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Publié parRaphael Pierre Modifié depuis plus de 9 années
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Services juridiques de Pointe-Saint-Charles et Petite- Bourgogne Mai 2015
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Publication d’un projet de modification du règlement sur l’aide sociale; Toute personne qui souhaite faire des commentaires a jusqu’au 16 mars 2015 pour ce faire;
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Publication de la version finale du règlement de modification de l’aide sociale; Aucune prise en compte des commentaires faits; Aucun recul, aucun assouplissement; Le règlement final du 15 avril 2015 est encore pire que le projet de règlement du 28 janvier 2015;
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Limitation de la durée des séjours à l’extérieur du Québec; Perte de l’exemption pour revenu de travail si rémunération non déclarée; Nouvelle comptabilisation des revenus de chambres; Nouvelle valeur d’exemption des immeubles; Prestation de 200.00$ par mois (au lieu de 747.00$) pour personnes en désintoxication;
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Jusqu’en 2004: pas de limite de temps 2004: Maximum: un mois de calendrier Nouvelle mesure le 1 er mai 2015: Maximum: 7 jours dans un mois de calendrier Ou Maximum 15 jours cumulatifs dans un mois;
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Si dépassement, par exemple: Vendredi 1 mai 2015 @ lundi 11 mai 2015 (11 jours): ▪ Conséquences: ▪ Annulation prestations le 1 er juin 2015 ▪ Nécessité de faire une nouvelle demande ▪ Perte de certains bénéfices: ▪ Nécessité d’attendre à nouveau: ▪ 24 mois: dentiers/ 12 mois dentiste/ 6 mois: lunettes…
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Tous les revenus sont considérés par l’aide sociale: Revenus de travail; de pension alimentaire; de pension alimentaire pour enfants; CSST, IVAC, SAAQ, Rentes; ……
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Si ce sont des revenus de travail: Il y a une petite exemption: ▪ 100,00$ ▪ 200.00$ ▪ 300.00$
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Avec la modification il y a perte de l’exemption si une personne déclare pas ses revenus: Exemple: Revenus de 600.00$ non déclarés: ▪ = réclamation de 600.00$ au lieu de 400.00$ Revenu de 200.00$ non déclaré: = réclamation de 200.00$ au lieu de pas de réclamation
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Avant, on comptabilisait juste si on louait 3 chambres; On comptabilisait seulement 85.00$ par chambre; Depuis le 1 er mai 2015: Dès qu’on loue 2 chambres, on comptabilise; On comptabilise 125.00$ par chambre au lieu de 85.00$;
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Avant, si on partageait un logement, on était pas considéré comme louant des chambres; Avec la nouvelle règle, si on est locataire et qu’on vit avec 2 autres personnes, on va considérer qu’on a des revenus de chambre: on comptabilisera 125.00$
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Depuis 2007 on tenait plus compte de la valeur des immeubles nous appartenant et dans lesquels on vivait; Depuis le 1 er mai 2015: si la maison a une valeur nette de plus de 142, 000: On comptabilise l’excédent à 2% par mois; Exemple: Maison évaluée à 225,000 Hypothèque de 50,000 Valeur nette = 175, 000 Coupure = 2% de l’excédent= (600.00$)
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Avant, si on faisait une cure de désintoxication: On touchait les contraintes temporaires = 747.00$ Depuis le 1 er mai 2015: On touche plus que 200.00$/ mois; Plus, si on a un loyer à payer, 416.00$ par mois;
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Réintroduction du workfare (obligation de travailler pour toucher de l’aide sociale) ! Le ministre Hamad veut instaurer un nouveau programme obligatoire; Le programme « Objectif emploi »; Obligation pour ceux qui demandent de l'aide sociale de participer à cette mesure en contrepartie d’une somme additionnelle de 250.00$ par mois.
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Pourtant, depuis plus de 10 ans, il n’y a plus dans la loi de sanction pour la perte ou l’abandon d’un emploi de même que pour le défaut d’entreprendre des démarches pour intégrer le marché du travail; Pourquoi un tel recul ?
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Report de la hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique; La hausse devait débuter le 1 er juin 2015 Elle a été remise au 1 er janvier 2016; Ca fait 30 ans qu’on demande qu’une personne au salaire minimum puisse avoir droit à l’aide juridique gratuite; C’est toujours pas le cas Que se passe-t-il ? ……
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