FORMATION CONTRÔLES D’ACTIVITE NON EIP 2014

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1 FORMATION CONTRÔLES D’ACTIVITE NON EIP 2014

2 Le début d’un 2ème cycle de contrôle pour les non EIP
Les contrôles qualité - programme 2014

3 6 600 cabinets 6 000 cabinets non EIP 600 cabinets EIP
Période de contrôle 6 600 cabinets 6 000 cabinets non EIP 1er cycle de contrôle : du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 2ème cycle de contrôle : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019 600 cabinets EIP 1er cycle de contrôle : du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 2ème cycle de contrôle : du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

4 957 contrôles +133 recontrôles
Programme de contrôle 2014 Cabinets non EIP Cabinets EIP 957 contrôles +133 recontrôles 200 contrôles Environ heures heures dont environ 6 000 heures déléguées Les contrôles qualité - programme 2014

5 Programme de contrôle non EIP 2014
2014 : 1ère année de la 2ème période de 6 ans Une nouvelle approche : une approche par les risques Un suivi systématique des points relevés lors du contrôle précédent et notamment la mise en œuvre des recommandations transmises par le H3C et les préconisations des CRCC Un nouveau barème d’heures Les contrôles qualité - programme 2014

6 Programme de contrôle 2014 : critères de sélection
Approche par les risques qui comprend deux composantes Le « risque-cabinet » : une approche qui conduit à distinguer les cabinets selon les forces et les faiblesses constatées dans la qualité de leurs audits lors du 1er contrôle et du niveau de recommandation (demande ou non de plan d’amélioration) qui leur a été adressée Le « risque-entités » : une approche par les risques est appliquée aux entités auditées par les commissaires aux comptes. Les entités concernées sont : CCI HLM/OPAC SEM Partis politiques Marché libre Attention : le « risque-cabinet » et le « risque-entité » ne préjugent pas de l’efficience de ces cabinets ou de la qualité des audits mais déterminent l’intensité des opérations de contrôle Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

7 Programme de contrôle 2014 : critères de sélection
L’approche par les risques est complétée par l’approfondissement de certaines thématiques, fixées par le H3C applicables à l’ensemble des cabinets contrôlés Blanchiment : NEP 9605+décision du H3C Co-commissariat : NEP 100 Justification des appréciations : NEP 705 Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

8 Identification des cabinets à contrôler
Sélection du cabinet à contrôler Risqué Fait l’objet d’une demande de plan d’amélioration par le H3C Fait l’objet d’un recontrôle Est détenteur de mandats dits «  à risques » A été identifié par la CRCC avec d’autres facteurs de risques Non risqué Jamais contrôlé depuis 2008 Les contrôles qualité - programme 2014

9 Programme non EIP 2014 Cabinets risqués
Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

10 Traitement d’un cabinet 1er contrôle
Cabinet n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle Description des procédures Analyse d’un ou plusieurs mandats Contrôles d’opinion/contrôles ciblés SEM HLM/OPAC Partis politiques CCI Marché libre Autres mandats selon analyse du contrôleur Analyse des thématiques : NEP 100/705/9605-décision Les contrôles qualité - programme 2014

11 Traitement d’un cabinet risqué déjà contrôlé
Cabinet ayant déjà fait l’objet d’un contrôle Mise à jour de la description des procédures Analyse d’un ou plusieurs mandats Contrôles d’opinion/contrôles ciblés SEM HLM/OPAC Partis politiques CCI Marché libre Autres mandats selon analyse du contrôleur Analyse des thématiques : NEP 100/705/9605-décision Suivi des points relevés lors du contrôle précédent Les contrôles qualité - programme 2014

12 Traitement d’un cabinet non risqué déjà contrôlé
Cabinet ayant déjà fait l’objet d’un contrôle Mise à jour de la description des procédures Analyse des thématiques : NEP 100/705/9605-décision Suivi des points relevés lors du contrôle précédent Les contrôles qualité - programme 2014

13 Un nouveau barème d’heures
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14 Outils Des outils adaptés selon le cabinet contrôlé
QIP : rempli par le cabinet contrôlé => document allégé par rapport à 2013 Une annexe au QIP est également remplie par le cabinet lorsque celui-ci a fait l’objet d’un contrôle précédent (depuis 2008) PAC => à rédiger avant l’intervention sur place Le document utilisé en 2013 a été complété au niveau du suivi des points relevés lors du contrôle précédent des thématiques (NEP décision du H3C) Contrôle des mandats Boîte à outils NEP => aide mémoire inchangé par rapport à 2013 à utiliser uniquement pour les cabinets qui n’ont jamais été contrôlés et les cabinets dits « risqués » Pour les trois types de cabinets fiches thématiques NEP décision du H3C à utiliser Nouveau Nouveau Nouveau Les contrôles qualité - programme 2014

