Explications des différents types de crédits :

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1 Explications des différents types de crédits :
Crédits d’engagement Crédits budgétaires Crédits supplémentaires Crédits complémentaires Crédits urgent

2 Généralités (art. 33 LFinEC)
1 Un crédit est une autorisation de contracter, dans un but déterminé, des engagements financiers jusqu'à un montant déterminé. 2 Les crédits doivent être demandés sous forme de crédits d'engagement, de crédits complémentaires, de crédits budgétaires ou de crédits supplémentaires. 3 Les crédits doivent être utilisés dans le but pour lequel ils ont été votés. 4 Les crédits sont évalués sur la base d'un calcul rigoureux de la dépense prévisible. 5 Lorsque la dépense ne peut être calculée avec exactitude, la demande de crédit doit mentionner son ampleur probable et indiquer les bases de calcul ainsi que les causes et le degré d'incertitude.

3 Crédits d’engagement / types de crédits
Le crédit d'engagement est l'autorisation de prendre des engagements financiers pouvant aller au-delà de l'exercice budgétaire dans un but déterminé (montant total lié à un projet). Les crédits d'engagement sont ouverts comme: • Le crédit-cadre est un crédit d'engagement concernant un programme. • Le crédit d'objet est un crédit d'engagement concernant un objet unique. • Le crédit d’étude est un crédit d’engagement pour déterminer l’ampleur et le coût d’un projet nécessitant un crédit d’objet.

4 Notions des crédits budgétaires
Compte de résultats Un crédit budgétaire est une autorisation de faire des paiements et d’enregistrer des charges limitées à une année. Un crédit représente en fait plusieurs paiements différents concernant une seule et même rubrique du plan comptable. Compte des investissements Tranche annuelle de paiement (crédit budgétaire): autorisation pour la dépense annuelle concernant un crédit d’engagement.

5 Notions des crédits budgétaires (investissements)
• Le budget des investissements correspond au montant total des dépenses (tranches de paiement) que la commune envisage d’effectuer durant l’exercice comptable. • L’approbation du budget des investissements par le Conseil général autorise de fait les montants des tranches planifiées pour l’exercice, sous réserve des crédits d’engagement à faire voter. • Les investissements ayant fait l’objet d’un crédit d’engagement voté ou en cours de finalisation peuvent figurer dans le budget des investissements. • Un investissement prévu au budget mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un crédit d’engagement ne peut pas être entamé tant que le crédit n’a pas été voté par l’autorité compétente.

6 Notions des crédits budgétaires (investissements)
Dans l’éventualité où un montant inscrit au budget de l’année de référence n’est pas suffisant celui-ci doit faire l’objet d’une augmentation par le biais d’un crédit supplémentaire. Le montant du crédit supplémentaire doit être approuvé par l’autorité compétente. Afin de respecter les mécanismes de maitrise des finances il est possible que l’octroi d’un crédit supplémentaire soit conditionné à l’obligation de faire une compensation par le biais d’une diminution équivalente sur la tranche annuelle d’un autre projet.

7 Crédits supplémentaires
Un crédit supplémentaire est une dépense pour laquelle le budget annuel ne prévoit aucun crédit ou un crédit insuffisant. But : faire face aux évènements imprévus et offrir une certaine souplesse dans la gestion des rubriques. Un crédit supplémentaire correspond donc à l’augmentation d’un crédit budgétaire du compte de résultat ou à l’augmentation d’une tranche annuelle de paiement inscrite dans le compte des investissements.

8 Crédit supplémentaire (compte de résultats)
Une rubrique budgétaire pour l’entretien des routes a été fixée à 100’000 francs. Suite à un hiver rigoureux en début d’exercice d’importants montants ont déjà été dépensés à hauteur de 90’000 francs, nous sommes au mois d’octobre et le solde de 10’000 francs ne sera vraisemblablement pas suffisant pour couvrir les dernières dépenses pour les mois de novembre et décembre. Selon les estimations du service de la voirie 50’000 francs seront nécessaires pour faire face aux dépenses de fonctionnement d’ici à la fin de l’année.

9 Crédit supplémentaire (compte de résultats)
Le Conseil communal a l’obligation de demander un crédit supplémentaire de 40’000 francs afin de pouvoir couvrir les dépenses de fonctionnement des deux derniers mois. Si les conditions du frein à l’endettement ne sont plus remplies il devra obligatoirement faire l’objet d’une compensation par le biais d’une diminution équivalente sur la tranche annuelle d’un autre poste du compte de résultat.

