1. Rabat, 10 juin 2015 2 La« responsabilité sociale des entreprises » (RSE) c’est d’abord une question de droits de l’Homme 3.

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2 Rabat, 10 juin 2015 2

3 La« responsabilité sociale des entreprises » (RSE) c’est d’abord une question de droits de l’Homme 3

4 Sommaire I. Les droits de l’Homme en entreprise: de quoi s’agit-il? II. L’évolution du référentiel normatif des DH et entreprise. III. Les Principes directeurs des droits de l’Homme et entreprises des Nations unies. IV. Droits de l’Homme et entreprises: rôle des INDH. 4

5 I. Les droits de l’Homme et entreprise: de quoi s’agit-il? 5

6 1990: Total accusé d’avoir bénéficié des travaux forcés menés par la junte, pour la construction d’un gazoduc et un soutien financier à la junte Birmane. 2006 et 2007: Total poursuivie pour « complicité de crime contre l’humanité ». 13 décembre 2004: Total accepte d’indemniser les plaignants et d’assurer la mise en place des programmes économiques et sociaux au bénéfice des Birmans de la région 6 Total en Birmanie

7 Texaco et Chevron en Equateur Entre 1964 et 1990: dégâts sur la forêt amazonienne Chevron poursuivie en justice par 30 000 indigènes Chevron condamnée en 2011, par la cour de la province amazonienne de Sucumbíos, à une amende de 9 milliards de dollars. Le montant avait été doublé au motif qu'elle n'avait pas présenté d'excuses. 7

8 Rana Plazza au Bangladesh Avril 2013: 1138 morts (80%femmes) et 2000 blessés Auchan visée par une plainte, indemnise les familles des victimes en 2014. Il contribue à hauteur de 1,5 million de dollars au Rana Plaza Donor’s Trust Fund, de l’OIT 8

9 Droits fondamentaux du travail (santé et sécurité des travailleurs, travail forcé, travail des enfants, discriminations, la liberté d’association et droit à la négociation collective) Droits à l’alimentation, à l’eau, à un logement approprié, au meilleur état de santé physique et mentale possible, à l’éducation. Droit à un environnement durablement vivable Droits de de l’Homme et la sécurité Droit à un recours effectif et à un procès équitable devant les juridictions nationales. 9

10 Impact sur l’entreprise Les pertes financières. L’impact sur l’image de l’entreprise. Les sanctions judiciaires contre les entreprises L’ Annulation de la licence « to operate ». 10

11 II. L’évolution du référentiel juridique et normatif des droits de l’Homme et entreprise. 11

12 La Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’Homme des sociétés transnationales et autres entreprises, Proposées en 2003 par la Sous la Commission des Nations Unies de la promotion et de la protection des droits de l’Homme (E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2). Une forte pression des milieux économiques et l’opposition véhémente de quelques Etats en particulier, les Etats Unis, la Commission des droits de l’Homme a rejeté la proposition. Mandat du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme de faire un rapport sur le statut juridique et le champ d’application des initiatives et normes existantes concernant la responsabilité des entreprises en matière de droits humains. En 2005, le nouveau Conseil des droits de l’Homme a nommé John Ruggie comme représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l’Homme et des entreprises. Ces normes auraient pu mener vers une réglementation contraignante des entreprises en matière de droits humains, de conditions de travail et d’environnement. 12

13 A ce jour il n’existe pas de principes juridiques internationaux pouvant avoir force obligatoire pour les entreprises transnationales (sauf dans les législations pénales des pays). Le débat sur une jurisprudence en direction des entreprises transnationales, date de 2003. Le débat se pose de façon croissant et pourrait aboutir à une norme contraignante (26 ème session du CDH). Le référentiel juridique 13

14 26 ème session du 25 juin 2014 du CDH Reprise du débat sur un instrument contraignant Afrique du Sud, de la Bolivie, Cuba, l’Équateur, et le Venezuela Projet de résolution pour l’Élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises qui sera présenté à la 30 ème session du Conseil (A/HRC/26/L.22/Rev.1). Le référentiel juridique 14

15 Le référentiel normatif La question des droits de l’Homme en entreprise est généralement régie par des normes qui réaffirment des principes juridiques internationaux sans avoir directement force obligatoire. «Les normes reprennent des instruments en vigueur pour les États dans le domaine des droits de l’Homme et affirment simplement que désormais nombre de leurs dispositions lient aussi les sociétés. Mais cette affirmation n’a guère de fondement en droit international». 15

16 Principales normes volontaires 16 Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. (révisés en 2011) Les Principes pour l’Investissement responsable (PIR) (2006). Le Pacte mondial des Nations unies ou Global compact (2000). Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’Homme dans le secteur extractif (2000). L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) (2002).