15 Outils Restitution mandats : à rédiger lorsque vous sélectionnez plus d’un mandat => ne concerne que les cabinets risqués – format inchangé par rapport à 2013 Pré rapport : revu entièrement pour s’aligner sur le modèle EIP mais allégé cependant – 2 modèles de rapport Format cabinets risqués et 1ers contrôles Format cabinets non risqués Gestion du contradictoire CQ-95-1 : traitement des observations recueillies auprès du cabinet à l’issue de l’envoi de son pré rapport : à remplir par le contrôleur lors de l’exploitation des réponses du cabinet contrôlé CQ-95-2 (si tenue d’une réunion contradictoire) : compte rendu de réunion, le contrôleur devra avoir rempli le CQ-95-1 au préalable CQ-95-3 (si tenue d’une réunion contradictoire) : identification par le contrôleur des points qui viennent en complément du contradictoire écrit Nouveau Nouveau Les contrôles qualité - programme 2014

16 Le questionnaire d’informations préalables
La CRCC peut le cas échéant considérer à la réception du QIP que le cabinet appartient à la catégorie « risquée » Risque cabinet Déclarations de formation non faites Changement dans la composition du cabinet non identifié préalablement Etc. Risque entité Mandats (CCI, HLM/OPAC, SEM, partis politiques, marché libre) non déclarés et identifiés par la CRCC à la lecture du QIP DA erronées ne présentant pas la correcte activité du mandat

17 QUELQUES PRECISIONS/RAPPELS
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18 Calendrier : quelques dates clés
Action Séquence des opérations Intervenants Début Fin CRCC CNCC Contrôleur SGH3C Envoi des QIP 15/2/14 15/6/14 X Affectation des contrôleurs 30/4/14 15/7/14 Interventions des contrôleurs 1/7/14 15/10/14 Réception des pré rapports 30/10/14 Envoi des pré rapports aux contrôlés 1/9/14 15/11/14 Gestion du contradictoire 15/9/14 15/12/14 Envoi des rapports définitifs 30/9/14 30/12/14 Les contrôles qualité - programme 2014

19 Budget de contrôle cabinet risqué ou 1er contrôle
Nombre de mandats du cabinet contrôlé Préparation du contrôle Contrôle sur place Restitution Gestion du contradictoire Total 1 à 5 mandats 1 heure 5 heures 3 heures 10 heures 6 à 20 mandats 2 heures 6 heures 20 heures 21 à 50 mandats 16 heures 8 heures 28 heures 51 à 100 mandats 36 heures Plus de 100 mandats 4 heures 24 heures 12 heures 43 heures Répartition des temps indicative Ne négligez pas la préparation du contrôle N’oubliez pas de garder du temps pour la gestion du contradictoire Les contrôles qualité - programme 2014

20 Budget de contrôle cabinet non risqué
Nombre de mandats du cabinet contrôlé Préparation du contrôle Contrôle sur place Restitution Gestion du contradictoire Total 1 à 5 mandats 1 heure 4 heures 2 heures 8 heures 6 à 20 mandats 16 heures 21 à 50 mandats 10 heures 22 heures 51 à 100 mandats 14 heures 28 heures Plus de 100 mandats 3 heures 18 heures 12 heures 35 heures Répartition des temps indicative Ne négligez pas la préparation du contrôle N’oubliez pas de garder du temps pour la gestion du contradictoire Les contrôles qualité - programme 2014

21 Déroulement du contrôle
Préparation du contrôle Examen des documents reçus Prise de rendez-vous Rédaction du PAC Sélection des mandats Contrôle sur place Examen ou mise à jour des procédures Examen des mandats (si applicable) Suivi du contrôle précédent sur les procédures et les mandats (si applicable) Examen des thématiques Restitution Annexe 3+conclusion dans le rapport Fiches mandats +conclusion dans le rapport Rapport Contradictoire Oral Ecrit Les contrôles qualité - programme 2014

22 Préparation du contrôle
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23 Examen des documents reçus de la CRCC
Documents liés au contrôle QIP + annexe au QIP (si applicable) Déclarations d’activité Déclarations de formation pour l’ensemble des commissaires aux comptes inscrits actifs au sein du cabinet Bordereau de cotisation Contrôle précédent si applicable Tout document transmis par le cabinet en complément du QIP. Exemple : manuel de procédures, organigramme Documents administratifs Déclaration d’indépendance Accusé de réception du budget/modèle de facture Attestation de destruction de dossier Les contrôles qualité - programme 2014

24 Prise de rendez-vous Relations contrôleurs/contrôlés
Prise de rendez-vous avec le cabinet contrôlé dès réception de la confirmation de la CRCC et communication des dates de rendez-vous à la CRCC du cabinet contrôlé au plus tard fin septembre Ne pas hésiter à faire appel à la CRCC en cas de difficultés dans les prises de rendez-vous Ne pas reporter les dates de contrôles Date limite de remontée des pré rapports à la CRCC du cabinet contrôlé : 30 octobre Rédiger le rapport sur place et au plus tard dans les 15 jours de l’intervention Les contrôles qualité - programme 2014