10 Crédit d’engagement / crédit budgétaire

11 Crédit complémentaire (investissements)
Un crédit d’engagement pour un route communale a été voté pour un montant total de francs. La réalisation des travaux va durer 3 ans, la dépense a été planifiée sur trois exercices: francs en 2015, un million de francs en 2016 et francs en 2017 En avril 2017, on constate que le montant final des travaux sera supérieur de francs au montant total du crédit d’engagement. Le Conseil communal a l’obligation de demander un crédit complémentaire de 250’000 francs avant de pouvoir procéder à la suite des travaux.

12 Crédit d’engagement / crédit complémentaire

13 Crédit supplémentaire (investissements)
Le montant alloué pour l’année 2017 à titre de crédit budgétaire est de 200’000 francs et ne sera dès lors pas suffisant pour couvrir les dépenses occasionnées par l’augmentation du crédit d’engagement. Un crédit supplémentaire de 250’000 francs doit également être sollicité en parallèle au crédit complémentaire. Si les conditions du frein à l’endettement ne sont plus remplies il devra obligatoirement faire l’objet d’une compensation par le biais d’une diminution équivalente sur la tranche annuelle d’un autre projet.

14 Crédit budgétaire / crédit supplémentaire

15 Report de crédit Lorsque la réalisation d’un projet reposant sur un crédit d'engagement a pris du retard, l'exécutif peut autoriser le report sur l'exercice suivant du solde du crédit budgétaire. Une réserve affectée est constituée à cet effet par le biais du compte de résultats. La réserve affectée ne peut être constituée qu'aux conditions suivantes: le projet a pris du retard en raison de circonstances qui ne sont pas liées au processus décisionnel ou à des erreurs de planification interne à la collectivité;

16 Report de crédit la dépense a déjà été contractuellement engagée, mais la prestation n'a pas été délivrée, ni facturée; le compte de résultats total demeure en principe excédentaire ou à l'équilibre, ou reste au moins supérieur au résultat budgété, après l'attribution prévue. La réserve affectée est constituée dans la mesure nécessaire pour assurer un autofinancement suffisant du montant de crédit reporté, par le biais du compte de résultats. La réserve affectée est intégralement dissoute au début de l'exercice suivant.

17 Report de crédit (exemple)
Données de base (degré d'autofinancement minimum des investissements de 70%) Acquisition d'un véhicule de Fr. 100'000.- budgétée à l'année n (investissement) A la fin de l'année n, zéro dépense. Répond aux critères cumulatifs de l'art. 39, al. 1 RLFinEC pour donner droit à un report (hypothèse). En particulier, la dépense a été engagée, mais la prestation n'a pas été délivrée, ni facturée. Opération à la fin de l'exercice n Création d'une réserve permettant d'assurer en n+1 le 70% au minimum du montant reporté à Fr. 70'000.- 3892 Attribution aux réserves des domaines de l'enveloppe (charge extraordinaire) à 2920 Réserve des domaines de l'enveloppe (passif bilan) : Fr. 70'000.- Opération en n+1 Demande de crédit supplémentaire de Fr. 100'000.- en n+1. Financement à raison de 70% (= minimum requis, choisi dans l'exemple) par le biais du prélèvement à la réserve constituée en n. 2920 Réserve des domaines de l'enveloppe à 4892 Prélèvement sur réserve des domaines de l'enveloppe : Fr. 70'000.

18 Report de crédit (mécanisme financier)
*art 5a) l'autofinancement correspond à la somme des amortissements du patrimoine administratif et du solde du compte de résultats.

19 Report de crédit (mécanisme financier)
Nota: dans le cas de l’exemple C on pourrait envisager d’alimenter la réserve à hauteur de 326’500 francs (report d’investissement limité à 466’430 francs) pour répondre aux exigences de la loi.

20 Crédit urgent (art. 35 LFinEC)
1. L'exécutif peut, avant même l'octroi du crédit, engager une dépense urgente et imprévisible qui dépasse ses compétences financières moyennant l'accord préalable de la commission des finances. 2. L'exécutif soumet ces dépenses à l'accord du législatif au cours de la première session qui suit leur engagement. 3. Il expose dans un rapport les raisons pour lesquelles il a adopté cette procédure.