17 III. Les Principes directeurs des droits de l’Homme des Nations unies.. 17

18 Le mandat de John Ruggie de trois ans (2005-2008) a permis de concevoir le cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme. Le cadre a été accueilli à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2008. Les principes directeurs « Business ans Human Rights» des Nations Unies 18

19 Pilier 1 : L’obligation des États de protéger leur population contre les atteintes aux droits humains commises par des tiers, y compris des entreprises, par le biais de politiques, de règlements et de décisions appropriés; Pilier 2 : La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme, autrement dit de veiller à ne pas porter atteinte aux droits d’autrui et d’aborder les incidences négatives sur ces droits pour lesquelles elles ont une part de responsabilité; et Pilier 3 : L’accès à des mesures de réparation, tant judiciaires que non judiciaires, qui devront être prises par les États et les entreprises à l’intention des victimes d’atteintes aux droits de l’homme liées aux entreprises. Le cadre des principes directeurs des Nations Unies 19

20 Les Principes directeurs « Business ans Human Rights » des Nations Unies Adoptés en juin 2011 par le Conseil des droits de l’Homme. Visent la mise en œuvre du cadre de référence « protéger- respecter - réparer ». S’appliquent à tous les États et à toutes les entreprises commerciales, transnationales ou autres, indépendamment de leur taille, de leur secteur, de leur implantation, de leur régime de propriété et de leur structure. 20

21 31 principes visent la mise en œuvre du cadre de référence « protéger- respecter - réparer »: Précisent les mesures que les Etats doivent prendre pour inciter les entreprises à respecter les droits de l’Homme; Fournissent aux entreprises un schéma directeur de diligence raisonnable pour gérer le risque d’incidence négative; Offrent une série de repères à l’intention des acteurs afin d’évaluer le respect des droits de l’homme par les entreprises. 21

22 Pilier 2: «La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme » Eviter d’avoir des incidences négatives sur les droits de l’Homme ou d’y contribuer par leurs propres activités ; Remédier aux incidences négatives sur les droits de l’Homme lorsqu’elles se produisent ; Adopter une démarche de diligence raisonnable : prévenir ou atténuer les incidences négatives sur les droits de l’Homme qui sont directement ou indirectement liées à leurs activités, produits, services ou dans leurs relations commerciales. 22

23 La régulation en matière de droits de l’Homme Les institutions internationales de financement ont intégré les DH. De nouveaux cadres politiques sur la RSE. Le lancement des plans d’action nationaux des Etats sur les droits de l’Homme et entreprises. 23

24 IV. Rôle des INDH en matière de droits de l’Homme et Entreprises 24

25 Déclaration d’Édimbourg Conférence d’Édimbourg, en Écosse, du 8 au 10 Octobre 2010, du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CIC). 25

26  Créer des points focaux sur les entreprises et les droits de l'homme au sein de leurs institutions.  mettre en place des plates-formes pour organiser un dialogue entre les acteurs concernés.  Soutenir les victimes de violations commises par des entreprises.  Intégrer les entreprises et les droits de l'homme dans les plans stratégiques des INDH.  Elaborer des rapports sur les droits de l’Homme relatives aux entreprises et aux droits de l'homme. Déclaration d’Édimbourg 26

27 Rôles des INDH selon les Principes directeurs Informer le gouvernement des incidences des activités d’entreprises, actuelles ou possibles, sur les droits de l’Homme, sur le territoire de l’État ou sous sa juridiction; Élaborer des études de base nationales relatives aux entreprises et aux droits de l’homme ; Participer à l’ébauche et à la mise en application des plans d’action nationaux relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme; Faciliter l’accès aux voies de recours. 27