qc.ca/acef-lan/wp- content/uploads/2014/02/Choisir_residences_final.pdf Revenu Québec : Les grandes lignes du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/publications/in/in-151.aspx (version 2014-04) http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/publications/in/in-151.aspx Union des consommateurs: Droits et obligations des locataires aînés

51 RÉFÉRENCES Comment joindre la Régie du logement Par téléphone : 1-800-683-2245 Par courriel : visitez leur site http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/accueil/accueil.asp et suivez les directives à la section « Exercer un recours » http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/accueil/accueil.asp

52 NOUS ESPÉRONS QUE CES QUELQUES RENSEIGNEMENTS SAURONT VOUS ÊTRE UTILES!