Financement du logement locatif Steve Bevington Administrateur Délégué Community Housing Limited Group, Australie.

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1 Financement du logement locatif Steve Bevington Administrateur Délégué Community Housing Limited Group, Australie

2  Grande entreprise australienne à but non-lucratif de prestation de services de logements à coût modéré pour personnes à faible revenu  Fondée en Australie en 1993 son champ d'activité s'étend en Asie méridionale, dans le Sud-Est Asiatique et Amérique du Sud  Axée sur la mise en place d'options de logement pour des personnes connaissant des difficulté de logements afin qu'elles puissent jouir d'une vie stable, élever une famille, exercer un emploi ou effectuer des études.  Un organisme accrédité et agréé avec plus de 5700 propriétés sous gestion locative dans toute l'Australie.  Opérant à l'échelle internationale au Timor-Oriental, au Chili, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, et en Inde. La CHL vise à aider les personnes désavantagées par les défaillances du marché par la mise en place des logement locatifs à coût modéré ou par l'accession à la propriété  Surface Financière- Actif-503 millions USD Emprunts portant intérêts-104 millions USD Participations-320 millions USD Community Housing Limited

3 Logements locatifs à coût modéré  Des programmes de loyers modérés peuvent être initiés par des subventions pour réduire le coût du marché de location obtenus soit directement des pouvoirs publics soit par la mise à disposition directe de logements.  Des critères d'admissibilité à la location sont nécessaires pour veiller à ce que le logement soit attribué à ceux qui en ont le plus besoin.  Des systèmes de marché de loyer ajustés au revenu ou avec remise permettent d'assurer la modération de la charge locative  Une réglementation efficace relative aux prestataires de services de loyers modérés permet de gagner la confiance du public dans les activités de location et l'attribution de subventions  Des programmes de location-vente permettent aux locataires de s'acquitter d'un loyer abordable afin d'économiser pour un dépôt et obtenir un prêt pour le logement.  Le partage des capitaux permet à un propriétaire d'accéder partiellement à la propriété d'un logement afin de l'acquérir en toute propriété lorsque son revenu augmente par l'achat du reste. Pour cela,il faut un partenaire en participation - soit une institution financière, soit un prestataire soutenu par les pouvoirs publics.

4 Conditions de base pour le financement de la mise en place de logements locatifs Les conditions suivantes sont nécessaires pour la promotion d'un secteur dynamique de logements locatifs: -  Une législation efficace en matière de logements locatifs protégeant les locataires et les investisseurs.  Des systèmes transparents et directs d'enregistrement et de transfert de la propriété pour assurer la sécurité des investisseurs.  Un cadre de référence en matière de prestation de services de logements en vue de la promotion et de la gestion des logements locatifs  Une évolution prévisibles des charges d'exploitation et des frais généraux pour la gestion de logements locatifs  Des incitations visant à assurer la promotion des services de logement par l'accès à la terre, au capital, aux subventions, les dégrèvements d'impôts ou des plans de concessions.

5 Méthodes de financement  Actif utilisé comme portefeuille de titres pour tirer parti du capital à l'instar des programmes de transferts d'actifs au Royaume-Uni  fonds de capital / subventions pour financer le développement de la propriété et attirer le co-financement de la part de financiers privés à l'instar de programmes d'expansion de logements locatifs en Europe et en Australie  Offre deSubventions pour logements locatifs pour combler l'écart entre les revenus locatifs et les coûts de financement en place en Autriche et en Australie  Demande d'Allocations de loyers pour logements locatifs pour combler l'écart entre la capacité à payer et les frais de loyer des locataires pratiqués locataires comme c'est le cas en Europe, au Chili et en Australie  Les crédits d'impôt pour l'offre de logements locatifs afin d'attirer l'investissement privé à l'instar de programmes moteurs de la mise en place de logements locatifs à coût modéré aux États-Unis et l'Australie  Emprunts / banque de financement de logement à coût modéré émis par les pouvoirs publics ou obligations visant à attirer les participations à la mise en place logements locatifs.

6 Systèmes d'emprunts pour les logements locatifs Le financement par les emprunts peut être obtenu par la mise en jeu de garanties sous forme de titres de propriété détenus en fonction de l'évaluation du risque de crédit de la part du prestataire de services de logements, en termes d'expérience et de la capacité institutionnelle du système judiciaire. La CHL a une expérience de dix ans en matière d'octroi de financements sous formes d'emprunts à long terme aux conditions suivantes sans garantie : -  Durée de 3 à 10 ans  Prêt à des ratios de valeur à 50% en deçà des conditions appliquées à l'hypothèque de premier rang  ratios de couverture d'intérêt de 1,3  Taux d'intérêt au taux d'emprunt standard au niveau local

7 Prêts en participation pour logements locatifs Les prêts en participations peuvent être sollicités pour promouvoir la mise en place de logements locatifs par la mise en jeu d'un surcroît de rendements des bénéfices tirés du développement, des recettes tirées des locations après les frais généraux, et des gains en capital. Un instrument financier tel qu'un fond fiduciaire permet aux investisseurs d'acquérir des unités de logement et de les échanger à un moment de leur choix selon des modalités suivantes: -  Des placements sur des titres détenus en propriété franche ou comme hypothèque de premier rang  Des droits de préemption sur les flux de revenus locatifs  Des subvention de location et / ou l'allégement de la fiscalité pour combler l'écart entre le rendement et le délai de perception des recettes  Des droits de liquidation progressive des titres afin de réaliser les gains en capital.

8 Subvention en capital des administrations le solde étant fourni par des partenaires privés sous forme de prêts en participation ou d'emprunts classiques Contribution en fonds propres octroyée en priorité pour le logement social Emprunt conventionnel Dons Joint Ventures Subventions gouvernementales Subvention de l'État Financement privé Financement de logements locatifs Contribution de prestataires statutaires en tirant parti de placements existant en portefeuille Subventions de location payables par le Gouvernement sur les propriétés louées au public à taux réduit. Placements des investisseurs privés dans les projets de logement à coût modéré au moyen d'instruments financiers spéciaux Joint Ventures entre le secteur privé, à but non lucratif et le secteur public Financement direct du développement, par emprunt auprès d'institutions bancaires classiques, en fonction du rendement Financement caritatif

9 www.chl.org.au steve.bevington@chl.org.au