RECONNAÎTRE LA VENTE DIRECTE CONTRER L’EXPLOITATION FINANCIÈRE ET LA FRAUDE ENVERS LES AÎNÉS EN MATIÈRE D’HABITATION MON TOIT, MES DROITS ATELIER 1.

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1 RECONNAÎTRE LA VENTE DIRECTE CONTRER L’EXPLOITATION FINANCIÈRE ET LA FRAUDE ENVERS LES AÎNÉS EN MATIÈRE D’HABITATION MON TOIT, MES DROITS ATELIER 1

2 Plan de l’atelier  Vente directe  Conseils et mises en garde  Pratiques interdites  Mise en situation  Comment se protéger  Références Projet financé par le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme Nouveaux horizons pour les aînés

3 Objectifs de l’atelier  Reconnaître le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés.  Reconnaître les situations de vente directe.  Identifier des moyens de se protéger.

4 OBJECTIF 1 Reconnaître le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés

5 Définition de l’exploitation financière L’exploitation financière c’est :  L’usage illégal ou inapproprié de sommes d’argent, des biens ou de la propriété d’une personne, sans son consentement libre et éclairé.  Selon le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario: l’exploitation financière est la forme la plus répandue de mauvais traitement envers les aînés au Canada.  On retrouve plusieurs cas d’abus dans le cadre de la vente directe.

6 Signes avant-coureurs d’exploitation financière Certains signes peuvent vous permettre de déceler un possible abus financier dans le cadre d’une vente directe :  L’absence d’information réelle ou la désinformation sur l’encadrement légal de la vente directe;  Le prix abusif des services;  L’argumentaire excessif d’un vendeur trop insistant.

7 OBJECTIF 2 Reconnaître les situations de vente directe Définition et encadrement selon la Loi de 2002 sur la protection du consommateur PARTIE 1

8 On parle de commerce itinérant ou de vente directe quand un contrat est négocié ou conclu en personne ailleurs que dans l’établissement du commerçant, à l’exception des marchés, ventes aux enchères, foires commerciales ou agricoles, ou expositions. Définition de la vente directe

9 Vous avez contacté un commerçant à sa place d’affaires et lui avez demandé de venir chez vous car vous souhaitez changer les fenêtres de votre résidence. Pendant que le commerçant est à la maison, vous décidez de retenir ses services et signez le contrat sur-le-champ. Il s’agit alors de vente directe. En effet, même si vous n’avez pas été d’abord sollicité par le commerçant, on parle toujours de vente directe lorsque le contrat est conclu en personne au domicile du consommateur.

10 IMPORTANT  La Loi de 2002 sur la protection du consommateur ne vise que les contrats de vente directe d’un montant supérieur à 50 $.

11 IMPORTANT « Vous pouvez annuler un contrat de vente directe, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez reçu votre copie du contrat ».

12 OBJECTIF 2 Reconnaître les situations de vente directe Testez vos connaissances PARTIE 2

13 Question 1 Le téléphone sonne, on vous annonce que l’entreprise «S.O.S. système d’alarme» sera dans votre secteur cette semaine; un représentant pourrait vous rencontrer pour vous présenter ses produits… Est-ce de la vente directe?

14 Réponse à la question 1 R : Si vous signez un contrat chez vous avec cette entreprise, il s’agit de vente directe. En effet, le commerçant a signé le contrat à l’extérieur de sa place d’affaires.

15 Question 2 L’entreprise qui vous a vendu un système d’alarme lors d’une démonstration à domicile se présente et installe le système deux (2) jours après la signature du contrat. Pouvez-vous quand même annuler ce contrat?

16 Réponse à la question 2 R: Comme il s’agit de vente directe, puisque tout (la négociation et la signature du contrat) s’est passé à votre domicile, et malgré l’empressement de l’entreprise à installer le système, vous avez TOUJOURS le droit d’annuler le contrat à l’intérieur des dix (10) jours suivant celui où vous avez reçu votre copie du contrat, si vous changez d’idée. Dans ce cas, l’entreprise devra enlever le système d’alarme et remettre votre résidence dans son état initial, sans que vous ayez besoin de justifier votre décision.

17 Réponse à la question 2 (suite) Toutefois, si le commerçant a été sollicité par le consommateur et que c’est à sa demande que le commerçant a livré le bien ou commencé l’exécution de ses services, le commerçant aura le droit d’être indemnisé.

18 Question 3 Vous trouvez dans votre boîte aux lettres un carton publicitaire d’un entrepreneur qui annonce son expertise unique dans le domaine de l’asphaltage. Si vous signez un contrat avec cet entrepreneur, s’agit-il de vente directe?

19 Réponse à la question 3 R : Peu importe comment se fait la sollicitation, le fait de négocier ou de conclure la vente ailleurs qu’à la place d’affaires du commerçant (à l’exception des marchés, ventes aux enchères, foires commerciales, foires agricoles ou expositions) font du contrat conclu une vente directe. Si vous signez un contrat avec cet entrepreneur au moment de son passage à votre résidence, il s’agira alors de vente directe.

20 Question 4 Vous songez à changer vos fenêtres et contactez l’entreprise «Sésame ouvre-toi» pour qu’un représentant vienne faire une estimation à votre domicile. Le contrat est négocié chez vous, mais vous vous rendez à l’établissement du commerçant pour la signature du contrat. Parle-t-on ici de vente directe?

21 Réponse à la question 4 R : Même si vous signez un contrat avec cet entrepreneur à son établissement, il s’agit bien de vente directe. En effet, même si c’est vous qui avez communiqué avec le commerçant, il faut se rappeler qu’il s’agit de vente directe quand le contrat est négocié ou conclu ailleurs qu’à l’établissement du commerçant.

22 Question 5 Vous visitez le Salon de l’habitation. Plusieurs commerçants sont sur place pour se faire connaître… Vous êtes très intéressé par les «baignoires avec porte». Si vous signez un contrat à cette occasion, s’agit-il de vente directe?

23 Réponse à la question 5 R : Si vous signez un contrat avec un de ces exposants, il ne s’agit pas de vente directe. La raison: le commerçant n’est pas à sa place d’affaires, mais à l’un des endroits (marché, vente aux enchères, foire commerciale, foire agricole ou exposition) où le contrat peut être négocié ou conclu en dehors de l’établissement du commerçant sans que cela ne constitue pour autant une vente directe.

24 OBJECTIF 3 Identifier des moyens de se protéger

25 Conseils Si vous êtes convaincu et que vous passez à l’étape du contrat, vérifiez quelques éléments :  Vérifiez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du commerçant (et, s’il en a, télécopieur, courriel).  La convention directe doit de plus indiquer les noms des personnes qui ont sollicité le consommateur, qui ont négocié la convention avec lui, et qui ont conclu la convention. La date et le lieu de conclusion de la convention, la description de ce qui fait l’objet du contrat, ainsi que le prix et les modalités de paiement doivent aussi y être indiqués.  Une déclaration écrite doit en outre être remise au consommateur pour l’informer de ses droits de résiliation.

26 Conseils Le Ministère des Services aux consommateurs recommande, lorsque vous ouvrez la porte à un vendeur, de prendre les mesures suivantes :  demandez une pièce d’identité avec photo et obtenez le nom de la personne et de l’entreprise qu’elle représente;  ne lui donnez jamais de renseignements personnels (par ex., une facture d’électricité ou de gaz);  si vous demandez à un vendeur de sortir, il doit le faire immédiatement. Si vous vous sentez en danger, appelez la police.

27 Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet au consommateur d’indiquer qu’il ne veut pas recevoir d’appels de télévendeurs. Réduisez le nombre d’appels de télémarketing non sollicités en inscrivant vos numéros de téléphone de cellulaire, de résidence, de télécopieur ou de téléphonie IP sur la LNNTE.