25 Rédaction du PAC Orientation du contrôle
Facteurs de risques liés à l’environnement du cabinet Facteurs de risques liés à l’organisation du cabinet Facteurs de risques liés à l’activité de commissariat aux comptes du cabinet Autres facteurs de risques identifiables Les contrôles qualité - programme 2014

26 Facteurs de risques liés à l’environnement du cabinet
Rédaction du PAC Facteurs de risques liés à l’environnement du cabinet PAC Importance de l’activité CAC dans le cabinet Nature des activités autres que le CAC Relations avec d’autres structures extérieures au cabinet Evénements récents QIP 1.2 A. Activités du cabinet – Typologie des métiers exercés 1.1 B. Indication des liens existants avec d’autres entités 1.1 C. Indication de toute appartenance à un réseau un groupement ou à une association technique Facteurs de risques liés à l’organisation de l’activité de commissariat aux comptes du cabinet Suites données aux recommandations Respect des obligations déclaratives Procédures mises en place (y compris blanchiment) Moyens mis en place Annexe au QIP 4. Missions de CAC 1.3 Effectif intervenant en CAC et 3. Ressources humaines affectées au CAC Facteurs de risques liés à l’activité de commissariat aux comptes du cabinet Analyse des thématiques NEP 100 (si applicable) et 705 Analyse des DA : activités, comptes consolidés, taux horaires, demandes de dérogation, CAC signataire de nombreux mandats, dépendance financière DA Les contrôles qualité - programme 2014

27 Sélection des mandats Choisir les mandats que vous souhaitez contrôler
Motiver votre choix (dans le rapport à l’aide de l’analyse réalisée dans le PAC) Choisir le type de contrôle Contrôle d’opinion Contrôle ciblé (et les thèmes examinés) Données indicatives Nombre de mandats du cabinet contrôlé Nombre de dossiers en contrôle ciblé Nombre de dossiers en contrôle d’opinion Nombre de dossiers sur les thématiques NEP blanchiment (1-2) 1 à 5 mandats 1 2 6 à 20 mandats 21 à 50 mandats 51 à 100 mandats 3 Plus de 100 mandats les cabinets non risqués sont concernés uniquement par les thématiques nombre de mandats inclus dans les deux colonnes précédentes pour les cabinets risqués Les contrôles qualité - programme 2014

28 Sélection des mandats cabinets risqués et 1ers contrôles
Rappel : choix entre contrôle d’opinion et contrôle ciblé Contrôle « ciblé » : il porte sur des thématiques fixées par le Haut Conseil, ou sur l’audit de zones de risques significatives au regard de l’opinion émise. Ce type de contrôle permet d’émettre des recommandations sur la qualité de l’audit et permet le cas échéant de relever des insuffisances dans la conduite de la mission légale susceptibles de mettre en cause la fiabilité de l’opinion émise contrôle « de l’opinion » émise par le commissaire aux comptes : il porte sur l’ensemble des diligences réalisées par le cabinet lorsque les mandats concernent des entités ne nécessitant pas un nombre d’heures de contrôle important. Ce type de contrôle permet le cas échéant de relever des insuffisances dans la conduite de la mission légale pouvant mettre en cause la fiabilité de l’opinion émise Les contrôles qualité - programme 2014

29 Ne pas oublier avant le contrôle sur place
Confirmer par téléphone le rendez-vous avec le cabinet contrôlé environ une semaine avant l’intervention planifiée Communiquer la liste des mandats choisis pour le contrôle en précisant bien que cette liste peut le cas échéant être modifiée/complétée Commencer à rédiger le début du rapport à partir des éléments figurant dans le QIP, cela vous permettra de faire valider cette partie par le cabinet contrôlé lors de l’intervention sur place – cette partie est commune aux deux modèles de rapports 1. Présentation du cabinet contrôlé 1.1 Structures d’exercice de commissariat aux comptes composant le cabinet 1.2 Effectif du cabinet, collaborateurs externes et experts 1.3 Précisions sur l’activité du cabinet 2. Organisation et ressources affectées au contrôle 3. Procédure contradictoire Les contrôles qualité - programme 2014

30 Contrôle sur place Les contrôles qualité - programme 2014

31 Présentation du cabinet contrôlé
Relire le QIP avec le cabinet contrôlé afin de bien confirmer votre compréhension de l’organisation et le cas échéant obtenir des informations complémentaires Relire avec le cabinet la partie 1 rédigée avant l’intervention afin de confirmer Le périmètre d’intervention Les structures liées (non CAC notamment) Les contrôles qualité - programme 2014

