La mention fait maison en restauration Mai 2015. Mention fait maison Inscrite dans la Loi Consommation du 17 mars 2014. Double préoccupation : Renforcer.

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1 La mention fait maison en restauration Mai 2015

2 Mention fait maison Inscrite dans la Loi Consommation du 17 mars 2014. Double préoccupation : Renforcer l’information des consommateurs à travers un message clair Valoriser la qualité des professionnels de la restauration lorsqu’ils choisissent de proposer des plats « faits maison » Instauration de la mention « fait maison » Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - Mai 2015 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

3 Mention fait maison Pour quels professionnels de la restauration ? La mention ou le logo « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration traditionnelle, de chaîne, rapide, les traiteurs qui vendent des plats préparés dans leur boutique, sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur leur stand à l’occasion d’une foire, d’une fête ; les établissements ambulants (Food trucks). Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - Mai 2015 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

4 Mention fait maison Les professionnels pourront apposer le logo « fait maison » si un plat (une entrée, un plat de résistance, un dessert) a été élaboré sur place à partir de produits bruts (produit cru réceptionné par le restaurateur sans avoir été modifié dans leur nature et en particulier par un mélange avec un autre produit (excepté le sel) ou par chauffage préalable. décret du 11 juillet 2014 décret du 11 juillet 2014 Entrée en vigueur le 15 juillet 2014 Inscrite dans la Loi Consommation du 17 mars 2014. modifié par le décret du 6 mai 2015décret du 6 mai 2015 Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - Mai 2015 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

5 Mention fait maison Produits pouvant entrer dans la composition des plats (voir Art. D121-13-1 du décret)voir Art. D121-13-1 du décret -Les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés ; -Les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ; -Le pain, les farines et les biscuits secs ; -Les légumes et fruits secs et confits ; -Les pâtes et les céréales ; Entrée en vigueur de la mention « fait maison » Le 15 juillet 2014 modifié par le décret du 6 mai 2015décret du 6 mai 2015 Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - Mai 2015 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

6 Mention fait maison Produits pouvant entrer dans la composition des plats (voir Art. D121-13-1 du décret)voir Art. D121-13-1 du décret -La levure, le sucre et la gélatine ; -Les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés, infusions ; -Les sirops, vins, alcools et liqueurs ; -La choucroute crue et les abats blanchis (pour des raisons de sécurité sanitaire). -Les fonds blancs, bruns et fumets et la demie-glace (pour des raisons de sécurité sanitaire et sous réserve d’en informer par écrit le consommateur). La pâte feuilletée doit être réalisée par le restaurateur Entrée en vigueur de la mention « fait maison » Le 15 juillet 2014 modifiée par le décret du 6 mai 2015décret du 6 mai 2015 Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - Mai 2015 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

7 Règles d’affichage de la mention « fait maison » Arrêté du 11 juillet 2014 (définition du logo) Arrêté du 11 juillet 2014 Arrêté du 11 juillet 2014 Aucun plat n’est fait « maison »  Aucune mention obligatoire, interdiction d’utiliser les termes « maison » ou « fait maison » ou le logo Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - Mai 2015 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

8 Règles d’affichage de la mention « fait maison » Vous préparez en partie des plats « faits maison»  Vous pouvez indiquer la mention ou le logo en face de chaque plat « fait maison » Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - Mai 2015 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

9 Règles d’affichage de la mention « fait maison » Vous ne préparez que des plats « faits maison»  Vous avez le choix entre : Indiquer à l’aide du logo ou de la mention « fait maison » en face de chaque plat indiquer cette mention ou le logo à un endroit visible de tous les consommateurs Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - Mai 2015 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

10 Mention « fait maison » Maîtres-Restaurateurs Les Maîtres Restaurateurs qui doivent appliquer un cahier des charges prévus par l’arrêté du 26 mars 2015 comprenant des règles plus exigeantes respectent par principe les règles fixées par le « fait maison »».l’arrêté du 26 mars 2015 Ils pourront indiquer la mention ou le logo « fait maison » à un endroit visible par le consommateur Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - Mai 2015 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

11 Mention fait maison Les sanctions Les sanctions sont celles qui sont prévues par le code de la consommation en matière de tromperie ou de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le consommateur. (voir article 121-6 du code de la consommation).voir article 121-6 du code de la consommation). Les contrôles seront effectués par des fonctionnaires habilités à vérifier cette règlementation. Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - Mai 2015 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie