Les Affaires Publiques et le Lobbying en France ( mai 2015)

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1 Les Affaires Publiques et le Lobbying en France ( mai 2015)

2 Assemblée Nationale Juillet 2009 – L’Assemblée nationale adopte "des règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale". Octobre l'Assemblée nationale prévoit l’inscription volontaire des lobbyistes sur un registre public – ce qui leur donne accès à certaines salles de l’Assemblée mais qui n'empêche pas un représentant d'intérêts non inscrit d'accéder à l'Assemblée. 6 Avril 2011 – L’ Assemblée nationale met en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts avec un code de déontologie pour les députés, l’instauration de déclarations d’intérêts et l’institution d’un déontologue chargé de « formuler conseils et recommandations aux députés ». les députés doivent déclarer au déontologue les don ou avantages d’une valeur supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié ainsi que les invitations à des voyages provenant d’une personne morale ou physique. Ces informations ayant vocation à être communiquées uniquement au déontologue mais restent non publiques Février Le député PS Christophe Sirugue, Vice-président de l’AN présente un rapport et 15 propositions pour réformer le dispositif d'encadrement du lobbying à l'Assemblée qui sera validé en juin 2013. Octobre Le 1er octobre 2013, le nouveau dispositif d’encadrement du lobbying à l’Assemblée nationale e entre en vigueur et, notamment, l'obligation pour les députés de mentionner dans les rapports parlementaires la liste de l’ensemble des auditions menées par le rapporteur. Les nouveaux formulaires d’inscription sur le registre des représentants d’intérêts ont, pour leur part, été rendus publics le 8 novembre 2013.

3 SENAT Le 7 octobre 2009, le Sénat adopte "un premier ensemble de règles visant à mieux encadrer l'activité des groupes d'intérêt". Au 1er janvier 2010, date de leur entrée en vigueur, ces règles sont sensiblement les mêmes qu’à l’Assemblée (droit d'accès, sous réserve de l'inscription des lobbyistes sur un registre public, engagement à respecter un code de conduite et port d'un badge dans l'enceinte du Sénat), si ce n’est que l’inscription sur le registre est théoriquement obligatoire. En outre, les lobbyistes sont tenus de déclarer les invitations à des déplacements à l’étranger qu'ils adressent aux Sénateurs, à leurs collaborateurs et aux fonctionnaires et instances du Sénat. Mais depuis , seules 2 invitations ont été rendues publiques.

4 Le nouveau registre de l’Assemblée Nationale, mis en ligne le 1er janvier 2014, recense, en septembre 2014, 162 organisations réparties ainsi, selon la typologie développée par Transparency France: 40 entreprises 37 associations d’entreprises 27 cabinets de conseil 28 organisations représentatives 17 organisations de la société civile 7 organismes publics ou parapublics 5 entreprises publiques et un think tank.

5 Des acteurs venant du monde de l’entreprise :
48% secteur économique privé 17% organisations représentatives 17% conseils privés 10% organisations de la société civile 7% secteur public et parapublic 1% think tank

6 Le total des budgets déclarés par ces organisations est compris entre 14 et 18,2 millions d’euros. Ce chiffre semble difficile à mesurer, et ne concerner que le seul lobbying à destination de l’ Assemblée nationale Au total, 733 personnes sont titulaires d’une carte de représentants d’intérêts ou participent aux activités qui relèvent du champ d’application du registre.

7 Au Sénat, seulement 97 représentants d’intérêts sont inscrits en septembre L’inscription s’y fait sur une base annuelle, mais rien n’est prévu pour rappeler aux représentants d’intérêts que leur inscription doit être renouvelée annuellement. Sur ces 97 inscrits, 44 ne sont pas inscrits sur le registre de l’Assemblée, dont : 23 organisations représentatives (notamment des associations d’élus et des fédérations professionnelles) 8 organismes publics 9 entreprises 3 sociétés de conseil et une association.

8 Liens entre laboratoires pharmaceutiques et experts
L'Assemblée nationale a voté le vendredi 10 avril pour améliorer la transparence entre laboratoires et professionnels de santé, avec notamment la publication des rémunérations versées par les premiers dans le cadre de "conventions« avec des experts. Les rémunérations versées par les laboratoires à des personnes physiques ou morales dans le cadre de conventions (des contrats entre laboratoires et professionnels pour réaliser des études ou des publications) devront être publiées sur le site internet déjà existant transparence.gouv.fr. Cette législation est une réponse au scandale sanitaire du Mediator, un médicament prescrit pendant des années comme coupe-faim et pouvant avoir des effets graves sur les valves du coeur. Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement de la rapporteure Hélène Geoffroy (PS) créant un droit d'alerte pour les associations de patients auprès de la Haute autorité de Santé, en cas par exemple de suspicion d'un manquement à la déontologie. La loi est toujours en cours de discussion

9 Tabac: les députés pour la transparence sur le lobbying des industriels
Les députés ont voté mercredi 18 mars dernier en commission un principe de transparence sur les actions de lobbying des industriels du tabac. Un amendement du gouvernement, adopté par la commission des Affaires sociales, prévoit que les industriels devront remettre chaque année au ministre de la Santé un rapport détaillant leurs dépenses de publicité, de propagande et de promotion, incluant celles liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts. Le gouvernement a l'intention de mettre en place un site internet "accessible à tous" pour permettre cette "transparence", a précisé la ministre Mme Touraine. Devront ainsi être précisés "les avantages en nature ou en espèces (...) dont la valeur dépasse 10 euros", procurés aux membres du gouvernement, aux membres de leurs cabinets et encore aux experts chargés d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique prenant des décisions en lien avec le tabac. Les contributions ou dons aux partis devront aussi être déclarés.