32 Examen ou mise à jour des procédures
Si applicable Suivi des recommandations formulées lors du précédent contrôle Annexe 3 :approche et plan identiques aux contrôles réalisés lors du 1er cycle Travaux complémentaires relatifs aux procédures et outils du cabinet Autres constats Une présentation différente mais une approche identique

33 Examen ou mise à jour des procédures
Principaux points d’attention Déclarations de mandats/déclarations d’activité : sont-elles réalisées dans les délais Formation CAC : obtenir les attestations de présence et faire des contrôles par sondage Ne pas oublier les collaborateurs : ont-ils suivi des formations en audit Dérogations Les demandes de dérogation nécessaires ont-elles été réalisées Obtenir les demandes de dérogation et vérifier que les heures sont conformes à l’acceptation de la CRCC Suivi des temps : s’assurer qu’il est formalisé et faire quelques tests pour s’assurer que les temps saisis dans les DA sont conformes au suivi Collaborateurs externes : si les collaborateurs ne sont pas salariés de la structure CAC, ils sont considérés comme des collaborateurs externes Contrôle du respect de l’avis du H3C du 24 juin 2010 Qualité des collaborateurs Formalisation de la relation contractuelle entre les parties Absence de délégation de l’intégralité des travaux Mention nominative des collaborateurs à l’entité contrôlée Recours limité, répondant à un besoin de ressources lié à des situations particulières sauf si recours à des collaborateurs membres du réseau ou des structures associées Les contrôles qualité - programme 2014

34 Examen ou mise à jour des procédures
Principaux points d’attention (suite) Analyse des situations porteuses de risques d’atteinte à l’indépendance Présence de déclarations d’indépendance (CAC/collaborateurs salariés/collaborateurs externes) Formulaires d’acceptation et de maintien de la mission Analyse des relations avec les structures non CAC au regard de l’article 22 du code de déontologie Attention à la notion de réseau qui concerne même les plus petites structures Le cabinet dispose-t-il d’outils appropriés pour le contrôle des mandats Courriers type Questionnaires Pack Logiciel d’audit Ces outils sont-ils à jour des NEP Ces outils permettent-ils une réalisation homogène des diligences sur les mandats Ces outils vous semblent-ils suffisants et en adéquation avec le portefeuille de mandats du cabinet contrôlé Les contrôles qualité - programme 2014

35 Examen des mandats Le cas échéant rédaction d’une fiche mandat
Une présentation différente mais une approche identique Suivi des recommandations sur les X mandats examinés Si applicable Constats sur les thématiques examinées Autres constats Constats spécifiques au mandat X – contrôle d’opinion ou contrôle ciblé Le cas échéant rédaction d’une fiche mandat Les contrôles qualité - programme 2014

36 Constats sur les thématiques examinées
Blanchiment Présence d’une procédure (décision ) Désignation d’un correspondant Tracfin Formation des associés et des collaborateurs Elaboration d’une classification des risques Analyse lors de l’acceptation du mandat § 5 Identification de l’entité (lien avec l’article 13 du code de déontologie) Identification du bénéficiaire effectif Documentation Appréciation du caractère probant des éléments collectés (lien avec la NEP 500) NEP 100 Répartition des travaux (heures et honoraires) § 7 + avis du H3C Rotation des travaux entre les co-CAC § 8 Travaux du commissaire aux comptes Revue croisée § 10 Caractère suffisant des travaux faits par le co-CAC § 11 Concertation entre les CAC § 9 Les contrôles qualité - programme 2014

37 Constats sur les thématiques examinées
NEP 705 Description de la justification des appréciations Forme Divulgation d’informations non précisées dans l’annexe § 6 Conformité de la formulation § 10 Identification du sujet Renvoi à l’annexe Résumé des diligences Fonds : nature des appréciations § 7 et 8 : il s’agit d’éléments déterminants pour la compréhension des comptes Méthodes comptables (choix, modalités de mise en œuvre) Estimations comptables importantes Présentation d’ensemble des comptes Procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration des comptes Les contrôles qualité - programme 2014

38 Autres constats Appréciation sur le Questionnaire d’Informations préalables (QIP) : exhaustivité et qualité de l’information relevée Appréciation sur le respect des obligations déclaratives sur la base des informations reçues de la CRCC Autres points relevés à l’occasion de la revue des thèmes examinés Les contrôles qualité - programme 2014

39 Constats spécifiques au mandat X
Travaux complémentaires au suivi des recommandations Outil d’aide : boîte à outils NEP Approche d’audit Planification et lettre de mission Evaluation du risque d’anomalies significatives Seuil de signification Programme de travail Autres diligences Documentation Information financière Autres points Les contrôles qualité - programme 2014