28 Exclusions de la LNNTE Sont exclus de la LNNTE:  Les organismes de bienfaisance reconnus au Canada;  Les partis politiques, les associations de comtés et les candidats;  Les journaux à grand tirage qui sollicitent un abonnement;  Les entreprises avec lesquelles vous entretenez déjà des relations d’affaires. L’exclusion de la LNNTE signifie que ces entreprises peuvent vous appeler malgré l’inscription de votre numéro à la liste.

29 Mises en garde  Se méfier des tactiques de vente, ex: « l’effet surprise ». L’effet de surprise déstabilise le consommateur.  Le vendeur tente d’attirer la pitié, la sympathie (ex. je n’ai rien vendu aujourd’hui, enfin une personne compréhensive, etc.).  Le vendeur joue sur les peurs (ex. votre maison est en mauvais état, encore hier une personne de votre municipalité a été victime de vol, etc.).

30 Pratiques déloyales  Il est interdit au commerçant, entre autres, d’affirmer faussement : –que les biens vendus ont certaines qualités de rendement ou avantages; –que les biens répondent à une norme particulière, ou qu’ils sont d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle particuliers; –que le prix comporte un avantage précis.  Il est interdit de faire des déclarations trompeuses sur le but ou l’intention d’une sollicitation ou d’une communication visant le consommateur.

31 Pratiques déloyales  Les assertions fausses, trompeuses ou mensongères constituent des pratiques déloyales.  Le consommateur peut résoudre toute convention conclue par lui après que quiconque se soit livré à une pratique déloyale, et réclamer des dommages- intérêts.  Si la résolution est impossible, le consommateur a le droit de recouvrer la différence entre son paiement et la valeur qu’ont pour lui les biens achetés, ou des dommages-intérêts, ou les deux.

32 MISE EN SITUATION

33 Dimanche dernier, Mme Boivin a reçu l’appel d’une compagnie qui lui proposait de participer à un court sondage sur les systèmes de chauffage. Comme elle a l’habitude de répondre aux sondages, elle a dit oui. On lui a également proposé de venir la rencontrer pour lui présenter les produits que vend cette compagnie. Quatre jours plus tard, un inconnu sonne à la porte. Il vend des thermopompes.

34 Tout au long de la rencontre, le vendeur expose les bienfaits du produit et explique qu’un tel système entraîne des économies de chauffage mirobolantes. Bien que monsieur et madame souffrent parfois de la chaleur et de l’humidité durant la période estivale, ils n’avaient jamais pensé s’équiper d’un système de climatisation. Ils se montrent très intéressés, mais disent vouloir y réfléchir et en discuter. Après un certain temps et tous les efforts du vendeur pour vanter le système, ils finissent par succomber à ses belles paroles et signent le contrat.

35 Trois jours plus tard, ils regrettent vraiment leur achat. En comparant avec ceux qui sont offerts dans d’autres magasins, M. et Mme Boivin se sont aperçus que le prix et le taux d’intérêt qu’ils ont payés pour ce système de climatisation étaient beaucoup plus élevés qu’ailleurs. Ils sont très déçus et cherchent une solution.

36 Questions  Que pensez-vous de cette situation?  Est-ce de la vente directe?  Y a-t-il une porte de sortie pour M. et Mme Boivin?  Y a-t-il autre chose qui ressort de cette mise en situation?

37 Réponses R : Il s’agit de vente directe, car le contrat a été négocié et signé à leur résidence et non à la place d’affaires du commerçant. Nous sommes donc en présence de deux conditions qui, même prises séparément, font de cette situation une vente directe. Ils ont donc le droit d’annuler ce contrat sans autre explication dans un délai de dix (10) jours, à partir du moment où ils ont une copie du contrat entre les mains. Le représentant a utilisé au moins une pratique déloyale – l’approche sous un faux prétexte (le sondage).

38 Références Ministère des Services aux consommateurs Ligne sans frais: 1 800 889-9768 W: http://www.sse.gov.on.ca/mcs/fr/Pages/default.aspx Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) Ligne sans frais: 1 866 580-3625 W: https://www.lnnte-dncl.gc.ca

39 Nous espérons que ces quelques renseignements sauront vous être utiles!