40 Restitution Les contrôles qualité - programme 2014

41 un seul modèle de rapport
Tableau d’analyse des informations reprises dans les rapports selon les cabinets Plan du rapport Présentation du cabinet contrôlé Organisation et ressources affectées au contrôle Procédure contradictoire Examen de l’organisation et des procédures du cabinet suivi des recommandations formulées lors du contrôle précédent travaux complémentaires relatifs aux procédures et outils du cabinet Autres constats Constats tirés de l’examen des travaux réalisés par le cabinet sur les mandats sélectionnés Suivi des recommandations sur les X mandats examinés Constats sur les thèmes examinés (blanchiment, NEP 100, NEP 705) Constats spécifiques au mandat X – contrôle d’opinion ou contrôle ciblé 1er contrôle Cabinet risqué Cabinet non risqué un seul modèle de rapport Les contrôles qualité - programme 2014

42 Rédaction des rapports 2014
Parties communes aux trois catégories de cabinets Présentation du cabinet contrôlé 1.1 Structure(s) d’exercice de commissariat aux comptes composant le cabinet 1.1.1 Structure(s) d’exercice composant le cabinet contrôlé 1.1.2 Indication des liens existant avec d’autres structures 1.1.3 Indication de toute appartenance à un réseau ou à une association technique 1.2 Effectif du cabinet, collaborateurs externes et experts 1.2.1 Effectif du cabinet 1.2.2 Recours à des collaborateurs externes 1.3 Précisions sur l’activité du cabinet 1.3.1 Activités du cabinet – Typologie des métiers exercés 1.3.2 Typologie de la clientèle en commissariat aux comptes Organisation et ressources affectées au contrôle Procédure contradictoire Les contrôles qualité - programme 2014

43 Rédaction des rapports 2014
Partie relative aux cabinets risqués et faisant l’objet d’un 1er contrôle 4. Examen de l’organisation et des procédures du cabinet Faire une synthèse des conclusions en début de partie 4.1 Suivi des recommandations formulées lors du précédent contrôle (si applicable) Recommandations ayant fait l’objet d’amélioration depuis le contrôle précédent Recommandations ayant fait l’objet d’amélioration partielle Recommandations n’ayant pas fait l’objet d’amélioration 4.2 Travaux complémentaires relatifs aux procédures et outils du cabinet Conclure sur les procédures décrites en annexe 3 Procédures et outils du cabinet respectant les règles applicables à la profession Procédures et outils à compléter Procédures et outils qui font défaut 4.3 Autres constats Les contrôles qualité - programme 2014

44 Rédaction des rapports 2014
Partie relative à l’ensemble des cabinets 5. Constats tirés de l’examen des travaux réalisés par le cabinet sur les mandats sélectionnés Faire une synthèse des conclusions en début de partie 5.1 Suivi des recommandations sur les X mandats examinés (si applicable) Recommandations ayant fait l’objet d’amélioration depuis le contrôle précédent Recommandations ayant fait l’objet d’amélioration partielle Recommandations n’ayant pas fait l’objet d’amélioration 5.2 Constats sur les thèmes examinés Rédiger une synthèse des conclusions sur les thématiques examinées Blanchiment Procédures et outils Diligences examinées Justification des appréciations Co-commissariat 5.3 Autres constats Les contrôles qualité - programme 2014

45 Rédaction des rapports 2014
Partie spécifique aux cabinets risqués et faisant l’objet d’un 1er contrôle 5.3 Constats spécifiques au mandat X – Contrôle d’opinion ou contrôle ciblé Le mandat peut le cas échéant avoir été examiné lors du contrôle précédent Fiches mandats : format identique à celui utilisé lors du 1er cycle de contrôle

46 Rédaction des rapports 2014
En conclusion Procédures et mandats Synthèse des conclusions en début de partie Suivi des recommandations formulées lors du contrôle précédent (si applicable) au niveau de chaque partie Conclusion générale Pas de conclusion générale Suppression de la partie 7

47 Documents à retourner à la CRCC avec le pré rapport
Cabinet risqué ou 1er contrôle Plan d’approche du contrôle Annexe procédures Fiches mandats contrôles d’opinion Fiches thématiques renseignées Cabinet non risqué Les contrôles qualité - programme 2014

48 Formules inappropriées
Le rangement du dossier de travail mériterait d'être amélioré afin de donner davantage de lisibilité au dossier Le commissaire aux comptes a refusé les comptes Les justifications des appréciations indiquées dans le dossier sont non justifiées Le temps passé s'élève à 22 heures et 50 minutes Le contrôleur a réalisé un contrôle d'opinion ciblé Dans le dossier figure une mention lapidaire de l'acceptation du mandat Le mandat est en triple commissariat aux comptes 48 Les contrôles qualité - programme 2014

49 Formules inappropriées
Compte tenu de la nature et des grandeurs comptables du dossier les risques sont qualifiés à juste titre de faibles Le confrère ne fait plus ses déclarations d'activité depuis qu'il faut passer par le portail CNCC Le confrère ne suit pas de formation. Il estime que le coût est excessif Les diligences d’audit sont documentées mais ne font pas l’objet d’une matérialisation 49 Les contrôles qualité - programme 2014

50 Formules inappropriées
Les procédures n’ont pas été appliquées dans leur totalité sur le dossier H, dossier que nous considérons en déshérence d’un point de vue audit Le confrère a tenu compte de manière beaucoup trop importante des conclusions du précédent contrôle et n’a axé son travail pratiquement que sur l’analyse des risques sans procéder à la matérialisation d’autres contrôles S’agissant de l’utilisation des travaux de l’expert-comptable, il n’y a que peu d’appui sur ces travaux sans dossier formalisé fourni par l’expert-comptable, hormis les bons contacts avec son assistante 50 Les contrôles qualité - programme 2014

51 Contradictoire Les contrôles qualité - programme 2014

52 Procédure contradictoire
Envoi du pré rapport au cabinet contrôlé par la CRCC Absence de retour dans le délai de 15 jours Retour avec absence d’observation ne nécessitant pas une réunion Retour avec observations Observations transmises au contrôleur pour traitement du contradictoire Rédaction du CQ-95-1 Absence de modification du rapport Modification du rapport Retour avec observations nécessitant une réunion contradictoire Réunion contradictoire avec rédaction du CQ-95-2 Rédaction du CQ-95-3 Rapport définitif Les contrôles qualité - programme 2014

53 Indemnisation des contrôleurs
Indemnisation des contrôleurs sur la base de 90 € HT / l’heure Remboursement de frais : base des frais réels sur justificatifs et plafonnés Hôtellerie : 125 € HT Repas : 30 € HT Frais kilométriques : 0,38 €/km Facture envoyée à la CRCC du cabinet contrôlé au nom et pour le compte de la CNCC Les factures improprement libellées seront refusées Règlement du contrôleur lors de l’émission du rapport définitif Transmission des factures accompagnées des justificatifs de frais à la CNCC pour calcul de la reddition Les frais sans justificatifs ne seront pas remboursés Les contrôles qualité - programme 2014

54 SYNTHESE CONTRÔLES NON EIP
Les contrôles qualité - programme 2014

55 Quelques chiffres issus des rapports transmis au H3C : 1er plan pluri annuel 2008-2013
2009 2010 2011 2012 2013 Nombre de cabinets faisant l’objet d’une restitution 609 1 101 1 115 1 173 1 258 1 217 Nombre de mandats contrôlés 1 167 2 202 2 371 2 679 2 687 2 519 Nombre d’heures de contrôle 9 969 18 760 20 920 24 203 26 405 24 113 Nombre d’associés signataires contrôlés 673 1 223 1 295 1 370 1 440 1 404 Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

56 Une activité commissariat aux comptes réduite
NB : les pourcentages et chiffres présentés sont issus des seuls résultats du programme 2013 Soit en moyenne toutes catégories confondues 11% d’activité de commissariat aux comptes Les contrôles qualité - programme 2014

57 Constats procédures Formation : respect des articles A à 19 du code de commerce pour l’ensemble des associés des cabinets sur le nombre d’heures consacrées pour 55% des cabinets : Minimum de 20 heures par an : respecté pour 66% des cabinets Minimum de 120 heures sur 3 ans : respecté pour 61% des cabinets Minimum de 60 heures en audit sur 3 ans : respecté pour 66% des cabinets Respect des obligations déclaratives pour l’ensemble des associés des cabinets : Déclarations d’activité : 89% Demandes de dérogation : 70% Déclarations de formation : 76% Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

58 Constats procédures Respect des règles d’indépendance appliquées au mandat : Défaut de matérialisation de l’indépendance : du signataire : 28% des cabinets des collaborateurs : 27% des cabinets des intervenants externes : 21% des cabinets Risque de dépendance financière pour 5 cabinets Prestation non conforme à l’article 10 du code de déontologie pour 3 cabinets Indépendance ou apparence d’indépendance remise en cause pour 17 cabinets Autres situations relevées pour 2 cabinets non conformes au code de déontologie (autorévision / activité commerciale) Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

59 Constats procédures Rédaction d’un guide d’exercice professionnel :
62% des cabinets ont rédigé un guide d’exercice professionnel Lorsqu’il existe, il doit être complété pour 13% des cabinets Acceptation et maintien de la mission matérialisés pour respectivement : 86% et 80% des cabinets Respect de l’avis du Haut Conseil du 24 juin 2010 pour 62% des cabinets ayant recours à des intervenants externes : Relation contractuelle formalisée : 69% Information de l’identité des intervenants dans la lettre de mission : 88% Suivi des temps prévu par l’article R du code de commerce : 12% n’ont pas mis en place de suivi des temps Il est à parfaire pour 8% des cabinets Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

60 Constats mandats NEP 210 : la lettre de mission est établie pour 92% des cabinets : Quelques points à compléter pour être en conformité avec le § 9 de la NEP (25% des cabinets) : Dispositions relatives aux intervenants et au calendrier (56%) Façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions (17%) Budget d’honoraires et conditions de facturation (15%) Répartition des travaux entre les commissaires aux comptes et le budget d’honoraires alloué à chacun d’eux (10%) NEP 230 : la documentation est appropriée pour 70% des cabinets : Des remarques sur : La forme, le contenu et l’étendue de la documentation (30%) La revue des travaux par le signataire (11%) Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

61 Constats mandats NEP 300 : planification de l’audit Plan de mission
88% des cabinets ont établi un plan de mission Pour 21%, il doit néanmoins être complété des spécificités du mandat : Activité Risques en matière d’audit Axes d’audit liés aux risques identifiés Programme de travail Pour 87% des cabinets, le programme de travail est établi Mais il doit être complété pour 9% des cabinets notamment sur l’étendue des diligences estimées nécessaires Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

62 Constats mandats NEP 315 : connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes Seuls 11% des cabinets n’ont pas pris connaissance de l’entité et de son environnement 24% n’ont pas pris connaissance des éléments de contrôle interne pertinents pour l’audit 30% des cabinets n’ont pas évalué le risque d’anomalies significatives dans les comptes Des contrôles substantifs étendus encore trop importants pour certains cabinets NEP 320 – anomalies significatives et seuil de signification Seuils de signification non déterminés pour 12% des cabinets A mieux justifier pour 4% des cabinets Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

63 Constats mandats NEP 330 : procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques Une insuffisance de tests de procédures pour 22% des cabinets Une documentation insuffisante pour 31% des cabinets relative notamment au lien entre les procédures d’audit et les risques évalués au niveau des assertions (pour 10% de ces cabinets l’opinion est insuffisamment étayée) Une intervention significative des signataires et une grande connaissance de ceux-ci des problématiques est souvent la raison du manque de formalisation des conclusions des procédures d’audit 9% des cabinets ne mettent pas en œuvre de démarche d’audit basée sur l’approche par les risques conformément aux NEP 300, 315, 320 et 330 mentionnées ci-dessus. Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

64 Constats mandats NEP 520 : procédures analytiques insuffisantes lors de la : Prise de connaissance de l’entité et de son environnement et de l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes pour 12% des cabinets Revue de cohérence d’ensemble des comptes pour 11% des cabinets NEP 580 : déclarations de la direction Obtenues pour 81% des cabinets A compléter, pour 16% des cabinets sur : L’état des anomalies non significatives non corrigées (48%) Les fraudes (17%) Les parties liées (11%) D’autres dispositions liées au contexte (9%) NEP 630 : utilisation des travaux d’un expert-comptable intervenant dans l’entité 13% des cabinets n’apprécient pas la qualité des travaux réalisés par l’expert-comptable leur permettant de constituer des éléments suffisants et appropriés pour contribuer à la formation de leur opinion sur les comptes Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

65 Constats mandats NEP 700 : rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et 705 : justification des appréciations 10% des rapports non conformes à la NEP 30% des rapports non conformes à l’exemple CNCC Néanmoins, moins de 2% des cabinets n’ont pas rédigé de justification des appréciations (NEP 705) sur au moins un de leurs mandats et lorsqu’elles sont rédigées, les constats sont les suivants : Formulation non conforme au § 10 (10%) Nature des appréciations ne se rapportant pas à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes (16%) Seuls 7% des cabinets présentent un ou plusieurs dossiers pour lesquels des anomalies significatives n’ont pas été prises en compte dans l’opinion ou pour lesquels les éléments collectés sont insuffisants pour fonder l’opinion et ne permettent pas au contrôleur de la valider Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

66 Constats mandats NEP 9510 : rapport de gestion
Contrôle insuffisamment formalisé pour 16% des cabinets NEP 9605 : lutte contre le blanchiment Pour 61% des cabinets contrôlés : insuffisance de formalisation des procédures, de la classification des risques, de la formation et de la formalisation dans les dossiers Information financière Contrôle insuffisamment formalisé pour 14% des cabinets Annexe à parfaire pour 17% des cabinets Rapport spécial sur les conventions réglementées Des remarques pour 24% des cabinets contrôlés sur : L’existence même du rapport (19%) La forme du rapport (65%) La contenu du rapport (32%) Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

67 Re contrôles 116 re contrôles : Résultats :
40 cabinets du programme 2012 et 76 cabinets du programme 2013 Près de 80% de cabinets détenant 20 mandats au plus 71 personnes physiques et 45 personnes morales Résultats : 15 cabinets (13%) ont entrepris des efforts importants 87 cabinets (75%) ont partiellement pris en compte les préconisations émises lors des précédents contrôles Suivi prévu pour 29 de ces cabinets, convocation par la CRCC pour un cabinet sur trois Aucune amélioration n’a été apportée pour 14 cabinets (12%) Suivi prévu pour 8 de ces cabinets Arrêt d’activité prévu pour 3 de ces cabinets Pour les autres cabinets, la Compagnie nationale s’assurera auprès des compagnies régionales qu’un suivi approprié sera mis en œuvre Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

68 Principales évolutions sur l’ensemble du programme 2013 par rapport au programme 2012
Thème procédures toutes catégories de cabinets A/B/C/D/E Formalisation d’un guide d’exercice professionnel Stable Formation du commissaire aux comptes Indépendance du signataire et des collaborateurs salariés  Indépendance des intervenants externes Acceptation / maintien de la mission Respect des obligations déclaratives Respect de l’avis du Haut Conseil du 24 juin 2010 Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

69 Principales évolutions sur l’ensemble du programme 2013 par rapport au programme 2012
Thème mandats toutes catégories de cabinets A/B/C/D/E Contenu de la lettre de mission (§ 9 NEP 210) Stable Forme, contenu et étendue de la documentation (NEP 230) Existence et contenu du plan de mission et du programme de travail (NEP 300) Prise de connaissance de l’entité et de son environnement et des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes (NEP 315) Tests de procédure (NEP 330) Documentation (NEP 330)  Existence et contenu des déclarations de la direction (NEP 580) Formulation du rapport (§ 23 NEP 700) et justification des appréciations (NEP 705) Contrôle du rapport de gestion (NEP 9510) Lutte contre le blanchiment (NEP 9605) Contrôle et contenu de l’information financière Rapport spécial Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

70 Nature des suivis résultant des contrôles 2013
Nature du suivi (un cabinet peut être concerné par plusieurs suivis) Cabinets A Cabinets B Cabinets C Cabinets D Cabinets E Total Nouvel examen 54 49 12 3 118 Demande de documents spécifiques 25 37 8 2 1 73 Contrôle sur pièces 4 10 Saisine chambre régionale de discipline ou avis bureau / conseil Contrôle d’application du plan d’amélioration 91 95 22 5 214 Convocation par la CRCC pour 51 cabinets A, 37 cabinets B, 7 cabinets C et 3 cabinets D Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

71 EXEMPLES DE REDACTION

72 Exemples Pré rapport exemples pour un cabinet A Cabinet non risqué
Cabinet faisant l’objet d’un 1er contrôle Cabinet risqué

73 Avis et communiqués du H3C

74 Contrôle qualité interne/recours à un CAC externe
Avis du 21 novembre 2013 Objet Possibilité pour un CAC de recourir à un autre CAC (CAC « externe ») pour la mise en œuvre de son dispositif de contrôle de qualité interne Problématique Conformité aux textes et notamment ceux relatifs au secret professionnel Position du H3C Le recours à un CAC « externe » est possible (parallèle fait avec l’avis sur la revue indépendante) L’intervention des collaborateurs du CAC « externe » est également possible Conditions à respecter Formalisation de la relation contractuelle Transparence vis-à-vis des entités auditées Supervision par un CAC des travaux réalisés par les collaborateurs non CAC Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

75 Associé signataire/réalisation d’une revue indépendante pendant le délai de viduité de 2 ans
Avis du 14 février 2014 Objet Possibilité pour un associé signataire soumis à l’obligation de rotation dans le cadre d’un mandat de réaliser la revue indépendante sur ce mandat pendant le délai de viduité de 2 ans Problématique Le commissaire aux comptes qui réalise la revue indépendante participe-t-il à la mission de contrôle légal des comptes ? Position du H3C le commissaire aux comptes qui effectue une revue indépendante participe à la mission de contrôle légal des comptes (revue des opinions émises) un commissaire aux comptes soumis à la rotation au titre d’un mandat ne peut pas être réviseur indépendant sur ce mandat pendant le délai de viduité Les contrôles qualité - programme 2014

76 Sujets en cours d’examen et faisant l’objet de consultation de la CNCC
Réseau : identification de critères venant préciser/détailler les indices de l’article 22 Démission : identification de difficultés pratiques d’application de l’article 19 du code de déontologie Co-commissariat aux comptes : complément à l’avis du Haut Conseil (questions/réponses) Secret professionnel Activité commerciale Les contrôles qualité - programme 2014 Titre de la présentation

77 Des questions ? En cas de doute n’hésitez pas à joindre votre CRCC
ou la CNCC Frédérique Siméon – Marine Sallio – Sabrina Bahmed – Les contrôles qualité - programme 2014